Interessenkonflikte von medizinischen Gutachtern vermeiden

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Médecin-généraliste de longue date, je suis confronté à un sentiment de malaise à l'égard de la réalisation de certaines expertises, car, très souvent, on connaît déjà le résultat avant même que le patient ait consulté l'expert. Je m'explique: en raison de problèmes de santé, certains patients se voient prescrire par leur médecin une incapacité de travail. Si celle-ci dure plus de quelques semaines, toujours plus rapidement et de manière régulière, certains assureurs de la perte de gain convoquent le patient chez un expert de leur choix pour déterminer si l'arrêt de travail est pertinent. Jusque-là, rien à redire, le système le permet et cela est tout à fait admissible.

Ce qui l'est moins et me pose problème, c'est que, en fait, ces assureurs ont pris l'habitude de solliciter, très régulièrement, toujours les mêmes experts. J'ai en tête quelques assurances privées précises qui fonctionnent de la sorte. L'assuré se rend à l'expertise, parfois très loin de son domicile - je connais des cas de patients jurassiens convoqués, par exemple, à Genève -, dans des officines qui semblent se spécialiser dans ce type d'activité. Après une consultation au cours de laquelle le patient se plaint régulièrement de ne pas avoir été écouté ou d'avoir été examiné de manière sommaire, l'expert transmet son rapport avec, selon mon expérience, quasiment toujours la même appréciation: une décision de reprise du travail quasi immédiate.

On pourrait dire qu'un spécialiste a corrigé le travail peu sérieux d'un généraliste, trop compatissant à l'égard de ses patients. En pratique, je prends régulièrement la précaution d'adresser ces patients à un confrère spécialiste de ma région dès qu'une incapacité de travail se prolonge et je me fie à son appréciation. Ces confrères spécialistes de ma région sont alors, dans de telles circonstances, tout aussi étonnés que moi, et parfois profondément déçus, des conclusions de nos confrères experts.

Ce phénomène pose problème. Comme médecin traitant, je peux reconnaître une certaine tendance naturelle à défendre les intérêts de mon patient, mais surtout je le connais et je suis à même de prendre la mesure de ses souffrances et de ses difficultés. Mais, dans la situation que je décris, j'ai clairement le sentiment que certains experts tranchent quasiment toujours en faveur de l'assureur, et c'est là toute la question: l'expert est-il parfaitement indépendant? Car celui-ci est payé, et souvent grassement, par l'assurance qui le mandate. Je ne peux m'empêcher de penser qu'il y a possiblement conflit d'intérêts.

On parle de sommes à quatre chiffres pour réaliser ces expertises. L'expert peut-il se permettre de prendre parti trop souvent contre l'assureur qui fait appel à lui, au risque de perdre ses bonnes grâces?

Ce sont les conclusions d'une étude de l'hôpital universitaire de Bâle, qui considère que les experts de l'Office AI sont plus sévères avec les assurés que les médecins traitants, qui m'ont persuadé de déposer ce postulat. Parmi les explications suggérées pour expliquer ces importantes différences d'appréciation, l'étude cite notamment le fait qu'un conflit d'intérêts peut exister pour ces experts, étant donné qu'ils sont à la fois employés et rémunérés par l'AI.

J'aimerais signaler ici clairement que des problèmes avec l'AI existent certainement, mais, de mon point de vue, ils ne sont pas les plus importants. Les experts mandatés par l'AI sont globalement de qualité et reconnus. Ils font autorité dans leur domaine. Selon moi, le véritable problème réside dans le domaine des assurances privées, où certains experts semblent vivre largement de leurs revenus, grâce à cette activité et cette relation financière me perturbe, car les résultats sont, comme je l'ai mentionné, en règle générale, en faveur de l'assureur. Je ne peux pas m'empêcher de penser que ces experts tranchent volontiers en faveur de la main qui les paie. J'ai conscience que ces paroles sont graves!

La réflexion que j'ai menée sur cette problématique m'a conduit à l'idée d'un concept qui aurait l'avantage de la clarté et assurerait véritablement les assurés de l'impartialité des experts médicaux. Il s'agirait de constituer au niveau suisse ou régional un pool d'experts médicaux agréés faisant autorité dans leur spécialité et reconnus par leurs confrères. Ces experts totalement indépendants, payés pour leurs prestations sur la base d'un tarif convenu, par un fonds alimenté par les assureurs privés et publics qui solliciteraient leurs services, se verraient attribuer les dossiers sur la base d'un tirage au sort, en tenant compte seulement de critères comme la langue ou la proximité géographique.

Une telle démarche peut paraître utile et j'aimerais dire ici que, suite au dépôt de ce postulat, j'ai reçu beaucoup de courrier d'assurés, de personnes qui se prétendent victimes d'experts, mais également de confrères médecins, qui considèrent que cette démarche irait véritablement dans la bonne direction.

Je vous remercie d'avance de bien vouloir soutenir ce postulat dans l'intérêt des patients, de la qualité de la médecine en Suisse et, simplement, dans une idée de justice.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Ce postulat charge le Conseil fédéral d'élaborer un concept permettant la réalisation d'expertises médicales totalement indépendantes et sans risque de conflit d'intérêts. Il faut commencer par distinguer, d'une part, les expertises pluridisciplinaires des expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires. Vous avez aussi fait cette distinction. Je rappelle ici qu'en ce qui concerne les expertises pluridisciplinaires le Conseil fédéral a mis en place, en mars 2012, la plate-forme Suissemedap, qui permet une attribution aléatoire des mandats d'expertise, sans qu'un contact direct entre les offices AI et les centres d'expertises se crée. Ceci permet notamment de remplir les exigences du Tribunal fédéral par rapport à cette question, qui visaient précisément à garantir l'indépendance des expertises rendues.

