Per il diritto fondamentale all'autodeterminazione informativa / Proteggere l'identità digitale dei cittadini

Stahl Jürg · P-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

14.413, 14.434

Antrag der Mehrheit

Die Behandlungsfrist um zwei Jahre verlängern

Antrag der Minderheit

(Nantermod, Addor, Buffat, Burgherr, Fluri, Pfister Gerhard, Reimann Lukas, Sollberger, Steinemann)

Die Initiativen abschreiben

Proposition de la majorité

Prolonger le délai de traitement de deux ans

Proposition de la minorité

(Nantermod, Addor, Buffat, Burgherr, Fluri, Pfister Gerhard, Reimann Lukas, Sollberger, Steinemann)

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Nantermod Philippe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale radicale

Le projet discuté par la Commission des institutions politiques vise à introduire un nouvel article dans la Constitution concernant la protection de l'identité numérique des citoyens suisses.

Or, il se trouve que notre Constitution fédérale, à son article 13, prévoit déjà des dispositions comparables. Aussi, dans un esprit de la lutte contre la surréglementation et la bureaucratie, il a paru raisonnable à la minorité de s'opposer à l'introduction d'un article qui existe déjà dans la Constitution fédérale et de se concentrer, par exemple, sur sa mise en oeuvre légale. Pour cette raison, la minorité a estimé qu'il était plus utile de ne pas prolonger le délai de traitement de ces deux initiatives parlementaires plutôt que de poursuivre des travaux parlementaires qui ne mènent à rien.

Je vous remercie de suivre ma proposition de minorité pour cette raison. Quand on parle de lutter contre la surréglementation et la bureaucratie, il convient parfois de mettre cela en oeuvre.

Stahl Jürg · P-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Mehrheit der Kommission beantragt, die Frist für die Ausarbeitung einer Vorlage um zwei Jahre zu verlängern. Die Kommissionsminderheit beantragt, die beiden parlamentarischen Initiativen abzuschreiben.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 118 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 76 Stimmen

(0 Enthaltungen)