Rafforzare le competenze della Commissione federale contro il razzismo

Reynard Mathias · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est en vigueur en Suisse depuis 1994. L'année suivante, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) a été instituée par le Conseil fédéral, pour sa mise en oeuvre. La CFR réalise un travail remarquable, mais elle ne possède malheureusement toujours pas assez d'indépendance et ses fonctions restent très limitées, même après la récente révision de son statut.

Cette critique apparaît d'ailleurs clairement dans le cinquième rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), publié en septembre 2014. Le rapport de l'ECRI pointe du doigt ces lacunes et recommande aux autorités suisses d'étendre les compétences de la CFR. Il convient donc d'agir.

Cette motion charge le Conseil fédéral de renforcer les compétences de la CFR, en lui attribuant la qualité de partie lors de procédures fondées sur l'article 261bis du Code pénal au sens de l'article 104 alinéa 2 du Code de procédure pénale. Cette motion permet donc de tenir compte des recommandations de l'ECRI, sans pour autant modifier fondamentalement les compétences de la CFR.

Concrètement, l'article 104 du Code de procédure pénale prévoit en effet, à son alinéa 2, la possibilité, pour la Confédération et les cantons, de "reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics". Cette reconnaissance s'inscrirait parfaitement dans le cadre du mandat de la CFR et permettrait de résoudre un problème important auquel sont actuellement confrontées en Suisse les victimes de racisme. En effet, dans les cas de racisme, il n'y a bien souvent pas de possibilité de recourir contre des décisions de non-lieu, de non-entrée en matière ou de refus de suivre. Aucune organisation n'en a pour l'heure la compétence.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Monsieur Reynard, ce que vous proposez ne revient-il pas à faire de la Commission fédérale contre le racisme une sorte de police de la pensée? Est-ce cela votre but?

Reynard Mathias · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Monsieur Addor, je sais que vous vous sentez directement concerné par cette proposition. Concrètement, dans ce pays, nous avons certes des limites, néanmoins une place très importante est laissée à la liberté d'expression. Et je crois que vous pouvez le prouver tous les jours par vos propos!

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

J'aimerais relever de nouveau la grande importance que le Conseil fédéral attache à la lutte contre toute forme de discrimination à caractère raciste et à l'amélioration de la protection des victimes d'actes racistes. C'est un travail de tous les instants. Cette activité est probablement d'autant plus importante dans un monde dans lequel nous sentons que les tensions ont tendance à s'accroître. Et nous savons qu'une des grandes forces de notre pays, c'est la capacité d'intégration.

Cela étant posé, que vise la motion Reynard? Elle prévoit d'octroyer la qualité de partie à la Commission fédérale contre le racisme. En d'autres termes, cela signifie que cette commission serait habilitée à recourir contre les décisions de non-lieu, de non-entrée en matière ou de refus de suivre édictées par les tribunaux.

Dans le cadre de ses activités, la Commission fédérale contre le racisme évalue régulièrement les décisions de justice fondées sur l'article 261bis du Code pénal qui lui sont communiquées. Ces analyses montrent que cet article n'est effectivement pas interprété de manière uniforme; il existe des différences, parfois importantes, entre les cantons en ce qui concerne les décisions de non-lieu et de non-entrée en matière. Il est vrai qu'il serait souhaitable de parvenir à une application un peu plus uniforme, voire uniforme, de l'article 261bis du Code pénal.

Même si ce but est souhaitable, il n'est pas garanti que la motion Reynard permette de l'atteindre. Nous pensons que c'est notamment par l'information et la transparence que la situation peut évoluer.

Par ailleurs, si on se réfère au droit applicable, seuls les organes qui peuvent agir souverainement peuvent bénéficier de la qualité de partie au sens de l'article 104 alinéa 2 du Code de procédure pénale. En tant que commission extraparlementaire du Conseil fédéral, la Commission fédérale contre le racisme a seulement une fonction consultative. Elle a une fonction importante, évidemment, mais consultative; elle ne rend donc pas de décision souveraine en tant que telle et ne peut donc pas agir souverainement au sens de cet article.

Si on souhaitait mettre en oeuvre la motion Reynard, il faudrait donc faire de la Commission fédérale contre le racisme une commission décisionnelle, lui attribuer du personnel, des moyens financiers supplémentaires.

Le Conseil fédéral, estimant que ce n'est pas indiqué à l'heure actuelle, vous invite à rejeter la motion.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 58 Stimmen

Dagegen ... 131 Stimmen

(6 Enthaltungen)