Ja zum Schutz der Privatsphäre. Volksinitiative

de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

2. Bundesbeschluss über die Verankerung des Bankkundengeheimnisses in der Bundesverfassung (Gegenentwurf zur Volksinitiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre")

2. Arrêté fédéral concernant l'inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée")

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

(= Nichteintreten)

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

(= Ne pas entrer en matière)

Le président (de Buman Dominique, président): L'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée" a été retirée. La commission vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet. Je donne d'abord la parole aux rapporteurs, exceptionnellement, pour un point de la situation.

Müller Leo · Mit-M · Nationalrat · Luzern · CVP-Fraktion

Erlauben Sie mir, noch einmal auf das Projekt "Ja zum Schutz der Privatsphäre" zurückzublicken. Im Jahr 2012 wollte der Bundesrat das Steuerstrafrecht ändern. Mit seiner Vorlage rief er ein Initiativkomitee auf den Plan. Am 25. September 2014 wurde mit 117 531 gültigen Unterschriften die Volksinitiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" eingereicht. Die Vorberatung fand dann in der WAK des Nationalrates statt. Diese Kommission hat nach sehr intensiven Diskussionen entschieden, dieser Initiative einen direkten Gegenvorschlag entgegenzustellen.

Der Nationalrat hat am 13. und 15. Dezember 2016 dieses Geschäft, also die Initiative und den Gegenvorschlag, hier beraten, und er hat beidem, der Initiative und dem Gegenvorschlag, zugestimmt. Am 6. Juni 2017 hat der Zweitrat, der Ständerat, dieses Geschäft beraten. Der Ständerat hat entschieden, man solle diese Initiative zur Ablehnung empfehlen, und er ist nicht auf den Gegenvorschlag eingetreten. Das Geschäft ist dann in die nächste Runde gegangen. Am 13. September 2017 hat der Nationalrat an seinem Beschluss festgehalten, die Initiative sei zur Annahme zu empfehlen, und er ist erneut auf den Gegenvorschlag eingetreten. Am 19. September 2017 hat der Ständerat diese Vorlagen erneut beraten, und er hat ebenfalls an seinem Beschluss festgehalten, dass die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen sei, und er ist auf den Gegenvorschlag nicht eingetreten.

Die Wende bei diesem Geschäft kam dann in der Wintersession 2017. In der Wintersession haben beide Räte eine gleichlautende Motion angenommen. Der Bundesrat hat vorgehend zu dieser Motion Stellung genommen, und er hat beantragt, diese Motion sei anzunehmen. Damit das auch klar ist, wiederhole ich gerne den Text dieser Motion 17.3706. Er lautet: "Der Bundesrat wird beauftragt, auf die Vorlage Revision des Steuerstrafrechts, die er vom 29. Mai 2013 bis zum 30. September 2013 in die Vernehmlassung gegeben und am 4. November 2015 zurückgestellt hat, definitiv zu verzichten."

Die Motion mit diesem Wortlaut wurde dann von beiden Räten angenommen. Das ist auch der Grund, weshalb dann die Initiative zurückgezogen wurde. Die Bundeskanzlei hat das am 11. Januar 2018 mitgeteilt.

Es ist so, dass der Gegenvorschlag nicht einfach obsolet wird, wenn eine Initiative zurückgezogen wird; dieser Gegenvorschlag hat ein eigenes Schicksal, wie man dem sagt. Dieser Gegenvorschlag ist aber nicht mehr nötig, und die WAK unseres Rates hat dann an der Sitzung vom 29. Januar 2018 oppositionslos beschlossen, auf den Gegenvorschlag nicht einzutreten. Das ist auch der Antrag, der heute hier gestellt wird: Man solle auf den Gegenvorschlag nicht eintreten. Wenn uns der Rat das so tut, haben wir dann zwei gleichlautende Beschlüsse. Der Ständerat hat das schon mehrmals getan, der Nationalrat würde es heute tun.

Wenn beide Räte diesen gleichlautenden Nichteintretensantrag so gutheissen, ist dieses Geschäft vom Tisch, und es ist erledigt.

In diesem Sinne bitte ich Sie im Namen der Kommission, auf diesen Gegenvorschlag nicht einzutreten.

Lüscher Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

Comme le disait notre président: merci d'être si nombreux pour écouter les dernières péripéties de ce périple, de cette aventure qu'est l'initiative relative à la sphère privée financière. Je vais effectivement faire aussi, à mon tour, un bref rappel, en remerciant Monsieur Leo Müller de l'exhaustivité de son propos et je vais, pour la langue française, vous rappeler les divers contours et divers épisodes de l'initiative "Oui à la protection de la sphère privée".

