Für eine verstärkte Teilnahme der bundesnahen Unternehmen an der Entwicklung der Berggebiete und ländlichen Räume

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le président (Comte Raphaël, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Hêche Claude · Mit-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Madame la conseillère fédérale, si nous partageons le même souci en matière de développement des régions de montagne et des espaces ruraux, nous divergeons par contre sur les moyens d'y parvenir.

Les objectifs stratégiques fixés aux entreprises fédérales restent encore insuffisants pour assurer une prospérité équilibrée dans notre pays, en particulier dans les régions excentrées. Malheureusement, l'actualité nous oblige aussi en permanence à relativiser cette situation et - je dirai - aussi la prise de position du Conseil fédéral, qui qualifie les objectifs stratégiques comme étant des instruments appropriés et suffisants.

Je cite à titre d'exemple l'annonce de la suppression par les CFF de 1400 emplois dans les années à venir, ce qui aura des répercussions dans l'ensemble des régions, y compris dans les régions excentrées, et la fermeture continue d'offices postaux engendrant des suppressions d'emplois.

Je relève aussi au passage que, lors de la présente session, le Conseil national a accepté les motions Clottu 14.4075 et Maire Jacques-André 14.4091, visant "une distribution du courrier pour tout le monde", même dans les zones isolées.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral indique également que, vu les outils existants, "nul n'est besoin de formuler d'autres objectifs ou mesures". Je trouve qu'il est prématuré de conclure qu'une fois les bases posées il n'y a plus lieu de réfléchir à des mesures complémentaires ou supplémentaires.

Chacun sait que les moyens et les possibilités de développement ne sont pas identiques dans toutes les régions de notre pays, c'est d'ailleurs l'une des raisons par exemple de l'existence de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

On peut au passage se poser la question suivante: faut-il réfléchir à une augmentation des contributions des cantons à grand potentiel ou plutôt actionner en amont les entreprises fédérales? Pour ma part, je privilégie le levier de nos entreprises. Dès lors, nos entreprises doivent être renforcées dans leur rôle d'instruments de soutien, sans pour autant renier les règles de base qui leur sont assignées. La force de ces instruments reste encore sous-estimée.

Comme je l'avais indiqué lors du débat sur mon interpellation 16.3231, "Politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne. Quelle participation de Swisscom, les CFF, La Poste et RUAG?", en juin dernier, permettez-moi de suggérer quelques pistes de réflexions qui pourraient être précisées dans les objectifs stratégiques assignés à nos entreprises.

Premièrement, une meilleure politique d'achat et d'acquisition permettrait de mieux répartir certaines commandes de manière à en faire profiter toutes les régions. Deuxièmement la Poste, et c'est à saluer, soutient financièrement un certain nombre d'acteurs, par exemple des start-up. En contrepartie de ce soutien, elle devrait favoriser l'implantation de start-up dans un espace rural ou une région de montagne. Cela aurait l'avantage de développer des emplois tertiaires dans ces régions. Troisièmement, lors de mises en soumission, les CFF accepteraient des offres en euros. Cela signifie qu'ils assument le risque de change entre le jour de l'offre et le jour de paiement des acomptes et de la facture finale, ce qui pénalise nos entreprises suisses soumissionnaires; cela doit être abandonné. Quatrièmement, tout en saluant les efforts d'investissement de Swisscom en matière de fibre optique, le développement du réseau devrait être encore plus conséquent dans certaines régions, considérant l'évolution des formes de travail, notamment le développement du télétravail.

Dans un souci d'équilibre entre les régions, nos entreprises fédérales peuvent véritablement jouer le rôle de levier en matière de développement des régions de montagne et des espaces ruraux. Il y a donc lieu de réexaminer les objectifs stratégiques assignés à nos entreprises fédérales, voire à proposer de nouvelles mesures afin de renforcer le développement des régions excentrées. La richesse et la force d'un pays passent par la prise en compte et la prospérité de toutes ces régions, ne l'oublions pas.

Pour ces quelques raisons, je vous invite à soutenir mon postulat.

Leuthard Doris · VPBR-F · Bundesrat · Aargau

Ich bitte Sie, das Postulat abzulehnen. Der Postulant fordert eine zusätzliche Förderung in Berggebieten und im ländlichen Raum durch die bundesnahen Unternehmen. Wie wir schon aufgezeigt haben, erachten wir deren Tätigkeit als ausreichend, respektive wir erachten die Unternehmen hier sogar als überdurchschnittlich aktiv. Im Jahr 2015 hatten Post, SBB und Swisscom 16 Prozent aller Arbeitsplätze im Berggebiet und im ländlichen Raum. Das ist ein sehr hoher Anteil. Er ist sehr viel höher als der Anteil der ländlichen Bevölkerung an der Gesamtbevölkerung. Auch bei den Investitionen gingen in den Jahren 2013, 2014, 2015 im Schnitt von diesen drei Unternehmen zwischen 880 und 950 Millionen Franken pro Jahr in diesen Raum. Das sind ebenfalls rund 26 Prozent der gesamten Investitionen. Das ist schon Förderung und Unterstützung genug. Wir wissen, dass das wichtig ist, wir kontrollieren das. Deshalb haben wir auch die Zahlen aufgelistet und sehen keine weiteren Vorgaben an die Unternehmen vor.

Die Erschliessung mit Glasfaser, Herr Ständerat, gehört nicht zur Grundversorgung. Die letzte Meile basiert immer noch auf dem Kupferkabel. Sie werden dann Gelegenheit haben, bei der Reform des Fernmeldegesetzes - sie kommt in etwa einem Jahr, anderthalb Jahren ins Parlament - allenfalls hier eine technologieneutrale Förderung zu unterstützen. Der Breitband-Festnetzausbau in allen Regionen ist ja von der Swisscom angekündigt worden; er wird weiter beschleunigt werden. Das unterstützen wir sehr. Die hohe investive Tätigkeit auch im ländlichen Raum wird also selbstverständlich im Sinne eines guten Service public und auch im Sinne der Arbeitsplätze in diesen Regionen vom Bundesrat unterstützt. Dafür brauchen wir keinen Zusatzbericht.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 31 Stimmen

Dagegen ... 10 Stimmen

(2 Enthaltungen)