Internamento a vita

de Buman Dominique · 1VP-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo PPD

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Rickli Natalie, Büchel Roland, Geissbühler, Guhl, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Tuena, Walliser)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Rickli Natalie, Büchel Roland, Geissbühler, Guhl, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Tuena, Walliser)

Donner suite à l'initiative

Le président (de Buman Dominique, premier vice-président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Amaudruz Céline · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Mon initiative s'intitule "Internement à vie" et, pourtant, nous ne sommes pas là pour décider si nous sommes pour ou contre l'internement à vie.

Le 8 février 2004, le peuple et les cantons acceptaient l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables". L'internement à vie, d'après l'initiative, est prévu pour les délinquants qui sont extrêmement dangereux. Ce sont des délinquants qui, par exemple, ont commis un assassinat, un brigandage ou un viol, par lesquels une personne a été très gravement lésée et qui présentent un danger élevé de commettre des infractions de cette gravité également à l'avenir. Par délinquant sexuel, il faut comprendre toute personne ayant commis une infraction contre l'intégrité sexuelle, conformément aux articles 187 à 200 du Code pénal.

Aux termes de l'article 64 alinéa 1bis du Code pénal, l'internement à vie est prononcé si l'auteur a commis l'un des crimes énumérés dans la disposition et que, cumulativement, il "a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui", qu'"il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes" et que, enfin, "l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec".

A la stupeur de la population - et c'est cela qui a fait que j'ai déposé mon initiative -, le Tribunal fédéral a fait savoir, dans son communiqué du 30 novembre 2015, que Markus W., qui avait été condamné par le Tribunal pénal de Bâle, échappait à l'internement à vie et, donc, que les dispositions prévues par l'initiative "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" n'étaient pas applicables.

Pourtant, cet individu est considéré comme l'un des délinquants sexuels les plus dangereux de Suisse. Bien que Markus W. soit le cas d'école parfait du délinquant sexuel violent, très dangereux et non amendable, ses 22 victimes n'ont pas suffi pour que le Tribunal fédéral retienne en l'espèce l'internement à vie. Les instances cantonales avaient, quant à elles, considéré qu'une atteinte particulièrement grave avait été portée à l'intégrité des victimes, dans la mesure où celles-ci étaient inconscientes lors des faits et ignoraient donc qu'elles avaient subi un abus.

Selon le raisonnement des juges fédéraux, une victime d'actes d'ordre sexuel qui auraient été commis alors que la personne était incapable de discernement ou de résistance et dont l'incapacité de résistance résulterait de la prise d'un somnifère serait cependant dans une situation identique à celle des deux dernières victimes de Markus W. Or, l'infraction faisant l'objet de l'article 191 du Code pénal, qui n'entre pas en cause en l'espèce, du fait que c'est l'auteur lui-même qui a mis la victime dans l'incapacité de discernement, n'est pas mentionnée à l'article 64 alinéa 1bis du Code pénal et ne peut dès lors pas donner lieu à un internement à vie.

Vous verrez, je pense, que, selon la majorité de la commission, c'est finalement à cause de cela que Markus W. n'a pas été interné à vie.

Or, je crois que nous constatons une fois de plus qu'il est très difficile pour les juges de prononcer l'internement à vie. Pourquoi? Parce que, selon les psychiatres, il est impossible d'être sûr qu'il ne sera pas un jour possible de soigner ces crapules. De ce fait, ils ne se prononceront jamais pour l'internement à vie, ils diront qu'il y a toujours un espoir.

La majorité de la commission considère que ce n'est pas pour ces raisons que Markus W. n'a pas été condamné à l'internement à vie. Aujourd'hui, je crois que mon initiative aurait le mérite de nous faire réfléchir à la question de la responsabilité de l'auteur de l'infraction par rapport à l'état de non-discernement de la victime.

Je vous demande de bien vouloir donner suite à mon initiative.

