FIPOI. Aiuti finanziari per l'UNOG, l'OMS e l'OIL

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo socialista

L'objet qui nous est soumis consiste en trois projets d'arrêtés fédéraux prévoyant chacun l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Pour mémoire, cette fondation de droit privé a été fondée par le canton de Genève et la Confédération, il y a 50 ans, afin de gérer les prêts et d'assister les organisations internationales dans la construction et la rénovation de leurs bâtiments. Grâce à ce système, tous les prêts accordés à ce jour à la FIPOI pour des organisations internationales ont été remboursés à la Confédération. La FIPOI a récemment fait elle-même l'objet d'une rénovation, si j'ose dire, marquée par l'entrée en fonction en juin de cette année d'un nouveau directeur et une réorganisation opérationnelle, la réflexion se poursuivant actuellement sur les questions de gouvernance stratégique.

Le premier prêt est destiné à financer la rénovation du Palais des Nations, siège de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG). Ce haut lieu de la diplomatie multilatérale, qui est le deuxième centre onusien au monde, oeuvre à l'objectif premier des Nations Unies, celui d'un monde plus stable, plus sûr et plus prospère pour toutes et tous. Quelque 2800 personnes travaillent au Palais des Nations, dont 1600 pour le secrétariat de l'ONUG. Mais ce bâtiment, grand par sa taille, son histoire et sa valeur patrimoniale, n'a jamais été entièrement rénové depuis sa construction, il y a 80 ans. Des impératifs de sécurité et de fonctionnalité imposent aujourd'hui une rénovation, qui permettra aussi d'améliorer le rendement énergétique, l'utilisation de l'espace de travail et les réseaux de communication de ce centre de conférences. Le projet comprend la rénovation du Palais des Nations et la construction d'un nouveau bâtiment permanent.

Le Conseil fédéral propose d'octroyer un prêt sans intérêt de 292 millions de francs répartis sur 8 ans pour financer ce projet. Le prêt pour la partie rénovation sera remboursable sur 30 ans et celui pour la partie construction sur 50 ans. Le reste du prêt total de 400 millions de francs accordé par la Suisse sera pris en charge par le canton et la ville de Genève à hauteur de 27 pour cent.

Le second prêt concerne une organisation des Nations Unies spécialisée dans un domaine clé pour la Genève internationale, à savoir la santé. Je veux bien sûr parler de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dont la Suisse est l'un des membres fondateurs. L'OMS compte quelque 2900 employés à Genève, actuellement dispersés dans des bâtiments de capacité trop restreinte.

Le Conseil fédéral propose d'octroyer un prêt de 76,4 millions de francs, sans intérêt et remboursable sur 50 ans, pour financer la construction d'un nouveau bâtiment. La charge financière de la Confédération sera répartie sur 4 ans. Le canton de Genève doit contribuer financièrement au prêt à hauteur d'environ 30 pour cent, soit 39,6 millions de francs, tandis que la FIPOI versera 20 millions de francs issus de ses réserves. Il est à noter que les Chambres fédérales, en 2014, ont déjà accordé à la FIPOI 14 millions de francs pour financer l'étude préparatoire du présent projet de construction.

Le troisième prêt se rapporte à une autre organisation spécialisée de l'ONU, historiquement la première: la presque centenaire Organisation internationale du travail (OIT). La Suisse, qui est aussi un des membres fondateurs de l'OIT, contribue à sa mission de promotion des droits fondamentaux dans le monde du travail. Le Bureau international du travail, secrétariat permanent de l'organisation, est sis à Genève où il emploie quelque 1400 personnes. Pour des raisons de sécurité, de désamiantage et d'optimisation énergétique, l'OIT prévoit une rénovation complète du bâtiment de son siège à Genève.

La Confédération se propose et vous propose d'y contribuer par le biais d'un prêt à taux d'intérêt préférentiel remboursable sur 30 ans de 70 millions de francs, une charge financière qui sera répartie sur 3 ans. Le canton de Genève a pour sa part accepté de céder gratuitement à l'organisation la moitié de la parcelle qui lui appartenait pour une valeur de 28 millions de francs, ce qui a permis d'abaisser d'environ 30 pour cent le montant du prêt fourni par la Confédération.

