Stabilisierungsprogramm 2017-2019

Stahl Jürg · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

1. Bundesgesetz über das Stabilisierungsprogramm 2017-2019

1. Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019

Ziff. 4 Art. 4a Abs. 1 Ziff. 5; Ziff. 13 Art. 66 Abs. 2; Ziff. II Abs. 2, 3

Antrag der Mehrheit

Festhalten

Antrag der Minderheit

(Gschwind, Amarelle, Brélaz, Büchler Jakob, Friedl, Gmür Alois, Hadorn, Kiener Nellen, Meyer Mattea, Schneider Schüttel)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 4 art. 4a al. 1 ch. 5; ch. 13 art. 66 al. 2; ch. II al. 2, 3

Proposition de la majorité

Maintenir

Proposition de la minorité

(Gschwind, Amarelle, Brélaz, Büchler Jakob, Friedl, Gmür Alois, Hadorn, Kiener Nellen, Meyer Mattea, Schneider Schüttel)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Wir beraten die beiden verbleibenden Differenzen in einer einzigen Debatte.

Gschwind Jean-Paul · Mit-M · Nationalrat · Jura · CVP-Fraktion

Comme l'a dit le président, il nous reste deux divergences à traiter. La première divergence concerne le chiffre 4 article 4a alinéa 1 chiffre 5 de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, à savoir la rubrique "Migration et intégration", qui prévoit une mesure d'économie de 11,4 millions de francs pour les années 2018/19.

En préambule, sans vouloir reprendre dans le détail toute l'argumentation développée à cette tribune lors des précédents débats, je dirai qu'il est évident que plus l'intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus sera efficiente, plus les coûts liés à l'asile diminueront. Les réfugiés se doivent d'acquérir rapidement la connaissance d'une langue nationale et de suivre une formation qui leur permettra d'entrer sur le marché du travail et de devenir financièrement indépendants.

Permettez-moi d'évoquer un nouvel argument qui devrait nous conduire à accepter ma proposition de minorité.

En date du 6 mars 2017, la Conférence des gouvernements cantonaux a publié un communiqué de presse intitulé "Coûts en hausse dans le domaine de l'asile et de l'intégration: les cantons attendent une participation plus élevée de la Confédération". Selon ce communiqué de presse, "il ressort des relevés que les ressources actuelles ne sont pas suffisantes pour assurer l'intégration des personnes du domaine de l'asile ... Les cantons estiment qu'il faut au bas mot 18 000 francs par personne pour encourager l'intégration ... Le forfait unique de 6000 francs par personne versé aujourd'hui par la Confédération aux cantons ne couvre même pas le coût des cours de langue nécessaires." A la lecture de ce communiqué de presse, force est de constater que les versements de la Confédération pour l'intégration sont lacunaires et largement insuffisants.

D'autre part, accepter ces mesures d'économie de l'ordre de 11,4 millions de francs pour les années 2018/19, prévues au chiffre 4 article 4a alinéa 1, enverrait un signal très négatif aux cantons. Ce signal serait d'autant plus négatif que le Conseil des Etats s'est opposé à cette mesure d'économie, par 33 voix contre 9 - un résultat sans équivoque qui traduit l'importance que les cantons accordent aux montants destinés à l'intégration des personnes admises provisoirement et des réfugiés reconnus.

En conclusion, fort de ces quelques arguments, je vous invite à suivre la proposition de la minorité et à adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Dans la foulée, je vais aborder la deuxième divergence au chiffre II alinéas 2 et 3 qui concerne l'article 66 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, relatif à l'octroi aux cantons de subsides annuels destinés à réduire les primes de l'assurance obligatoire des soins.