Rickli Natalie · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Worum geht es in dieser parlamentarischen Initiative? Es geht darum, dass Schändung in den Katalog der Delikte aufgenommen werden soll, bei welchen es möglich ist, eine lebenslängliche Verwahrung auszusprechen. Sexuelle Nötigung ist ein Grund für eine lebenslängliche Verwahrung. Jenen unter Ihnen, die den Unterschied zwischen sexueller Nötigung und Schändung nicht kennen, kann ich Folgendes sagen: Die sogenannte Schändung unterscheidet sich von sexueller Nötigung und Vergewaltigung hauptsächlich dadurch, dass der Täter ein Opfer missbraucht, das bereits widerstandsunfähig ist. Das Opfer ist grundsätzlich nicht imstande, sich gegen ungewollte sexuelle Kontakte zu wehren. Das heisst, wenn ein Täter das Opfer selber wehrlos macht und vergewaltigt oder sexuell nötigt, kann ein Richter eine lebenslängliche Verwahrung aussprechen, nicht aber, wenn es sich um eine Schändung handelt: Wenn das Opfer beispielsweise betrunken oder unter Drogen an einem Strassenrand liegt und ein Täter das Opfer missbraucht, kann ein Richter keine lebenslängliche Verwahrung aussprechen.

Wir befinden uns ja in der ersten Phase der Behandlung der parlamentarischen Initiative, und da stellt sich immer die Frage nach dem Handlungsbedarf. Wie ich Ihnen ausgeführt habe, bin ich wirklich der Meinung, dass Schändung in diesen Katalog aufgenommen werden sollte. Die Mehrheit der Kommission hat aber Recht, wenn sie sagt, dass Markus Wenger, den Céline Amaudruz ja in ihrer parlamentarischen Initiative anspricht, nicht wegen Schändung verurteilt wurde. Nichtsdestoweniger ist Handlungsbedarf gegeben.

Überhaupt haben wir ein Problem mit der lebenslänglichen Verwahrung. Wir haben es beim Urteil im Fall Adeline vor einer Woche gesehen: Die Therapeutin in Genf wurde von einem zweifachen Vergewaltiger auf dem Weg zu einer Reittherapie umgebracht. Er hatte vorher schon zwei Frauen vergewaltigt - und wir sagen, die Verwahrungs-Initiative wurde richtig umgesetzt! Nein, das wurde sie eben nicht! Der Richter konnte keine lebenslängliche Verwahrung aussprechen, weil die Hürden zu hoch sind. Das Problem in diesem Fall ist nicht die Justiz: Das Problem in diesem konkreten Fall ist das Gesetz, weil das Parlament - ich war seinerzeit noch nicht hier - die Verwahrungs-Initiative nicht umsetzen wollte. Genau das müssen wir ändern: Wir müssen eine Grundsatzdiskussion führen über die Verwahrung, über den Schutz der Bevölkerung, denn darum geht es.

Ersttäter wird es leider immer geben; hier nützt sicher eine bessere Prävention. Wir können nicht alle Taten verhindern, aber wir haben es in der Hand, Wiederholungstaten zu verhindern, wenn wir die Verwahrungspraxis verschärfen, insbesondere eben auch die lebenslängliche Verwahrung. Céline Amaudruz hat es Ihnen richtig geschildert: Dieser Markus Wenger hat - einfach, um Ihnen das vor Augen zu führen - 24 Frauen missbraucht, sexuell genötigt und vergewaltigt. Er war verwahrt, man hat ihm noch einmal eine Chance gegeben. Mit Fussfesseln hat er drei weitere Opfer missbraucht. Das Gesetz lässt es aber nicht zu, dass wir einen solchen Täter lebenslang verwahren.

Ich bitte Sie zuzustimmen, wenn es dann darum geht, überhaupt über die Verwahrungspraxis nachzudenken und hier eine Verschärfung einzuführen. Wir werden das in der Kommission für Rechtsfragen behandeln; im zweiten Halbjahr haben wir eine Anhörung zum Thema vorgesehen. Nichtsdestoweniger bitte ich Sie jetzt, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Schändung ist definitiv ein Anlass und ein Grund für eine lebenslängliche Verwahrung.

