Stabilisierungsprogramm 2017-2019

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Hadorn, Brélaz, Carobbio Guscetti, Heim, Kiener Nellen, Maire Jacques-André, Meyer Mattea)

Nichteintreten

Antrag der Minderheit

(Meyer Mattea, Brélaz, Carobbio Guscetti, Hadorn, Heim, Kiener Nellen, Maire Jacques-André, Quadranti)

Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat

Anstelle von einschneidenden Abbaupaketen ("Stabilisierungsprogrammen") unterbreitet der Bundesrat den eidgenössischen Räten folgende Gesetzesvorlagen:

1. Anpassung der Finanzhaushaltregel an die veränderte währungs- und konjunkturpolitische Situation.

2. Botschaft zur Bekämpfung der Steuervermeidung und für den automatischen Informationsaustausch im Inland sowie Aufhebung des Bundesgesetzes über die Vereinfachung der Nachbesteuerung in Erbfällen und die Einführung der straflosen Selbstanzeige per Ende 2018.

3. Die Steuerprivilegien für Aktionärinnen und Aktionäre aus der Unternehmenssteuerreform II sind bezüglich der Teilbesteuerung der Dividenden zu beseitigen. Das Kapitaleinlageprinzip ist auf das mittlere Mass der anderen europäischen Länder zu beschränken.

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Hadorn, Brélaz, Carobbio Guscetti, Heim, Kiener Nellen, Maire Jacques-André, Meyer Mattea)

Ne pas entrer en matière

Proposition de la minorité

(Meyer Mattea, Brélaz, Carobbio Guscetti, Hadorn, Heim, Kiener Nellen, Maire Jacques-André, Quadranti)

Renvoyer le projet au Conseil fédéral

En lieu et place de programmes d'allègement ("programmes de stabilisation"), le Conseil fédéral soumet les projets de loi suivants aux Chambres fédérales:

1. Adaptation de la règle du frein à l'endettement à la situation monétaire et économique.

2. Message sur la lutte contre l'évasion fiscale ainsi que sur l'échange automatique de renseignements au niveau national et abrogation, fin 2018, de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable.

3. Suppression des privilèges fiscaux dont bénéficient les actionnaires en ce qui concerne l'imposition partielle des dividendes depuis la réforme de l'imposition des entreprises II. Limitation du principe de l'apport de capital au niveau moyen des autres pays européens.

Markwalder Christa · Mit-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Markwalder Christa, RL, BE): Die Detailberatung über die Vorlage zum Stabilisierungsprogramm 2017-2019 wird in vier Blöcken durchgeführt. Über den Inhalt der Blöcke wurde Ihnen eine Übersicht verteilt. Wir beginnen mit der Eintretensdebatte, zu der auch der Antrag der Minderheit Meyer Mattea gehört, die Vorlage an den Bundesrat zurückzuweisen.

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Après l'examen du programme de stabilisation 2017-2019 au Conseil des Etats lors de la session d'automne 2016, la Commission des finances de notre conseil s'est penchée sur le projet 1 de cet objet, à savoir la loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, lors de sa séance des 10 et 11 octobre derniers. Quant au projet 2, c'est-à-dire à la loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Autorité de surveillance des fondations, les Bureaux l'ont entre-temps attribué aux Commissions des affaires juridiques.

Le programme de stabilisation, qui se compose de 24 mesures, prévoit des économies annuelles comprises entre 800 millions et 1 milliard de francs. Selon le Conseil fédéral, tous les groupes de tâches contribueront à l'allègement du budget de la Confédération.

Lors de la procédure de consultation sur le programme de stabilisation 2017-2019, la majorité des participants se sont prononcés en faveur d'une consolidation des finances fédérales. Ils ont également approuvé l'intention d'agir principalement au niveau des dépenses. En revanche, les avis divergent fortement quant à la nature et à l'ampleur des allègements. Aussi, il n'y a guère de mesures du programme de stabilisation qui aient fait l'unanimité. Les gouvernements cantonaux s'étant opposés à des transferts de charges aux cantons, le Conseil fédéral a renoncé dans son projet à certaines mesures qui auraient grevé excessivement les budgets cantonaux.

A l'issue de l'exposé d'entrée en matière du chef du Département fédéral des finances, Monsieur le conseiller fédéral Maurer, la commission de ce conseil s'est penchée tout d'abord sur une proposition de non-entrée en matière. L'auteur de cette proposition a argumenté que la donne avait globalement changé depuis le lancement du programme de stabilisation et que ce dernier ne paraissait plus nécessaire ni judicieux aujourd'hui au vu des excédents présentés récemment dans les extrapolations du budget 2016.

Par ailleurs, selon l'auteur de cette proposition, une application cohérente du droit fiscal actuel couvrirait largement les besoins financiers. Cette proposition a toutefois été rejetée par 17 voix contre 6. La majorité de la commission considère en effet que le programme de stabilisation a sa raison d'être, eu égard au plan financier, ne serait-ce que pour garantir le respect du frein à l'endettement.

La commission a examiné ensuite deux autres propositions de renvoi, qu'elle a toutes deux rejetées par 15 voix contre 8. La première chargeait le Conseil fédéral de soumettre trois projets de loi à l'Assemblée fédérale, visant, d'une part, une adaptation des règles budgétaires à la nouvelle situation conjoncturelle et monétaire, et touchant, d'autre part, à des questions d'ordre fiscal, par la publication d'un message sur la lutte contre l'évasion fiscale et la suppression des privilèges fiscaux dont bénéficient les actionnaires depuis la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, notamment. La seconde proposition de renvoi réclamait la présentation d'un programme de stabilisation s'étendant de 2018 à 2020 au moins, et qui tienne compte des conséquences de la suspension de certains projets au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, ainsi que de l'acquisition de nouveaux avions de combat. Ces deux propositions ont été largement rejetées par la majorité de la commission.

Au cours de la discussion par article, la commission a examiné 37 propositions, ainsi qu'un co-rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil, dont la plupart des propositions concernait l'article 4a.

Je vous résume les principaux résultats du débat en commission, dont les détails vous seront donnés lors de la discussion par bloc.

La commission propose de relever de 100 millions de francs, pour 2018 comme pour 2019, le montant des coupes budgétaires prévues à l'article 4a alinéa 1 chiffre 1 pour les mesures dans le domaine propre, ainsi qu'au chiffre 2 pour la coopération internationale, de sorte que les économies réalisées atteignent environ 300 millions de francs en 2018, et quelque 343 millions en 2019.

Au chiffre 5, "Migration et intégration", la majorité de la commission vous propose de suivre le Conseil fédéral et non le Conseil des Etats. Au chiffre 9, "Formation, recherche et innovation", elle se rallie à la position du Conseil des Etats, qui a repris les décisions de l'Assemblée fédérale au sujet du message FRI, ce qui revient à diminuer les coupes de 73,7 millions de francs pour 2017 et de 107,7 millions de francs pour 2018 et 2019. Au chiffre 10, "Agriculture", la majorité de la commission soutient la décision du Conseil des Etats et propose de biffer les coupes budgétaires concernant, d'une part, les paiements directs et, d'autre part, la promotion de la qualité et des ventes. Au chiffre 11, "Autres mesures dans le domaine des transferts du DEFR", la majorité de la commission se prononce pour un relèvement de 10 millions de francs, en 2018 ainsi qu'en 2019, des montants économisés sur le fonds consacré à la politique régionale. Elle propose enfin, au chiffre 14, "Autres mesures dans le domaine des transferts du DETEC", d'augmenter de 2 millions de francs, durant les trois années concernées, le montant des coupes budgétaires réalisées sur l'offre à l'étranger de la SSR, par exemple Swissinfo.

Pour tous les points que je viens d'évoquer, des propositions de minorité ont été déposées. Elles seront défendues par leurs auteurs dans les différents blocs.

En ce qui concerne la loi fédérale sur l'assurance-maladie, alors que le Conseil des Etats a décidé de retirer du projet la modification de cette dernière, la majorité de la commission se rallie sur ce point au Conseil fédéral et plaide pour une coupe dans les moyens destinés aux réductions individuelles de primes. Elle a également repris une proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique qui prévoit, dans les dispositions finales de la loi sur le programme de stabilisation 2017-2019, que la modification de la LAMal proposée n'entre en vigueur qu'avec la modification de la loi sur les prestations complémentaires, à savoir l'objet 16.065, "LPC. Modification (Réforme des PC)". Ce projet a été adopté par le Conseil fédéral, mais doit encore être traité par notre Parlement.

Concernant la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque, afin de décharger la Confédération et les cantons de certaines tâches administratives, la majorité de la commission plaide pour son abrogation. Cette loi est entrée en vigueur en 2014; son abrogation engendrerait une économie de quelque 150 000 francs.

Selon la minorité de la commission, cette loi vise à ce que les activités à risque, comme les courses de haute montagne, ne puissent plus être proposées à titre commercial par des personnes sans formation idoine. Son abrogation serait insensée et constituerait un retour en arrière sur le plan de la promotion de la sécurité dans le domaine du tourisme de montagne.

Après avoir réuni de plus amples informations et constaté que la décision avait un faible impact financier, la commission peut révéler, sans trahir la décision de sa majorité, que la majorité des membres du conseil pourrait se rallier au maintien de cette loi.

Certaines mesures du programme de stabilisation sont encore difficilement quantifiables. Je fais un résumé du montant total des économies. S'agissant des chiffres clairement articulés, la majorité de la commission propose donc de réduire de quelque 136 millions de francs les coupes budgétaires demandées par le Conseil fédéral pour l'année prochaine, ce qui ferait passer le montant économisé de 796 millions de francs à environ 660 millions de francs. Pour l'année 2018, elle souhaite réduire de 23 millions de francs le chiffre avancé par le Conseil fédéral, soit une économie globale de 875 millions de francs. Par contre, pour l'année 2019, elle se prononce pour un relèvement de 39 millions du montant des coupes budgétaires, soit 1,016 milliard de francs.

Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions.

Voilà, en résumé, les propositions de la majorité de la commission. De nombreuses propositions de minorité ont été déposées; elles seront développées et défendues par leurs auteurs lors de la discussion par article.