La version du Conseil fédéral présentée dans le programme de stabilisation 2017-2019, soutenue par la majorité de la commission, prévoit de réduire la part versée par la Confédération de 7,5 à 7,3 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins, soit une économie de quelque 75 millions de francs pour la Confédération. L'application de cette mesure devrait coïncider avec l'entrée en vigueur de la loi sur les prestations complémentaires révisée. Cette dernière devrait dégager, selon les informations données par le chef du département concerné, des économies d'environ 116 à 120 millions de francs pour les cantons. Mais n'oublions pas qu'ainsi des économies seront aussi réalisées pour la Confédération, à hauteur de 50 millions de francs, dans la mesure où les coûts des prestations complémentaires sont répartis entre les cantons - 70 pour cent - et la Confédération - 30 pour cent.

Sans vouloir reprendre les arguments déjà évoqués à plusieurs reprises à cette tribune, ayant trait à l'opposition des cantons qui voient dans cette mesure un transfert de charges, je m'attarderai sur l'élément important suivant: l'impact de la décision sur les cantons d'une part, et sur les familles à revenu modeste d'autre part.

L'impact de la réduction sur les cantons serait très inégal dans la mesure où la participation cantonale à la réduction des primes varie fortement d'un canton à l'autre - elle oscille entre 17 pour cent et 60 pour cent. Ce seraient précisément ceux dont la participation à la réduction des primes se monte à 60 pour cent qui seraient fortement touchés par une telle décision: les cantons avec un faible potentiel de ressources, ceux dans lesquels on compte le plus de contribuables disposant d'un bas revenu ou d'un revenu modeste. Pour éviter de péjorer davantage la situation financière de ces cantons, je vous invite, et notamment les représentants des cantons aisés, à faire preuve de solidarité et à refuser la réduction proposée.

Un autre argument que j'aimerais évoquer, c'est l'impact de la réduction sur les bas revenus, c'est-à-dire sur les familles modestes de notre pays. Sans compter le fait que cette réduction arrive à un mauvais moment; alors que l'augmentation des primes 2017 devrait se monter à plus de 8 pour cent pour certaines catégories d'assurés - je pense notamment aux primes des jeunes de 19 à 25 ans - force est de constater que cette mesure est antisociale et affectera avant tout les familles à revenu modeste. Non seulement elles verront leur pouvoir d'achat encore diminuer - cela a déjà été relevé -, mais elles éprouveront aussi encore davantage de difficultés à payer leurs primes, ce qui se traduira par une augmentation des primes non payées impliquant l'engagement de poursuites et, à la clé, la délivrance d'actes de défaut de biens. N'oublions pas que ce sont en fin de compte les cantons qui règlent les primes non payées aux caisses-maladie.

En résumé, vous l'aurez compris, il s'agit de réduire la subvention d'un côté et de payer davantage de l'autre; c'est ce que j'appelle un autogoal. Dans ce cas aussi, ce sont les cantons avec un faible potentiel de ressources qui passeront à la caisse et qui trinqueront.

En conclusion, fort de ces quelques considérations, je vous invite à suivre la minorité de la commission et à adhérer à la claire décision du Conseil des Etats, afin de supprimer la réduction de 7,5 à 7,3 pour cent du subside fédéral pour la réduction des primes de l'assurance obligatoire des soins.

Le groupe PDC suivra, à une forte majorité, la minorité de la commission.

Stahl Jürg · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Die grünliberale Fraktion unterstützt die Anträge der Mehrheit.

Vitali Albert · Mit-M · Nationalrat · Luzern · FDP-Liberale Fraktion

Der Bundesrat verlangt in den kürzlich präsentierten Weisungen zum Voranschlag 2018, dass im Eigenbereich 150 Millionen Franken eingespart werden. Wir haben eine weitere Milliarde einzusparen, um die Schuldenbremse einzuhalten. Da geht der Bundesrat weiter als das Parlament.

In der Zwischenzeit folgte der Ständerat dem Beschluss des Nationalrates, im Eigenbereich um zusätzlich 100 Millionen Franken zu kürzen.