Ces trois projets ont évidemment des implications financières. Sachez d'ailleurs que la Commission des finances propose, à l'unanimité, de les soutenir. Mais ces projets ont aussi, et surtout, une dimension très importante pour notre politique extérieure. L'entretien du parc immobilier de la Genève internationale est en effet une mesure essentielle visant à renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte, mesure approuvée par le Parlement en 2015. Il s'agit, faut-il le rappeler, dans un contexte de concurrence internationale accrue, de garder en Suisse les nombreuses organisations internationales dont la présence sur notre territoire contribue à la défense de nos intérêts, à la promotion de nos valeurs et au positionnement de notre pays dans le monde.

Le 15 juin 2016, le Conseil national a approuvé ces projets. La Commission de politique extérieure, réunie le 15 août dernier, est entrée en matière, sans opposition, sur ces trois arrêtés et elle vous propose, à l'unanimité, de les adopter.

Burkhalter Didier · BR-M · Consiglio federale · Neuchâtel

On parle d'immobilier, mais en fait on est au centre de la politique et de la stratégie de politique étrangère de la Suisse. Stratégiquement, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé lors de la dernière législature de renforcer le potentiel de la Genève internationale qui se trouve dans un contexte de forte concurrence dans le monde entier sur ce plan.

Au fond, que veut-on? On veut se donner le plus de chances de faire de Genève, de la Genève internationale et de la Suisse internationale par Genève, un centre de gouvernance mondiale adapté à l'évolution de la gouvernance mondiale durant les prochaines années; nous voulons même, si possible, l'anticiper.

Par conséquent, ces dernières années, nous avons préparé différentes étapes. Il y a eu la stratégie commune; et quand je dis "commune", c'est parce qu'elle n'est pas uniquement fédérale, car le canton et la ville de Genève ont été impliqués. Il y a eu votre décision de juin 2015 sur le projet relatif à l'arrêté fédéral concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte 2016 à 2019. Vous avez ainsi décidé de notamment renforcer le dispositif d'accueil, ou en tout cas l'intention de le faire a été marquée. Maintenant, il s'agit de passer à la concrétisation dans les dossiers qui sont vraiment les plus importants et essentiels pour la Suisse internationale par Genève.

Il y a trois dossiers. Le Palais des Nations, c'est le coeur de Genève. On ne peut pas imaginer la vie de Genève sans le Palais des Nations. Celui-ci contribue au rayonnement de Genève et exerce aussi une attraction. Il y a des organismes vitaux, fondamentaux, comme l'Organisation mondiale de la santé ou l'Organisation internationale du travail, qui sont concernés par ce projet.

Il y a également le projet concernant l'aide financière au CICR, dont nous parlerons au point suivant à l'ordre du jour. Ce projet, qui se situe à un autre niveau de procédure, s'intègre aussi totalement dans la réflexion stratégique sur ce que peut apporter la Suisse internationale par Genève à la gouvernance mondiale, en particulier dans les domaines qui intéressent tout spécialement la Suisse.

Au niveau de la technique financière, il s'agit de l'octroi de prêts par l'intermédiaire de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Cette fondation a été créée par la Confédération et le canton de Genève. Elle a bien fonctionné pendant 50 ans et a dû être réorganisée l'année dernière. La réorganisation est maintenant terminée pour ses aspects opérationnels et nous poursuivons la réflexion sur la question de sa gouvernance. Un groupe de travail a été formé et il est chargé d'analyser la gouvernance, en particulier par rapport aux standards de la Confédération.

J'en viens aux grandes lignes des projets, en commençant par celui du Palais des Nations. C'est un bâtiment très important. En chiffres, ce sont plus de 10 000 réunions par an, plus de 100 000 visiteurs par an, 2800 employés. C'est un grand bâtiment, vieux, qui a été construit dans les années 1930 et n'a jamais été rénové. Il est vraiment "à la peine" sur les plans de la sécurité et du respect des normes environnementales; en termes de capacité opérationnelle, les équipements sont défaillants.

C'est un grand projet - mais qui est vraiment justifié -, dont le montant total est de l'ordre de 837 millions de francs. L'ONU a demandé à la Suisse de s'engager dans ce dossier. Après discussion, la Suisse - j'entends par là la Suisse entière, à savoir la Confédération, le canton et la ville - a décidé de faire une offre de prêt de 400 millions de francs au maximum, sans intérêt, remboursable sur 50 ans pour la partie construction et sur 30 ans pour la partie rénovation.