Bigler Hans-Ulrich · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Betreffend die Ausgangslage zum Stabilisierungsprogramm gilt es, zunächst darauf hinzuweisen, dass die starke Aufwertung des Schweizerfrankens nach der Aufhebung des Mindestkurses durch die Schweizerische Nationalbank im Bundeshaushalt deutliche Spuren hinterliess. Die Prognosen für das Wirtschaftswachstum und für die Teuerung mussten erheblich nach unten korrigiert werden. Als Folge davon entwickelten sich die Einnahmen des Bundes wesentlich langsamer als ursprünglich angenommen.

Erste Entlastungsmassnahmen von rund einer Milliarde Franken hat das Parlament bereits im Rahmen des Voranschlages 2016 gutgeheissen. Die verbleibenden strukturellen Defizite in den Finanzplanjahren 2017 bis 2019 machen jedoch weiterführende Sparmassnahmen notwendig, damit die Schuldenbremse eingehalten werden kann. Grund für diese strukturellen Defizite sind die steigenden Ausgaben im Asylbereich, ebenso kostenrelevante Beschlüsse des Parlamentes. Stichworte dazu: Bundesgesetz über die Reform der Altersvorsorge 2020, Armee, Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds, Energiestrategie 2050 usw.

Angesichts der Hochrechnung zur Entwicklung des Rechnungsabschlusses 2016 könnte man nun der irrigen Meinung sein, Handlungsbedarf sei nicht gegeben, die Situation habe sich vielmehr grundlegend ins Positive verändert. In der Tat rechnet der Bund in seiner Hochrechnung mit einem Überschuss von geschätzten 1,5 bis 1,7 Milliarden Franken. Allerdings gilt es, von einer Schlagwortpolitik Abstand zu nehmen und die Ursachen dafür nüchtern zu analysieren. Tatsache ist nämlich, dass dieser Überschuss nur aufgrund der Negativzinspolitik durch die Schweizerische Nationalbank besteht. Diese führt dazu, dass geschätzt etwa 2,9 Milliarden Franken direkte Bundessteuer bereits für 2017 vorausbezahlt werden. Laut Bundesrat hat offenbar eine einzelne Firma allein 600 Millionen Franken im Voraus bezahlt.

Fazit: Die Unternehmungen zahlen momentan lieber ihre Steuern im Voraus als Negativzinsen bei der Bank. Gleich verhält es sich bei der Verrechnungssteuer, die weniger rasch zurückgefordert wird. Angesichts der Negativzinsen gilt auch hier: Wer das Geld beim Bund lässt, hat nach einem Jahr immer noch 100 Prozent seines Guthabens. Aus diesen wenigen Ausführungen ergibt sich als weiteres Fazit, dass wir in den kommenden Jahren Druck bei den Einnahmen haben werden, weil wir vorab konsumieren.

Die Mehrheit der Finanzkommission hat vor diesem Hintergrund klar zum Ausdruck gebracht, dass die Einhaltung der Schuldenbremse ein Verfassungsauftrag ist, dem nachgelebt werden muss. Es sei an dieser Stelle daran erinnert, dass das Kernstück der Schuldenbremse aus einer einfachen Regel besteht: Über einen Konjunkturzyklus hinweg dürfen die Ausgaben nicht grösser sein als die Einnahmen. Der jährliche Plafond für die Ausgaben wird an die Höhe der Einnahmen gebunden. Die Einnahmen werden dabei um einen Faktor korrigiert, der die konjunkturelle Lage berücksichtigt. Das ist der sogenannte Konjunkturfaktor. Über einen ganzen Konjunkturzyklus hinweg ist die Rechnung ausgeglichen.

Ein Blick in die Praxis zeigt zudem auch, dass stabile Finanzen für einen attraktiven Wirtschaftsstandort und für sichere Arbeitsplätze essenziell sind. Eine steigende Verschuldung brächte uns in die gleiche Sackgasse wie gewisse serbelnde europäische Staaten. Die Schuldenbremse bindet Bundesrat und Parlament und ist das wichtigste Bollwerk gegen eine Politik der verfehlten Wahlgeschenke. Es geht deshalb gemäss der Kommissionsmehrheit nicht an, mit einer Rückweisung Zeit zu verlieren und mit einem Nichteintreten Probleme vor sich herzuschieben. Zudem ist die finanzpolitische Situation unseres Landes eher schwieriger, als sie der Bundesrat darstellt. Das zeigt sich auch daran, dass der Voranschlag 2017 nur deshalb schuldenbremsenkonform ist, weil 400 Millionen Franken Mehrausgaben beim Asylwesen über den ausserordentlichen Haushalt finanziert werden sollen.

Der Bundesrat wies in der Kommission zudem auf Folgendes hin: Seit der Einführung der Schuldenbremse sind die Schulden des Bundes zwar um 24 Milliarden Franken gesunken. Wenn die aktuelle Situation aber mit den Neunzigerjahren verglichen wird, ist die Verschuldung gemessen am Bruttoinlandprodukt fast 50 Prozent höher. 1990 war die Verschuldung, gemessen am BIP, etwa 10 Prozent, heute beträgt sie trotz Reduktion 16 Prozent.

Sorge macht der Mehrheit der Kommission die aktuelle Tiefzinspolitik aber auch deshalb, weil das mit den rückläufigen Zinsen eingesparte Geld für Mehrausgaben verwendet wurde. Lag der Zinsaufwand 2010 noch bei etwa 3,1 Milliarden Franken, so ist er heute bei 1,5 Milliarden Franken. Mehr als die Hälfte ist auf die Zinssenkung zurückzuführen, aber auch der Schuldenabbau hat seinen Beitrag geleistet. Wenn die Zinsen wieder steigen, werden wir wegen der Schuldenbremse neue Probleme zu gewärtigen haben. Die Zinslast wird dann nämlich eine gebundene Ausgabe sein. Deshalb geht es heute darum, durch Zurücknahme von Ausgaben im Hinblick auf einen kommenden Zinsanstieg Reserven zu schaffen.

Eine Minderheit der Kommission verlangt Nichteintreten und begründet dies damit, dass sich die Situation seit dem Entscheid, das Stabilisierungsprogramm zu lancieren, grundsätzlich geändert habe. Der absehbare Überschuss im Milliardenbereich für das laufende Rechnungsjahr zeige auf, dass ein neues Programm weder notwendig noch zielführend sei. Im Moment erweise sich ein Leistungsabbau, nach Meinung der Minderheit, vielmehr als kontraproduktiv, weil eine Konjunkturerholung möglich, aber äusserst unsicher sei.

Eine weitere Minderheit der Kommission will das Stabilisierungsprogramm mit dem Auftrag an den Bundesrat zurückweisen, die Finanzhaushaltregel sei an die veränderte währungs- und konjunkturpolitische Situation anzupassen. Zudem soll durch die Bekämpfung der Steuervermeidung und die Aufhebung der straflosen Selbstanzeige die Einnahmenseite verstärkt in Betracht gezogen werden. Schliesslich sollen die angeblichen Steuerprivilegien aus der Unternehmenssteuerreform II eliminiert werden. Diese Minderheit will die Schuldenbremse gezielt aufweichen und befürwortet, dass ausgabenseitige Budgetunterschreitungen im Folgejahr auch für andere Aus- und Aufgaben statt nur für den Schuldenabbau verwendet werden dürfen. Zudem sollen durch die Anpassung des Konjunkturfaktors die makroökonomischen Bedingungen und Entwicklungen besser abgebildet werden.

Die Mehrheit der Finanzkommission ist dieser Argumentation aber nicht gefolgt und hat damit das Primat der Schuldenbremse deutlich unterstrichen. Der Antrag auf Nichteintreten wurde mit 16 zu 7 Stimmen abgelehnt, der Antrag auf Rückweisung mit 15 zu 8 Stimmen.

In der Detailberatung erhöhte die Kommission den Sparauftrag bei den Massnahmen im Eigenbereich in den Jahren 2018/19 um je 100 Millionen Franken. Bei der internationalen Zusammenarbeit beantragt die Mehrheit eine Erhöhung des Sparauftrages in den Jahren 2018/19 um je 100 Millionen Franken auf neu 300 bzw. 343 Millionen Franken. Bei der Bildung, Forschung und Innovation folgt die Kommission dem Beschluss des Ständerates, welcher die Beschlüsse der Bundesversammlung zur BFI-Botschaft aufgenommen hat. Bei der Landwirtschaft werden die Entscheide des Ständerates unterstützt und wird die Streichung der Sparaufträge bei den Direktzahlungen für die Landwirtschaft und bei der Qualitäts- und Absatzförderung beantragt. Bei den weiteren Massnahmen im Transferbereich des WBF erhöht die Mehrheit den Sparauftrag betreffend die Fondseinlage Regionalpolitik um je 10 Millionen Franken in den Jahren 2018 und 2019.

Zusammenfassend: Die Beschlüsse der Finanzkommission führen dazu, dass der heute vorliegende Vorschlag den Sparauftrag im Vergleich mit demjenigen des Bundesrates um zusätzlich 121,1 Millionen Franken für die kommenden drei Jahre verschärft. Auf die Beschlüsse der Kommission zu den einzelnen Massnahmen werde ich im Rahmen der Detailberatung eingehen.

Abschliessend sei darauf verwiesen, dass die Kommission in der Gesamtabstimmung der Vorlage mit 17 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen zugestimmt hat.

Gysi Barbara · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Ich möchte zuerst meine Interessen offenlegen: Ich bin seit dem 3. November 2016 Präsidentin des Personalverbandes des Bundes. Sehr geehrter Kollege, Sie haben von einer Erhöhung des Sparauftrages gesprochen. Wie viele Stellen werden mit dieser sogenannten Erhöhung eingespart werden, wie viele Leistungen werden abgebaut werden?

Bigler Hans-Ulrich · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Diese Frage muss differenziert angeschaut werden, wenn wir die Minderheitsanträge betrachten. Die Kommission war aber insgesamt der Ansicht, dass angesichts der angespannten Finanzlage sehr wohl über Effizienzmassnahmen innerhalb der Bundesverwaltung nicht nur gesprochen werden kann, sondern auch gesprochen werden muss.

Hadorn Philipp · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Ein Stabilisierungsprogramm wurde uns vorgelegt. Seit 2011 darf ich in diesem Rat mitwirken, ebenfalls in der Finanzkommission. In der Finanzpolitik erlebte ich andauernd, dass von Sparen, von düsteren Aussichten und Prognosen, von Schlimmem, das auf uns zukommen werde, gesprochen wurde. Allen Unkenrufen zum Trotz wurden in den vergangenen zehn Jahren über 20 Milliarden Franken angehäuft. Die Jahresrechnungen schlossen weitgehend extrem besser ab als budgetiert - Ausnahmen bestätigen die Regel -; auch im laufenden Jahr ist die Situation stabil.

