Umsetzung der Uno-Agenda 2030. Institutionelle Vorkehrungen

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Maury Pasquier, Berberat, Jositsch, Seydoux, Zanetti Roberto)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Maury Pasquier, Berberat, Jositsch, Seydoux, Zanetti Roberto)

Adopter la motion

Präsident (Bischofberger Ivo, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.

Keller-Sutter Karin · 1VP-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Die Motionärin will mit dem vorliegenden Vorstoss den Bundesrat beauftragen, durch geeignete institutionelle, prozedurale und politische Massnahmen sicherzustellen, dass die Departemente - also die Departemente der Eidgenossenschaft - ihrem Auftrag nachkommen, die am Uno-Gipfeltreffen im September 2015 in New York verabschiedeten 17 Ziele und 169 Unterziele für nachhaltige Entwicklung der Agenda 2030 umzusetzen und über den Umsetzungsstand gegenüber den entsprechenden Uno-Gremien und dem Parlament periodisch Rechenschaft abzulegen.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion. Der Nationalrat hat die Motion am 13. September 2016 behandelt und ihr knapp, mit 95 zu 91 Stimmen, zugestimmt.

Die Mehrheit Ihrer Kommission ist der Auffassung, dass das Motionsanliegen erfüllt ist. Interessant sind ja auch die zeitlichen Verhältnisse. Die Motionärin hat ihren Vorstoss am 17. Dezember 2015 eingereicht. Sie hat damit fast den Bundesrat überholt, der nämlich bereits am 18. Dezember 2015 die notwendigen Vorbereitungsarbeiten innerhalb der Bundesverwaltung lanciert hat, mit denen die Schweiz aktiv zur Umsetzung der Agenda 2030 beitragen wird. Im Besonderen wurden das EDA und auch das UVEK beauftragt, dem Bundesrat bis Ende 2018 einen Bericht zum Stand der Umsetzung der Agenda 2030 für nachhaltige Entwicklung durch die Schweiz zu unterbreiten, der mit den anderen mitbetroffenen Departementen und auch Ämtern abgestimmt ist. Dieser Bericht soll dann auch als Grundlage dafür dienen, dass der Uno hier Bericht erstattet wird, so, wie das im Motionsanliegen formuliert ist.

Was die innenpolitischen Berichte anbelangt, so kann man sagen, dass der Bundesrat gleichzeitig für die Umsetzung der Ziele und Unterziele auch eine entsprechende Berichterstattung über seine bewährten Führungsinstrumente vorgesehen hat. Es geht hier namentlich um die Legislaturplanung des Bundesrates, die Jahresplanung, die Strategie Nachhaltige Entwicklung und die Geschäftsberichtserstattung.

Es entspricht ständiger Praxis der Kommissionen Ihres Rates, Motionsanliegen, die als erfüllt betrachtet werden, nicht zur Annahme zu empfehlen. Deshalb beantragt Ihnen die Kommission mit 7 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung die Ablehnung der Motion, weil diese nach unserem Dafürhalten weitgehend oder ganz erfüllt ist und der Bundesrat bereits den Auftrag hat, diese Ziele umzusetzen, und die entsprechenden Aufträge innerhalb der Bundesverwaltung schon erteilt hat.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Tout agenda est un outil de planification indispensable, mais qui risque de rester sans effet s'il n'est pas accompagné de mesures concrètes et d'un contrôle de leur mise en oeuvre. C'est donc fort à propos que la Suisse, lors de l'adoption de l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable, a insisté sur l'importance de concrétiser les 17 objectifs retenus et s'est mobilisée en faveur d'un mécanisme de contrôle efficace.

La présente motion vise à ce que la Suisse applique à elle-même, au niveau national, ce qu'elle a préconisé pour tous au niveau international. Il s'agit de s'assurer que le Conseil fédéral assigne aux différents acteurs concernés de l'administration fédérale les mandats correspondant à la concrétisation des objectifs de développement durable, qu'il mette en oeuvre divers instruments de gestion au service de ces objectifs et qu'il assure le suivi de leur réalisation.