In der heutigen, zweiten Runde der Differenzbereinigung bestehen zum Ständerat noch zwei Differenzen: Die erste Differenz ist bei der Migration und Integration. Es geht hier um eine Effizienzsteigerung und um einen sinnvolleren Einsatz der Mittel, um die Abschaffung unwirksamer Integrationsmassnahmen. Künftig geht es hier um eine bessere Integrationslehre mit Sprachkursen. Dafür haben wir im Parlament erst kürzlich einen Rahmenkredit von 54 Millionen Franken hier bewilligt. Davon sollen rund 15 Millionen Franken bereits im Budget 2018 eingestellt werden. Der Bund hat diese Lösung mit den Kantonen abgesprochen, und es geht hier also nicht um eine Lastenverschiebung, sondern um einen sinnvolleren Einsatz der Finanzen. Darum ist der Vorschlag, die Kürzung des Bundesrates, richtig.

Bei der zweiten Differenz geht es um den Bundesbeitrag an die Prämienverbilligung gemäss KVG. Hier will man auf die Kürzung des Bundesbeitrags für die individuelle Prämienverbilligung von 7,5 auf 7,3 Prozent verzichten. Darum ist die Senkung mit der Revision des Ergänzungsleistungsgesetzes gekoppelt. Diese Massnahme ist in den Übergangsbestimmungen geregelt, das heisst, dass die Senkung auf 7,3 Prozent oder etwa um 75 Millionen Franken erst dann in Kraft tritt, wenn das entsprechende Ergänzungsleistungsgesetz gemäss Botschaft verabschiedet ist. Gemäss heutigen Einschätzungen betragen die Einsparungen im Ergänzungsleistungsgesetz etwa 116 Millionen Franken. Das kann sogar ein Geschäft für die Kantone werden. Der Bundesrat hat auch da bestätigt, dass das Vorgehen mit den Kantonen abgesprochen sei.

Die FDP-Liberale Fraktion hat die letzten Differenzen im Sinne der Mehrheit des Nationalrates angenommen und unterstützt. Wie schon gesagt: Beide Anträge übertragen keine Lasten auf die Kantone, das ist eine wichtige Feststellung.

Ich bitte Sie, der Mehrheit der nationalrätlichen Finanzkommission zu folgen und die beiden Minderheitsanträge abzulehnen. Besten Dank für die Unterstützung.

Brélaz Daniel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Le groupe des Verts peut adhérer intégralement à l'argumentation présentée par Monsieur Gschwind, porte-parole de la minorité. Je ne vais donc pas la répéter mot à mot.

Par contre, j'aimerais me livrer à quelques considérations de nature politique. Dans notre conseil, on a des groupes unis, avec un esprit de groupe très fort, et aucune divergence ou presque. Au Conseil des Etats, où les mêmes partis politiques sont représentés, il se trouve qu'il y a des fractures assez importantes au sein de certains groupes sur au moins une des deux mesures. A l'époque où je siégeais au Conseil national pour la première fois, c'est-à-dire il y a fort longtemps, lorsqu'un conseil était favorable, à une très forte majorité, à une position et que l'autre conseil était favorable de peu à une autre position, la règle tacite était que ce conseil adhérait à la décision du premier pour éviter la tenue d'une Conférence de conciliation. Apparemment, aujourd'hui, les mentalités ont changé, chacun veut montrer ses biceps jusqu'à la dernière minute.

Quelle est la situation? Etant donné les propositions de la Commission des finances du Conseil des Etats, il y a extrêmement peu de doutes, sauf énorme surprise, qu'on en revienne très bientôt, après la Conférence de conciliation, aux deux décisions du Conseil des Etats. Par conséquent, on se trouvera dans une situation amusante: ceux qui ont voulu absolument affirmer leur position jusqu'à la dernière minute, et qui le feront probablement de nouveau dans quelques instants, auront le choix entre d'une part maintenir leur position jusqu'au bout, auquel cas le programme de stabilisation sera caduc - ce qui serait presque dans l'intérêt de ceux qui ont refusé d'entrer en matière -, et d'autre part voter exactement ce qu'ils viennent de combattre longuement ici pour avoir un programme de stabilisation deux jours plus tard.

