Mindeststandards für Sicherheitsfirmen national regeln

Keller-Sutter Karin · P-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Ordnungsantrag Comte

Zuweisung der Motion 17.4101 an die zuständige Kommission zur Vorprüfung.

Motion d'ordre Comte

Transmettre la motion 17.4101 à la commission compétente pour examen préalable.

Comte Raphaël · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

La motion Rechsteiner est très intéressante, et c'est donc pour cela qu'une discussion approfondie en commission serait pleinement méritée. Elle pose une question fondamentale, celle de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Il convient de rappeler que notre conseil est coorganisateur, avec la Conférence des gouvernements cantonaux, de la Conférence nationale sur le fédéralisme où nous discutons souvent de la question de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Il me paraît donc judicieux que nous prenions le temps de la réflexion lorsqu'il s'agit de discuter de cette répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

Il convient de souligner qu'il existe en Suisse romande un concordat en la matière. Le problème concerne donc essentiellement le reste du pays et, aujourd'hui même, la "NZZ" titrait "Die Westschweiz als Vorbild", des mots bien sûr très rassurants et qui nous font chaud au coeur. Il y a donc une certaine inquiétude en Suisse romande à l'idée que la Confédération intervienne, parce que la Suisse romande a des standards relativement élevés en la matière et si la Confédération devait intervenir, il ne faudrait pas que cela remette en cause tout le travail qui a été fait, notamment en Suisse romande. C'est la raison pour laquelle il faut se poser la question de savoir premièrement si une législation fédérale est nécessaire et, deuxièmement, si oui, dans quelle mesure elle est nécessaire.

Pour ce faire, je crois qu'il faut procéder à des auditions de représentants des cantons, de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police, organe responsable de ce concordat, ainsi que de la Fédération suisse des fonctionnaires de police ou de l'Association des entreprises suisses de services de sécurité. Je crois que c'est sur la base de ces auditions et de ces discussions que nous pourrons prendre la meilleure décision possible; c'est la raison pour laquelle je vous invite à transmettre la motion à la commission.

Rechsteiner Paul · Mit-M · Ständerat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Ich kann mich diesem Antrag nur anschliessen, auch den prozeduralen Bemerkungen von Kollege Comte in Bezug auf die Anhörungen in der zuständigen Kommission. Ich möchte einfach noch feststellen - und das ist nach den Ausführungen von Kollege Comte nötig -, dass die Motion natürlich in keiner Weise beabsichtigt, den Standard des Westschweizer Konkordates, das ja gut funktioniert, irgendwie abzuschwächen.

Dittli Josef · Mit-M · Ständerat · Uri · FDP-Liberale Fraktion

Vorausgesetzt, dass diese Motion der Sicherheitspolitischen Kommission zugewiesen würde, kann ich als Präsident dieser Kommission dem vorgeschlagenen Vorgehen zustimmen. Es geht auf der einen Seite um den Föderalismus, um die Diskussion solcher Fragestellungen, wie etwa derjenigen, wie weit sich der Bund in die Kompetenzhoheit der Kantone einmischen soll. Auf der anderen Seite geht es um Mindeststandards in einem sehr wichtigen Bereich, und deshalb lohnt es sich sicher, diese Diskussion zu führen. In diesem Sinne unterstütze ich auch diesen Ordnungsantrag und bin bereit, in der Sicherheitspolitischen Kommission diese Diskussion zu führen.

Keller-Sutter Karin · P-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen gemäss Ordnungsantrag Comte

Adopté selon la motion d'ordre Comte