Mazzone Lisa · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Cette initiative parlementaire, qui vise à étendre le catalogue des délits passibles d'internement à vie en y ajoutant l'"acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance", tel qu'il est défini à l'article 191 du Code pénal, a occupé notre commission à deux reprises. La commission a d'abord accepté, en août 2016, d'y donner suite, avant de se rallier à la position de la commission soeur et de refuser, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, d'y donner suite, en avril dernier, ce qui me permet aujourd'hui de vous exposer la position de la majorité de la commission.

Avant d'entrer dans le détail de l'initiative parlementaire qui porte, vous l'aurez compris, sur l'internement à vie - il est d'ailleurs cocasse de relever que, par une inadvertance qui pourrait relever de l'acte manqué, la mention "à vie" a été oubliée par l'auteure et que, sans le vouloir, l'auteure a déposé une initiative parlementaire qui supprime donc l'internement à vie du Code pénal -, il est nécessaire d'avoir à l'esprit ce qu'est l'internement ordinaire. Celui-ci permet de garder en détention une personne après qu'elle a purgé sa peine privative de liberté, cela en raison des caractéristiques de sa personnalité et des circonstances ou en raison d'un grave trouble mental chronique en relation avec l'infraction qui fait fortement craindre une récidive. C'est la sécurité des tiers et l'intérêt de la collectivité qui prévalent dans un cas comme celui-ci. L'internement ordinaire est réévalué régulièrement, et, tant qu'il n'est pas avéré que la libération ne représente pas un danger pour la collectivité, la personne est maintenue enfermée. Ainsi, une personne peut, dans les faits, rester enfermée toute sa vie, y compris dans le cas d'un internement ordinaire.

Venons-en à l'objet de l'initiative parlementaire qui nous est soumise. L'intention du législateur dans la mise en oeuvre de l'initiative populaire qui a ajouté l'article 123a à la Constitution, était d'établir une gradation qui justifierait un internement à vie dans les cas les plus graves pour traduire la notion d'"extrêmement dangereux", inscrite à l'alinéa 1 de l'article précité. C'est pour cette raison que le délit que l'auteure de l'initiative parlementaire souhaite ajouter dans le catalogue n'a volontairement pas été retenu à ce moment-là. Au-delà de l'examen cynique de la gradation des délits, il faut relever que la proposition dont nous parlons ne changerait guère la pratique et n'aurait pas eu d'effet dans les jugements rendus par le Tribunal fédéral sur le cas particulier qui a suscité le dépôt de l'initiative parlementaire, parce que, vous l'aurez compris, l'initiative qui nous est soumise fait suite à un cas particulier qui a défrayé la chronique et suscité le dépôt par Madame Amaudruz du texte dont nous discutons.

En outre, et c'est le plus important, lorsque l'auteur rend incapable de résistance une personne, les conditions de la contrainte sexuelle visée à l'article 189 du Code pénal sont réunies. L'article 64 alinéa 1bis du Code pénal intègre donc d'ores et déjà ce délit. L'article 191, qui couvre le délit énoncé dans l'initiative parlementaire, signifie, pour sa part, une situation où l'incapacité de discernement ou de résistance de la victime viendrait d'elle-même et non du délinquant. La situation dans laquelle l'auteur drogue ses victimes est donc d'ores et déjà couverte par le catalogue de délits proposé.

En réalité, la condition de l'internement à vie, qui est difficile, voire impossible à remplir, comme on a pu le voir encore dernièrement, se trouve à l'article 64 alinéa 1bis lettre c: "L'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec."

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Une minorité de la commission propose d'y donner suite, pour ajouter ce délit; elle s'est exprimée à l'instant.

Merlini Giovanni · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo liberale radicale

Am 19. August 2016 beschloss Ihre Kommission mit 12 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Am 14. November 2016 hat sich die Schwesterkommission des Ständerates diesem Beschluss mit 6 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung nicht angeschlossen, sodass sich unsere Kommission am 4. April dieses Jahres nochmals damit zu befassen hatte. Dabei hat die Kommission mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung entschieden, an ihrem Beschluss nicht festzuhalten.

