Incorporare nel DDPS l'organo d'esecuzione del servizio civile

Stahl Jürg · P-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Mazzone, Dobler, Eichenberger, Fridez, Galladé, Glättli, Graf-Litscher, Hiltpold, Müller Walter, Seiler-Graf)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Mazzone, Dobler, Eichenberger, Fridez, Galladé, Glättli, Graf-Litscher, Hiltpold, Müller Walter, Seiler-Graf)

Rejeter la motion

Büchler Jakob · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo PPD

Die Sicherheitspolitische Kommission des Nationalrates hat sich an der Sitzung vom 9. und 10. Januar 2017 mit dem Bericht der Studiengruppe Dienstpflichtsysteme befasst. Es wurde eine breite Diskussion über das Verhältnis zwischen den Armeebeständen und der nach wie vor hohen Zahl von Übertritten von der Armee in den Zivildienst geführt. Dabei hat die Kommission mit 13 zu 10 Stimmen beschlossen, die Vollzugsstelle für den Zivildienst vom WBF ins VBS zu übersiedeln.

Der Bericht der Studiengruppe Dienstpflichtsysteme erläutert das Regelwerk, wie die Dienstpflichtigen entweder der Armee, dem Zivildienst oder dem Zivilschutz zugeteilt werden und welche Leistungen sie dort zu erbringen haben. Artikel 59 der Bundesverfassung regelt den Militärdienst und den zivilen Ersatzdienst gleichermassen. Die Militärdienstpflicht umfasst den Dienst in der Armee und den zivilen Ersatzdienst sowie die Wehrpflicht für Untaugliche. Aus systematischen Gründen und zugunsten einer verbesserten Koordination soll nun nach der Mehrheit der Kommission die Vollzugsstelle für den zivilen Ersatzdienst vom WBF ins VBS verschoben werden; diesen Beschluss hat die SiK-NR gefasst.

Es geht der Mehrheit der Kommission in erster Linie um die Sicherung der Armeebestände. Zur Sicherung der Armeebestände müssen laut dem Planungsstab der Armee mindestens 18 500 ausgebildete Rekruten in die Armee, also von den Rekrutenschulen in die Einheiten, übergeführt werden. Die Erfahrung der vergangenen zwei Jahre hat gezeigt, dass diese Zahl deutlich unterschritten wurde. Wenn die Vollzugsstelle im VBS angesiedelt ist, gibt es eine Entscheidung aus einer Hand. Der verfassungsmässige Auftrag der Armee kann nur gelingen, wenn die Armeebestände gesichert werden können. Die Übertritte von der Armee in den Zivildienst haben in den vergangenen Jahren stark zugenommen. Nach der Abschaffung der Gewissensprüfung stieg die Zahl von damals rund 1800 Personen auf heute über 6500. Dem Trend will nun die Mehrheit der SiK-NR entgegenwirken und als eine Massnahme die Vollzugsstelle für den Zivildienst vom WBF ins VBS transferieren.

Eine Minderheit der Kommission sieht bei dieser Frage keinen Handlungsbedarf. Sie meint, dass die Zusammenarbeit zwischen den Departementen WBF und VBS eigentlich recht gut laufe.

Ich bitte Sie im Namen der Mehrheit der Sicherheitspolitischen Kommission, dieser Motion zuzustimmen.

Clottu Raymond · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Réunie les 9 et 10 janvier derniers, notre Commission de la politique de sécurité a poursuivi les travaux qu'elle avait engagés sur le rapport du groupe de travail consacré à l'examen du système de l'obligation de servir, et plus particulièrement sur un éventuel transfert de l'organe d'exécution du service civil vers le DDPS.

En l'espace de plus de dix ans, le nombre de civilistes a augmenté massivement, risquant de mettre à moyen terme en péril les effectifs de notre armée, et par là même sa mission. Est-ce à dire qu'en plus de dix ans les problèmes de compatibilité entre service militaire et conscience auraient pareillement évolué? Je ne crois pas, et il n'est pas question non plus de porter un jugement sur les jeunes qui font ce choix.

