Conseguenze delle disuguaglianze esistenti in Svizzera

Reynard Mathias · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Ce postulat, déposé le 17 juin 2016 au Conseil national, charge le Conseil fédéral de préparer un rapport sur les conséquences de l'évolution des inégalités dans notre pays.

Dans son rapport de 2014 sur les inégalités de revenu et de fortune, faisant suite au postulat déposé par Jacqueline Fehr en 2010, le Conseil fédéral avait établi un état des lieux de la répartition de la fortune en Suisse. Cette étude avait notamment permis de déterminer qu'au niveau national, 62 pour cent de la richesse était attribuée aux 5 pour cent des plus hautes fortunes, 48 pour cent aux 2 pour cent des plus hautes fortunes et 40 pour cent à 1 pour cent des plus fortunés, démontrant une nouvelle fois qu'une grande part de la richesse était concentrée sur quelques très grosses fortunes dans notre pays.

Le coefficient de Gini s'élève nationalement à 0,851, indiquant une répartition particulièrement inégale de la fortune en Suisse. Ce coefficient atteint même des valeurs proches du maximum de 1 dans les cantons de Genève, soit 0,91, et de Bâle, également 0,91. Cela fait de la Suisse le pays du continent européen avec le coefficient de Gini le plus élevé pour ces questions de fortune.

En outre, cette situation particulièrement inégale ne cesse de s'aggraver. Entre 2003 et 2010, les centiles supérieurs de fortune ont plus augmenté que la valeur médiane. Cela n'est pas sans conséquences tant sur l'égalité des chances que sur le développement économique du pays. L'impact d'une telle inégalité est reconnu comme étant généralement négatif, même le FMI a découvert et reconnu que l'aggravation et l'ampleur des inégalités étaient désormais un problème pour la croissance et pour le développement économique. Une étude récente, de 2015, justement du FMI, a démontré qu'une augmentation de 1 point du PIB du revenu des pauvres et des classes moyennes se traduisait par une progression de la croissance pouvant aller jusqu'à 0,38 point du PIB sur cinq ans. En revanche, une augmentation de 1 point du PIB des revenus les plus riches se traduit par une baisse de 0,08 point de PIB.

En somme, les bienfaits d'une hausse du revenu viennent d'en bas et non d'en haut. En 2014, l'OCDE avait établi un lien entre les inégalités de revenu et la croissance économique. Il n'y a donc pas que des arguments liés à la répartition des richesses et à la justice sociale.

Pour l'heure, il manque en Suisse des données précises mesurant l'impact des inégalités sur la fortune. Ce postulat propose justement d'y remédier, en chargeant le Conseil fédéral d'aborder trois aspects.

Le premier est l'impact des inégalités de la fortune et du revenu en Suisse. Il s'agit notamment d'évaluer les conséquences de l'accroissement de la fortune des plus aisés sur la croissance de l'économie suisse depuis 1970 et d'analyser le niveau d'endettement des ménages induit par ces inégalités. Une telle étude n'a jamais été menée en Suisse.

Le deuxième aspect est la distribution du patrimoine social en Suisse et son efficacité pour compenser les inégalités de fortune. Le Conseil fédéral aborderait notamment le rôle du patrimoine relevant des deuxième et troisième piliers sur la répartition de la richesse. Cet aspect, lui non plus, n'a jamais été analysé, il ne l'a pas été dans le rapport de 2014 que j'évoquais tout à l'heure.

Enfin, le troisième aspect est l'impact des impôts, l'impôt sur la fortune, l'imposition partielle des successions et l'exonération des gains en capitaux, sur les inégalités tant au niveau national qu'au niveau cantonal. L'objectif est notamment d'évaluer la charge fiscale effective pesant sur le capital à travers les 26 cantons suisses en fonction des catégories de revenu. Une comparaison internationale de cette charge pourrait être effectuée dans le cadre de ce rapport. Voilà donc pour le détail du rapport demandé par le postulat.

Dans son avis, le Conseil fédéral affirme que les données pour réaliser un tel rapport sont manquantes - c'est plutôt cocasse, le gouvernement devant souvent mandater des experts pour établir les bases nécessaires à une étude, et surtout, le Conseil fédéral renvoyant aux rapports publiés en réponse à plusieurs postulats. Or, ces rapports ne visent pas à déterminer les conséquences des inégalités, ce qui distingue ce postulat des résultats obtenus jusqu'à présent. De plus, ils ne traitent pas des liens entre la croissance et les inégalités alors que de nombreuses études démontrent la nécessité de disposer de telles données. C'est seulement avec ces informations qu'il sera possible de déterminer la politique fiscale adéquate pour corriger les inégalités.

Maurer Ueli · VPBR-M · Consiglio federale · Zurigo

Der Bundesrat beantragt Ihnen, dieses Postulat abzulehnen.

Zum Ersten gibt es zu diesem Thema eine ganze Reihe von Berichten, die auch immer wieder erneuert wurden. Es sind nicht nur Berichte des Bundesrates, sondern auch entsprechende Analysen von privaten Instituten oder der Schweizerischen Nationalbank oder weiteren Institutionen. Man kann diese Entwicklung also in etwa verfolgen; es gibt bereits entsprechende Berichte.

Zum Zweiten verfügen wir nicht über die Daten, die das Postulat fordert. Damit wäre es wahrscheinlich gar nicht möglich, Punkte, die der Postulant ausgeleuchtet haben möchte, zu erhellen, einfach weil wir nicht über entsprechende Daten verfügen und auch nicht über eine Rechtsgrundlage, um diese zu erheben.

Nun, das Problem haben Sie schon mehrmals besprochen. Mit einem Bericht kommen Sie hier nicht weiter. Im Hintergrund dieses Postulates steht ja auch eine Umverteilungspolitik, eine Politik der Umverteilung von Vermögen oder Einkommen mittels einer anderen Besteuerung. Das erachtet der Bundesrat und das erachten auch Sie, wie Sie mit Ihren Entscheidungen zu verschiedenen Vorstössen gezeigt haben, nicht als notwendig. Solche Vorstösse haben Sie immer abgelehnt.

Allerdings haben wir ja bereits eine Politik, die in diese Richtung geht. Wenn Sie beispielsweise die direkte Bundessteuer nehmen, ist es schon heute so, dass 1 Prozent der Steuerpflichtigen 43 Prozent der direkten Bundessteuer bezahlt. Man hat also immer wieder Massnahmen in diese Richtung getroffen und die Steuerpolitik in diese Richtung getrieben. Damit haben wir ein Niveau oder eine Grössenordnung erreicht, die nicht weiter ausgereizt werden kann. Denn Sie können nicht vermögende oder gutsituierte Leute so hoch besteuern, dass sie dann irgendwann einmal wegziehen. Und ich glaube, dieses Gleichgewicht haben wir bei dieser Gratwanderung bereits erreicht. Ein Bericht, der versuchen würde, die Entwicklung der letzten zwei Jahre noch einmal darzulegen, brächte uns hier nicht weiter.

Ich bitte Sie also, das Postulat abzulehnen. Es gibt entsprechende Berichte, und in Ihrer Politik nehmen Sie darauf auch Rücksicht.

Votazione

Le président (de Buman Dominique, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 54 Stimmen

Dagegen ... 141 Stimmen

(0 Enthaltungen)