Stabilität in einem Land misst sich insbesondere daran, ob Menschen ihre Grundbedürfnisse stillen können, ob der Zugang zu guter Bildung gewährleistet wird, ob Rechtsgleichheit und Sicherheit bestehen, ob das politische System prinzipiell funktioniert und ob Menschen und Wirtschaft sich verantwortungsbewusst entfalten können. Wichtig ist ebenfalls, dass Menschen in jeder Lebenssituation ein ganzheitliches und würdiges Dasein ermöglicht wird. Die Schweiz ist in vielen dieser Bereiche hervorragend aufgestellt. Natürlich wissen wir alle, wenn wir auf Probleme zoomen, dass bei vielen wichtigen Details Handlungsbedarf besteht. Aber grundsätzlich leben wir in einem äusserst stabilen Land.

Jetzt ein Stabilisierungsprogramm 2017-2019 zu beschliessen ist schlichtweg nicht notwendig. Wenn wir gar noch die konjunkturelle Situation berücksichtigen, erkennen wir leicht, dass Spar- und Abbauprogramme zu unnötiger Unsicherheit führen. Das wollen wir nicht. Das Steueraufkommen in der Schweiz ist nach wie vor moderat. Die staatlichen Ausgaben müssen den internationalen Vergleich überhaupt nicht scheuen. Die Leistungen und die Stabilität unseres Landes sind weit über die Grenzen hinaus bekannt und anerkannt.

Natürlich ist es unsere Daueraufgabe, mit unseren Ressourcen an Geld, Menschen und Natur sorgfältig und verantwortungsbewusst umzugehen. Natürlich dürfen wir uns bei Gesetzesvorlagen darüber streiten, was öffentliche Aufgaben sind, wie unser Service public zeitgemäss designt sein soll. Es stimmt, dass wir in der Vergangenheit und in Zukunft ein Ausgabenwachstum hatten bzw. haben werden. Glücklicherweise erlebten viele von uns, dass im Vergleich zu früheren Jahrzehnten auch unsere Lebensqualität und unser Lebensstandard in vielen Bereichen gestiegen sind. Auch unsere Ansprüche an die öffentlichen Dienstleistungen sind gewachsen. Zudem verzeichnen wir auch ein Wachstum der Zahl der Menschen, die in unserem Land leben. Das generiert naheliegenderweise auch Mehrausgaben und Mehreinnahmen.

Seit sich eine Mehrheit in diesem Rat für ein Stabilisierungsprogramm entschieden hat, haben sich die Rahmenbedingungen geändert. Wir stellen fest, dass bereits die Kurzzeitprognosen zum Finanzhaushalt schlichtweg danebenliegen. Faktisch stehen wir viel, viel besser da, als die Mehrheit mutmasste. Das vorliegende Stabilisierungsprogramm gefährdet, ja destabilisiert unseren Staat. Es zwingt die öffentliche Hand, anerkannte und notwendige Leistungen abzubauen, die Arbeitsbedingungen des Personals weiter negativ zu verändern und die Qualität des Service public zu mindern. Das wollen wir nicht, das ist nicht notwendig und dient uns nicht. Sparen wir uns solche Übungen, die nach Beurteilung der Debatte in den Einzelfragen schlussendlich sowieso eher für die öffentliche Kulisse als für wirkliche Veränderungen gedacht sind. Dieser Verzicht auf eine weitgehend sinnlose Debatte würde uns vor unnötigen zusätzlichen, öffentlich finanzierten Debatten bewahren.

Folgen Sie dem Minderheitsantrag, auf diese Vorlage gar nicht erst einzutreten, und wagen Sie den lohnenden Verzicht auf ein kontraproduktives Destabilisierungsprogramm, das unsere Stabilität gefährdet.

Meyer Mattea · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Wie Ratskollege Hadorn schon ausführte, lehnt unsere Minderheit das Stabilisierungsprogramm ab und beantragt Nichteintreten. Sollte das wider Erwarten nicht gelingen, beantragen wir Ihnen die Rückweisung, insbesondere aus folgenden zwei Gründen:

1. Es ist klar, dass dem öffentlichen Haushalt eine wirtschaftspolitisch wichtige Rolle zukommt. Die Schuldenbremse wirkt hemmend auf die Volkswirtschaft. Ein Blick in die Vergangenheit zeigt, dass ein Ungleichgewicht zwischen Einnahmen und Ausgaben dazu führt, dass wir seit über zehn Jahren jährlich einen Schuldenabbau in Milliardenhöhe machen, aber gleichzeitig zu wenig investieren; wir haben es bereits gehört. Ja, es ist gegenüber der zukünftigen Generation unverantwortlich, das Problem des Schuldenbergs weiterzuschieben. Aber es ist eben auch unverantwortlich, das Problem eines Investitionsbergs vor sich herzuschieben!

Jeder Franken, den der Bund ausgibt, ist entweder ein Lohnfranken oder ein Investitionsfranken, der unsere Wirtschaft auch ankurbelt. Um eben diese Nachfrage anzukurbeln und wichtige Investitionen zu tätigen, ist eine Anpassung der starr definierten Schuldenbremse, natürlich unter Einhaltung der Verfassungsbestimmung, angebracht. Ich bin sehr enttäuscht, dass Sie sich dieser Diskussion verweigern wollen, wie die vorherige Abstimmung zeigt. Es braucht eine Anpassung des K-Faktors bei der Schuldenbremse an die währungs- und konjunkturpolitische Situation, die der Realität eben mehr Rechnung trägt als bisher.

2. Es ist zwar richtig, dass der Bundeshaushalt im Gleichgewicht sein muss. Aber für dieses Gleichgewicht garantieren Ausgaben und Einnahmen. Das Stabilisierungsprogramm ist ein Destabilisierungsprogramm, das nahezu ausschliesslich auf die Ausgabenseite fokussiert und dabei ein einseitiges Abbaupaket schnürt. Von Symmetrie kann nicht die Rede sein. Mit dem Rückweisungsantrag unserer Minderheit rücken wir eben auch die Einnahmenseite in den Fokus, und dort hat der Bund mehr als nur Potenzial: Mit konsequentem Einziehen der rechtmässig geschuldeten Steuern lassen sich nicht nur Einnahmen generieren, sondern es lässt sich eben auch der verfassungsmässige Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit garantieren. Würden alle wirklich die Steuern zahlen, die sie zahlen müssten, würden wir heute nicht hier stehen und ein Stabilisierungsprogramm diskutieren. Die straflosen Selbstanzeigen der letzten Jahre in den Kantonen offenbarten gemäss einer Interpellation von Kollegin Margret Kiener Nellen (16.3578) 25 Milliarden Franken an unversteuerten Vermögen und Einkommen. Das ist nur die Spitze des Eisbergs: Vorsichtige Schätzungen gehen von 5 bis 10 Milliarden Franken aus, um welche die Kantone und der Bund jährlich betrogen werden.

Diejenigen juristischen und natürlichen Personen, die ihre Steuern hinterziehen, zerstören nicht nur das Prinzip der Solidarität, sondern zwingen die ehrlichen Steuerzahlerinnen und Steuerzahler, diese Mindereinnahmen durch höhere Steuern oder durch Leistungsabbau zu tragen, wie das jetzt bei diesem Stabilisierungsprogramm passiert. Das hat nichts mit übermässiger Moral zu tun, sondern damit, dass die ehrlichen Steuerzahlerinnen und Steuerzahler nicht zahlen sollten für Delikte, die andere begehen.

Mit dem Rückweisungsantrag wird eine Botschaft zur Bekämpfung der Steuervermeidung und für den automatischen Informationsaustausch im Inland gefordert. Zudem - darauf habe ich vorhin schon hingewiesen - soll das Bundesgesetz über die straflosen Selbstanzeigen per Ende 2018 aufgehoben werden. Der Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit bedeutet eben auch, dass Steuerprivilegien - das sind nicht angebliche Steuerprivilegien, sondern solche, die tatsächlich zu Milliardenausfällen geführt haben und weiterhin zu solchen führen werden - beseitigt werden sollen, wie dies beispielsweise auch die Motion Bischof 12.3316, "Unternehmenssteuerreform II. Kapitaleinlageprinzip anpassen", gefordert hat. Steuerprivilegien für Aktionärinnen und Aktionäre aus der Unternehmenssteuerreform II mit der Teilbesteuerung der Dividenden sollen beseitigt werden. Das würde ziemlich viele Mehreinnahmen bringen und wäre auch ein wichtiges Korrektiv zur Unternehmenssteuerreform III, wozu das Stabilisierungsprogramm ja unter anderem auch dienen soll.

In diesem Sinne bitte ich Sie, dem Minderheitsantrag auf Rückweisung zuzustimmen und das Stabilisierungsprogramm entsprechend den Aufträgen anpassen zu lassen.

Grüter Franz · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Um es vorwegzunehmen: Die SVP-Fraktion wird auf das Stabilisierungsprogramm 2017-2019 eintreten. Wir bitten Sie hier, der Mehrheit der Kommission zu folgen und die Vorlage nicht zurückzuweisen.

Wenn beim Staatshaushalt von Sparen gesprochen wird, so ist dies im besten Fall immer nur eine Reduktion des Ausgabenwachstums. So ist das auch hier der Fall. Zur Erinnerung sei hier erwähnt, dass in den letzten 25 Jahren die Ausgaben unseres Staates von 32 Milliarden Franken auf über 67 Milliarden Franken angestiegen sind, sich also mehr als verdoppelt haben. Ein Ende des Ausgabenwachstums ist nicht in Sicht. Gemäss dem aktuellen Legislaturfinanzplan 2017-2019 werden die Staatsausgaben auch in den kommenden Jahren im Schnitt um rund 2,7 Prozent auf 74,7 Milliarden Franken ansteigen. Das bedeutet, dass das Ausgabenwachstum weit über dem Wirtschaftswachstum, über dem Wachstum des BIP liegt, das durchschnittlich rund 2,2 Prozent beträgt; von der Teuerung sprechen wir gar nicht.