J'aimerais en appeler au bon sens qui a régné pendant longtemps dans ce Parlement, mais qui semble absent depuis quelque temps, et vous suggérer de vous rallier à la minorité.

Hadorn Philipp · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Noch zwei Differenzen bestehen nun zwischen der Position des Ständerates und derjenigen des Nationalrates.

Das vorliegende Geschäft nennt sich Stabilisierungsprogramm. Es stimmt, die SP-Fraktion legte seit Beginn der Behandlung dieses Geschäfts offen dar, dass sie dieses Projekt als unnötig erachtet, dass der haushälterische Umgang mit den Mitteln bei der Verwaltung einerseits eine Selbstverständlichkeit sein sollte, andererseits auch durch die Aufsichtsinstrumente sichergestellt wird. Zu stabilisieren gilt es etwas, was beispielsweise gebrochen ist oder in bedrohlicher Schieflage steht. Dies ist aber beim Bundeshaushalt schlichtweg nicht der Fall. Geschätzte bürgerliche Ratsmitglieder, Sie leben offensichtliche Widersprüche.

Erster Widerspruch: Sie behaupten, die Bundesfinanzen seien in einer derart problematischen Situation, dass dringend Zusatz- bzw. Stabilisierungsmassnahmen notwendig seien. Wir konnten es bei der Rechnung 2016 wie in früheren Jahren klar erleben: Milliarden Franken Schulden konnten in den vergangenen Jahren abgebaut werden, Milliarden wurden in Amortisations- und Ausgleichsfonds eingelegt.

Zweiter Widerspruch: Sie glauben, die Bundesaufgaben seien in Zukunft nicht mehr zu finanzieren. Gleichzeitig legen Sie Vorhaben auf den Tisch, wie Einnahmen zurückgehen sollen. Unternehmenssteuerreform III, Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds und andere Projekte würden, hätten oder werden zu einer Einnahmenerosion führen.

Dritter Widerspruch: Sie behandeln die Bundesverwaltung, als würde sie das Geld zum Fenster hinauswerfen und als wären keine griffigen Aufsichtsinstrumente vorhanden. Ist Ihnen aufgefallen, dass eine Minderheit weniger vorhanden ist als bei der letzten Runde? Wissen Sie, weshalb der Ständerat bei der Differenz zur Reduktion von 100 Millionen Franken im Eigenbereich nachgab? Der Finanzminister legte dar, dass sie bereits vorsähen, im Eigenbereich 150 statt nur 100 Millionen Franken einzusparen, womit die Vorgabe des Nationalrates bereits übertroffen werde. Fakt ist also: Die Verwaltung ist offenbar bereits selber dem Sparvirus verfallen. Oder positiv oder anders formuliert: Auch ohne die Keule des Parlamentes schaut die Bundesverwaltung sehr wohl darauf, wie sie Ausgaben limitieren kann.

Vierter Widerspruch: Seit Langem gibt es in diesem Rat Widerstand dagegen, eine konsequente Steuerkontrolle einzuführen. Zudem wird noch immer Steuersubstrat wie Dividenden von Besteuerungen ausgenommen. Das versteht niemand. Mit dem vorliegenden Stabilisierungsprogramm wird in einer unpässlichen Sparhysterie Unruhe auf dem Buckel der Beschäftigten provoziert, und die Arbeitsbedingungen werden verschlechtert. Faktisch wird damit der Bund destabilisiert, und das will die SP nicht.

Jetzt geht es noch um diese zwei Bereiche. Im ersten Bereich, Migration und Integration, sollen 11 Millionen Franken gespart werden. Es geht darum, ob entsprechende Programme im gewünschten Mass von Kantonen, faktisch also auch in Gemeinden, angeboten werden können. Es sind Franken, die sich lohnen und die sich später auszahlen werden. Noch ist die in Aussicht gestellte Kompensation an die Kantone in keiner Weise gesichert.

