Rinuncia alla revisione del diritto penale fiscale

de Buman Dominique · P-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo PPD

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Landolt, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Schelbert)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Landolt, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Schelbert)

Rejeter la motion

Lüscher Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale radicale

Nous devons traiter cette motion qui s'intitule "Renoncement à la révision du droit pénal fiscal". A titre personnel, j'aurais préféré "renonciation" parce que "renoncement" a un côté un peu évangélique qui n'a pas grand-chose à voir avec le sujet que nous traitons.

De quoi s'agit-il? Tout le monde se souvient qu'en 2013 Madame Widmer-Schlumpf, alors ministre des finances, avait déposé un projet de révision du droit pénal fiscal qui avait suscité beaucoup d'émotion et qui avait été envoyé en consultation du mois de mai au mois de septembre 2013. Il s'agissait alors de renforcer le droit pénal fiscal, d'augmenter le nombre de délits soumis au droit fiscal et, surtout, de donner aux cantons la compétence d'exercer les mêmes pouvoirs que la Division Affaires pénales et enquêtes (DAPE), à savoir d'arrêter des citoyens, de faire des perquisitions, des saisies bancaires, d'entendre des témoins. Ce projet a été extrêmement controversé. Il a d'ailleurs débouché sur le dépôt de l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée", dont le but est le respect de la sphère privée sur le plan financier. Le nombre de signatures nécessaire a été recueilli, et elle a par conséquent été soumise aux Chambres fédérales.

Lorsque cet objet a été traité en commission, un contre-projet a été proposé par la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil. En quelques mots, la grande différence, c'est que l'initiative populaire prévoyait qu'il fallait l'autorisation d'un juge pour obtenir la levée du secret bancaire ainsi que des perquisitions et des saisies. Le contre-projet prévoyait qu'on en reste au droit actuel, c'est-à-dire que seule l'administration - la DAPE - et non pas un juge, peut maintenir et conserver les pouvoirs qui lui ont été conférés par le législateur. On doit à l'honnêteté de dire que le contre-projet est en réalité plus proche de l'idée des initiants, qui était d'inscrire le droit actuel dans la Constitution en prévoyant que la sphère privée financière était garantie par la Constitution, à quelques exceptions près évidemment.

L'initiative et le contre-projet ont tous deux fait l'objet d'une recommandation positive du Conseil national, en donnant la priorité au contre-projet en cas de double oui. Le Conseil des Etats, quant à lui, a recommandé le rejet l'initiative et s'est opposé au contre-projet. En deuxième lecture, le Conseil national a de nouveau recommandé l'adoption de l'initiative et soutenu le contre-projet, et l'objet est reparti au Conseil des Etats.

Tout le monde s'est rendu compte qu'on allait dans le mur et qu'il ne serait pas possible de trouver une solution permettant d'accepter le contre-projet, ce qui signifiait qu'il faudrait soumettre l'initiative populaire au peuple. C'est la raison pour laquelle les Commissions de l'économie et des redevances du Conseil national, d'une part, et du Conseil des Etats, de l'autre, ont déposé la présente motion intitulée "Renoncement à la révision du droit pénal fiscal" sous les numéros 17.3706 au Conseil national et 17.3665 au Conseil des Etats, motions que le Conseil fédéral a proposé d'accepter.

Il ne faut pas faire dire à ces motions autre chose que ce qu'elles veulent dire. Il ne s'agit en aucun cas d'empêcher le Conseil fédéral de réfléchir et de proposer à l'avenir d'autres projets législatifs. Il s'agit ici de renoncer au projet de 2013. D'ailleurs, il y a trois semaines, le Conseil fédéral a lui-même indiqué qu'il renonçait définitivement à ce projet. C'est la raison pour laquelle cette motion a tout son sens.

Je précise aussi qu'elle a été acceptée par 17 voix contre 7 par la commission du Conseil national et que, d'après le communiqué de presse publié, la commission du Conseil des Etats l'a adoptée à l'unanimité. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances vous propose donc d'accepter cette motion.

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Monsieur Lüscher, vous vous êtes référé à l'avant-projet envoyé en consultation par Madame Eveline Widmer-Schlumpf, alors conseillère fédérale. Ce que vous n'avez pas dit, c'est que Madame Widmer-Schlumpf a dû mettre en oeuvre deux motions acceptées par les deux conseils, (Remarque intermédiaire Lüscher: Est-ce qu'une question sera posée à un moment donné?) dont une était la motion 10.3493, "Révision totale du droit pénal en matière fiscale", déposée par votre ancien président de parti, Monsieur Rolf Schweiger. Pourquoi n'avez-vous pas complété l'information donnée à notre conseil en mentionnant cet élément?