Ohne ein Stabilisierungsprogramm würde klar die Schuldenbremse nicht mehr eingehalten. Wir haben es heute gehört: Die Schuldenbremse ist ein klares Erfolgsmodell. Die Schweizer Bevölkerung hat der Schuldenbremse im Jahr 2001 mit einem Jastimmenanteil von fast 85 Prozent zugestimmt. Ich bin überzeugt, dass sie auch heute ein unbestrittenes Erfolgsmodell unserer nationalen Finanzpolitik ist.

Wie in der Wirtschaft und im privaten Haushalt, so gehört es auch in der Politik dazu, dass man in regelmässigen Abständen die Ausgaben, aber auch die Einnahmen einer kritischen Analyse unterzieht und Massnahmen in die Wege leitet, wenn die Ausgaben aus dem Ruder laufen. Zur Erinnerung sei hier gesagt, dass seit 2001 für die Bildung ein Ausgabenwachstum von 72,2 Prozent und für die soziale Wohlfahrt ein Ausgabenwachstum von 51,7 Prozent angefallen sind. Auch die Asylkosten haben sich in weniger als zehn Jahren mehr als verdoppelt, während die Ausgaben für die Landwirtschaft seit 2001 um 2,9 Prozent gesunken sind und die Ausgaben für die Armee um 7 Prozent abgenommen haben.

Lassen wir uns also nicht von den vermeintlich guten Abschlüssen des Bundeshaushalts täuschen. Grosse Vorauszahlungen bei der direkten Bundessteuer, verzögerte Rückforderungen bei der Verrechnungssteuer und Agio-Einnahmen auf Bundesanleihen sind Resultate der Negativzinsen. Sie sind in keiner Art und Weise nachhaltig für den Erfolg unseres Finanzhaushalts.

Es ist an der Zeit, dass wir das Ruder herumreissen, den Gürtel enger schnallen und diesem Stabilisierungsprogramm klar zustimmen.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Nach "Aufgabenverzichtplanung", "Konsolidierungsprogramm" usw. haben wir nun das Wort "Stabilisierung". Dieses Wort, "Stabilisierung" oder "Stabilisierungsprogramm", gefällt mir bis anhin am besten, weil wir ja mit der Schuldenbremse einen Verfassungsauftrag haben - das haben wir bereits beim vorgängigen Geschäft erwähnt. Dort, in der Verfassung, steht: "Der Bund hält seine Ausgaben und Einnahmen auf Dauer im Gleichgewicht." Er hält sie also stabil; man will eine stabile Grundlage für Einnahmen wie Ausgaben schaffen. In der Volksabstimmung vom 2. Dezember 2001 hat der Bundesrat versprochen: "Die Schuldenbremse schreibt Bundesrat und Parlament vor, nicht mehr auszugeben, als eingenommen wird. Dabei ist die gesamtwirtschaftliche Lage zu berücksichtigen. Auf ausserordentliche Situationen wie zum Beispiel Katastrophen oder schwere Rezessionen kann der Bund flexibel reagieren." Wir müssen uns also merken: Ausserordentliche Situationen sind Katastrophen und schwere Rezessionen und nicht etwas anderes. Ich zitiere weiter: "Die Schuldenbremse verhindert überbordende Defizite wie in den Neunzigerjahren. Sie begrenzt den Anstieg der Schulden und die damit verbundenen Zinszahlungen." Man wollte also ein Mindestziel erreichen, nämlich die Schulden zu begrenzen.

Nun wurde für einen ausserordentlichen Zahlungsbedarf mit der Botschaft vom 19. September 2008 noch eine Ergänzungsregel zur Schuldenbremse eingeführt. Was wurde dort festgehalten? "Im Vordergrund steht das Ziel, die nominellen Schulden des Bundes zu stabilisieren" - hier taucht das Wort auf - "und damit das Verhältnis der Schulden zur volkswirtschaftlichen Wertschöpfung (die Schuldenquote) stetig zu verringern." Damit wird ganz klar gesagt, dass für den ordentlichen und für den ausserordentlichen Haushalt, für beide, das gleiche Ziel gilt: die Schulden zu verringern. Übrigens steht auch in der Botschaft zur Ergänzungsregel, dass es sich um ein Mindestziel handle. Die Verringerung der Schulden ist also ein Mindestziel.

Nun taucht immer wieder die Aussage auf, man könnte ja auch noch die Einnahmen stetig erhöhen. Da muss ich Sie daran erinnern, dass die Fiskalquote stetig gestiegen ist: Sie ist von 1990 bis 2002 stetig gestiegen, mit der Einführung der Schuldenbremse ist sie gesunken. Im Jahr 2015, letztes Jahr, war sie am höchsten seit 1990 - am höchsten! Das ist ein Alarmzeichen dafür, dass wir, wenn wir so weiterfahren, die Ziele der Schuldenbremse gemäss Botschaft, gemäss Abstimmungsbüchlein nicht erreichen. Es ist ein Warnsignal dafür, dass eine Kehrtwende kommen kann und kommen wird.

Wir stehen bei der Fiskalquote im internationalen Wettbewerb. Wenn wir die Fiskalquote, so, wie sie die Schweiz erhebt, korrigieren und die Beiträge an Pensionskassen, Krankenkassen und Unfallversicherungen - das sind alles Kosten, die andere Staaten über Steuern zahlen - berücksichtigen, liegen wir über dem OECD-Durchschnitt. Das ist auch ein Warnzeichen. Wir können hier also nicht einfach so tun und sagen, dass wir das entsprechend über die Einnahmen machen. Nein, hier stehen wir im internationalen Standortwettbewerb. Wir müssen die Standortattraktivität entsprechend verbessern, weil sie sich aufgrund dieser Fiskalquote eben auch verschlechtert hat. Die Steuerbelastung ist ein Faktor dieser Standortattraktivität, natürlich nicht der einzige, aber ein sehr wichtiger. Es ist wichtig, dass sich dieser nicht verschlechtert. Es geht darum, auch die Fiskalquote stabil zu halten. Stabil heisst in den letzten paar Jahren 26 bis 28 Prozent - so, wie die Schweiz eben die Fiskalquote erhebt.

Wenn wir also dieses Ziel im Auge behalten, dann geht es darum - das ist der Mechanismus bei der Schuldenbremse, das ist auch gesagt worden -, dass sich die Ausgaben nach den Einnahmen richten; wir stehen hier im internationalen Wettbewerb. Hier muss ich auch daran erinnern, dass ausserordentliche Ausgaben nur dann ausserhalb der Schuldenbremse verbucht werden können, wenn sie einmalig, unvorhersehbar sind, wenn sie etwas mit der Konjunktur oder mit einer Naturkatastrophe zu tun haben. Alle anderen Faktoren können nicht angewendet werden. Das ist das, was wir in der Ergänzungsregel festgehalten und im Abstimmungsbüchlein dem Volk gesagt haben.

Deshalb steht es fest, dass wir eben die Ausgaben stabil halten müssen. Wir müssen ein Fundament legen, damit die Ausgaben stabil werden und nicht ausschlagen. Für Ausgaben, die aufgrund einer Katastrophe ausschlagen können, brauchen wir eine Reserve. Damit wir eine solche Reserve haben, müssen wir jetzt schon dafür sorgen, dass die Ausgaben stabilisiert und gegenüber der Finanzplanung reduziert werden. Damit schaffen wir eine echte Reserve für Ausschläge aufgrund von Naturkatastrophen oder schweren Rezessionen. Dafür dient dieses Stabilisierungsprogramm. Es ist meiner Meinung nach ein Anfang. Die SVP hat verschiedentlich darauf hingewiesen, dass wir Reserven brauchen für solche Ausschläge.

Vitali Albert · Mit-M · Nationalrat · Luzern · FDP-Liberale Fraktion

Die FDP/die Liberalen setzen sich für gesunde Bundesfinanzen ein. Der finanzielle Spielraum wird enger, und das nicht, weil die Einnahmen zurückgehen, sondern weil die Ausgaben überproportional gewachsen sind. Eine konsequente Finanzpolitik, die mit den zahlreichen Herausforderungen und Reformen übereinstimmt, ist notwendig. Der Staat muss vorbildlich handeln. Deshalb lehnt die FDP eine ausgabenfreudige Einstellung des Staates klar ab. Der einzige positive Punkt ist, dass der Haushalt der Schuldenbremse Rechnung trägt, auch wenn dieser immer mehr unter Druck gerät. Damit ist die Schuldenbremse ein Erfolgsmodell in der Bundesfinanzpolitik.

Das Stabilisierungsprogramm 2017-2019 sieht jährliche Entlastungen von 800 Millionen bis 1 Milliarde Franken vor. Mit den insgesamt 24 Massnahmen tragen sämtliche Aufgabengebiete des Bundes zur Haushaltsanierung bei. Deutliche Spuren hinterliessen die starke Aufwertung des Schweizerfrankens und die Aufhebung der Wechselkursuntergrenze durch die Schweizerische Nationalbank. Weiter mussten die Prognosen für das Wirtschaftswachstum und die Teuerung erheblich nach unten korrigiert werden.

Die Hochrechnung des Bundes per Ende September 2016 ist vielversprechend und kann falsche Hoffnungen wecken. Der Grund für dieses erfreuliche vorausgesagte Resultat sind Vorauszahlungen von direkten Bundessteuern, Verzögerungen bei der Rückforderung der Verrechnungssteuer usw. Ohne diese Sonderfaktoren würde der ordentliche Haushalt ausgeglichen abschliessen. Die FDP kritisiert, dass bei der Hochrechnung keine Abgrenzungen berücksichtigt wurden. Bei den künftigen Hochrechnungen fordern wir eine Abgrenzung, damit nicht wieder aufgeblasene Zahlen präsentiert werden.

Trotz dieser erfreulichen Hochrechnung muss gemäss dem Finanzplan 2018-2020 am Stabilisierungsprogramm festgehalten werden.

Aufgrund der hohen Einnahmen in den vergangenen Jahren hatten wir in den Jahren 2005 bis 2015 eine Ausgabensteigerung von 16 Prozent oder 14 Milliarden Franken. In den Jahren 2016 bis 2020 kommen wir bereits auf einen Zuwachs von 25 Milliarden Franken. Ein Teil der Steigerung ist auf die höhere Bevölkerungszahl zurückzuführen - aber nicht die ganze. Daher bezeichnen wir die Steigerung der Ausgaben als überproportional.