Depuis toujours, le jeu entre citoyen et système est ainsi fait que le citoyen exploite ses droits dans toute la largeur du spectre et, dans une démocratie, c'est bien ainsi. L'interrogation doit bel et bien porter d'une part sur les responsabilités de l'armée, avec la réforme du développement de l'armée (DEVA) adoptée par notre Parlement. Celle-ci s'oriente vers l'avenir en se focalisant sur la modernité et la flexibilité. Des améliorations notables de la disponibilité, de la formation des cadres et de l'équipement, ainsi qu'un ancrage régional, constituent les quatre principaux points du DEVA.

D'autre part, pour ce qui concerne plus particulièrement cette motion, l'interrogation doit porter sur les responsables du service civil, qu'ils soient politiques ou administratifs, sur la manière dont ils appliquent l'article 1 de la loi fédérale sur le service civil qui fixe les règles de base à respecter pour accéder audit service. En d'autres termes, est-il normal que de plus en plus d'astreints puissent, par confort, par intérêt personnel ou par frustration, choisir leur chemin sur l'itinéraire de l'obligation de servir? La réponse est à l'évidence non, car le système ne doit pas se transformer en supérette de l'obligation de servir où chacun choisit le produit qui lui convient le mieux.

Il s'agit, entre autres, de respecter un principe de base de notre démocratie, celui de l'égalité de traitement. Or une personne qui remplit ses obligations militaires n'est pas sur un pied d'égalité avec une personne qui effectue un service de remplacement, et ceci pour de multiples raisons telles que par exemple la rudesse des services, les risques ou les privations qui sont aux antipodes si l'on choisit le service militaire au lieu du service civil.

Dans son rapport, le groupe de travail consacré au système de l'obligation de servir explique la réglementation qui fixe la manière d'affecter les personnes astreintes à l'armée, au service civil ou à la protection civile, ainsi que les prestations qu'elles doivent y fournir.

Les dispositions constitutionnelles régissant le service militaire comprennent le service au sein de l'armée, le service civil de remplacement, ainsi que la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes inaptes au service. Pour des raisons inhérentes au système et afin d'améliorer la coordination, la majorité de notre commission propose de transférer l'organe d'exécution du service civil actuellement rattaché au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. L'actuel DDPS qui contient des offices fédéraux civils n'est plus un département exclusivement militaire, contrairement à l'ancien Département militaire fédéral qui était en fonction lors de la création du service civil de remplacement.

Il serait ainsi possible d'obtenir une meilleure efficience, une meilleure vue d'ensemble des effectifs de l'armée et des transferts vers d'autres régimes. Cette mesure aurait des retombées positives sur les centres de recrutement dont le DDPS a déjà la responsabilité.

C'est la raison pour laquelle, par 13 voix contre 10, notre commission a décidé de déposer cette motion que nous vous invitons à soutenir. Elle charge le Conseil fédéral de faire en sorte que l'organe d'exécution du service civil soit transféré du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Une minorité de la commission s'oppose à la motion.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Consiglio nazionale · Giura · Gruppo socialista

Monsieur Clottu, à vous entendre, je comprends que les arguments qui vous motivent, sont véritablement liés à la crainte de voir le nombre de civilistes augmenter. Vous avez en effet exprimé toutes les craintes que vous aviez, ce qui paraît être votre motivation principale. Qu'est-ce que, concrètement, le fait de déplacer le service civil d'un département à un autre améliorerait dans son efficacité? Expliquez-moi.

Clottu Raymond · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

C'est très simple: je crois qu'avec le système que nous proposons, nous aurions tout sous un même toit, ce qui faciliterait beaucoup la communication et permettrait, comme je l'ai dit, vous ne m'avez pas bien écouté, de gagner notamment en efficience et en efficacité.

Mazzone Lisa · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

L'objection de conscience est un droit, et, en tant que tel, tout citoyen suisse jugé apte à un service peut le faire valoir en s'orientant vers un service de remplacement dont la durée, je le rappelle, est 50 pour cent plus longue que celle du service militaire. Ce droit a été accepté en 1992 par le peuple et les cantons, à une majorité écrasante. Par conséquent, tant qu'il y aura une obligation de servir, il y aura aussi un service de remplacement.

