16.302
Erfolgsmodell Schlichtungsverhandlung ausbauen
de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion
Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Celle-ci propose, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative.
Der Initiative wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à l'initiative
Schluss der Sitzung um 19.10 Uhr
La séance est levée à 19 h 10