Es gilt auch zu bedenken, dass wir heute aufgrund der Tiefzinspolitik viel weniger Zinsen zahlen müssen. Im Vergleich zum Jahre 2005 wenden wir heute über 2 Milliarden Franken weniger Geld für Passivzinsen auf. Das Geld wurde gebraucht und verschwand in der laufenden Rechnung. Es wurde also klar ausgegeben. Das ändert sich aber, wenn die Zinsen wieder ansteigen. Dann hätten wir vermutlich ein ernsthaftes Problem.

Obwohl die Schweiz in den letzten Jahren viele Schulden abbauen konnte, beträgt die Verschuldung, gemessen am BIP, heute immer noch 16 Prozent. 1990 waren es nur 10 Prozent! So gut, wie immer behauptet wird, stehen wir heute also nicht da. Gemäss dem Bundesrat werden die Stabilisierungsprogramme ab 2018 noch schmerzhafter sein.

Es liegen ein Rückweisungs- und ein Nichteintretensantrag vor. Der Nichteintretensantrag wird so begründet: Bei einem gemäss Hochrechnung erwarteten Überschuss von über 1,5 Milliarden Franken sei kein Stabilisierungsprogramm nötig. Mit dem Rückweisungsantrag will man die Vorlage an den Bundesrat zurückweisen, mit dem Auftrag, Gesetzesvorlagen zu unterbreiten. Für uns ist das eine klare Verzögerungstaktik; man will nicht an die eigentlichen Aufgaben herangehen.

Die FDP-Liberale Fraktion tritt auf das Stabilisierungsprogramm ein. Wir lehnen den Nichteintretens- und den Rückweisungsantrag ab. Es gilt, die Symmetrie von Einnahmen und Ausgaben langfristig zu betrachten.

Im Weiteren werden wir uns in der Detailberatung bei den einzelnen Blöcken zu den Einzel- und Minderheitsanträgen äussern.

Brélaz Daniel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Vu les mécanismes actuels, le groupe des Verts peut comprendre que le Conseil fédéral soit obligé de présenter un programme de stabilisation. Ce n'est donc pas pour cette raison que nous n'entrerons pas en matière et que nous soutenons les propositions de renvoi.

Tout d'abord, il faut rappeler que - je l'ai déjà dit tout à l'heure, mais un certain nombre de choses doivent être répétées plusieurs fois avant qu'elles soient entendues -, en moyenne, statistiquement, depuis que le frein à l'endettement est appliqué, on a systématiquement un montant de l'ordre de 1 milliard de francs d'économies sur les différents crédits octroyés au budget.

C'est - comme je l'ai déjà dit tout à l'heure dans mon intervention combattant la motion 16.3634, "Pas de relâchement du frein à l'endettement" - un des éléments sur lesquels nous devons avoir une réflexion, parce qu'il paraît à peu près clair que nous nous trouvons dans une situation qui devrait nous donner une marge de manoeuvre, qui n'existe pas aujourd'hui, de par la manière dont cela est appliqué. C'est le premier motif, puisqu'un certain nombre de coupes proposées sont ressenties, à tort ou à raison, comme douloureuses, pour lequel il convient de réfléchir avant de se lancer dans un programme.

Historiquement, le Conseil fédéral a déjà abandonné des programmes de coupes, en se rendant compte que la situation financière était meilleure que ce qui était prévu. Etant donné les comptes potentiels 2016, tout en gardant à l'esprit les précautions d'usage - puisqu'un certain nombre d'impôts sont payés par avance, vu les taux négatifs -, on peut avoir légitimement le sentiment que l'on éteint un incendie qui n'existe pas.

Dans cette optique, pour le groupe des Verts, il est préférable de prendre le risque éventuel, qui est extrêmement faible, de se retrouver à la fin, si l'on n'entre pas en matière, avec un déficit que l'on doit amortir sur cinq ans.

Mais ce risque nous paraît léger par rapport à la lourdeur des mesures envisagées. Quand on pense qu'un certain nombre de dépenses deviendraient irréversibles si le peuple acceptait FORTA, mais aussi la troisième réforme de l'imposition des entreprises, on doit se poser des questions. Comme le peuple a accepté à une majorité de hasard la deuxième réforme de l'imposition des entreprises alors qu'on lui avait dit qu'elle ne coûterait presque rien, mais qu'elle se révèle avoir un coût de plusieurs milliards de francs, on devrait envisager s'il est possible - c'est un débat que nous avons déjà eu - de discuter politiquement de la réintroduction d'une petite partie des impôts supprimés alors. Je sais que, pour beaucoup d'entre vous, toute baisse d'impôt est un acte sacré et que, par définition, on ne peut plus y revenir pour l'éternité. Toutefois, lorsqu'il analyse la situation en profondeur, le groupe des Verts estime qu'un certain nombre de cadeaux exagérés pourraient être nuancés.

Voilà les principales raisons qui nous conduiront à ne pas entrer en matière et à soutenir, même si nous ne sommes pas convaincus par chaque phrase, les propositions de renvoi. Nous pensons qu'avant de se lancer dans des coupes considérées comme graves, voire meurtrières, par un certain nombre de secteurs de notre pays, il faut d'abord remettre les compteurs à zéro, quitte à prendre le risque, au sens du frein à l'endettement, de devoir faire de légères compensations sur cinq ans, hypothèse toutefois peu vraisemblable au vu de l'analyse que je viens de développer.

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Wir unterstützen ganz überzeugt den Nichteintretensantrag bzw., sollte er nicht durchkommen, den Antrag auf Rückweisung an den Bundesrat.

Es ist zur Tradition geworden, dass in Budgetdebatten auf der bürgerlichen Seite schwarzgemalt wird: In den dunkelsten Farben schildert man die Situation des Bundeshaushalts, als stünde morgen die Katastrophe an; nur mit schmerzhaften Einschnitten könne man allenfalls das Schlimmste noch halbwegs abwenden. Deshalb nennt sich dann ein Abbauprogramm grossen Ausmasses sehr schönfärberisch "Stabilisierungsprogramm". Ich glaube aber, dass es im Gegenteil bewährte finanzpolitische, aber auch inhaltliche Entscheide dieses Parlamentes destabilisieren würde.

Es ist so: Der Finanzminister hat die Aufgabe schwarzzumalen. Er hat dann, wenn die Rechnung oder die Erwartungsrechnung kommt, auch jeweils das Vergnügen zu erklären, es sei nun einmal mehr - glücklicherweise! - nicht so schlimm gekommen wie prognostiziert. Ich mache weder dem Finanzminister noch seiner Vorgängerin daraus einen Vorwurf: Das ist ihre Rolle. Unsere Rolle aber ist es, das in den richtigen Zusammenhang zu rücken. Unsere Rolle ist es eben zu sagen: Ja, wir wissen es - schon wieder 2 Milliarden Franken Überschuss statt eines Defizits in dreistelliger Millionenhöhe gemäss Prognose! Unsere Rolle ist es auch, etwas weiter zu denken und uns bewusst zu werden: Seit 1990 war jedes Budget im Schnitt 1,3 Milliarden Franken schlechter, als am Schluss die Rechnung herausgekommen ist.

Was mich und uns Grüne dann immer besonders erstaunt - erlauben Sie mir diesen Einschub -: Wenn es darum geht, Steuergeschenke in Milliardenhöhe an ausländische Konzerne zu machen, ist von der Schwarzmalerei überhaupt nichts mehr zu sehen. Dann sollen plötzlich die Einnahmen sprudeln, indem man den einfachen Steuerzahlerinnen und Steuerzahlern mehr Abgaben und Steuern aufbürdet.

Aber schauen wir über einen langen Entwicklungszeitraum, wie sich die Situation der Schweiz verschuldungsmässig entwickelt hat. Die Bruttoschuld des Bundes in Prozenten des BIP ist von 2005 bis 2015, also im letzten Jahrzehnt, von über 25 Prozent auf gerade noch 16 Prozent gesunken. Wir können ein wenig in die umliegenden Länder schauen und müssen da wirklich konstatieren: Wenn unser Finanzminister bei diesen Kennzahlen noch jammert, dann jammert er definitiv auf sehr hohem Niveau.

Zum Schluss noch eine Bemerkung zu den "Milchbüechli-Rechnungen", die in diesem Zusammenhang immer gemacht werden, wenn es beim Staatshaushalt ums Sparen geht: Eine Volkswirtschaft ist eben nicht das Gleiche wie ein Portemonnaie im Haushalt, sondern eine Volkswirtschaft entwickelt sich dynamisch. Es stellt sich auch die Frage, wo wir zum Beispiel sinnvollerweise gerade in der wirtschaftlich schwierigen Situation, in der wir jetzt sind, investieren - sei das die Infrastruktur, sei das aber auch die graue Masse, die, wenn jeweils wieder Wahlkampf ist, alle, von links bis rechts, als einzigen Rohstoff der Schweiz loben. Auch dieser Rohstoff - Bildung, Forschung, Entwicklung - kommt nicht von allein. Wenn wir jetzt, in dieser Situation, in der unsere Wirtschaft einen Stimulus durchaus brauchen kann, genau in diesem Bereich kürzen wollen, dann wird aus grüner Sicht der Hebel am völlig falschen Ort angesetzt.

Treten Sie auf das Stabilisierungsprogramm 2017-2019 nicht ein, oder, wenn Sie den Mut dazu nicht haben, weisen Sie es wenigstens an den Bundesrat zurück.

Amstutz Adrian · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Kollege, erklären Sie doch dem Parlament einmal, wo konkret abgebaut werden soll. Wo?

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Ich habe Ihnen, Herr Amstutz, vorhin, in diesen knappen fünf Minuten, versucht zu erklären, dass die Situation in der Volkswirtschaft nicht die gleiche ist wie beim Haushaltportemonnaie und dass es auch die Aufgabe unserer Eidgenossenschaft, unseres Parlamentes ist zu schauen, wo wir investieren müssen, damit unsere Wirtschaft und unsere Bürgerinnen und Bürger in Zukunft eine bessere Situation haben. Ein Beispiel: Wenn wir in die Verkehrsinfrastrukturen investieren, dann ist das etwas, das der ganzen Wirtschaft zugutekommt. Wenn wir in Bildung, Forschung, Entwicklung investieren, sind das zwar Ausgaben, diese generieren aber hinterher auch wieder Steuereinnahmen. - Sie dürfen schon zuhören, Herr Amstutz, aber vielleicht interessiert Sie die Antwort ja gar nicht so sehr.

