Heure des questions. Question Maire Jacques-André. Quelle sécurité pour les élèves transportés par des cars postaux?

Leuthard Doris · BR-F · Consiglio federale · Argovia

L'obligation de porter la ceinture de sécurité s'applique fondamentalement à tous les véhicules, y compris aux autocars. Cette règle vaut également pour le transport spécifique d'écoliers selon autorisation cantonale. Les véhicules affectés au service de ligne sur la base d'une concession fédérale, dotés de places assises et debout homologuées, ne sont toutefois pas soumis à une telle obligation. Pour le trafic régional, cette dérogation se base sur l'article 3a alinéa 2 lettre e de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière. Quant au trafic local, il s'effectue généralement avec des véhicules dépourvus de ceintures de sécurité, dont l'utilisation est strictement réservée au service de ligne.

Il découle ainsi de la dérogation en faveur du trafic régional et de l'absence de ceintures de sécurité dans les véhicules affectés au trafic local que l'obligation de porter la ceinture n'est pas imposée aux passagers des services de ligne. Les enfants et les écoliers peuvent eux aussi être transportés dans le cadre du service de ligne. Il n'existe pas de limite d'âge pour accéder à ces courses et elles sont accessibles à toutes les catégories de passagers.

Maire Jacques-André · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo socialista

Madame la conseillère fédérale, je vous remercie pour votre réponse qui, malheureusement, confirme nos craintes. Ne pensez-vous pas qu'il y a deux poids, deux mesures dans les règles qui sont imposées? Quand une commune organise ses propres transports scolaires, il y a des conditions très strictes, notamment pour les ceintures de sécurité. La différence avec le trafic de ligne n'est-elle pas vraiment dangereuse pour les enfants?

Leuthard Doris · BR-F · Consiglio federale · Argovia

A première vue, je dirai oui. Mais si on regarde les statistiques, on voit qu'en Suisse, entre 2012 et 2016, il n'y a eu aucun accident dans lequel un enfant a été tué. On voit donc aussi que la situation est sûre grâce aux mesures en place.