Folgen Sie hier der Minderheit Gschwind.

Der zweite Bereich betrifft die Bundesbeiträge an die Kantone für die Krankenversicherungen. Wir alle wissen, dass die Belastung durch die Krankenkassenprämien für viele Haushalte ein herausfordernder Kraftakt ist. Jetzt will der Bundesrat den Bundesbeitrag von 7,5 auf 7,3 Prozent der Bruttokosten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung senken. Es geht um 77 Millionen Franken, welche nicht mehr für Prämienverbilligungen an die Kantone fliessen sollen. Wissen Sie, was das bedeutet? Die Kantone, welche ebenfalls im Spareifer stehen, werden veranlassen wollen oder müssen, dass die Ausschüttungen für Prämienverbilligungen gekürzt werden. Es mag sein, dass diese Reduktion später durch andere Anpassungen kompensiert wird. Noch ist diese Vorlage nicht verhandelt, noch kennen wir das Resultat nicht. Es mag sein, dass die Kompensationen vollständig sind. Wir wissen es heute nicht. Jetzt bereits voreilig die Kürzung zu veranlassen ist für uns ein No-go.

Folgen Sie auch hier der Minderheit Gschwind.

So haben Sie heute effektiv zweimal die Gelegenheit, einen Beitrag zur Stabilisierung unserer Gesellschaft beizutragen, indem Sie die beiden Minderheiten Gschwind analog zum Ständerat unterstützen.

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich spreche zuerst zur ersten Differenz auf Seite 3 der Fahne. Ich bitte Sie, hier die Mehrheit zu unterstützen.

Worum geht es? Es geht darum, dass ein altes durch ein neues Programm abgelöst würde. Entgegen dem, was mein Vorredner eben gesagt hat, wurde das alte Programm als ein Programm mit einem schlechten Kosten-Nutzen-Verhältnis beurteilt. Es ist nicht so, wie mein Vorredner gesagt hat, dass sich diese Ausgaben lohnen würden, sondern im Gegenteil: Das alte Programm hatte ein schlechtes Kosten-Nutzen-Verhältnis. Dieses alte Programm würde 11,4 Millionen Franken kosten. In der Zwischenzeit haben Sie aber bereits einen neuen Verpflichtungskredit über 54 Millionen Franken gesprochen, und von diesem Kredit kämen im nächsten Jahr mit dem Budget 15 Millionen Franken in den Rat.

Die Kantone wollen jetzt einerseits diese neuen, diese zusätzlichen 15 Millionen Franken für das neue Programm und gleichzeitig auch noch diese alten 11,4 Millionen Franken. Wenn Sie hier also der Minderheit folgen würden, hätten die Kantone einfach 11,4 Millionen Franken zu viel, und das geht nicht. Wir können nicht einerseits ein neues Programm aufgleisen, den Kantonen damit 15 Millionen Franken geben und gleichzeitig, im gleichen Jahr, auch noch den Betrag des alten Programms sprechen, zusätzlich 11,4 Millionen Franken. Es geht hier also um eine Grundsatzfrage: Die Kantone sollen nicht doppelt entschädigt werden für etwas, das sie nur einfach leisten.

Bei der zweiten Differenz auf Seite 5 der Fahne geht es um die Bruttokosten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung. Hier ist die Anpassung an die Revision des Ergänzungsleistungsgesetzes gekoppelt. Mit anderen Worten: Dort werden die Kantone über 100 Millionen Franken mehr erhalten, wenn das Ergänzungsleistungsgesetz angepasst wird. Das ist dann ein Geschäft der SGK. Die Kompensation der Kantone wird hier um etwa 75 Millionen Franken gesenkt.

Sie sehen, am Schluss - "bottom line" - profitieren die Kantone. Sie werden mehr als heute erhalten. Entsprechend wäre es nur konsequent, wenn wir heute bereits beschliessen würden, dass, wenn das Ergänzungsleistungsgesetz in Kraft tritt, dann auch der Beitrag an die Kantone gesenkt wird, weil sie eben mit dem neuen Ergänzungsleistungsgesetz auch entsprechend mehr Geld vom Bund erhalten werden.

