Non lasciamoci disarmare dall'UE!

Salzmann Werner · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Aktueller kann das Thema fast nicht sein, nach dem gestrigen Entscheid im EU-Parlament. Zu meiner Interessenbindung: Ich bin Präsident der Berner Schützen.

Was möchte ich mit meiner Motion? Ich möchte, dass sich der Bundesrat aktiv zusammen mit den anderen Staaten koordiniert und Widerstand leistet gegen eine Verschärfung des Waffenrechts. Weshalb? Nach den traurigen und auch zu verurteilenden Terroranschlägen in Europa hat die EU als Reaktion oder, besser gesagt, als Überreaktion eine Verschärfung des Waffenrechts angekündigt. Aber leider können solche Attentate mit dem geplanten neuen Recht eben nicht verhindert werden. Terroristen und Attentäter orientieren sich nicht an Gesetzen und Auflagen oder bürokratischen Massnahmen, sie beschaffen ihre Waffen auf dem Schwarzmarkt. Mit den geplanten Verschärfungen wird den Bürgerinnen und Bürgern eine falsche Sicherheit vorgespiegelt. Mit der Verschärfung kann nicht verhindert werden, dass Terroristen und andere Verbrecher illegal Waffen erwerben, mit ihnen handeln und sie auch einsetzen. Wer sich heute nicht an das Gesetz hält, wird dies auch in Zukunft nicht tun.

Der Handel mit illegalen Waffen kann mit den heutigen Gesetzen bekämpft werden, dafür müssten diese aber konsequent angewendet werden. Die Polizei muss mit dem nötigen Personal und Material ausgestattet werden, damit sie in diesen Bereichen ihre Aufgaben wahrnehmen kann. Doch erstaunlicherweise sind genau jene Kreise, die das Waffenrecht verschärfen wollen, nicht bereit, den Sicherheitskräften die notwendigen Mittel zur Verfügung zu stellen.

Das neue EU-Waffenrecht bringt also keine Sicherheit, dafür bestraft es all jene, die sich schon heute ans Gesetz halten, die Vorgaben erfüllen und verantwortungsvoll mit der Waffe umgehen. Betroffen sind alle Schützen, Jäger und Waffensammler, die in der Ausübung ihres Hobbys stark eingeschränkt und schikaniert werden.

In unserem Land vertrauen wir den Bürgerinnen und Bürgern. Mit einer Verschärfung bringt die Politik zum Ausdruck, dass sie ihr Vertrauen in die Bürgerinnen und Bürger verloren hat.

Nur wer einen Bedarf nachweisen kann, wer regelmässig an Wettkämpfen teilnimmt und Mitglied eines Schiesssportvereins ist, soll künftig eine Waffe besitzen dürfen. Wer diese Bedingungen nicht erfüllt, soll legal erworbene Waffen abgeben müssen. Den Bürgerinnen und Bürgern wird die Entscheidungsfreiheit genommen. Das können wir doch, auch mit Blick auf die klare Ablehnung der Waffen-Initiative vom 4. Februar 2011, nicht akzeptieren. Ich bitte Sie, setzen Sie ein Zeichen, damit sich unsere Regierung im Interesse des Volkes für ein liberales und freiheitliches Waffenrecht einsetzt, das unseren schweizerischen Traditionen entspricht.

Ich danke dem Bundesrat, dass er die Motion zur Annahme empfiehlt, und ich bitte Sie, dem Bundesrat zu folgen und dieser Motion zuzustimmen. Ich danke Ihnen im Namen aller Schützen, Jäger und Waffensammler in der Schweiz herzlich. Gut Schuss!

Pardini Corrado · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Finden Sie es nicht zynisch, Ihr Votum mit "Gut Schuss!" zu beenden, wenn man weiss, wie viele Menschen nur durch Schusswaffen getötet werden? Und können Sie mir sagen, wo die Waffe erworben wurde, die in Berlin verwendet wurde, um einen Menschen umzubringen?

Salzmann Werner · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Erstens sind "Gut Schuss!" oder "Waidmannsheil!" Ausdrücke der Vereinstätigkeit in der Schweiz, sie sind nicht zynisch, Kollege Pardini.

Zweitens ist jene Waffe auf dem illegalen Weg zu den Terroristen gelangt. Das könnte man mit einer Gesetzesverschärfung nicht verhindern.

Mazzone Lisa · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Il est plus que désarmant de constater que la défense de la sécurité est à géométrie variable, contre les lois de la rationalité.