Lüscher Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale radicale

Tout d'abord, c'est moi qui choisis les mots que j'emploie lorsque je suis rapporteur et j'ai encore le droit de choisir ce dont je veux parler et ce dont que je ne veux pas parler.

Mais si vous voulez effectivement aborder la question de la révision complète du droit pénal fiscal, cela a été suggéré par notre parti, mais non pas du tout pour punir davantage les délits et renforcer les autres contraventions prévues dans la loi actuelle, mais au contraire pour trouver une logique globale dans le droit pénal fiscal.

J'ajoute que nous avons déposé d'autres motions, et j'ai le souvenir que le groupe libéral-radical, sous la plume de Fulvio Pelli, avait lui aussi proposé que l'on modifie le droit pénal. Mais vous savez, modifier le droit pénal fiscal, cela ne veut pas forcément dire aller dans votre sens, cela peut porter sur une question de logique, de toilettage. Effectivement, le droit pénal fiscal est aujourd'hui totalement archaïque, et notamment les pouvoirs donnés à la Division affaires pénales et enquêtes sont très substantiels.

C'est ce type de questions que l'on voulait se poser à l'occasion d'une révision complète, mais jamais notre groupe n'a proposé que le fisc cantonal puisse par exemple arrêter un citoyen. C'est peut-être quelque chose qui existe dans vos fantasmes et dans vos rêves, mais en tout cas pas dans les nôtres.

Müller Leo · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PPD

Die WAK unseres Rates hat sich am 21. September dieses Jahres erneut mit der Volksinitiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" befasst. Die Geschichte haben Sie jetzt gerade gehört. Nur kurz: Damals hat der Bundesrat eine Vorlage zur Verschärfung des Steuerstrafrechts vorgesehen und diese in die Vernehmlassung geschickt. Daraufhin wurde eine Volksinitiative eingereicht, die wir nun hier zu beraten haben. Aufgrund der Beratungen wurde dann in der WAK-NR ein Gegenvorschlag eingereicht. Dieser Gegenvorschlag wurde in diesem Rat zweimal gutgeheissen. Der Ständerat hat zweimal beschlossen, auf diesen Gegenvorschlag nicht einzutreten. In der Vorberatung zur Behandlung im Ständerat hat die ständerätliche WAK beschlossen, eine Kommissionsmotion mit dem Titel "Verzicht auf die Revision des Steuerstrafrechts" (17.3665) einzureichen. In der WAK unseres Rates wurde ein Antrag für eine gleichlautende Motion gestellt. Gleichzeitig wurde in der WAK unseres Rates beantragt, die Differenzbereinigung von Volksinitiative und Gegenvorschlag bis nach der Wintersession 2017 zu sistieren. Diesen Anträgen wurde in der Kommission mit 17 zu 7 Stimmen zugestimmt.

Nun haben wir heute die Motion zu beurteilen, die den folgenden Wortlaut hat: "Der Bundesrat wird beauftragt, auf die Vorlage Revision des Steuerstrafrechts, die er vom 29. Mai 2013 bis zum 30. September 2013 in die Vernehmlassung gegeben und am 4. November 2015 zurückgestellt hat, definitiv zu verzichten." Der Bundesrat beantragt die Annahme dieser Motion.

Wie bereits erwähnt, entschied die WAK unseres Rates mit 17 zu 7 Stimmen. Die Mehrheit empfiehlt Ihnen, diese Motion anzunehmen. Eine Minderheit beantragt Ihnen die Ablehnung der Motion.

Sofern beide Räte die gleichlautenden Motionen annehmen und der Bundesrat, der ja beantragt, die vorliegende Motion anzunehmen, auch signalisiert, dass er das Steuerstrafrecht nicht mehr traktandieren wird, d. h. nicht mehr in diesen Rat bringen wird, so besteht doch die Möglichkeit, dass die Initianten über das weitere Vorgehen und über das Schicksal dieser Initiative entscheiden werden. Wir können gespannt auf diese Entscheidung sein. Aber das ist nur eine Mutmassung.