Vous vous souvenez que le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision du droit pénal fiscal au printemps 2013. Pour rester neutre, il s'agissait d'une révision controversée avec un renforcement assez substantiel de l'arsenal répressif des cantons à l'encontre des citoyens et de leur sphère privée. Et c'est donc en réaction à ce projet de révision qu'a été lancée l'initiative populaire, qui a recueilli le nombre nécessaire de signatures pour être ensuite soumise à nos chambres.

Le premier effet de cette initiative populaire a été que le Conseil fédéral a gelé le projet de révision de 2013. Ensuite, évidemment, l'initiative a été traitée par les conseils, et notamment par la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil, qui a décidé de lui opposer un contre-projet direct.

En décembre 2016, notre conseil a décidé de recommander à la fois l'approbation de l'initiative populaire et du contre-projet, en indiquant, que dans l'hypothèse où les deux seraient acceptés par le peuple, il fallait donner la préférence au contre-projet.

En juin 2017, le Conseil des Etats a, pour sa part, recommandé le rejet de l'initiative et du contre-projet, de manière nette pour l'initiative et moins nette pour le contre-projet.

En septembre 2017, le bras de fer s'est poursuivi puisque, pour la deuxième fois, le Conseil national a proposé de recommander l'acceptation de l'initiative et du contre-projet.

Le 19 septembre 2017, le Conseil des Etats a de nouveau recommandé le rejet de l'initiative et du contre-projet, mais a suggéré une porte de sortie, en proposant que le Conseil fédéral renonce formellement à son projet de révision de 2013. C'est ainsi que deux motions identiques, 17.3665 et 17.3706, "Renoncement à la révision du droit pénal fiscal", ont été déposées par les Commissions de l'économie et des redevances; elles visaient à abandonner formellement le projet de révision du droit pénal fiscal mis en consultation du 29 mai au 30 septembre 2013 et suspendu par le Conseil fédéral le 4 novembre 2015.

Ces deux motions ont été acceptées au mois de décembre 2017 par le Conseil national et le Conseil des Etats; le Conseil fédéral proposait leur acceptation.

Compte tenu du retrait définitif du projet de révision du droit pénal fiscal de 2013, qui était à la source de l'initiative populaire pour le respect de la sphère privée financière, le comité d'initiative a retiré, en janvier 2018, l'initiative populaire, ce que la chancellerie a confirmé aux deux chambres le 11 janvier 2018. En effet, le comité d'initiative a considéré que l'objectif de l'initiative avait été atteint par le retrait définitif du projet de révision du droit pénal fiscal.

Le 29 janvier dernier, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil devait donc se prononcer sur le sort qu'il y avait lieu de réserver au contre-projet à l'initiative, qui, comme Monsieur Leo Müller l'a très bien expliqué, vit sa propre vie autonome et a son propre destin. Le choix auquel était confrontée la commission était soit de maintenir le contre-projet et de le soumettre au peuple, dans l'hypothèse où le Conseil des Etats se rallierait, ce qui était une vue de l'esprit, à l'acceptation du seul contre-projet; ou alors, l'alternative était de se rallier à la position du Conseil des Etats, c'est-à-dire de ne pas entrer en matière sur le contre-projet, et l'objet serait ainsi liquidé.

C'est cette voie que, sans opposition, la Commission de l'économie et des redevances vous recommande.

Par les deux motions du mois de décembre 2017, qui ont conduit le Conseil fédéral à s'engager à renoncer définitivement à la révision proposée en 2013, les deux chambres ont scellé le sort de cette affaire, répudiant définitivement la succession de Madame Widmer-Schlumpf en matière de droit pénal fiscal.

C'est la raison pour laquelle la Commission de l'économie et des redevances vous recommande de ne pas entrer en matière, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, ce qui permettra de liquider définitivement cet objet.

Schelbert Louis · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Grüne Fraktion

Bei diesem Geschäft geht es darum, den unnötigen Gegenvorschlag zur Volksinitiative mit dem irreführenden Titel "Ja zum Schutz der Privatsphäre" definitiv zu erledigen. Diese Vorlage war für die Fraktion der Grünen von Anfang an ein politischer Fehler. Es war auch unverständlich, wie viel politische Prominenz darin verstrickt war.

Zur Vorgeschichte: Die vorberatende Kommission hatte bereits beschlossen, die Initiative ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung zu empfehlen. Über einen Rückkommensantrag für ein Gegenprojekt kam es Wochen später doch zu einem Gegenvorschlag.

