Umsetzung des neuen Schweizerschulengesetzes

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Le président (Bischofberger Ivo, président): Madame Seydoux s'est déclarée satisfaite de la réponse écrite du Conseil fédéral, mais elle demande l'ouverture de la discussion. - Ainsi décidé.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · CVP-Fraktion

Je suis en effet satisfaite des réponses données par le Conseil fédéral à mon interpellation et l'en remercie. J'estime que le Conseil fédéral donne une bonne vue d'ensemble de la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur les écoles suisses à l'étranger. De plus, il me semble que la stratégie pour le développement du réseau des écoles suisses à l'étranger est cohérente. Cependant, quelques questions supplémentaires ont surgi à la lecture de ce document sur la stratégie, celle-ci ayant été adoptée le 28 juin 2016 par le Département fédéral de l'intérieur.

D'une part, les écoles suisses sont traditionnellement germanophones, car elles ont presque toutes été fondées par des Suisses alémaniques. Seule l'école de Bogota dispose d'une section français-espagnol, parallèlement à la section allemand-espagnol. Or, la nouvelle loi sur les écoles suisses à l'étranger honore financièrement l'utilisation de plusieurs langues nationales suisses comme langues d'enseignement, et j'aimerais savoir si l'on peut espérer le développement de nouvelles filières en français ou en italien dans ces écoles. Par ailleurs, qu'en est-il des élèves francophones et italophones? Sont-ils contraints de fréquenter les écoles françaises ou d'autres écoles privées internationales, ou peuvent-ils être admis dans ces écoles privées suisses, même si l'enseignement y est dispensé en allemand?

D'autre part, s'agissant de la fondation et de la construction de nouvelles écoles, la Confédération a une compétence subsidiaire qui lui permet de participer à hauteur de 50 pour cent des coûts ou au maximum à 3 millions de francs. L'initiative de créer une école relève toujours d'un groupe de Suisses de l'étranger et du parrainage d'un canton - c'est d'ailleurs aussi pour cela que les écoles sont essentiellement germanophones, puisqu'il n'y a pratiquement que des cantons alémaniques qui soutiennent ces écoles. Cette compétence subsidiaire ne constitue-t-elle pas un frein au développement d'écoles suisses à l'étranger? Peut-on imaginer que, à l'avenir, la Confédération puisse également prendre l'initiative de fonder une école si ses intérêts le justifient? Je sais que cela demanderait des modifications légales, mais je trouve que l'enjeu n'est pas négligeable pour nous, même si on ne se situe pas dans la perspective française.

Enfin, si l'on examine le positionnement géographique des écoles suisses reconnues, on voit qu'il n'y a plus aucune école suisse en Afrique, notamment en Afrique francophone; or, ce continent présente un grand intérêt pour notre pays en matière de formation, mais aussi, je crois, en matière économique. Dans le cadre de l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), lorsque nous discutons avec nos collègues, nous réalisons que ces pays, qui sont en plein développement démographique et géographique - je l'ai dit -, et dans nombre desquels on parle le français, sont très intéressés par le système suisse de formation duale - Monsieur Berberat a rédigé un rapport à ce sujet pour l'APF. Nous voyons que beaucoup d'Etats africains sont demandeurs en la matière.

J'aimerais savoir comment le Conseil fédéral envisage le développement du réseau des écoles suisses sur ce continent. Je crois, en effet, que c'est aussi l'occasion d'offrir un espoir aux jeunes d'Afrique. Quand j'entends Madame Merkel appeler à investir sur ce continent, qui nous est très proche, et à le soutenir, je pense qu'on doit aussi se poser la question dans notre pays.

Je vous remercie d'avance de vos réflexions sur ce sujet.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Avant de répondre aux questions spécifiques que vous avez posées, Madame Seydoux, j'aimerais rappeler brièvement le cadre général. Nous avons eu l'occasion de mener ensemble ce débat dans le cadre du message culture 2016-2020, dans lequel le Parlement a renouvelé son soutien aux écoles suisses à l'étranger et également manifesté son intérêt pour l'élargissement de ce réseau, qui compte actuellement 17 écoles. Dans l'intervalle, la Confédération a été sollicitée à plusieurs reprises à propos de projets de création de nouvelles écoles. Je peux, par exemple, vous informer qu'une école suisse devrait s'ouvrir à la rentrée à Pékin; en plus de cette école, d'autres projets sont en discussion.

Je n'ai pas besoin de revenir sur les détails de la réponse que le Conseil fédéral a donnée à votre interpellation. J'aimerais me concentrer sur les questions supplémentaires que vous avez posées.

Vous avez posé la question des langues. C'est vrai que, jusqu'à maintenant, les écoles de Bogota en Colombie et de Cuernavaca au Mexique étaient les seules à disposer d'une section francophone. Il faut prendre en compte le fait que la quasi-totalité des écoles suisses à l'étranger ont été créées par des familles alémaniques. Il y a une histoire qui explique ce développement. Cela explique pourquoi, souvent, ces écoles suivent le plan d'études d'un canton alémanique, qui est leur canton de patronage. Peut-être qu'on peut, si on élargit le réseau, se demander s'il n'y a pas lieu de l'élargir également sur le plan linguistique. Et il faut reconnaître qu'à l'étranger les familles suisses francophones, pour leur part, recourent volontiers aux écoles françaises, qui sont organisées dans le cadre d'un vaste réseau international. Dans certaines conditions, la Confédération peut soutenir l'engagement d'enseignants suisses dans des écoles francophones, et une telle coopération existe, par exemple à Hong Kong.