Nochmals: Im Namen der Mehrheit der WAK bitte ich Sie, diese Motion anzunehmen.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Herr Kommissionsberichterstatter, ich gehe davon aus, dass Sie das als vorauseilendes Geschenk an die Initianten der Initiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" verstehen, damit diese die Initiative zurückziehen. Können Sie mir sagen, was in einem solchen Fall mit dem Gegenvorschlag passiert?

Müller Leo · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PPD

Also gut, was die Initianten dann mit der Initiative machen werden, werden wir sehen. Im Moment ist das Projekt ja in unserer Kommission sistiert.

Hier stellt sich dann die Frage, was mit dem Gegenvorschlag geschieht. Es ist so: Wenn die Initiative zurückgezogen würde, dann würde der Gegenvorschlag nicht automatisch obsolet, sondern man müsste darüber abstimmen. Es ist ja kein Geheimnis: Ich habe damals diesen Gegenvorschlag in der Kommission eingebracht. Ich würde mir gut überlegen, ob ich in der Kommission einen sogenannten Nichteintretensantrag stellen wollte, damit dieser dann hier im Rat behandelt würde. Dann könnte der Rat entscheiden, ob er diesem Antrag folgen wollte - immerhin natürlich vorausgesetzt, dass die Kommission diesem Antrag auch zustimmen würde. Aber ich hätte zumindest die Möglichkeit, einen Antrag in der Kommission zu stellen, da ich ja in dieser Kommission bin.

Landolt Martin · Mit-M · Consiglio nazionale · Glarona · Gruppo BD

Bei dieser Motion geht es um nichts anderes als um die "aktive Sterbehilfe" für die Volksinitiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre". Ich empfehle Ihnen zusammen mit einer Kommissionsminderheit, auf diese "aktive Sterbehilfe" zu verzichten.

Es kann passieren und ist nicht neu, dass jemand im Wahlkampf eine Volksinitiative einreicht, die sich anschliessend als unbrauchbar erweist. Es darf aber nicht passieren, dass sich dann eine parlamentarische Kommission und der Bundesrat dazu bemüssigt fühlen, dem Initianten den roten Teppich auszurollen, damit dieser dem Stimmvolk nicht erklären muss, dass er mit rückständigen Konzepten einer Branche helfen will, die gar keine solche Hilfe will.

Diese Motion ist bereits der zweite Versuch der "aktiven Sterbehilfe". Der erste Versuch, in Form eines Gegenvorschlages, ist im Begriff zu scheitern, weil er zwar das kleinere Übel hätte sein sollen, aber eben immer noch ziemlich übel ist. Nun hat man mit einem weiteren Versuch dem Bundesrat das Versprechen entlockt, auf eine Revision des Steuerstrafrechts zu verzichten. Was würde das bedeuten, ausser dass es ein Mittel zum Zweck wäre?

Vereinfacht formuliert trägt das Steuerstrafrecht dazu bei, dass die Steuern ordnungsgemäss bezahlt werden. So weit, so gut. Nun hat man vor einigen Jahren festgestellt, dass die Welt eine Kugel ist, sich deshalb bewegt und auch das geltende Steuerstrafrecht mittlerweile ein paar Schwächen aufweist, die beseitigt werden sollten. Bereits im Juni 2010 - Frau Kiener Nellen hat richtigerweise darauf hingewiesen - wurde eine Motion angenommen, welche eine umfassende Revision des Steuerstrafrechts verlangte. Urheber der Motion 10.3493 war kein Geringerer als der damalige Zuger FDP-Ständerat Rolf Schweiger, und Rolf Schweiger war in diesem Haus nun wirklich nicht als linker Etatist bekannt. Die damalige Revision wollte beispielsweise Rechtsunsicherheiten eliminieren, verschiedene Steuerarten vereinheitlichen oder, man höre, eine Überbestrafung vermeiden.

Ich will nicht auf die Details der damaligen Revision eingehen und ihr nachtrauern. Es ist ja auch nicht so, dass wir aus heutiger Sicht bei einer Revision alles so machen würden wie damals vorgeschlagen; dies, weil die Welt eine Kugel ist und sich dreht. Aber ich will Ihnen nur aufzeigen, dass eine Revision des Steuerstrafrechts durchaus Chancen beinhalten könnte. Was Sie hier jetzt aber machen wollen, entspricht einem Verzicht auf diese Chancen - Sie wollen nicht einmal darüber diskutieren, und das ist bedenklich!

