Die Schweiz soll zum Epizentrum der internationalen Digitalisierungsgouvernanz werden können

Carobbio Guscetti Marina · 1VP-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, prima vicepresidente): Il signor Tuena si oppone al postulato.

Béglé Claude · Mit-M · Nationalrat · Waadt · CVP-Fraktion

L'avènement d'Internet crée un nouvel espace, le cyberespace. Il est le théâtre de cyberattaques qui peuvent mettre un pays à genoux. C'est aussi une source de menaces pour nos valeurs, pour nos données et notre sphère privée, pour nos démocraties et même pour l'accès au Net et sa neutralité. Bref, ce sera un domaine aux ramifications innombrables concernant la plupart des aspects de notre vie, et aucun Etat ne pourra trouver seul les solutions.

C'est pourquoi il est important d'envisager la création d'une gouvernance mondiale du numérique, d'autant plus que la Suisse pourrait devenir l'épicentre de cette gouvernance. Cela correspondrait tout à la fois à la nature de ses engagements au niveau international, et la Genève internationale offrirait un cadre idéal. Mais pour cela, la Suisse doit se positionner rapidement et clairement sur ce dossier. C'est le but de ce postulat que le Conseil fédéral propose d'accepter.

Mais en même temps, une certaine prudence s'impose, car il semble qu'une bonne partie des problèmes à traiter relèvent déjà du droit international. Il pourrait être dangereux de considérer ce qui relève du Net comme une catégorie à part, car cela pourrait impliquer le lancement de nouvelles négociations, lesquelles pourraient s'avérer moins satisfaisantes que la protection du droit en vigueur. Néanmoins, en pesant l'ensemble des avantages et des inconvénients, il semble que cela ait un sens pour la Suisse de se positionner en tant que lieu où s'élaboreraient les règles de gouvernance de l'Internet et les différentes formes de développement du numérique, soit l'intelligence artificielle, le "big data", la cybersécurité, l'"Internet of things", la robotisation, la santé publique, etc. Cela d'autant plus que la Genève internationale regroupe déjà bon nombre d'agences spécialisées de l'ONU; la mise en réseau de leurs connaissances permettrait certainement de trouver des solutions innovantes. A quoi s'ajoute tout le savoir-faire des entreprises helvétiques et des hautes écoles de tout notre pays. Une plate-forme de gouvernance mondiale permettrait de les mettre en valeur, non seulement à Genève mais aussi dans l'ensemble de la Suisse, de façon magistrale.

En devenant un espace global d'échange, le cyberespace est un nouveau défi non seulement pour la paix, mais aussi pour la démocratie et le bon fonctionnement des institutions publiques, des entreprises, de la société civile et pour l'ensemble de la population. L'espace numérique présente aujourd'hui les mêmes menaces que l'espace aérien ou maritime. C'est un espace public qui doit être régulé pour éviter des désordres. Il faut éviter l'instauration d'un climat de méfiance qui pourrait se traduire par une fragmentation d'Internet, si certains pays décidaient de fonctionner en vase clos. Il faut aussi éviter une course à l'armement "cyber" et que des Etats ne lancent des attaques contre d'autres Etats, contre les infrastructures critiques ou des services vitaux, tels que la santé, et contre les entreprises.

Le cyberespace est aussi source de menaces pour nos valeurs morales et pour nos démocraties. Les algorithmes qui sont utilisés par des milliards de personnes ne sont en effet pas programmés de manière très éthique. Ils peuvent par exemple véhiculer des valeurs discriminantes, à l'instar de Facebook qui ciblait récemment les utilisateurs antisémites. Ils peuvent aussi favoriser la violence, comme Amazon qui fournit parfois de manière spontanée les ingrédients pour fabriquer une bombe. Ils peuvent être utilisés à des fins de propagande politique, comme on l'a vu lors des dernières élections présidentielles américaines.

C'est pourquoi il faut créer un code international de conduite qui obligerait les Etats à ne pas tirer parti de failles de sécurité et, encore mieux, à les signaler afin d'éviter un deuxième épisode du type "Wannacry" dont la faille était connue de la NSA et était utilisée par elle. Il faudrait aussi faire pression sur les gros acteurs de l'Internet, du type Google, pour les inciter à être plus transparents dans la conception de leurs algorithmes.