Wieso war dieser Gegenvorschlag unnötig? Die Antwort: Die Daten, die er zu schützen vorgab, waren und sind durch das geltende Recht bereits geschützt. Es ging dabei nur um finanzielle Daten. Diese sind nach gängiger Lehre und gemäss Rechtsprechung durch das Bundesgericht nicht besonders schützenswert. Wie auch?! Bei der Veranlagung sind Einkünfte und Vermögen gegenüber den Steuerbehörden ja offenzulegen. Dasselbe gilt im Übrigen für die Volksinitiative.

Und inwiefern war der Titel irreführend? Initiative wie Gegenvorschlag hätten den Schutz der Privatsphäre, wie dargelegt, nicht wirklich verbessert. Es gäbe indessen schon Gründe für Verbesserungen; denn private und staatliche Datensammler bedrohen unsere individuelle Freiheit. Es ginge um das Recht des Individuums, grundsätzlich selbst über die Verwendung der eigenen Daten zu bestimmen. Doch dazu sagten weder der Gegenvorschlag noch die Initiative etwas. Beide würden die Privatsphäre nicht umfassend schützen.

Den ehrlichen Steuerzahlerinnen und Steuerzahlern nützten beide Vorlagen im Übrigen nichts. Im Gegenteil, auch der Gegenvorschlag stellte die Steuergerechtigkeit infrage. Laut Studien werden heute 15 bis 30 Prozent der Steuern hinterzogen. Die Halter dieser Gelder wären die Hauptnutzniesser von Initiative und Gegenvorschlag geworden. Deshalb hat auch der Bundesrat Initiative und Gegenvorschlag zur Ablehnung empfohlen. Steuerhinterziehung verdient nicht Schutz, sondern Ahndung. Wir sind im Übrigen sicher, dass auch die Bevölkerung beide Vorlagen in einer Volksabstimmung abgelehnt hätte.

Das internationale Recht entwickelt sich in Richtung mehr Steuertransparenz. Es wird schwieriger, Einkommen und Vermögen vor den Steuerbehörden zu verstecken. Mit dem automatischen Informationsaustausch bekommen Behörden im Ausland bald automatisch finanzielle Daten ihrer Einwohnerinnen und Einwohner, die zum Beispiel in der Schweiz Bankkonten unterhalten. Doch in der Schweiz selbst, wo diese Daten erhoben werden, dürfen sie vorderhand nicht weitervermittelt oder verwendet werden. Die eine Hand darf offensichtlich nicht wissen, was die andere tut. Das geht auf Dauer nicht. Informationen, die an ausländische Steuerbehörden gehen, müssen auch im Inland verwendet und verwertet werden dürfen. Der Zug fährt, die Schweiz kann ihn nicht stoppen.

Stellt sich schliesslich die Frage: Was war der Sinn dieser Übung, die zum Schluss alle Arbeiten zu Makulatur werden lässt? Es gibt zu denken, wie viel Ressourcen, Sitzungszeit und Geld die Kommissionen und beide Räte vergeuden mussten, um einen politischen Fehler einiger exponierter Politikerinnen und Parteipräsidenten im Nachhinein zu kaschieren. Der Gegenvorschlag war eine teure Pirouette auf einem zu teuren Tanz. Wir sind froh, dass diese Übung jetzt ein Ende nimmt.

Jans Beat · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

"An diesem Bankgeheimnis werdet ihr euch die Zähne ausbeissen!" Das sagte der damalige Bundesrat Merz vor zehn Jahren. Heute wissen wir definitiv, dass das nicht stimmt. Es sind nicht die, die das Bankgeheimnis abschaffen wollen, sondern es sind die, die es bewahren wollen, die sich die Zähne ausbeissen. Das zeigt der heutige Tag in aller Klarheit, denn heute wird der Versuch beerdigt, das Bankgeheimnis in die schweizerische Verfassung zu schreiben. Und das ist gut so. Denn das sogenannte Bankgeheimnis ist in der Tat ein Steuerhinterziehungsgeheimnis. Es schützt die Steuerhinterzieher, und bezahlen müssen dafür die ehrlichen Kunden. Es ging nie um den Schutz der Privatsphäre. Denn die Steuerbehörden wissen, wie viel Geld wir auf dem Konto haben, und sie wissen, wie hohe Erträge wir aus diesen Konten haben. Denn sie bekommen diese Informationen von uns, von allen ehrlichen Steuerzahlenden. Von den unehrlichen bekommen sie diese Informationen nicht, und diese Steuerzahlenden sind nicht zu schützen.