Wir haben in diesem Parlament und im Bundesrat eine bürgerliche Mehrheit. Seit den letzten Wahlen ist diese bürgerliche Mehrheit sogar deutlich rechts der Mitte zu verorten, dies, weil die Wählerinnen und Wähler in diesem Land einer Mitte-rechts-Mehrheit ihr Vertrauen geschenkt haben. Was machen Sie nun mit diesem Vertrauen? Sie verweigern die Arbeit. Sie ersticken Revisionen im Keim. Sie nutzen das Vertrauen der Wählerinnen und Wähler nicht dafür, Gesetze schlank, liberal und bürgerlich zu gestalten. Nein, Sie verhindern Gesetzesrevisionen. Sie nutzen die gestalterische Kraft der Mehrheit in diesem Saal nicht, sondern verschanzen sich in einem politischen Reduit. Das ist für mich Arbeitsverweigerung, und ich werde nicht dazu Hand bieten, weil ich eine bürgerliche Politik machen will, die bürgerliche Lösungen gestaltet und nicht Rückständigkeit zementiert - auf dem Buckel der Wettbewerbsfähigkeit, auf dem Buckel der internationalen Glaubwürdigkeit.

Ich bitte Sie deshalb, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen und die Motion abzulehnen.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Sie haben dargelegt, dass mit der Motion der rote Teppich ausgelegt würde, damit die Initiative zurückgezogen werden könnte. Trifft es zu, dass es im Komitee dieser unmöglichen Initiative viel Prominenz gibt, nämlich unter anderem Herrn Pfister und Frau Gössi? Haben Sie Kenntnis davon?

Landolt Martin · Mit-M · Consiglio nazionale · Glarona · Gruppo BD

Diese Frage müssen Sie Herrn Pfister und Frau Gössi selber stellen. Die kann ich nicht beantworten, und ich will sie auch nicht beantworten.

Maurer Ueli · BR-M · Consiglio federale · Zurigo

Wenn wir uns schon um Bilder wie "Sterbehilfe" und andere bemühen, könnte ich einen militärischen Begriff ins Spiel bringen, nämlich die Frontbereinigung.

Blenden wir zurück: Der Bundesrat hat Ihnen eine Vorlage zur Revision des Steuerstrafrechts unterbreitet. Diese Vorlage ist in der Vernehmlassung, ich würde sagen, grandios gescheitert: Sie war in dieser Form definitiv nicht umsetzbar. Man hätte sie überarbeiten müssen. Aber die Reaktion auf diese Vorlage war eine Volksinitiative, die in der Verfassung das inländische Bankkundengeheimnis festschreiben wollte. Die Initiative kam zustande, und als Folge dieser Unterschriftensammlung hat der Bundesrat seine Vorlage sistiert. Er hat gesagt, er würde diese allenfalls nach der Abstimmung zur Volksinitiative wieder hervornehmen. Die Volksinitiative einerseits und der Gegenvorschlag andererseits, das wissen Sie, turnen in Ihren Räten bzw. in Ihren Kommissionen herum. Für viele von Ihnen ist weder die Initiative noch der Gegenvorschlag mehrheitsfähig und befriedigend.

Jetzt fordern gleichlautende Motionen aus beiden Räten den Bundesrat auf, die damals sistierte Gesetzesvorlage definitiv zu beerdigen. Ich glaube, das ist formal ohnehin angebracht, weil die Vorlage ins Jahr 2013 zurückgeht. Sie nach fünf Jahren einfach wieder hervorzunehmen und zu unterbreiten geht in unserem demokratischen Prozess nicht. Im Umfeld hat sich sehr viel geändert. Wenn man die Vorlage wieder hervornehmen würde, müsste man ohnehin eine neue Vernehmlassung machen. Man müsste die Vorlage dann aufgrund der letzten Vernehmlassung definitiv anders überarbeiten.

Daneben gab es auch eine Verrechnungssteuerreform. Diese wird der Bundesrat wieder hervornehmen und anpassen, weil dies etwas ist, das für den Finanzplatz Schweiz definitiv von Bedeutung ist. Hingegen könnte das Steuerstrafrecht in der Form, in der es damals vorgeschlagen und grossmehrheitlich abgelehnt wurde, auf keinen Fall wieder vorgelegt werden. Wenn ich von "Frontbereinigung" spreche, ist es, denke ich, richtig, wenn der Bundesrat auf diese schubladisierte Vorlage verzichtet, die weder mehrheitsfähig ist noch den Bedürfnissen entspricht. Inzwischen hat sich auch das Umfeld geändert. Es wäre ein Schritt des Bundesrates, diese Vorlage nicht nur zu sistieren, sondern sich definitiv davon zu verabschieden, sie also sozusagen in den Papierkorb zu werfen.