La plate-forme fonctionne bien, même si on a eu des difficultés à trouver suffisamment de centres d'expertises, notamment en Suisse romande. Mais on y travaille avec beaucoup d'acharnement et de régularité, et la situation a pour le moins tendance à s'améliorer d'année en année.

Pour ce qui concerne maintenant les expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires, elles ne sont pas attribuées par le biais de cette plate-forme. Ces mandats peuvent donc être confiés directement par les offices AI. D'ailleurs, nous avons déjà été confrontés à cette question, dans une réponse à l'interpellation 15.4093, déposée à l'époque par Madame Bea Heim. Dans ce cadre, nous avons eu l'occasion de nous exprimer sur les critiques émises au sujet de l'indépendance de ces expertises.

La possibilité est donnée à l'assuré de s'exprimer sur le choix de l'expert et de s'y opposer. Il peut y avoir une procédure de conciliation. Bien sûr, vous me direz que c'est compliqué et que les personnes concernées ne sont souvent pas prêtes à faire toute la procédure. Au moins, celle-ci existe et elle devrait permettre - c'est ainsi, en tout cas, que le système a été pensé jusqu'ici - de garantir une expertise neutre et indépendante.

Les statistiques dont on dispose semblent plutôt le confirmer. Si on se réfère à l'année 2015, plus de 9000 expertises ont été rendues. La question de l'indépendance des experts a fait l'objet d'une opposition dans moins de 3 pour cent des cas, et ce souvent lorsque l'expert avait des choses à dire à son interlocuteur, qui n'étaient pas forcément très agréables à entendre. Donc, 3 pour cent des cas ont fait l'objet d'une opposition et dans moins de 1 pour cent, un recours a été déposé.

Je dois encore vous préciser, Monsieur Fridez, que le Conseil fédéral prépare actuellement le projet "Développement continu de l'assurance-invalidité". Cela fait notamment suite au rejet de la révision 6b de l'assurance-invalidité par le Parlement en 2013. Dans le cadre du projet, nous envisageons des adaptations pour renforcer encore la position de l'assuré quant à la procédure de choix de l'expert et à la qualité des expertises réalisées. Le projet, qui devrait tenir compte des éléments d'amélioration concernant la neutralité et l'indépendance des experts, devrait vous être soumis dans les prochains mois.

Nous souhaitons par conséquent pouvoir toujours garantir l'indépendance des experts qui oeuvrent pour l'assurance-invalidité.

Nous ne suivons pas, Monsieur Fridez, votre logique, qui tend à dire que, dans le cadre de l'assurance-invalidité, il existe des pressions liées à des moyens financiers ou à des menaces selon lesquelles, si l'expert ne fait pas ce qu'il semble déduire de la volonté de l'assurance-invalidité, alors les mandats lui seraient retirés. Je n'ai connaissance d'aucun cas qui irait dans cette direction, mais si vous en connaissez qui permettraient de fonder ces soupçons, alors cela m'intéresserait beaucoup de les connaître. Nous pensons, au contraire, que l'indépendance de ces experts est vraiment garantie, qu'ils peuvent travailler de manière tout à fait indépendante dans ce domaine. D'ailleurs, les offices d'assurance-invalidité ont tout intérêt à attribuer les mandats de manière transparente et équitable entre tous les experts qui peuvent se mettre à leur disposition, et cela même si, parfois - il faut le reconnaître -, leur nombre est limité.

Pour ce qui concerne le domaine des assurances privées, qui est également mentionné dans votre postulat, il s'agit d'un tout autre type de relation, qui dépend d'autres bases légales. En effet, la relation entre l'assuré et l'assureur dans le cadre des assurances privées est régie par la loi fédérale sur le contrat d'assurance. C'est un autre thème sur lequel nous avons peu de prise - si je peux m'exprimer aussi directement ici - parce que ces relations entre assureurs privés et assurés ont toujours été prévues et développées de manière extrêmement flexible et très libérale par le Parlement. Nous travaillons naturellement aussi avec cette base légale, comme les assureurs et les assurés d'ailleurs.

Voilà ce que je souhaitais vous dire. Il est donc possible, dans le cadre du développement continu de l'assurance-invalidité, d'aborder cette question conformément à notre souhait de renforcement de la position de l'assuré, de la qualité des expertises réalisées et de l'indépendance des experts.

Par cette argumentation, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter le postulat.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le conseiller fédéral, vous donnez une réponse relative à l'AI. Dans le développement de mon postulat, je ne remettais pas en cause l'AI; ce sont, en fait, plus les assurances privées qui posent problème. J'ai certes développé l'exemple de l'étude de l'hôpital universitaire de Bâle, qui porte sur l'AI, mais le vrai problème est plutôt lié aux assurances privées.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Je prends bonne note de votre remarque, Monsieur Fridez, mais je constate que, dans le développement de votre postulat, la notion d'"assurance-invalidité" intervient très rapidement et à plusieurs reprises. Il y est notamment question d'experts "employés et rémunérés par l'AI". Donc, il ne s'agit pas là de la relation avec les assureurs privés.

La question des assureurs privés est, à notre sens, une autre question, qui doit être traitée dans un autre cadre. Nous sommes prêts à mener des discussions à ce sujet, mais pas sur la base de votre postulat. Et il faut être bien conscient qu'il s'agit d'une base légale totalement différente.

Je vous propose de ne pas mener ici l'ensemble de cette discussion, mais de nous retrouver en tête à tête pour voir comment approfondir cette question de la manière la plus efficiente possible, sans trop occuper le temps du Conseil national.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 57 Stimmen

Dagegen ... 137 Stimmen

(1 Enthaltung)