Dès le départ, à savoir dès la procédure de consultation et le débat parlementaire qui l'a suivi, il était évident que le service civil devait être pris en charge par une instance civile indépendante de l'armée puisqu'il résulte d'un conflit de conscience. C'est pour garantir son indépendance qu'il a été placé au sein du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, ce qui rejoint son but, présenté à l'article 2 de la loi sur le service civil selon lequel "il sert des fins civiles et se déroule hors du cadre institutionnel de l'armée".

La proposition de modification remet en question le droit d'effectuer un service de remplacement indépendant du service militaire. Les effectifs du service civil ne doivent en outre pas être pilotés, car il n'existe pas d'effectifs réglementaires, contrairement à ce que l'on connaît à l'armée. Il s'agit d'un service de remplacement, garanti par la Constitution, et les autorités doivent garantir l'exercice de ce droit ainsi que le cadre strict de la loi.

Une importante minorité de la commission vous invite donc à rejeter la motion.

Je n'aborderai pas la question ni le débat sur l'effectif de l'armée, car il n'en est pas question ici. La motion vise simplement à transférer l'organe d'exécution du service civil du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Parallèlement à ces considérations de principe qui relèvent du respect de la Constitution et de la loi sur le service civil, on peut ajouter des considérations pratiques d'organisation et d'efficience, auxquelles nous devons toutes et tous être attachés. En effet, les domaines d'activité dans lesquels le service civil intervient ne sont, pour la plupart, pas rattachés au DDPS. 90 pour cent des engagements s'effectuent dans le social, la santé, la protection de la nature et de l'environnement. Il s'agit d'activités d'intérêt public par lesquelles les civilistes apportent une contribution à la collectivité, dont bénéficient de nombreuses personnes, par exemple dans les EMS ou les hôpitaux.

A ce titre, ils renforcent la cohésion de notre société et permettent d'oeuvrer, en fonction des besoins, pour servir l'intérêt commun. D'ailleurs, parmi ces domaines, on en compte deux qui sont directement sous la tutelle du DEFR, à savoir l'agriculture et l'instruction publique, qui est un nouveau domaine ajouté par le Parlement en 2015, car la loi sur le service civil - vous vous en rappelez certainement - a été révisée, en 2015 seulement, par le Parlement. Cette modification législative s'est inscrite dans la réflexion visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.

J'en profite pour rappeler également que l'article 4a de la loi sur le service civil pose un cadre strict concernant les affectations interdites, excluant évidemment un engagement dans l'institution dans laquelle la personne exerce ou a exercé une activité l'année précédant son service, mais aussi tout lien d'intérêt trop direct avec cette institution.

L'autre argument d'efficacité opérationnelle tient à la nature même du service civil. Selon l'article 2 alinéa 1 de la même loi, "le service civil opère dans les domaines où les ressources ne sont pas suffisantes ou sont absentes, pour remplir des tâches importantes de la communauté". L'évaluation fine et régulière de cette neutralité sur le marché du travail ne peut être réalisée avec pertinence que par le DEFR. C'est ce même département qui s'occupe de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, qui est en contact étroit avec les milieux concernés et qui a des compétences pour évaluer le marché du travail.

Il dirige ainsi les affectations vers les domaines dans lesquels les besoins sont les plus importants, ce qui explique par exemple que le plus grand nombre de jours de service ait été accompli en 2015 dans les institutions pour personnes âgées. En outre, il convient de rappeler que les civilistes sont tenus d'accomplir leur affectation longue dans l'un des deux programmes prioritaires, à savoir l'accompagnement de personnes ou la protection de la nature et de l'environnement.

Le respect des règles fait également l'objet d'inspections, annoncées ou non. En 2015, par exemple, 1422 inspections ont eu lieu, dont plus de la moitié n'étaient pas annoncées. Le respect des règles relevant, par exemple, de la formation et de la gestion des civilistes est assuré par l'organe d'exécution, dont on pourra également apprécier l'efficacité, car il n'a cessé de réduire ses coûts depuis 2006, ce qui prouve également qu'il n'y a pas besoin d'améliorer l'efficacité de cet organe.

Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous invite à rejeter cette motion.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Madame Mazzone, je crois que cette motion a pour objectif d'assurer une meilleure coordination entre le service militaire et le service civil et, par là, de garantir les effectifs de notre armée. Quel est, sous cet angle, l'objectif de la minorité de la commission?