Es geht um die Einführung des Straftatbestandes der Schändung gemäss Artikel 191 des Strafgesetzbuches in den Katalog von Artikel 64 Absatz 1bis StGB, wo die Straftaten aufgelistet sind, die zu einer lebenslänglichen Verwahrung führen, wenn die drei Erfordernisse der Literae a, b und c desselben Absatzes kumulativ erfüllt sind.

Eine Minderheit ist der Ansicht, dass dies einen wichtigen Schritt in Richtung eines wirksameren Schutzes der Gesellschaft und der Achtung der Opfer darstellen würde. Damit würde der Gesetzgeber neben den anderen bereits aufgezählten Verbrechen auch die Schändung als eine per se besonders schwere Straftat qualifizieren. Es entfiele somit eine ungerechtfertigte Ungleichbehandlung von Tätern, welche eine sexuelle Nötigung, und von Tätern, welche eine Schändung verübt haben.

Die Mehrheit weist darauf hin, dass bei der Frage der lebenslänglichen Verwahrung nicht nur die Schwere der Straftat massgebend ist, sondern auch die Intensität der Beeinträchtigung der körperlichen, psychischen oder sexuellen Unversehrtheit des Opfers sowie eine hohe Wahrscheinlichkeit der Wiederholung eines im Katalog enthaltenen Verbrechens und die dauernde Unmöglichkeit der Therapierbarkeit des Täters. Daraus folgt, dass sich die Rechtsprechung des Bundesgerichtes mit der Aufnahme der Schändung in den Deliktskatalog nicht ändern würde. Es bliebe schliesslich dabei, dass es bei jedem zu beurteilenden Fall darauf ankommt, wie schwer die konkrete Tat war und welche Beeinträchtigung sie beim Opfer verursacht hat. Diese ergibt sich nämlich nicht eo ipso aus der Tat selber, sondern muss immer gesondert geprüft werden.

Die Schwierigkeit bei der lebenslänglichen Verwahrung besteht nicht in der vermeintlichen Unvollständigkeit des Katalogs von Artikel 64 Absatz 1bis StGB, sondern in der Formulierung einer dauerhaften Prognose, die eben gesetzlich vorgesehen ist. Beim Fall Markus W., der Anlass für diese parlamentarische Initiative war, ging es eigentlich nicht um eine Schändung und auch nicht um eine Vergewaltigung, sondern um eine sexuelle Nötigung. Das Bundesgericht hat in seinem Urteil auch nicht behauptet, die Schändung sei keine schwere Beeinträchtigung, sondern es hat den Vergleich zur Schändung gezogen, um die Schwere der sexuellen Nötigung beurteilen zu können. Die Vorinstanz hatte argumentiert, das Opfer sei nicht bei Bewusstsein gewesen, weshalb sowieso eine schwere Beeinträchtigung vorliege. Diese Begründung lehnte das Bundesgericht jedoch ab, indem es darauf hinwies, dass der Gesetzgeber, wenn dies zuträfe, auch die Schändung in den Katalog von Artikel 65 Absatz 1bis StGB aufgenommen hätte. Habe er dies damals nicht getan, so deshalb, weil er eine Abstufung vorgenommen habe, und zwar mit dem Argument, dass ein Opfer, welches durch andere als durch den Täter hervorgerufene Gründe nicht bei Bewusstsein ist und die Tat nicht miterlebt, weniger traumatisiert davonkommt als ein Opfer, welches die Tat miterlebt.

Die Kommissionsmehrheit räumt ein, dass man über die rechtspolitischen Überlegungen des historischen Gesetzgebers geteilter Meinung sein mag, aber selbst wenn man diese eher zynisch klingende Auffassung anzweifeln wollte und die Schändung in den Katalog aufnehmen würde, wären die drei zusätzlichen Erfordernisse gemäss den Literae a, b und c von Artikel 64 Absatz 1bis StGB weiterhin bei jedem Einzelfall gesondert zu prüfen, was dazu führte, dass sich an der Rechtsprechung unserer obersten Gerichtsinstanz nichts ändern würde.

Aus diesen Gründen bitte ich Sie, die Mehrheit zu unterstützen und somit dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Votazione

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit beantragt, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 84 Stimmen

Dagegen ... 101 Stimmen

(4 Enthaltungen)