Glarner Andreas · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sehr geschätzter Kollege Glättli, noch einmal die Frage: Wo wird konkret abgebaut? Ich bitte Sie um eine konkrete Antwort und nicht um Umschweife.

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Bei diesem Programm geht es darum, dass wir in diesem Parlament Entscheidungen getroffen haben, als wir gefragt haben: Wo müssen wir für die Zukunft investieren? Und diese Investitionen werden nun zurückgefahren. Gleichzeitig - der Sprecher der Kommission hat die entsprechende Frage vorhin nicht beantworten wollen - kommen Einschnitte auf das Bundespersonal zu. Es sind Einschnitte, die nicht auf die leichte Schulter zu nehmen sind. Ich würde eigentlich gerne die Gelegenheit ergreifen und die Frage von Frau Gysi nochmals wiederholen und den Sprecher der Kommission bitten, diese Einschnitte in seinem Schlussvotum noch klar zu benennen.

Markwalder Christa · Mit-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Markwalder Christa, RL, BE): Melden Sie bitte Ihre Fragen rechtzeitig an. Ein bisschen Spontaneität ist ja schon gut, aber man könnte sich wirklich rechtzeitig melden. Also, Herr Tuena, Sie haben das Wort.

Tuena Mauro · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich bitte um Entschuldigung, Frau ehemalige Ratspräsidentin.

Herr Kollege Glättli, Sie haben die Frage nicht beantwortet. Wir wollen wissen, wo abgebaut wird.

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Es wird dort abgebaut, wo wir einen Entwicklungspfad bei den Investitionen vorgesehen haben, und es wird auf der anderen Seite Geld ausgegeben, indem man Einnahmenverzichte beschliesst. Sie werden am 12. Februar 2017 darüber abstimmen können. Ich finde es verheerend, wenn Sie hier jetzt auf der einen Seite sagen, dass wir ein Sanierungsprogramm machen müssen, und auf der anderen Seite sind Sie bereit, mit der Unternehmenssteuerreform III 3 Milliarden Franken aus dem Fenster zu werfen. Es sind 3 Milliarden Franken, die die einfachen Steuerzahlerinnen und Steuerzahler dieses Landes am Schluss zahlen müssen.

Martullo-Blocher Magdalena · Mit-F · Nationalrat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Glättli, sagen Sie mir bitte, wie die Einnahmensituation aussieht, wenn das Volk die Unternehmenssteuerreform III nicht annimmt.

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Frau Martullo, es ist so, dass wir eines mit dem Bundesrat teilen: Wir wissen, dass wir dieses Steuerdumping, das international nicht mehr tragbar ist, nicht halten können. Wir sind nicht bereit, einem Steuersenkungsprogramm mit riesigen Mitnahmeeffekten zuzustimmen, das am Schluss dazu führt, dass in den Gemeinden die Steuern für die einfachen Steuerzahlenden, für die natürlichen Personen, erhöht werden müssen. Ihre Abrakadabra-Rechnung, bei der Sie sagen, dass das Geld plötzlich vom Himmel fällt, wenn wir genug Steuerdumping betreiben, hat sich schon in der Vergangenheit als falsch erwiesen.

Gmür Alois · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · CVP-Fraktion

Die CVP-Fraktion sieht der Entwicklung der Bundesfinanzen in den kommenden Jahren mit gemischten Gefühlen entgegen. In den letzten Jahren konnten praktisch immer Schulden abgebaut werden. In den kommenden Jahren werden gemäss Prognosen die Ausgaben höher sein als die Einnahmen, was Defizite in der Rechnung des Bundes bedeutet. Die Schuldenbremse kann nicht mehr eingehalten werden. Die CVP steht hinter der Schuldenbremse und setzt sich dafür ein, dass die Rechnungen des Bundes auch in Zukunft schuldenbremsenkonform sind. Dieser vom Volk vorgegebene Rahmen sichert die Stabilität der Bundesfinanzen, was für die CVP sehr wichtig ist.

Das vorliegende Stabilisierungsprogramm ist notwendig, damit die gesetzlichen Rahmenbedingungen der Schuldenbremse wie in den letzten Jahren eingehalten werden können. Die CVP-Fraktion ist für Eintreten auf die Vorlage und gegen eine Rückweisung. Es ist für uns nachvollziehbar, dass das Ausgabenwachstum gebremst werden muss. Die Einnahmenseite mit höheren Steuern zu verbessern ist in der jetzigen schwierigen wirtschaftlichen Situation nicht zu verantworten. Die Konjunkturaussichten zu beschönigen ist ebenfalls problematisch. Das vorliegende Stabilisierungsprogramm ist eigentlich keine Sparvorlage, sondern ein Programm, das ein kleineres Ausgabenwachstum vorsieht. Der Bund gibt in den kommenden Jahren trotz Stabilisierungsprogramm nicht weniger, sondern nach wie vor von Jahr zu Jahr mehr Geld aus.

Die Verwaltung eines Staatswesens untersteht viel weniger dem marktwirtschaftlichen Druck, der in Industrie- und Gewerbebetrieben herrscht. Jede Verwaltung hat die Tendenz, immer näher an die Perfektion zu gelangen, noch mehr zu regeln und ihre Aufgabengebiete auszuweiten. Einsparungen von ein paar wenigen Prozenten scheinen fast nicht möglich zu sein. Aber auch wir in diesem Parlament wollen immer mehr regeln, wollen immer mehr verbessern und produzieren eine Flut von Vorstössen, die immer auch zusätzliche Kosten verursachen.

Das Parlament hat zudem die Tendenz, sich schon früh mit Rahmenkreditbeschlüssen über Jahre die finanzpolitische Freiheit zu nehmen. Das Parlament hat sich zum Beispiel in der vergangenen Herbstsession auf Rahmenkredite in verschiedensten Bereichen festgelegt, so zum Beispiel bei der Bildung und Forschung, bei der Landwirtschaft, früher auch beim Militär oder bei der internationalen Zusammenarbeit. Es wird schwierig, eine glaubwürdige, angemessene, erfolgreiche Finanzpolitik zu betreiben, wenn in den verschiedenen Bereichen finanzpolitisch ein "Gärtli-Denken" überhandnimmt. Es kann ja nicht sein, dass wir in der Herbstsession - in Kenntnis des Stabilisierungsprogramms - Geldbeträge beschlossen haben, die nicht der vorliegenden Vorlage entsprechen, und gewisse Kreise in der nächsten Session diese Beträge wieder ändern möchten. Die CVP-Fraktion unterstützt deshalb keine Massnahmen, mit welchen die vom Parlament beschlossenen Beträge oder Prozentsätze aufgehoben oder geändert werden sollen.

Die CVP-Fraktion anerkennt die Arbeit des Bundesrates: Das ist ein ausgewogenes Paket; es ist richtig, dass alle Bereiche ihren Beitrag zu leisten haben. Wir begrüssen es, dass mit diesem Paket die Kantone nicht übermässig grosse finanzielle Nachteile in Kauf nehmen müssen.

In den grossen Linien unterstützt die CVP-Fraktion die Vorschläge des Bundesrates. Dort, wo der Ständerat jedoch vom bundesrätlichen Entwurf abweicht, unterstützen wir die Beschlüsse des Ständerates, der in der Herbstsession als Erstrat die Vorlage beraten hat.

Ich bitte Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen, auf die Vorlage einzutreten und sie nicht zurückzuweisen.

Weibel Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Um dieses Stabilisierungsprogramm etwas einzuordnen, müssen wir kurz zurückblicken. Vor etwa einem Jahr hat der Bundesrat dieses Stabilisierungsprogramm beschlossen, um die flacher verlaufende Einnahmenentwicklung als Folge der Freigabe des Frankenkurses zu stabilisieren. Er ging davon aus, dass dieses Paket genügen würde, um die Schuldenbremse bis ins Jahr 2019 einzuhalten. Diese Hoffnung erfüllt sich aus heutiger Sicht leider nicht mehr. Dieses Stabilisierungsprogramm wird nicht abschliessend das letzte sein.

Weshalb wird dieses Stabilisierungsprogramm nicht genügen? Das hat mit den steigenden Asylkosten und mit Beschlüssen des Parlamentes für höhere Ausgaben zu tun. So haben wir gerade auch in der vergangenen Herbstsession in verschiedenen Bereichen insgesamt rund 500 Millionen Franken jährlich wiederkehrende Mehrausgaben beschlossen, nämlich unter anderem 100 Millionen Franken für die Bildung, 100 Millionen Franken für die Landwirtschaft und 200 Millionen Franken für die AHV. Das sind zwar noch keine definitiven Beschlüsse, aber es ist nicht sehr wahrscheinlich, dass grosse Abstriche gemacht werden. Logischerweise ist dieses Stabilisierungsprogramm nur ein erster Schritt. Es ist davon auszugehen, dass der Bundesrat zu Beginn des nächsten Jahres aufgrund der dann gefestigten Zahlen ein neues Stabilisierungsprogramm für die Jahre 2018 bis 2020 unterbreiten muss.

Zur Hochrechnung zur Staatsrechnung 2016, die vorliegt: Diese Hochrechnung sieht auf den ersten Blick sehr positiv aus. Dieses Jahr wird mit einem Überschuss von gegen 2 Milliarden Franken abschliessen. Damit begründet Herr Hadorn dann auch den Nichteintretensantrag seiner Minderheit. Diese Hochrechnung darf aber nicht zu falschen Schlüssen verleiten, weil der Überschuss eigentlich nur aufgrund der Negativzinsen so gross ist. Wir haben nach wie vor hohe Vorauszahlungen bei der direkten Bundessteuer. Aufgrund der Schätzungen ist davon auszugehen, dass mehrere Milliarden Franken an direkten Bundessteuern bereits für 2017 vorausbezahlt worden sind. Diese Vorauszahlungen werden uns in den kommenden Jahren fehlen. Sie erfolgen, weil die Firmen die Steuern bezahlen, anstatt das Geld mit Negativzinsen bei den Banken zu lassen.

Ein weiterer Grund liegt bei der Verrechnungssteuer: Verrechnungssteuern werden weniger rasch zurückgefordert als in der Vergangenheit. Wenn man das Geld nämlich beim Bund lässt, hat man nach einem Jahr immer noch 100 Prozent des Guthabens. Würde man es sofort abholen und zur Bank bringen, hätte man aufgrund der Negativzinsen am Schluss weniger. Nehmen wir diese Sonderfaktoren heraus, so resultiert in der laufenden Rechnung ein Defizit von rund 100 Millionen Franken. Damit liegen wir etwa auf der Höhe der Prognose.