Heute beerdigen wir eine Totgeburt, so weit, so ernüchternd. Der Gegenvorschlag zur Matter-Initiative war nie überlebensfähig. Er war von Anfang an ein Murks und wäre spätestens an der Urne gescheitert. Es war der Versuch, die Verfassung an Gesetze anzupassen, die sich laufend und rasch ändern. Herr Lüscher hat das ein Abenteuer genannt. Dass das scheitern musste, war von Anfang an klar. Es war ein sinnloses Unterfangen. Trotzdem haben die WAK und die beiden Räte schätzungsweise zwanzig Stunden mit dem Versuch verbracht, dieses Wunder zu vollbringen. Heute ist es jetzt gestorben.

Die SP hat wie gesagt immer deutlich darauf hingewiesen, dass dieses Vorgehen falsch sei. Die Matter-Initiative war das wohl letzte Zucken der Bankgeheimnis-Lobby. Diese Initiative wurde begründet mit einer Mischung aus Geschichtsklitterung, aus Schwarzgeldromantik und Panikmache. Sie wollte einen überholten Mythos in die Verfassung schreiben, und das, obwohl die Banken längst mit einer Weissgeldstrategie angefangen haben, obwohl die Banken längst wollen, dass sie diese Informationen teilweise direkt an die Steuerbehörden übermitteln können. Denn für sie ist es einfach einfacher als der ganze Kontrollaufwand, den sie zu leisten haben, wenn das nicht geschieht.

Die Tatsache, dass diese Initiative nun zurückgezogen wird, obwohl kein Gegenvorschlag vorliegt, zeigt, dass die Initianten Angst hatten vor der Volksabstimmung. Sie wollten nicht, dass die Bevölkerung diese Entscheidung trifft, ansonsten hätten sie die Initiative oder zumindest diesen Gegenvorschlag bis zur Volksabstimmung gebracht. Dass sie das nicht getan haben, zeigt, dass den Bankgeheimnisrettern nicht mehr viele Zähne bleiben.

Die Geschichte hat aus unserer Sicht auch einen Wermutstropfen: Wir bedauern, dass die vom Bundesrat angestossene Reform der Verrechnungssteuer und die Revision des Steuerstrafrechts nun auf Eis gelegt sind. Das wird nicht ewig so sein, davon sind wir überzeugt. Die Bewegung geht nämlich in eine andere Richtung.

Wir würden es begrüssen, wenn man den Bürgerinnen und Bürgern zumindest die Wahlfreiheit gäbe und sie veranlassen könnte, dass die Banken die Informationen direkt an die schweizerischen Steuerverwaltungen geben. Das wäre eine zusätzliche Wahlfreiheit. Das wäre auch einfacher für die Leute. Und es würde nicht passieren, dass sie vielleicht einmal ein Konto vergessen. Diese Wahlfreiheit wird nun aber nicht gewährt. Der Bundesrat hätte sie gewollt, er hätte sie anstossen wollen, auch die grossen Banken, doch das wird jetzt bis auf Weiteres auf Eis gelegt. Wir von der SP-Fraktion sind jedoch überzeugt, dass das kommen wird. Dann wird die Steuergerechtigkeit irgendwann für alle gelten.

In diesem Sinne: Auch wir sind sehr damit einverstanden, dass dieser Gegenvorschlag heute beerdigt wird.

de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Le président (de Buman Dominique, président): Le groupe UDC renonce à prendre la parole.

Gössi Petra · Mit-F · Nationalrat · Schwyz · FDP-Liberale Fraktion

Nachdem das Initiativkomitee, in welchem ich Mitglied war, die Initiative am 9. Januar 2018 zurückgezogen hat und weil der Gegenentwurf im Ständerat keine Mehrheit findet - er wurde dort mit 29 zu 16 Stimmen abgelehnt -, ist es nun folgerichtig, dass die FDP-Liberale Fraktion nicht auf den Gegenentwurf eintritt, da er ja eine unmittelbare Reaktion auf die Volksinitiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" ist. Es braucht keinen direkten Gegenentwurf auf Verfassungsebene mehr.

Lassen Sie mich aber noch etwas zur Historie sagen. 2010 hat unser damaliger Ständerat Rolf Schweiger einen Vorstoss (10.3493) eingereicht, mit dem er eine Vereinheitlichung und Vereinfachung der Verfahren im Steuerstrafrecht und der Strafsanktionen verlangte. Damalige Forderungen waren: Vereinfachung der komplexen und unübersichtlichen Verfahren, bessere Unterscheidung zwischen Steuerbetrug und Steuerhinterziehung nach der Schwere des Steuerdelikts und Erhalt des schweizerischen Vertrauensverhältnisses zwischen Bürger und Staat.

