RTVG. Plafonierung der Empfangsgebühren

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Präsident (Bischofberger Ivo, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Français Olivier · Mit-M · Ständerat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La motion déposée le 19 juin 2015 par le conseiller national Thomas Maier, reprise ensuite, dans cette législature, par le conseiller national Bäumle, vise à ce que le Conseil fédéral n'augmente plus les redevances de radio et de télévision jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la radio et la télévision, approuvée par le peuple le 14 juin 2015. En outre, elle vise à limiter, après l'entrée en vigueur de ladite loi, les montants de la redevance, tant pour les personnes physiques que pour les entreprises, aux niveaux mentionnés dans le message du Conseil fédéral en 2011, et ce jusqu'à ce que le Parlement ait achevé les débats sur les contours du futur service public dans les médias en Suisse.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion. Le Conseil national a décidé, le 9 mars de cette année, d'accepter la motion, par 104 voix contre 85 et 4 abstentions. La majorité du conseil a considéré que, bien que le Conseil fédéral ait affirmé que le contenu de la motion était déjà appliqué, celle-ci constituait une sorte de moratoire clairement défini et exprimé. Elle permet d'avoir un débat sur le rôle du service public dans l'immédiat, puis d'apporter une solution qui définisse clairement le niveau des redevances et de la compétence.

La Commission des transports et des télécommunications s'est réunie le 23 juin dernier pour discuter de cet objet. Elle a notamment relevé, après un court débat, que le Conseil fédéral avait déjà introduit un plafond des redevances en 2016, dans le cadre du rapport sur le service public, et que celles-ci ne devraient pas évoluer à court terme. De plus, les nombreuses prises de position du Conseil fédéral, et en particulier celles de la cheffe du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, ne laissent présager aucune augmentation de la redevance à court terme, bien au contraire. En outre, elle a également rappelé que la fixation du montant de la redevance relevait actuellement de la compétence du Conseil fédéral et que cette motion la transférait de fait au Parlement.

A titre personnel, je considère que s'il y avait un besoin de donner un signal politique, un postulat aurait été tout à fait suffisant; il n'y avait pas besoin d'une motion.

Bref, après discussion, la commission a décidé, par 6 voix contre 0 et 3 abstentions, de recommander le rejet de la motion.

Leuthard Doris · BPR-F · Bundesrat · Aargau

Ich kann es kurz machen: Die Motion verlangt ja, dass bis zum Abschluss der Service-public-Diskussion die Empfangsgebühren nicht mehr erhöht werden. Wir haben das schon mehrfach gesagt - ich habe es auch gestern wieder gesagt -, es gibt "good news": Die Gebühr wird künftig, noch in diesem Jahr, klar sinken, deutlich unter 400 Franken. Insofern sind alle Forderungen der Motion erfüllt, und man kann, glaube ich, dem Antrag Ihrer Kommission folgen und die Motion ablehnen.

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Abgelehnt - Rejeté