Daher wäre das Nichteintreten, wie es Herr Hadorn mit seiner Minderheit vorschlägt, eine zu kurzsichtige Reaktion. Diese Beträge werden dann nämlich in den nächsten Jahren fehlen. Selbst wenn sich die Konjunktur erholt, wird das nicht sofort auf die Staatsrechnung durchschlagen. Es besteht also auch in den nächsten Jahren bei den Steuern Druck auf der Einnahmenseite, weil wir vorab konsumieren. Aufgrund des Finanzhaushaltgesetzes muss der Bund die Zahlungen in demjenigen Jahr in die Rechnung einstellen, in welchem sie eingehen. Es besteht also keine Abgrenzungsmöglichkeit. Dies muss für die Zukunft thematisiert, hinterfragt und geändert werden.

Die Schweiz braucht dieses Stabilisierungsprogramm zwingend. Wir müssen ernsthaft sparen. Dabei dürfen wir aber keine Klientelpolitik betreiben und keine einzelnen Bereiche gänzlich ausklammern. Das wäre fahrlässig.

Mit der Rückweisung wird angeregt, den Konjunkturfaktor in der Schuldenbremse zu verändern. Das würde heissen, dass wir im Moment Schulden machen könnten. Aber Sie dürfen nicht vergessen, dass der Konjunkturfaktor symmetrisch ist: Wenn wir ihn korrigieren und jetzt mehr Schulden machen, müssen wir dies später mit Überschüssen wieder kompensieren. In den nächsten Jahren sind jedoch keine Überschüsse in Sicht. Daher sollten wir an diesem Faktor nichts ändern. Der Bundesrat will im vorliegenden Stabilisierungsprogramm insbesondere auf der Ausgabenseite konsolidieren. Es gibt ganz wenige Mehreinnahmen. Das Sparvolumen fällt zu rund 80 Prozent bei den schwach gebundenen Ausgaben an. Da diese Ausgaben in der Regel nicht automatisch an die tiefere Teuerung angepasst werden können, hat hier ein realer Ausbau stattgefunden, den wir mit diesen Sparmassnahmen wieder zurückzunehmen versuchen.

Die ganze Vorlage ist ein Mantelerlass, mit welchem wir insgesamt 16 bestehende Bundesgesetze ändern. Man könnte alle diese Massnahmen grundsätzlich auch im Rahmen des Budgets vorschlagen, aber der Bundesrat will diese Stabilisierung zu Recht für drei Jahre beschliessen. Es ist sicher richtig und wichtig, dass wir diese Basis auch legen, damit wir nicht ständig darüber diskutieren müssen. Die nächsten Stabilisierungsprogramme - das hat der Bundesrat bereits angetönt - werden mit Sicherheit einschneidender sein. Die Massnahmen im jetzt vorliegenden Paket sind noch verkraftbar.

Das Echo zu dieser Vorlage war in der Vernehmlassung verhältnismässig gross. Die allgemeine Zustimmung ist gross, und die Ablehnung im Einzelfall, wenn man betroffen ist, ist ebenfalls gross. Das ist bei solchen Sparprogrammen immer so.

Herr Bundesrat Maurer hat in der Kommission ausgeführt, dass die Massnahmen mit den Kantonen abgesprochen sind. Sie stossen verständlicherweise nicht überall auf Begeisterung, aber die Kantone tragen sie durchaus mit.

Mit dem Paket wurde versucht, einen Mittelweg zwischen den verschiedenen Interessengruppen zu finden. Das sollten wir bei den Beratungen berücksichtigen. Spar- und Stabilisierungsprogramme müssen ausgewogen sein. Alle müssen einen Beitrag leisten. Wenn dieses Gleichgewicht zu stark strapaziert wird, ist das Ganze gefährdet. Die Erfahrung zeigt, dass ein Mittelweg am ehesten zielführend ist.

Wir Grünliberalen werden auf das Stabilisierungsprogramm eintreten, den Rückweisungsantrag ablehnen und in der Detailberatung weitgehend die Linie des Bundesrates unterstützen. Konkret werden wir dies bei den einzelnen Blöcken ausführen und begründen.

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ein 2,3-Milliarden-Überschuss im Jahr 2015 und dann ein Überschuss von über 2,7 Milliarden Franken im Jahr 2016: Es ist Zeit für einen Marschhalt!

Bestimmte Dinge passen nicht zusammen: Milliardenüberschüsse und dann Jahr für Jahr Abbau auf Vorrat; Milliarden-Steuergeschenke und dann einschneidende Abbauprogramme; ständig Entlassungen und Deindustrialisierung in der Privatwirtschaft und dann noch Entlassungen beim Bund, die ersten Verfahren sind beim Bundesverwaltungsgericht; zu viele Arbeitslose im Land, vor allem junge und ältere Arbeitnehmende, viel zu viele Ausgesteuerte und dann noch mehr Entlassungen beim Bund; Kantone und Städte unter Budgetdruck und dann einseitige Kostenabwälzungen vom Bund auf Kantone, Städte und Gemeinden.

Die SP-Fraktion unterstützt den Minderheitsantrag Hadorn auf Nichteintreten. Falls nötig, unterstützen wir dann den Minderheitsantrag Meyer Mattea auf Rückweisung.

Die Bevölkerung wächst, die Zahl der Unternehmen wächst, die Ansprüche wachsen. Die Aufgaben nehmen zu, insbesondere durch unsere Aufträge an den Bundesrat, und die Aufgaben werden komplexer.

Der Minderheitsantrag Hadorn auf Nichteintreten befindet sich übrigens in guter Gesellschaft: Im Juni 2011 beschlossen Nationalrat und Ständerat auf Antrag der beiden Finanzkommissionen Nichteintreten auf das vom Bundesrat 2010 ans Parlament überwiesene Konsolidierungsprogramm 2012/13; dies aufgrund der Tatsache, dass die Rechnung 2010 mit einem Überschuss von 3,6 Milliarden Franken abgeschlossen hatte und nicht mit einem budgetierten Defizit. Heute sind wir in einer sehr ähnlichen Situation. Daher empfiehlt die SP-Fraktion Nichteintreten.

Neu ist seit Einreichung der Motion der SP-Fraktion im Dezember 2015 (15.4247), welche die Aufschiebung des Stabilisierungsprogramms um mindestens ein Jahr forderte, die Tatsache, dass der Überschuss nach der Hochrechnung 2016 mit 2,7 Milliarden Franken über Budget genau gleich hoch ist wie das gesamte Abbauvolumen aus dem Stabilisierungsprogramm; dieses beträgt nämlich auch ganz genau 2,7 Milliarden Franken. Ja, so einfach ist das natürlich nicht umzulegen, aber es ist doch interessant, Ihnen die Grössenordnungen aufzuzeigen.

Zur Ehre von alt Bundesrat Merz und alt Bundesrätin Widmer-Schlumpf möchte ich hier aus der genehmigten Staatsrechnung 2015, Band 1, zitieren: "Die Ausgaben des Bundes wachsen seit 2009 im Durchschnitt etwa gleich schnell wie das nominelle Bruttoinlandprodukt. Über diesen Zeitraum weist die Staatsquote zwar leichte Schwankungen auf, ein Trend zu einer Erhöhung ist allerdings nicht zu verzeichnen." Dies sei gesagt, um Gerüchte über eine Ausgabenexplosion an den richtigen Platz zu weisen.

Es wurde gesagt, es müssten für Notfälle Reserven angehäuft werden. Ja, ich habe auch eine Sorge: Die Unternehmenssteuerreform III wird vermutlich ein solcher Notfall werden, eben mit dem Steuerabzug basierend auf fiktiven Zinsen. Ich teile die Sorge des deutschsprachigen Kommissionssprechers. Wenn die Unternehmenssteuerreform III mit der zinsbereinigten Gewinnsteuer eingeführt werden sollte und wenn dann die Zinsen wirklich wieder ansteigen sollten, dann müssten wir sowohl den Aktiengesellschaften als auch den Aktionären ihr Eigenkapital verzinsen, müssten wieder höhere Passivzinsen zahlen und hätten wieder höhere Schuldzinsabzüge aufgrund von Hypothekarverträgen bei den Privaten. Ja, genau für diese Notfälle wollen Sie nun Reserven schaffen! Für die Unternehmenssteuerreform III! Früher haben Sie das direkt und deutlich gesagt. Jetzt heisst es einfach nur noch "für Notfälle", aber dahinter steckt die Unternehmenssteuerreform III.

Amarelle Cesla · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

La position du groupe socialiste est relativement simple: il veut investir et dépenser là où cela crée du pouvoir d'achat et limiter les dépenses qui ne créent pas de pouvoir d'achat.

Permettez-moi de faire un rappel historique. Depuis la grande crise des années 1930, notre pays dispose d'une des monnaies les plus fortes et solides du monde. Notre pays poursuit également de manière générale une politique financière dont l'orthodoxie fait l'admiration de tous les chantres néolibéraux à travers le monde. Notre histoire monétaire et financière nous enseigne une leçon dont nous avons intérêt à nous souvenir en ce moment où nous ouvrons le débat sur le programme de stabilisation des finances fédérales, car c'est une leçon qui n'a rien d'idéologique, qui n'a rien de dogmatique, qui est même constatée par des Prix Nobel d'économie: quand le renforcement du franc se conjugue avec un durcissement indu de notre politique financière, l'économie réelle dans son ensemble et les salariés, surtout ceux qui sont exposés aux aléas des fluctuations de nos exportations et les moins armés face aux pressions de rentabilité, en font les frais les premiers. En d'autres termes, c'est l'économie réelle et les salariés qui paient le prix fort d'une politique monétaire et financière inadéquate. C'est ce qui s'est passé dans les années 1930; c'est ce qui s'est reproduit dans les années 1970; c'est ce que nous avons connu de nouveau dans les années 1990 en raison d'une politique monétaire inadéquate, qui a coûté des centaines de milliers de places de travail, principalement dans l'industrie d'exportation.