Ce dont il faut tenir compte aussi, c'est que la nouvelle loi sur les écoles suisses à l'étranger a introduit un facteur de financement, qui tend à récompenser les écoles qui utilisent plusieurs langues nationales comme langues d'enseignement. Je crois que c'est un facteur intéressant dans le développement de cette question linguistique, et nous espérons, de cette manière, pouvoir avoir d'autres écoles qui fassent du français et de l'italien des langues d'enseignement supplémentaires.

J'aimerais encore mentionner, et cela a aussi un lien avec la question que vous avez posée sur l'Afrique, qu'il existe actuellement l'ébauche d'un projet d'école francophone au Maroc. Cela constituerait peut-être une avancée dans ce sens. L'autre élément que je peux encore avancer c'est que la nouvelle école de Pékin - que je mentionnais à l'instant - examine actuellement la possibilité de mettre en place ultérieurement une branche francophone. Donc, nous soutenons ces évolutions et cette discussion sur les langues, mais il faut aussi que le besoin sur place soit avéré et que ces enseignements puissent se développer.

Cela me permet d'en venir à la deuxième question que vous avez posée tout à l'heure, qui, si j'ai bien compris, concerne la compétence subsidiaire de la Confédération. Cela me permet aussi d'expliquer les réponses données par rapport à la question linguistique.

Il est vrai que l'initiative de fonder une école suisse à l'étranger est toujours le fait d'un groupe de Suisses de l'étranger. La loi prévoit d'ailleurs qu'une instance sur place, composée majoritairement de personnes de nationalité suisse, est toujours l'organisme responsable d'une école suisse. Il nous a semblé que ces écoles, pour pouvoir se créer et se développer, avaient besoin d'un fort soutien sur place, qu'elles avaient besoin de venir de la base, si je peux m'exprimer ainsi. Nous ne souhaitons pas, et cela n'est pas non plus dans notre tradition ni dans celle de ces écoles, que ces écoles soient créées depuis la Suisse et qu'on dise: "Créons une école et espérons qu'il y ait suffisamment d'élèves." C'est le contraire, c'est vraiment une initiative qui vient de la base, des communautés suisses sur place. Je crois que c'est une des forces de notre système, cela permet de garantir une adéquation entre la demande sur place et l'offre qui peut être réalisée en matière d'enseignement, de programmes qui sont suivis et de langues d'enseignement. Cela garantit une proximité des écoles avec la communauté suisse sur place et avec les acteurs locaux. Voilà peut-être pour la réponse à la question de la compétence subsidiaire. Je crois que si on voulait en changer, cela impliquerait un changement de paradigme assez fondamental. Et il nous semble aujourd'hui que le réseau dont nous disposons bénéficie d'un fort soutien sur place. J'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, de visiter des écoles suisses à l'étranger et de sentir l'ancrage qu'elles ont sur place. Je crois que c'est une des forces de ce système.

Si j'ai bien retenu, vous avez posé une troisième question qui concernait l'Afrique. Je crois que, là encore, c'est une question de demande. Avons-nous oublié de développer des écoles en Afrique? Non, c'est une question de demande: il faut constater que, dans de nombreux pays africains, les communautés suisses sur place ne sont souvent pas assez nombreuses pour que la création d'une école suisse suscite un réel intérêt. On peut citer le cas d'Accra, qui est un exemple emblématique: l'école suisse d'Accra est devenue allemande parce qu'il n'y avait plus de familles suisses prêtes à s'engager pour elle. L'école existe toujours, mais elle est devenue allemande pour ces raisons. A Nairobi, une école allemande emploie un enseignant suisse et propose également des cours d'histoire et de géographie suisses à des enfants suisses. Dans ce cas, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la Confédération a la possibilité d'assumer la majeure partie du coût salarial.

Par rapport à l'Afrique et à l'ébauche d'un projet en discussion qui concernerait le Maroc, nous suivons cela avec beaucoup d'intérêt. Nous avons des possibilités d'agir avec les outils existant dans la loi qui a été adoptée par le Parlement l'an dernier, mais nous avons naturellement besoin de sentir qu'il existe aussi un mouvement sur le terrain pour pouvoir concrétiser ce soutien.

Je crois ainsi avoir répondu aux trois questions que vous avez posées.

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Le président (Bischofberger Ivo, président): L'objet est ainsi liquidé.

Ich darf Herrn Bundesrat Berset verabschieden und ihm für die Begleitung durch die Geschäfte des heutigen Morgens herzlich danken. Ich wünsche ihm und Ihnen allen einen guten, erfolgreichen Tag!

Schluss der Sitzung um 10.35 Uhr

La séance est levée à 10 h 35