Permettez-moi d'énoncer d'abord quelques truismes. Les armes à feu sont dangereuses, ce sont des instruments létaux, qui font donc courir un risque mortel. C'est pour ces raisons que l'Union européenne, afin d'améliorer la sécurité et de prévenir le terrorisme, a décidé hier d'adopter une législation sur les armes renforcée, permettant de combler quelques lacunes. Mais quand je dis "quelques", c'est à dessein, car ce ne sont pas, et de loin pas, toutes les lacunes qui ont été comblées. Entre la première version de ce texte, qui prévoyait une interdiction des armes semi-automatiques, et celle arrêtée hier, on voit le travail des différents lobbyistes. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Conseil fédéral était satisfait d'être parvenu à conserver la situation actuelle, à savoir que les militaires puissent continuer de détenir chez eux leur arme de service. Par ailleurs, si je suis bien informée, l'obligation de passer des tests psychologiques a également été supprimée du projet.

Pourtant, la situation en Suisse est préoccupante, et elle l'est d'autant plus que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le Comité des droits de l'homme des Nations Unies ont tous deux recommandé à la Suisse par le passé de prendre des mesures pour restreindre l'accès aux armes et notamment aux armes militaires. Car oui, la Suisse serait le pays, après les Etats-Unis et le Yémen, qui compte le plus d'armes à feu par habitant. Or la moitié de la population, à savoir les femmes, est particulièrement exposée aux violences commises au moyen des armes à feu. En effet, environ un homicide sur deux, y compris les tentatives d'homicide, se déroule dans le cadre de violences conjugales, et quelque 30 pour cent des homicides sont causés par des armes à feu. Mieux réglementer l'accès aux armes et assurer un suivi est bénéfique pour la sécurité ainsi que pour l'intégrité physique des femmes. La Suisse se distingue aussi par le nombre de suicides par balle, en deuxième position mondiale derrière les Etats-Unis en 2010. Les enquêtes ont montré que la possession d'une arme à feu, ou l'accès à une arme, jouait un rôle tristement déterminant. La Suisse n'est par ailleurs pas à l'abri de tueries. Outre des exemples très choquants comme la fusillade au Parlement zougois, les pages des journaux en recensent environ une par année.

Etant donné que la motion de Monsieur Salzmann porte sur la formation d'un lobby ou sur l'organisation d'une "résistance" exercée par la Suisse à Bruxelles, il me semble que son objet n'a plus de raison d'être, puisque la législation est désormais adoptée et que la Suisse s'est engagée - je dois dire à mon regret - à défendre les intérêts des férus d'armes à feu de notre pays.

Rappelons aussi, et c'est pour ces raisons que la motion ne semble plus avoir de raison d'être, que l'obligation de passer des tests psychologiques a été supprimée et que la possibilité d'interdire les armes semi-automatiques s'apparentant à des armes automatiques a également été supprimée. Nous aurons, par ailleurs, l'occasion de nous prononcer prochainement sur l'adoption de ces nouvelles réglementations en Suisse dans le cadre de la reprise de l'acquis de Schengen.

Dans un contexte mondialisé où les biens et les individus sont très mobiles, une coordination européenne est essentielle pour garantir la sécurité et, à ce titre, la décision d'un renforcement de la coopération, même s'il est relatif, me semble positif. En particulier, l'amélioration de l'échange d'informations entre les pays, notamment sur le refus d'accorder un permis de port d'armes à une personne, grâce à des systèmes nationaux, améliore le suivi et la sécurité, tout comme la prévention d'actes terroristes - peut-être pas d'actes terroristes de grande ampleur ou fortement organisés, mais d'autres types d'actes terroristes, de plus petite ampleur ou moins organisés. D'autres prescriptions vont également dans le sens d'une meilleure réglementation, comme la limitation de la capacité du magasin de l'arme à dix cartouches et non à vingt. De manière générale, il me semble que la coopération européenne en matière de sécurité est une évidence si on recherche l'efficacité.

C'est pour ces raisons que nous vous invitons à rejeter cette motion.

Salzmann Werner · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Finden Sie es nicht absurd, dass die Europäische Union der Schweiz diktieren kann, wie sie ihr traditionelles Waffenrecht auslegen soll? Es wäre doch viel gescheiter, wenn die EU den Ländern den Handlungsspielraum lassen würde, hat doch jedes Land eine unterschiedliche Tradition. Ist diese Diktatur nicht absurd?

Mazzone Lisa · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Monsieur Salzmann, j'estime que pour qu'une réglementation soit efficace à l'échelle de l'Europe - et c'est ce que nous cherchons à faire, notamment en matière de lutte contre le terrorisme - eh bien oui, nous devons nous concerter et nous coordonner. Dans ce sens, je trouve qu'il est positif qu'une réglementation puisse être adoptée au niveau européen.