Parallèlement, il faudrait pouvoir promouvoir un dialogue et la coordination entre les acteurs principaux, nationaux et internationaux; le principe d'une responsabilité étatique, c'est-à-dire qu'un Etat serait responsable de toute activité "cyber" générée sur son territoire, qui permettrait à une justice internationale d'être mise en place; enfin, le principe d'une priorité militaire à la défense mais en évitant une escalade.

Au niveau international, cette réflexion est en cours. L'ONU soutient cette approche dans son rapport de 2015. Une collaboration entre l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique nord en matière de cyberdéfense a abouti en 2016 à la signature d'un accord pour un échange des meilleures pratiques de prévention, de détection et de réponse face à des incidents "cyber". Toutes ces démarches sont importantes, car seules les instances publiques, c'est-à-dire les Etats, sont en mesure d'instaurer une gouvernance internationale du numérique, et seuls les Etats peuvent faire en sorte qu'Internet reste un lieu sûr et ouvert.

En novembre dernier, le président de Microsoft a dit la même chose lors de son passage à Genève: le monde a besoin d'une convention de Genève du digital. Une telle convention contiendrait les principes d'une utilisation pacifique du cyberespace; elle permettrait aussi de prévoir la création d'un organisme neutre, de type Comité international de la Croix-Rouge, pour l'application de ces principes. Et une telle convention aurait parfaitement sa place à Genève. Cela renforcerait le rôle de la Suisse en tant que centre de développement du droit et de la gouvernance mondiale. Cela permettrait à nos écoles polytechniques fédérales, à nos universités et à nos hautes écoles, de même qu'à la "Zug Crypto Valley" et à bon nombre de nos entreprises de se profiler.

Il y aurait ainsi trois types de retombées: diplomatiques - la Suisse accueillant cet important centre de compétence en plein devenir -, scientifiques et académiques, économiques.

En conclusion, c'est une opportunité que nous devons prendre sérieusement en considération. C'est pourquoi il est important de soutenir la volonté du Conseil fédéral d'établir un court rapport présentant les défis du nouvel ordre mondial lié aux évolutions du numérique, et en particulier de la cybersécurité; l'engagement et les compétences de la Suisse dans le domaine en question; les risques et opportunités d'une gouvernance propre à Internet, et l'intérêt pour la Suisse de se positionner comme pays hôte d'une gouvernance internationale de l'Internet.

Tuena Mauro · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich werde etwas kürzer sprechen als Herr Béglé bei der Begründung seines Postulates. Sie verlangen, dass die Schweiz zum "Epizentrum der internationalen Digitalisierungsgouvernanz" werden solle. Ich möchte an dieser Stelle doch anmerken, dass, wenn überhaupt, so etwas - die Etablierung einer solchen internationalen Organisation in Genf, wie Sie das gesagt haben - nur geht, wenn weitere Länder und Staaten dies unterstützen.

Ich bin froh, Herr Bundesrat, über die Stellungnahme, die Sie geliefert haben. Es ist ja dann schlussendlich nur ein Bericht, den Sie machen; ich gehe davon aus, Sie hätten den Vorstoss als Motion abgelehnt. Ich verstehe es aber nicht ganz, dass Sie dieses Postulat mit Ihrer Stellungnahme dann trotzdem unterstützen. Sie schreiben nämlich völlig zu Recht: "Die Idee einer Genfer Digitalkonvention ist sehr umstritten und stösst insbesondere bei westlichen Staaten auf grosse Skepsis." Es ist also, und das schreiben Sie dann weiter unten, eine grosse Frage, ob eine solche Konvention in naher Zukunft überhaupt realisiert werden kann.

Ich sehe hier keinen Grund, warum die Schweiz mit der Schaffung irgendeiner neuen Organisation vorpreschen soll. Ich möchte an dieser Stelle anmerken, dass viele dieser Organisationen, die in Genf ansässig sind, einen guten Job machen. Sie sind aber auch breit abgestützt. Eine Organisation aber, die nicht abgestützt ist und dann einfach irgendwie in Genf gegründet wird, ist sinnlos. Wollen wir doch einmal schauen, was die Zukunft bringt. Es ist ja nicht der erste Vorstoss in diese Richtung. Die FDP-Liberale Fraktion hat im Jahr 2015 bereits eine ähnliche Motion eingereicht.