Ich bitte Sie auch hier, der Mehrheit zu folgen, übrigens bei beiden Differenzen gemäss dem Entwurf des Bundesrates.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Ich möchte auf die Minderheiten eingehen. Es wurde gesagt, es sei nicht nötig zu stabilisieren. Ich möchte Sie noch einmal daran erinnern, dass dieses Stabilisierungsprogramm Gesetzescharakter hat. Im Rahmen dieses Stabilisierungsprogramms haben Sie sechzehn Gesetze geändert. Das betrifft zum Teil kleinere Dinge. Aber immerhin: In sechzehn Gesetzen haben Sie Voraussetzungen geschaffen, um die Ausgaben etwas zu stabilisieren. Das ist nicht nichts. Ich denke, dass wir in Bezug auf die Einigung diesen Gesamtrahmen schon im Auge behalten müssen. Es wäre schade, wenn diese unbestrittenen Punkte, die Sie bereits erledigt haben, dann scheitern würden. Es ist ein Gesetz, das relativ viel geändert hat, in vielen Details neue Voraussetzungen geschaffen hat.

Zu den verbleibenden Differenzen: Es geht um die Frage, ob eine Lastenverschiebung zulasten der Kantone oder zulasten der Familien stattfindet. Beides ist nicht der Fall. In Bezug auf die verbleibende Differenz bei der Migration wurde es schon mehrmals gesagt: Sie haben hier einen neuen Rahmenkredit in der Grössenordnung von 15 Millionen Franken gesprochen, den wir im Budget 2018 einstellen werden. Das ist mehr, als wir bis jetzt im Budget haben. Es findet also keine Verschiebung zulasten der Kantone statt, sondern die Kantone werden in diesem Bereich profitieren. Wir fokussieren genau auf diesen Punkt, auf das, was Sie schon mit verschiedenen Vorstössen gefordert haben, nämlich auf die sprachliche und berufliche Integration von Flüchtlingen und Asylbewerbern. Wir möchten also diese Mittel zusammen mit den Kantonen zielgerichteter einsetzen, als das bisher der Fall ist.

Wenn Sie dem Vorschlag des Bundesrates und der Mehrheit der Kommission zustimmen, leisten Sie hier einen Beitrag zu mehr Effizienz. Dagegen kann man wohl nicht sein, es ist also keine Lastenverschiebung.

Kurz noch einmal zur Verbilligung der Krankenkassenprämien: Der Bund möchte seinen Anteil von 7,5 Prozent auf 7,3 Prozent der Bruttokosten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung senken. Bei dieser Prämienverbilligung gingen wir ja immer davon aus, dass sich der Bund und die Kantone etwa gleich an der Prämienverbilligung beteiligen. Das ist etwas aus dem Gleichgewicht geraten, denn sehr viele Kantone haben ihren Anteil weggespart und richten die Prämienverbilligung mehrheitlich mit den Beiträgen des Bundes aus. Ein Beispiel ist der Kanton Bern, der aus eigenen Mitteln noch 17 Prozent an die Prämienverbilligung beiträgt. Er hat also hier laufend gespart. Es gibt Kantone, die 70 Prozent aus kantonalen Mitteln bezahlen; das tut zum Beispiel der Kanton Basel-Stadt.

Mit diesem Ausgleich möchten wir eigentlich die Kantone dazu bringen, ihren Anteil zu leisten und nicht zulasten des Bundes ihren Anteil an der Prämienverbilligung zu reduzieren. Es findet auch hier keine Lastenüberwälzung an die Kantone statt, weil wir mit dem Ergänzungsleistungsgesetz, das bei Ihnen bereits unterwegs ist, den Kantonen die Möglichkeit zur Kompensation geben. Wir reduzieren die Beiträge. Diese Reduktion des Beitragssatzes wird etwa 75 Millionen Franken ausmachen, und die Kantone haben im Ergänzungsleistungsgesetz die Möglichkeit, sich um 115 bis 120 Millionen Franken zu entlasten. Es ist also auch hier eine Lastenverschiebung zugunsten der Kantone und nicht zulasten der Kantone. Es stellt eine Gerechtigkeit wieder her in Bezug auf die Prämienverbilligung.