Es wäre dann auch der Wunsch von uns her, dass die Initiative entsprechend zurückgezogen würde: Diese Frontbereinigung könnte damit erfolgen. Wenn dieses Problem oder diese Frage wieder auftaucht, dann müsste man unter neuen Voraussetzungen von vorne beginnen.

Ich bitte Sie also, die Motion anzunehmen. Das dient der Frontbereinigung; es dient einer Beruhigung der Wogen, die mit einer Volksinitiative hochgegangen sind, die damals die Vorlage des Bundesrates hervorgerufen hatte. Dann hätten wir sozusagen den Burgfrieden wiederhergestellt.

Badran Jacqueline · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Geschätzter Herr Bundesrat Maurer, über einen Bereich haben wir jetzt noch nicht geredet. Steuerhinterziehung ist nicht rechtshilfefähig. Das heisst, unsere Behörden haben keine Chance, irgendetwas, was Beihilfe zur Steuerhinterziehung ist, zur Anklage zu bringen, weil sie für die Vortaten, die sehr oft im Ausland passieren - z. B. Bestechung in Afrika, Thema Drogen oder was Sie wollen -, keine Rechtshilfe bekommen. Wie sehen Sie das? Wie können wir es hinkriegen, dass solche Dinge rechtshilfefähig werden?

Maurer Ueli · BR-M · Consiglio federale · Zurigo

Der Bund richtet sich nach den geltenden Gesetzen. Da haben wir gewisse Möglichkeiten, und andere Möglichkeiten haben wir nicht. Es ist einfach zu berücksichtigen, dass die Vorlage, die der Bundesrat das letzte Mal gemacht hat, in der Vernehmlassung - ich habe die Ergebnisse im Detail jetzt nicht hier - von den grossen Parteien, von den Verbänden und von den Kantonen in dieser Form abgelehnt worden ist. Die Form, die der Bundesrat letztes Mal vorgeschlagen hat, ist aus unserer Sicht also nicht mehrheitsfähig. Es macht auch keinen Sinn, eine inzwischen fünfjährige Vorlage wieder hervorzunehmen und Ihnen zu unterbreiten: Da müsste noch einmal der ganze Prozess beginnen.

Der Bundesrat ist der Meinung, dass die Frontbereinigung zur Klärung beiträgt.

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Herr Bundesrat, ich gehöre der zweitgrössten Partei in diesem Land an, welche die Vernehmlassungsvorlage in ihren Grundzügen sehr begrüsst hat. Meine Frage: Wieso wollen Sie den kantonalen Steuerverwaltungen und den Gemeinden und Städten nicht bessere Instrumente in die Hand geben, um steuerstrafrechtlich gegen die sicher noch etwa 80 Milliarden Franken an hinterzogenen oder ertrogenen Schwarzgeldern vorzugehen? Das ist das "enjeu" bei diesem Thema.

Maurer Ueli · BR-M · Consiglio federale · Zurigo

Wir können jetzt wahrscheinlich schon eine grundsätzliche Debatte über alles und jedes führen. Hier geht es darum, eine Motion anzunehmen, und der Bundesrat ist der Meinung, dass mit der Annahme dieser Motion eine Vorlage definitiv vom Tisch ist, die in ihrer Form wirklich nie eine Mehrheit gefunden hätte. Hier geht es um diese Motion, und eine Grundsatzdebatte über Steuerbetrug und Steuerhinterziehung ist wahrscheinlich hier nicht am Platz. Es geht nicht um all diese Fragen, sondern um die schickliche Beerdigung einer Vorlage, die nie zum Fliegen gekommen wäre.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Herr Bundesrat, eine Vorbemerkung: Sie haben vorhin gesagt, wenn jetzt diese Motion durchkommt, erwarten Sie, dass im Gegenzug die Initianten der Volksinitiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" die Initiative zurückziehen. Das klingt für mich alles so ein bisschen nach einem abgekarteten Spiel. Gibt es hier verbindliche Absprachen zwischen den Initianten und Ihnen sowie den Erfindern des Gegenvorschlages? Sie wissen, beides ist in der Vernehmlassung grandios gescheitert. Ich habe keine Angst vor Abstimmungen.

Meine Frage jetzt an Sie, Herr Bundesrat: Haben Sie irgendwelche Zusagen gemacht und Absprachen getroffen?