Sur le ton de la provocation, j'ai envie de vous dire que si vous souhaitez participer aux décisions du Parlement européen et les influencer, il faudrait modifier la position de la Suisse vis-à-vis de l'Union européenne.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Madame Mazzone, je prends juste un exemple, la France. C'est un pays qui connaît une réglementation sur les armes beaucoup plus restrictive que la nôtre. Etes-vous frappée, comme moi, par le "surcroît" de sécurité que cette réglementation restrictive a apporté à la France?

Mazzone Lisa · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Comme je l'ai dit en préambule, Monsieur Addor, j'ai le sentiment que la réglementation restrictive, comme vous la nommez, est à géométrie variable. Puisque nous sommes en train de parler d'armes, je vous répète les truismes du début de mon intervention: les armes à feu sont dangereuses, ce sont des instruments létaux, qui font donc courir un risque mortel, et à ce titre une réglementation qui soit coordonnée au niveau européen est un facteur positif. C'est positif pour la sécurité intérieure et pour la sécurité sur le continent, car on sait que dans un espace mondialisé les biens et les personnes sont mobiles.

Büchler Jakob · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo PPD

Frau Kollegin Mazzone, warum helfen Sie nicht mit, den Schwarzhandel und den illegalen Waffenhandel zu bekämpfen? Sie bekämpfen uns, die wir das Gesetz einhalten. Aber warum tun Sie nichts gegen den Schwarzhandel?

Mazzone Lisa · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Monsieur Büchler, nous sommes ici en train de définir une réglementation et un cadre qu'il s'agit de faire respecter. Ensuite, il est évident que nous allons également lutter contre le marché noir.

Il me semble que ce qu'a apporté la réglementation européenne décidée hier, c'est aussi un meilleur échange d'informations, qui permet également de mieux lutter contre le marché noir et contre le trafic d'armes d'une manière générale.

Sur le continent européen, pour assurer la sécurité, on a besoin d'une coordination puisque les biens et les personnes sont mobiles. Je suis à nouveau très étonnée que ceux qui sont les premiers à réclamer de la sécurité refusent une réglementation pour le moins modeste qui vise à renforcer très légèrement le droit en matière d'armes.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Der Bundesrat hat Ihnen die Annahme der Motion beantragt, unter dem Hinweis, dass er das, was die Motion verlangt, bereits tut. In der Zwischenzeit, am 20. Dezember des letzten Jahres, haben sich der Europäische Rat und das Europäische Parlament grundsätzlich auf einen Text zur Anpassung der EU-Waffenrichtlinie geeinigt. Der Motionär hat es gesagt: Sie beraten bei dieser Motion eine brandaktuelle Frage, denn das Europäische Parlament hat dem Text gestern definitiv zugestimmt. Der Europäische Rat wird den Text voraussichtlich Ende April verabschieden. Das ist jetzt gerade der Stand der Dinge.

Ich kann Ihnen auch so viel sagen - das sind die Informationen, die ich habe -: Mit Ausnahme der Tschechischen Republik gibt es keine Länder mehr, die grundsätzliche Vorbehalte gegen diese Revision haben. Die anderen Staaten können mit der nun ausgehandelten Revision leben, weil sie auch genügend anpassungsfähig ist. Das gilt übrigens auch für Finnland. Wir hatten ja auch Kontakt mit Finnland. Finnland hatte lange auch Vorbehalte, aber für die Reservisten von Finnland hat man jetzt eine Lösung gefunden.

Die Schweiz hat sich eben im Sinne dieser Motion - wir haben das aber schon vorher gemacht - dafür eingesetzt, dass die Weiterführung der schweizerischen Tradition des Sportschützenwesens möglich ist. Bekanntlich nutzen Sportschützen häufig die ehemalige Armeewaffe. Die Schweiz hat sich also dafür eingesetzt, dass diese bei Beendigung der Dienstpflicht auch weiterhin übernommen werden kann. Dieses Ziel haben wir erreicht. Wir haben für die Schweiz in diesem Sinne jetzt auch im Rahmen dieser Anpassung der Richtlinie eine Ausnahmeregelung erhalten.