Daher bitte ich Sie heute, dieses Postulat nicht anzunehmen.

Cassis Ignazio · BR-M · Bundesrat · Tessin

Dans son avis, le Conseil fédéral a effectivement nuancé certains éléments du postulat Béglé, mais il propose néanmoins de l'accepter puisqu'il ouvre la porte à un approfondissement de la question. Le Conseil fédéral promeut déjà le rôle de la Suisse, et en particulier celui de la Genève internationale, dans le domaine "cyber". Il a pris des mesures dans ce sens par exemple en créant la Geneva Internet Platform en 2014. Cette plate-forme offre notamment des formations sur les questions de gouvernance de l'Internet et de cybersécurité.

De nombreux événements traitant de ces questions sont organisés à Genève. Un exemple récent est le Forum international sur le gouvernement d'Internet qui a eu lieu en décembre 2017. Il a réuni plus de 2000 participants venus du monde entier. En plus de la promotion du rôle de Genève, la politique extérieure de la Suisse sur le plan de la sécurité met l'accent sur l'utilisation de l'espace "cyber" à des fins pacifiques. La base pour atteindre ce but est la sauvegarde de l'applicabilité du droit international.

Der Cyberbereich ist kein rechtsfreier Raum. In Friedenszeiten wie auch in bewaffneten Konflikten ist das Verhalten der Staaten durch das bestehende Völkerrecht geregelt. Dieses umfasst die Charta der Vereinten Nationen in ihrer Gesamtheit, das Völkergewohnheitsrecht, das humanitäre Völkerrecht sowie die Menschenrechte.

Jetzt hat Herr Tuena hier schon nicht Unrecht. Die Idee der sogenannten Digital Geneva Convention ist sehr umstritten. In westlichen Staaten trifft sie auf viel Skepsis. Diese befürchten, dass mit einer Verhandlung neuer Regeln die bestehenden völkerrechtlichen Verpflichtungen verwässert werden. Demgegenüber wird die Erarbeitung einer Konvention von Staaten wie Russland, China und Kuba unterstützt. Aufgrund dieser unterschiedlichen Positionen können wir nicht davon ausgehen, dass eine Konvention zum jetzigen Zeitpunkt erarbeitet werden kann. Davon ist auch die Rede im Postulat Béglé. Der Bundesrat verfolgt aber die Entwicklung in diesem Bereich. Er wird innovative Ideen fördern, welche Genf als Zentrum für Diskussionen in diesem Bereich profilieren.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat, même s'il y a des éléments qui, aujourd'hui, ne sont pas applicables.

Premièrement, il existe un besoin d'analyse approfondi et de clarification de plusieurs questions importantes, notamment en ce qui concerne une éventuelle convention de Genève du numérique.

Deuxièmement, même si l'engagement pour la promotion de la Suisse et de Genève existe déjà, le Conseil fédéral juge important d'examiner des mesures supplémentaires pour promouvoir le rôle de la Genève internationale. Vous recevrez le message sur la Genève internationale l'année prochaine.

Troisièmement, la Suisse a un profil idéal pour jouer un rôle clé dans les discussions sur l'application du droit international dans le cyberespace. C'est sur ce point que nous soutenons la vision de Monsieur Béglé: il y a effectivement, dans l'Arc lémanique, des compétences technologiques - à l'EPFL et dans d'autres universités -, donc essayons de marier les deux éléments - les éléments scientifiques avec les éléments d'expertise et de gouvernance à Genève - pour faire un nouveau centre de compétence dans la Genève internationale. Dans sa politique extérieure, la Suisse s'engage déjà pour améliorer l'application du droit international dans cet espace, et clarifier comment les règles s'y appliquent en pratique devient de plus en plus nécessaire.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral a conclu que l'acceptation du postulat était la meilleure voie pour atteindre ce but.

Abstimmung

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, prima vicepresidente): Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 113 Stimmen

Dagegen ... 78 Stimmen

(0 Enthaltungen)