Mazzone Lisa · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

L'objectif de la minorité de la commission est de garantir l'efficacité de l'organe d'exécution qui, comme je l'ai dit, a fait ses preuves, puisqu'il ne cesse de réduire ses coûts en fonction du nombre de civilistes. De plus, il faut apporter ici une nuance en rappelant que l'effectif de l'armée doit être piloté, puisque c'est un effectif réglementaire, alors que celui du service civil ne l'est pas, du fait qu'il repose sur un droit, celui de chaque citoyen astreint au service militaire d'opter pour le service civil. Il faut distinguer l'effectif réglementaire de l'armée et le droit à l'objection de conscience, qui a été accepté par le peuple et les cantons.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Consiglio federale · Berna

Bei der Einführung des zivilen Ersatzdienstes wurde die Vollzugsstelle für den Zivildienst bewusst nicht im damaligen EMD angesiedelt, sondern im damaligen EVD. Es war weitgehend unumstritten, dass der Zivildienst, dessen Grundlage ein Gewissenskonflikt ist, unabhängig von der Armee durch eine zivile Behörde vollzogen werden solle. Die klare Trennung von Armee und Zivildienst in verschiedenen Departementen ist unserer Ansicht nach heute immer noch richtig.

Im WBF sind die Synergien des Zivildienstes gross, weil die Zivildienstleistungen insgesamt auf dem zweiten Arbeitsmarkt erbracht werden. Stichworte dazu sind die Arbeitsmarktneutralität und die Fachkräfte-Initiative. Zudem sind zwei Tätigkeitsbereiche des Zivildienstes - die Landwirtschaft und die Bildung - im WBF angesiedelt. Die Zusammenarbeit zwischen dem WBF und dem VBS ist heute schon auf allen Ebenen möglich. Sie ist eingespielt, sei es bei der Erhebung von Daten, bei der Information von Stellungs- und Dienstpflichtigen oder auch im Bereich von Einsätzen im Zusammenhang mit Katastrophen und Notlagen. Der Bundesrat ist daher der Meinung, dass der Transfer des Zivildienstes in das VBS kaum erkennbaren Nutzen hätte.

VBS und WBF sind sich einig, dass die Alimentierung des Armeebestandes sichergestellt sein muss. Sie beurteilen heute und mit Blick auf die kommenden Jahre vor allem die hohe Zahl der Abgänge aus den WK-Formationen als ernst. Das VBS hat bereits Massnahmen ergriffen. Da es erfahrungsgemäss einige Jahre dauert, bis sich Massnahmen auf den Personalkörper der Milizarmee auswirken, wollen das VBS und das WBF mit ergänzenden Massnahmen erreichen, dass die Alimentierungssituation nachhaltig gesichert ist. Sie sind zur Auffassung gelangt, dass auf beiden Seiten Massnahmen ergriffen werden müssen. Aussagen über den Inhalt und den Zeitpunkt spezifischer Massnahmen sind heute verfrüht. Der Bundesrat hat diesbezüglich noch keine Entscheide gefällt.

Ja, es sind von Jahr zu Jahr mehr Zulassungsgesuche geworden. Wir meinen, dass wir die Gründe kennen - sowohl seitens des Zivildienstes wie auch seitens der Armee. Die Zusammenarbeit zwischen den beiden Departementen ist gut. Wir haben uns in den vergangenen Wochen wiederholt darüber unterhalten und gemeinsam Massnahmen festgelegt, die wir dem Bundesrat zur Beurteilung und zur Entscheidung vorzulegen gedenken.

Allein mit einer Strukturveränderung ist das Problem noch bei Weitem nicht behoben. Ich mache Ihnen beliebt - auch in Absprache mit dem VBS -, dass der Zivildienst im WBF bleibt und wir ein Programm vorlegen, wie man die Situation verbessern kann. Es wird diesmal nicht ohne Gesetzesänderungen möglich sein, obwohl wir das in den vergangenen fünf Jahren immer wieder in Abrede gestellt haben, weil wir der Ansicht waren, wir könnten des Problems auf dem Verordnungsweg Meister werden. Wir wissen, was zu tun ist. Eine Strukturveränderung alleine ist nicht die Lösung.

Stahl Jürg · P-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 94 Stimmen

Dagegen ... 85 Stimmen

(0 Enthaltungen)