Die Räte haben diesem Anliegen zugestimmt. Der Bundesrat hat dann aber 2013 einen ganz anderen Entwurf vorgelegt, der mit dem ursprünglichen Anliegen nichts mehr zu tun hatte und der vor allem auf eine Verschärfung des Steuerstrafrechts hinauslief. Besonders stossend daran war, dass bereits bei Verdacht auf Steuerhinterziehung ohne richterlichen Beschluss Zwangs- und Untersuchungsmassnahmen hätten ergriffen werden können, was heisst, dass das zu einem reinen Verwaltungsakt verkommen wäre.

In der Folge ist diese Vorlage bereits in der Vernehmlassung grandios gescheitert. Auch als Reaktion auf diese Vorlage wurde die Initiative lanciert. Sie wurde innert kurzer Zeit mit 120 000 Unterschriften eingereicht. Aufgrund der Einreichung dieser Initiative wurde dann die Vorlage zum Steuerstrafrecht sistiert. Nachdem nun der Bundesrat im Herbst 2017 aufgrund einer Mehrheit in beiden Räten die Vorlage zum Steuerstrafrecht abgeschrieben hatte, gab es für uns auch keinen Grund mehr, an der Initiative festzuhalten. Ein Ziel ist erreicht: Das Bankkundengeheimnis wird im Inland nicht aufgehoben.

Es geht hier auch nicht an, dass wir moralisieren, wie das die Linke tut. Wir kennen in der Schweiz ein bewährtes System, und daran wollen wir festhalten. Mein Vorredner hat gesagt, die Initiative sei gescheitert. Ich bin überzeugt, dass dem nicht so ist, denn grundsätzlich will der Schweizer Bürger meines Erachtens keinen gläsernen Bürger.

In der Konsequenz der Historie ist es für die FDP/die Liberalen deshalb auch folgerichtig, dass wir auf diesen Gegenentwurf nicht eintreten.

Maurer Ueli · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Sozusagen der Oberbau der Diskussion, die wir heute führen, ist der Schutz der Privatsphäre unserer Bürgerinnen und Bürger. Innerhalb dieses Gesamtthemas hat die Initiative den Bereich der finanziellen Privatsphäre herausgehoben.

Der Bundesrat hat diesen Vorschlag von Anfang an als wenig tauglich betrachtet. Er stellt sich aber durchaus positiv zum Hauptziel, nämlich zum Schutz der Privatsphäre von Bürgerinnen und Bürgern. Auch den Gegenentwurf hat der Bundesrat in dieser Form nicht befürwortet. Damit sind wir auch mit dem Resultat Ihrer Beratungen eigentlich zufrieden bzw. stimmen damit überein. Der Bundesrat hat auch - das haben Sie festgestellt - aufgrund von zwei gleichlautenden Motionen aus dem Parlament die Steuerstrafrechtsrevision nicht nur sistiert, sondern jetzt abgeschrieben. Damit ist dieses Thema grundsätzlich erledigt.

Ich glaube, die Diskussion hat, auch wenn sie jetzt als unnötig bezeichnet worden ist, durchaus einen tieferen Sinn gehabt. Ich glaube, der Respekt vor hunderttausend Bürgerinnen und Bürgern, die eine Volksinitiative unterschreiben, gebietet es, dass man sich mit dem Thema dieser Initiative auch gründlich auseinandersetzt. Ich glaube, der Kern dieser Initiative entspricht auch unserem gemeinsamen Staatsverständnis. Der Staat vertraut dem Bürger: Das ist das Verhältnis zwischen Bürger und Staat. Wenn wir das umkehren und der Staat grundsätzlich dem Bürger misstraut, dann kehren wir die Grundwerte unseres Staates um. So kann ich sehr gut damit leben, dass das Bankkundengeheimnis in der Form, wie es heute besteht, weitergeführt wird, auch wenn es nicht in der Verfassung steht. Denn die Grundlage muss bleiben, dass der Staat seinen Bürgern vertraut. Wir wollen nicht einen Staat, der den Bürger rund um die Uhr kontrolliert; das wäre die Umkehr unseres Staatsverständnisses.

So stimmen wir also auch darin überein, dass Sie auf den Gegenentwurf nicht eintreten. Das Thema ist damit erledigt, und die Steuerstrafrechtsrevision ist damit abgeschrieben.

de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Le président (de Buman Dominique, président): La commission propose de ne pas entrer en matière sur le contre-projet. Il n'y a pas d'autre proposition. L'objet est ainsi liquidé.

Angenommen - Adopté