Maurer Ueli · BR-M · Consiglio federale · Zurigo

Nein, das haben wir nicht. Es ist auch nicht unsere Aufgabe, in diesem Moment mit Initianten zu verhandeln. Beide Kommissionen haben eine Motion eingereicht. Ihre Kollegen in diesen Kommissionen verbinden dies wahrscheinlich mit dem Wunsch nach einem Rückzug der Initiative. Ob dieser Rückzug erfolgt, kann ich Ihnen nicht sagen. Ich persönlich wäre mir nicht so sicher, dass ein Gegenvorschlag in einer Volksabstimmung keine Chancen hätte. Dann hätten Sie das, was Sie nicht wollen, sogar in der Verfassung.

Landolt Martin · Mit-M · Consiglio nazionale · Glarona · Gruppo BD

Wie erklären Sie sich die Tatsache, dass die kantonalen Finanzdirektoren hier den Handlungsbedarf offensichtlich ganz anders einschätzen als der Bundesrat?

Maurer Ueli · BR-M · Consiglio federale · Zurigo

Wir werden in Bezug auf das Steuerrecht immer unterschiedliche Auffassungen haben. Die Diskussion um die Grenze zu Steuerbetrug und Steuerhinterziehung ist fast so alt wie dieses Parlament. Die Vorlage, die letztes Mal in die Vernehmlassung ging, war in ihrer Ausgestaltung so hart, dass sie keine Chance hatte, das müssen wir sehen. Die Volksinitiative als Reaktion in dieser kurzen Zeit gab eigentlich auch eine Antwort auf diese Vorlage. Wenn wir das Problem von Steuerbetrug und Steuerhinterziehung noch einmal angehen müssten, dann würde eine entsprechende Vorlage mit Sicherheit anders aussehen als die letzte. Der Schutz der Privatsphäre, der Schutz des Bankkundengeheimnisses, der Schutz der Privatsphäre generell - dieser Schutz ist einer der Werte, auf denen unser Land aufbaut. In dieser Vorlage wurden die Grenzen so verschoben, dass sie nicht mehrheitsfähig war.

Lüscher Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale radicale

Il est relativement piquant que Monsieur Landolt soit le dépositaire de la proposition de la minorité. Madame Kiener Nellen, tout à l'heure, me rappelait les événements de l'année 2010, ce qui a rafraîchi ma mémoire.

En 2010, le Parti bourgeois-démocratique, sous votre plume, Monsieur Landolt, avait déposé l'initiative parlementaire 10.445, "Secret bancaire", qui visait à inscrire le secret bancaire dans la Constitution. Selon le texte de l'initiative parlementaire, le secret bancaire était le "garant de la sphère privée économique". A l'époque, évidemment, personne ne craignait pour l'existence même du secret bancaire, et le Conseil national avait décidé, par 172 voix contre 13, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

Il est néanmoins amusant de relever que, alors même que vous étiez à cette tribune et que vous étiez interrogé par un parlementaire sur la question de savoir si votre conseillère fédérale d'alors, Madame Eveline Widmer-Schlumpf, soutenait cette initiative parlementaire, vous aviez répondu que votre groupe consultait toujours cette dernière lorsqu'il déposait des interventions parlementaires. C'est vrai que j'ai eu la mémoire un peu courte pour vous rappeler d'emblée cet événement, je remercie ainsi Madame Kiener Nellen de m'avoir ramené à l'année 2010.

Müller Leo · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PPD

Nur kurz: Sie haben jetzt die Ausführungen gehört. Die Ausgangslage ist klar. Die Motion sagt genau, womit der Bundesrat beauftragt würde. Der Bundesrat hat klar gesagt, was er machen wird, wenn diese gleichlautenden Motionen angenommen werden. Jetzt ist die Ausgangslage klar. Sie können entscheiden. Ob dann die Initiative zurückgezogen wird oder nicht, werden wir sehen. Wir hätten aber zumindest eine klare Ausgangslage. Gemäss heutigem Stand gehen wir davon aus, dass wir hier eine Situation bereinigen und eine saubere Ausgangslage schaffen können.

Ich danke Ihnen, wenn Sie der Mehrheit der Kommission folgen und diese Motion annehmen.

de Buman Dominique · P-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo PPD

Le président (de Buman Dominique, président): Le Conseil fédéral propose d'adopter la motion.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 120 Stimmen

Dagegen ... 64 Stimmen

(1 Enthaltung)