Ich bitte Sie also, der Mehrheit Ihrer Kommission und dem Bundesrat zu folgen. Dann haben wir eine ausgeglichene Lösung, eine ausbalancierte Lösung, die von den Kantonen so auch akzeptiert wird.

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019, la Commission des finances s'est réunie pour examiner les divergences le jeudi 9 mars 2017. Elle a maintenu deux divergences qui correspondent en fait à des propositions figurant dans le projet du Conseil fédéral.

La première divergence concerne les mesures d'intégration, à l'article 4a alinéa 1 chiffre 5 de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, "Migration et intégration". Le Conseil fédéral proposait dans son projet 11,4 millions de francs d'économies tant pour 2018 que pour 2019. La Commission des finances a décidé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de maintenir ces économies.

La deuxième divergence a trait aux subsides fédéraux pour les coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins prévus à l'article 66 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Actuellement, ces subsides correspondent à 7,5 pour cent des coûts bruts. Le projet du Conseil fédéral vise à les ramener à 7,3 pour cent des coûts bruts, ce qui permettrait des économies d'environ 65 à 70 millions de francs pour 2018 et 2019. La Commission des finances a décidé par 15 voix contre 10 de maintenir cette mesure d'économie. Bien sûr, simultanément à l'entrée en vigueur de cette mesure interviendra la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, modification présentée dans le message du Conseil fédéral de septembre 2016.

Au nom de la Commission des finances, je vous demande de suivre sa majorité et de maintenir ces deux divergences.

Bigler Hans-Ulrich · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Angesichts der kurzen Debatte in der Kommission kann ich mich hier auch kurz und in Prosa fassen. Ich beginne bei der Differenz in Ziffer 5 auf Seite 3 Ihrer Fahne. Die Mehrheit der Kommission ist der klaren Auffassung, dass mit dem Vorschlag des Bundesrates, in den Jahren 2018 und 2019 rund 11 Millionen Franken einzusparen, keine Lastenverschiebung auf dem Buckel der Kantone stattfindet. Vielmehr geht es darum, die Verfahren effizienter zu gestalten und zu fokussieren. Deshalb hat die Mehrheit der Kommission - das Stimmenverhältnis betrug 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung - an dieser Differenz festgehalten.

Auf Seite 5 der Fahne sehen Sie die zweite Differenz. Hier geht es darum, den Beitragssatz von 7,5 auf 7,3 Prozent zu senken. Das entspricht einer Einsparung von 75 Millionen Franken. Die Mehrheit der Kommission kam auch hier zur Auffassung, dass keine Lastenverschiebung auf dem Buckel der Kantone stattfindet, weil diese Einsparung an die Änderung des Bundesgesetzes über die Ergänzungsleistungen gekoppelt ist und dementsprechend eben auch hier Neutralität festzustellen ist. Vor diesem Hintergrund hat die Kommission mit 15 zu 10 Stimmen dieser Änderung zugestimmt respektive will an dieser Differenz festhalten.

Ich bitte Sie im Namen der Mehrheit der Kommission, an diesen beiden Differenzen festzuhalten und der Mehrheit der Kommission zu folgen.

Abstimmung

Ziff. 4 Art. 4a Abs. 1 Ziff. 5 - Ch. 4 art. 4a al. 1 ch. 5

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 109 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 83 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Ziff. 13 Art. 66 Abs. 2; Ziff. II Abs. 2, 3

Ch. 13 art. 66 al. 2; ch. II al. 2, 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 107 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 86 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Stahl Jürg · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Die Vorlage geht damit an die Einigungskonferenz.