Cette offre a été décisive pour que le dossier soit accepté. A la fin de l'année 2015, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté formellement le projet. Celui-ci est intéressant du point de vue économique et écologique. S'il est bien mené - et il n'y a pas de raison de douter que ce sera le cas -, ce projet débouchera sur des économies relativement importantes - par dizaines de millions - des coûts de fonctionnement, sur des économies d'énergie et sur des économies dans le coût des places de travail, puisque 700 places de travail supplémentaires seront créées dans le nouveau Palais des Nations, ce qui permettra de réduire les coûts actuels de location de locaux dans la région genevoise. Les travaux sont prévus dès l'année prochaine et jusqu'en 2023.

Pour ce qui concerne le projet de rénovation de l'Organisation mondiale de la santé, j'ajoute que nous sommes en présence d'une très grande organisation, l'une des plus grandes organisations internationales du monde, qui a été fondée en 1948, notamment par la Suisse. Le secrétariat de l'Organisation mondiale de la santé emploie beaucoup de monde - 8000 personnes -, dont 2900 à Genève.

Depuis l'achèvement du bâtiment principal en 1966, les choses ont beaucoup changé. Il est maintenant nécessaire d'agrandir le site par la construction d'un nouvel édifice. Cela permettra de regrouper toutes les activités du siège de l'Organisation mondiale de la santé dans trois bâtiments au lieu de dix actuellement, donc de concentrer et de rendre plus rationnel le travail de cette organisation.

L'Organisation mondiale de la santé a sollicité un prêt sans intérêt remboursable sur 50 ans pour la construction du nouveau bâtiment. En revanche, elle est prête à contribuer de manière substantielle au financement du projet en prenant en charge les coûts de rénovation du bâtiment principal. Après déduction de la contribution du canton de Genève et utilisation des réserves de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales, le montant du prêt demandé à la Confédération est de 76,4 millions de francs.

Il reste le projet de l'Organisation internationale du travail. Cette organisation est ancienne puisqu'elle a été créée en 1919 par le Traité de Versailles. En 1946, elle est devenue la première organisation spécialisée de l'Organisation des Nations Unies. Là aussi, nous faisons partie des membres fondateurs. Le bâtiment a été conçu il y a plus de 40 ans. Il ne correspond plus aux standards et même plus à ceux de l'Organisation internationale du travail, ce qui est un comble! C'est pourquoi la rénovation est d'autant plus justifiée.

Après l'utilisation d'un fonds de rénovation par l'Organisation internationale du travail et après la contribution des autorités genevoises, le montant du prêt demandé à la Confédération est de 70 millions de francs. Ce projet de rénovation sera porteur d'un taux d'intérêt préférentiel remboursable sur 30 ans.

J'aimerais juste vous dire, encore une fois, que ces dossiers montrent que la collaboration avec les autorités de Genève est particulièrement intense et que l'on trouve des solutions pour chaque cas. J'aimerais non seulement souligner et saluer cette bonne collaboration, mais également relever qu'il existe une réelle prise de conscience commune de la ville de Genève, du canton et de la Confédération quant au fait que nous vivons une période très importante pour la Suisse internationale via Genève et qu'il est important, en quelque sorte, de se serrer les coudes sur ce sujet.

Je vous remercie d'entrer en matière sur ces projets et - je l'espère - de les adopter.

Comte Raphaël · P-M · Consiglio degli Stati · Neuchâtel · Gruppo liberale radicale

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

1. Bundesbeschluss über die Gewährung eines Darlehens an die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (Fipoi) zur Finanzierung der Renovation des Palais des Nations, des Sitzes des Büros der Vereinten Nationen in Genf

1. Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la rénovation du Palais des Nations, siège de l'Office des Nations Unies à Genève

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Votazione

Art. 1

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 40 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 39 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Comte Raphaël · P-M · Consiglio degli Stati · Neuchâtel · Gruppo liberale radicale

2. Bundesbeschluss über die Gewährung eines Darlehens an die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (Fipoi) zur Finanzierung des Neubaus eines Gebäudes für die Weltgesundheitsorganisation in Genf

2. Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la construction d'un nouveau bâtiment pour l'Organisation mondiale de la santé à Genève

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Votazione

Art. 1

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 40 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 39 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Comte Raphaël · P-M · Consiglio degli Stati · Neuchâtel · Gruppo liberale radicale

3. Bundesbeschluss über die Gewährung eines Darlehens an die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (Fipoi) zur Finanzierung der Renovation des Sitzgebäudes der Internationalen Arbeitsorganisation in Genf

3. Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment de siège de l'Organisation internationale du travail à Genève

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Votazione

Art. 1

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 40 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 39 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)