Le Conseil fédéral semble conscient de la responsabilité politique qui est la sienne dans la mise en oeuvre cohérente et effective de cet agenda, puisqu'il a prévu un rapport de situation qui sera remis à l'ONU début 2018. Il a d'ores et déjà choisi de relever les défis posés par l'Agenda 2030 au sein des structures existantes. Il faut dire que les objectifs de développement durable font déjà partie intégrante de nos politiques et de nos pratiques. Il ne s'agit donc pas de réinventer la roue, mais de donner un signal clair et positif de la volonté de la Suisse de poursuivre les chantiers engagés, pour concrétiser les objectifs décidés par la communauté onusienne dans cet agenda, que Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter qualifie d'"oeuvre du monde".

L'important n'est pas la forme, voire le formalisme, à savoir de discuter s'il faut rejeter une motion parce que ses objectifs seraient déjà en partie ou entièrement atteints. En la matière, l'attitude de notre Parlement n'est d'ailleurs pas toujours la même. En outre, ce n'est pas parce que le Conseil fédéral se déclare prêt à mettre en oeuvre cette motion - ce qu'il convient de saluer - que son objectif est déjà réalisé, tel n'est pas le cas. Ce qui est important, c'est le fond, le contenu, les enjeux de la motion, c'est-à-dire la participation pleine, entière et constructive de la Suisse, en l'occurrence de l'ensemble des acteurs concernés en Suisse, à ce nouveau programme mondial, qui vise à éradiquer la pauvreté et à bâtir pour toutes et tous un avenir durable.

Ce sont les raisons pour lesquelles ma proposition de minorité vise à adopter cette motion.

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

Par cette motion, on demande en fait à la Suisse de bien s'organiser, pour mettre en pratique cette oeuvre du monde qu'est en effet l'Agenda 2030 de l'ONU du développement durable. On demande aussi à l'ONU et au Parlement de rendre compte périodiquement de cette mise en oeuvre.

Chaque Etat est responsable de la mise en oeuvre, selon ses priorités. La Suisse a beaucoup de priorités, et parmi elles des priorités de priorités, qui sont la paix, l'eau, la santé, l'égalité et la sécurité alimentaire. Pour nous, ce n'est pas vraiment nouveau. Tout cela est déjà intégré à toute une série de politiques: la politique agricole, la politique énergétique, celle du développement, également celle de la santé. S'agissant de rendre compte périodiquement de la mise en oeuvre, nous participons pleinement à ce processus au niveau national et au niveau international. Au niveau national, cela se fait dans le cadre de la Stratégie pour le développement durable 2016-2019; et au niveau international, cela se fait dans le cadre du message sur la coopération internationale 2017-2020.

Nous allons évaluer l'état d'avancement de la mise en oeuvre en Suisse. Il est prévu que les résultats seront présentés au Conseil fédéral pour le début de 2018, c'est-à-dire dans un peu plus d'une année. Ils constitueront la base du rapport que nous préparerons pour l'ONU. Nous consulterons pour cela l'ensemble des responsables, parce qu'il est en effet très important de déclencher une mobilisation des décideurs pour réaliser ou pour réaffirmer l'intention de réaliser un programme de cette ampleur: les cantons, les communes, de même que les partenaires du secteur privé, de la recherche et de la société civile.

Tout cela va en définitive dans le sens de la motion. Il vous appartient maintenant de décider. A notre avis, on peut l'accepter, parce que les travaux sont entamés, mais qu'ils ne sont pas terminés, évidemment. On peut appréhender les choses comme cela, c'est-à-dire de manière constructive. C'est comme cela en tout cas que nous avons compris cette motion.

Mais si vous la rejetez, c'est que vous estimez que les dispositions prises suffisent pour considérer que la motion est en fait déjà remplie. C'est ainsi que nous interpréterons votre décision, et je crois qu'on peut le faire ainsi. Prenez donc l'une ou l'autre décision, cela ne changera pas grand-chose dans les faits.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 12 Stimmen

Dagegen ... 21 Stimmen

(0 Enthaltungen)