A contrario, lors de la crise des crédits "subprimes" en 2008, nous avons su éviter la répétition des erreurs inexcusables du passé. En effet, nous avons connu une période pendant laquelle la Banque nationale suisse (BNS) a - enfin! - mené une politique qui tenait compte à la fois de la stabilité des prix et de l'indispensable soutien à la conjoncture, dans un contexte qui était pourtant marqué par des difficultés majeures quant au fait d'anticiper l'évolution de la conjoncture internationale. Le combat contre le renchérissement de notre monnaie s'est alors accompagné de mesures ciblées, telles que le chômage partiel, qui ont permis d'atténuer considérablement le choc économique extérieur sur notre pays.

Aujourd'hui, une année après la décision de la direction de la BNS d'abandonner sa politique de défense du taux plancher du franc suisse par rapport à l'euro, nous ne nous sommes heureusement pas encore engouffrés dans une véritable récession, et les prévisions économiques sont encore relativement optimistes. Toutefois, rien ne permet de penser que nous sommes sortis d'une situation qui peut rapidement se transformer en risque majeur pour notre croissance et pour nos emplois. J'en veux pour preuve la stagnation du pouvoir d'achat de la grande majorité des salariés de notre pays ainsi que les difficultés sectorielles importantes que connaissent des branches de notre économie, telles que l'horlogerie.

Encore la semaine dernière, une mobilisation sociale très forte a eu lieu à la suite de l'annonce de licenciements par le groupe Richemont, à la Vallée de Joux, une région qui constitue un des hauts lieux de l'horlogerie, y compris de luxe, en Suisse. Au cours de ces quatre derniers mois, mon canton a été touché par une vague de délocalisations qui est préoccupante, puisqu'elle a concerné Galenica, Generali, Nissan, Bell, etc.

En analysant les réalités historique et actuelle, je ne peux pas comprendre que le Conseil fédéral et la majorité de la Commission des finances puissent envisager de se lancer sur la voie hasardeuse d'un plan d'économies drastique déployé sur plusieurs années. C'est un non-sens historique, économique et politique au moment où nous avons besoin de défendre et de renforcer le pouvoir d'achat des ménages suisses.

Je pense, par exemple, à la volonté de réduire les subsides de l'assurance-maladie ou à l'absurdité financière caractérisée par le fait que le fonds de réserve constitué par le mécanisme du frein à l'endettement regorge de disponibilités, à hauteur de 24,3 milliards de francs lors du bouclement des comptes 2015, alors que nous devrions justement l'actionner, parce que nous avons besoin d'une politique anticyclique et non pas procyclique, telle que prônée par la majorité bourgeoise de notre conseil.

Il me semble, à ce sujet, pour le moins ironique que la patronne du Fonds monétaire international, Madame Christine Lagarde, que l'on ne peut pas accuser de manquer de rigueur, considère qu'un pays comme la Suisse aurait largement les marges de manoeuvre nécessaires pour poursuivre une politique d'investissement ambitieuse. Au lieu de cela, nous nous entêtons à vouloir durcir davantage une politique financière suffisamment restrictive.

Cette politique voit également la majorité bourgeoise et le Conseil fédéral faire preuve de budgétisation téméraire. En effet, je vous rappelle que, depuis 2008 et à l'exception d'une seule année, les revenus inscrits dans nos budgets ont été systématiquement inférieurs aux résultats présentés dans les comptes.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous voulons une politique financière différente, qui se concentre sur les recettes plus que sur les dépenses, je vous invite à accepter la proposition de la minorité Hadorn visant à ne pas entrer en matière et, subsidiairement, à adopter la proposition de la minorité Meyer Mattea prévoyant de renvoyer la copie au Conseil fédéral.

Gasche Urs · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion BD

Das Wichtigste zuerst: Die BDP-Fraktion ist geschlossen für Eintreten und lehnt eine Rückweisung gemäss Antrag der Minderheit Meyer Mattea ab. Das mag diejenigen unter Ihnen erstaunen, die wissen, dass in der Finanzkommission von der Vertreterin der BDP ebenfalls ein Rückweisungsantrag gestellt worden ist. Dieser bezweckte aber nicht, unangenehme Sparmassnahmen zu vermeiden, sondern wollte im Gegenteil einen längerfristigen Planungshorizont. Es sollte dabei explizit aufgezeigt werden, wie die sich abzeichnenden grossen Beschaffungsprojekte des VBS, Bodluv und Kampfflugzeug, finanziert werden können. Nebenbei ging es auch darum, mit dem späteren Beginn der Beratung zu erreichen, dass das Parlament nicht unter dem Eindruck der überraschend positiven Hochrechnung eine "Schönwetterstabilisierung light" beschliesst.

Die BDP ist nämlich überzeugt, dass es wirksame Massnahmen braucht, um die zukünftige Haushaltstabilität zu sichern. Die Schuldenbremse hat geholfen, dass unser Land einen Haushalt vorweisen kann wie kaum ein anderes Land. Diesen Pfad dürfen wir nicht verlassen, auch jetzt nicht, wo verschiedene Faktoren aufzeigen, dass es anspruchsvoller werden wird, Einnahmen und Ausgaben im Gleichgewicht zu halten. Dass die BDP-Fraktion sich vor diesem Hintergrund allen Experimenten mit der Schuldenbremse widersetzt, welche als Auflockerung derselben interpretiert werden könnten, hat sich vorhin gezeigt und versteht sich von selbst.

Die positive Hochrechnung basiert auf Sonderfaktoren, welche eher auf kommende Probleme denn auf eine nachhaltige Besserung der finanziellen Rahmenbedingungen hinweisen. Das erinnert mich an die Angsttriebe von Bäumen, deren Standortbedingungen schlechter geworden sind. Negativzinsen, die zur Vorauszahlung der direkten Bundessteuer und zu möglichst später Rückforderung geleisteter Verrechnungssteuern führen, sind Ausdruck der schwierigen Situation, in der sich unser Land mit seiner starken Währung befindet.

Der positive Abschluss 2016 darf nicht darüber hinwegtäuschen, dass die Schweiz finanzpolitisch vor beträchtlichen Herausforderungen steht. Das Faktum der zunehmend älter werdenden Bevölkerung hat finanzielle Mehrbelastungen in der Altersvorsorge und im Gesundheitsbereich zur Folge. Über 20 Milliarden Franken der jährlichen Bundesausgaben sind direkt an die demografische Entwicklung gekoppelt. Bis 2030 dürfte dieser Betrag um weitere 5 Milliarden Franken steigen. Ein weiterer Kostentreiber ist der Verkehr, wo der Bund ab 2018 Mehrausgaben von über einer Milliarde Franken vorsieht. Die Langfristperspektive 2016 des EFD schätzt, dass die Staatsquote bis 2045 auf 36 Prozent ansteigen wird. Heute sind es 32 Prozent. Der zunehmende Anteil an gebundenen Ausgaben, nicht nur im Sozialbereich, sondern mittels Fonds auch im Verkehr und durch Zahlungsrahmen, mindert die Flexibilität in der Finanzpolitik. Solide Staatsfinanzen erhöhen die Krisenresistenz eines Landes und stellen das Vertrauen der Investoren sowie eine positive Entwicklung der Volkswirtschaft sicher. Deshalb ist es richtig, mit einem Stabilisierungsprogramm Massnahmen zu treffen, um das Gleichgewicht auch längerfristig zu sichern.

Die vom Bundesrat vorgeschlagenen Massnahmen stellen bloss das absolute Minimum dar. Der Begriff Stabilisierung wird nämlich etwas verwirrend verwendet, weil mit den vorgeschlagenen Massnahmen bloss das Kostenwachstum begrenzt wird. Der Bundesrat rechnet gemäss Bericht selbst nicht damit, dass mit diesem Programm ein schuldenbremsenkonformer Finanzplan 2017-2019 verabschiedet werden kann. Ursprünglich vorgesehene weitere Massnahmenpläne sind unlängst verschoben worden.

Um die Probleme im Finanzhaushalt effektiv anzugehen, fordert die BDP nachhaltige Sparmassnahmen in zwei Schritten:

In einem ersten Schritt muss es darum gehen, die Effizienz der Leistungserbringung zu verbessern. Hier muss die Verwaltung stärker in die Pflicht genommen werden, als dies der Bundesrat mit seinen Sparmassnahmen im Eigenbereich vorsieht.

In einem zweiten Schritt müssen sodann die Aufgabenbereiche des Bundes einer strategischen Überprüfung unterzogen werden, wie dies die Finanzkommission unseres Rates in ihrer Motion 15.3013 fordert. Eine solche Überprüfung erfordert die Hinterfragung des Leistungskatalogs - auch im gebundenen Bereich, verbunden mit allenfalls notwendigen Gesetzesänderungen - und hat wiederkehrend zu erfolgen; dies, um die Bundesfinanzen auch langfristig nachhaltig ins Lot zu bringen und unnötige Regulierungen abzubauen. Massnahmen mit derselben Stossrichtung hat die BDP-Fraktion bereits in ihrer Motion 15.3333 gefordert.

In der Detailberatung wird die BDP-Fraktion die Anträge des Bundesrates grösstenteils unterstützen. Ihm kommt für die Haushaltführung die primäre Verantwortung zu, und für ihre Wahrnehmung braucht er die Unterstützung des Parlamentes. In einigen Fällen gibt es auch Abweichungen, weil wir der Auffassung sind, die Prioritäten seien falsch gesetzt, indem "Frontleistungen" abgebaut statt effizienzsteigernde Massnahmen eingeleitet werden. So schadet unseres Erachtens beispielsweise die Schliessung von Zollstellen den KMU, was sich wiederum negativ auf den gesamten Wirtschaftsstandort Schweiz und schlussendlich auf die Steuereinnahmen auswirkt.

Eine Schlussbemerkung noch: Für unsere Fraktion hat es sich als unglücklich erwiesen, dass über ein Stabilisierungsprogramm befunden werden muss, das bereits im Voranschlagsjahr beginnen soll. Die parlamentarische Beratung wird zwangsläufig zu Unklarheiten und Widersprüchen führen. Dies wiederum ist für eine vorausschauende, gesunde Finanzpolitik von grossem Nachteil.

Das Stabilisierungsprogramm steht unter einem schlechten Stern. Trotzdem braucht es unsere Unterstützung, weil wir sonst mit offenen Augen ein Risiko für unsere Prosperität und unsere Standortattraktivität eingehen.

Darum bittet Sie die BDP-Fraktion um Eintreten, Beratung und weitestgehende Unterstützung der Anträge des Bundesrates!

Markwalder Christa · Mit-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 18.55 Uhr

La séance est levée à 18 h 55