Wie geht es weiter? Die Anpassung der EU-Waffenrichtlinie stellt eine Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstandes dar, und Sie wissen: Die Assoziierung an Schengen/Dublin war Gegenstand einer Volksabstimmung, sie ist also ein Volksauftrag, damit wir bei Schengen/Dublin dabei sind. Man wusste damals sehr genau, worauf man sich einliess, das war ja intensiv diskutiert worden, dass eben die Schweiz grundsätzlich verpflichtet ist, im Rahmen des Schengen-Besitzstandes Weiterentwicklungen zu übernehmen und dann im nationalen Recht umzusetzen. Wir müssen das also im nationalen Recht umsetzen, es ist keine automatische Übernahme.

Wie geht es jetzt weiter? In einer ersten Phase wird der Bundesrat darüber entscheiden, ob er den Inhalt der geänderten EU-Waffenrichtlinie akzeptiert und eben dann im schweizerischen Recht umsetzen wird. Das heisst, wir sind jetzt noch nicht gerade im Abstimmungskampf zu dieser Frage, sondern ich würde Ihnen eigentlich gerne empfehlen: Schauen Sie die Vorlage, wenn sie dann kommt, noch einmal im Detail an, was drin ist und was nicht drin ist, was sie bedeutet. Ich glaube, da ist jetzt die Diskussion noch zu früh. Das ist auch nicht Gegenstand dieser Motion: Die Motion wollte nur, dass wir für die Schweiz eine gute Ausnahmeregelung für die spezifische schweizerische Tradition herausholen - das haben wir gemacht -, dass wir mit den Staaten zusammenarbeiten, die allenfalls auch Vorbehalte haben; auch das haben wir gemacht. Ich habe Ihnen das Resultat jetzt auch bekanntgegeben.

Salzmann Werner · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Geschätzte Frau Bundesrätin, ich gehe davon aus, dass der Bundesrat die Annahme empfiehlt, weil das Schweizervolk die Waffen-Initiative im Jahr 2011 nicht angenommen und die Registrierung und den Bedürfnisnachweis abgelehnt hat. Ist das die Folge dieser Abstimmung?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Ich muss Ihnen einfach sagen, Herr Salzmann, der Bundesrat hat Ihren Motionstext sehr genau gelesen. Da steht drin, dass wir mit den europäischen Staaten, welche die für die Schweiz unannehmbaren Änderungen des Waffenrechts ebenfalls bekämpfen, Kontakt aufnehmen - das habe ich Ihnen gerade gesagt, das haben wir gemacht -, und den koordinierten Widerstand bestmöglich unterstützen sollten. Das haben wir auch gemacht - mit dem Erfolg, den ich Ihnen genannt habe. Es ist eben nur noch Tschechien, das hier Vorbehalte hat, die anderen Staaten können damit leben. Die Motion wurde sehr ernst genommen, und ich habe Ihnen die Resultate gesagt. Aber die Motion sagt ja materiell nichts darüber aus, was jetzt hier entschieden werden soll.

Ich bitte Sie noch einmal: Schauen Sie doch, was der Bundesrat Ihnen dann allenfalls nach seinem Entscheid vorlegt. Schauen Sie das konkret an, prüfen Sie es, bilden Sie sich Ihre Meinung. Dann sprechen wir sicher noch sehr intensiv über diese Fragen.

Zanetti Claudio · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Frau Bundesrätin, Sie haben betont, dass es sich bei Schengen um einen Volksauftrag handle. Ich möchte Sie darum fragen, ob es für den Bundesrat eine generell-abstrakte Norm gibt, wann er Volksaufträge ernst nimmt und wann nicht und wann er sie umsetzt und wann nicht.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Ich glaube, dem Bundesrat können Sie jetzt diesbezüglich null Vorwürfe machen.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Madame la conseillère fédérale, vous avez dit tout à l'heure que le Conseil fédéral avait lu attentivement le texte de la motion avant de proposer son acceptation. Si j'ai bien lu moi aussi, la motion charge le Conseil fédéral de s'engager pour que le droit suisse actuel sur les armes ne soit pas touché. Est-ce bien dans cet esprit que le Conseil fédéral préconise l'acceptation de la motion? Est-ce bien cela l'objectif du Conseil fédéral?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Je crois, Monsieur Addor, qu'il faut lire le texte de la motion; il n'est pas tellement long et il n'est pas compliqué non plus. Ce que vise la motion, c'est que le Conseil fédéral s'engage pour assurer une coordination avec les pays qui ont les mêmes buts.

Ce qui a été décidé au Parlement européen hier fera encore l'objet d'une décision du Conseil des ministres de l'UE et, ensuite, ce sera au Conseil fédéral de discuter de la suite à donner à cette décision prise au niveau de l'Union européenne.

Votazione

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion. Die Motion wird von Frau Mazzone bekämpft.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 118 Stimmen

Dagegen ... 58 Stimmen

(3 Enthaltungen)