Infrastrukturanlagen für Pensionskassen attraktiver machen

Keller-Sutter Karin · P-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Keller-Sutter Karin, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Graber Konrad · Mit-M · Ständerat · Luzern · CVP-Fraktion

Das letzte Mal haben wir uns in diesem Rat über die Anlagevorschriften des BVG unterhalten, als Bundesrat Couchepin die Limite für Immobilieninvestitionen von 50 auf 30 Prozent reduzierte und im Gegenzug die Limite bei der Position "Alternative Anlagen" von 5 auf 10 Prozent erhöhte. Dies gab in der Folge eine grössere politische Diskussion und auch eine Diskussion in Ihrer Kommission. Damals wurde uns versichert, dass die Anlagevorschriften nicht obligatorisch seien, sondern dass eine Pensionskasse mit Begründung ohne Weiteres davon abweichen könne.

Ganz so einfach ist dies aber in der Praxis auch heute nicht: Von den Pensionskassen, aber auch von den Aufsichtsbehörden wird diesen Anlagevorschriften doch ein sehr hoher Stellenwert beigemessen. Ähnlich verhält es sich bei den Stiftungsräten von Pensionskassen: Wenn ein Pensionskassenverwalter von diesen Vorschriften abweichen will, muss er sich in der Regel rechtfertigen und die Abweichung fachmännisch begründen.

Auch im Zusammenhang mit der Motion 13.4184, "Langfristanlagen von Pensionskassen in zukunftsträchtige Technologien und Schaffung eines Zukunftsfonds Schweiz", fand eine Diskussion darüber statt, wie es in der Zukunft den Pensionskassen ermöglicht werden sollte, in zukunftsträchtige Technologien zu investieren. Die Diskussion drehte sich dabei auch um Investitionen in Infrastrukturen, wie dies die vorliegende Motion 15.3905 verlangt. Es geht bei dieser Motion nicht um die Public Private Partnership. Es gibt in der Schweiz aber viele Projekte, die einen höheren Investitionsbedarf aufweisen. Gleichzeitig verfügen Pensionskassen über eine hohe Liquidität, und sie stecken in einem eigentlichen Anlagenotstand. Deshalb wäre es sehr sinnvoll, wenn Pensionskassen vermehrt auch in langfristig finanzierte Investitionen investieren und damit eine Rendite von vielleicht 2, 3 oder 4 Prozent erwirtschaften könnten. Auch im Zusammenhang mit der sich vermutlich abzeichnenden Überhitzung des Immobilienmarktes wäre es sinnvoll, wenn für die Pensionskassen eine Alternative geschaffen würde, eine Alternative mit ebenfalls längerem Anlagehorizont und gesicherter Rendite.

Es trifft wohl zu, dass solche Infrastrukturinvestitionen heute unter dem Titel "Alternative Anlagen" erfolgen könnten. Der Titel "Alternative Anlagen" vermittelt aber etwas anderes. In den Pensionskassen ist eine grosse Zurückhaltung bezüglich Investitionen im Bereich alternativer Anlagen zu verzeichnen, weil für den Verantwortlichen oder die Verantwortliche eher der Eindruck erweckt wird, dass solche Investitionen besonders risikoreich sind, das heisst, dass sie durchaus einige Jahre mit Verlust arbeiten, und dann müssen sie das rechtfertigen. Dies ist klassischerweise bei Venture-Capital-Anlagen der Fall. Solche Positionen sind aber auch unter "Alternative Anlagen" zu bilanzieren. Eine Differenzierung tut deshalb not. Wenn Sie in der gleichen Position Venture-Capital-Anlagen haben, die in der Anfangsphase mit Verlust arbeiten werden, und nachhaltige Infrastrukturanlagen, dann wird es eben schwierig. Hier braucht es eine Differenzierung. Bei Investitionen in Infrastrukturen wäre mit einer ähnlichen Rendite über mehrere Jahre zu rechnen wie bei Immobilienanlagen. Das gäbe den Pensionskassen Planungssicherheit und Stabilität und wäre vor allem auch in der Zeit des Anlagenotstandes sehr wünschenswert.

Ihre Kommission hat die Motion einstimmig zur Annahme empfohlen, dies in Kenntnis, dass bereits heute die Möglichkeit bestehen würde, in Infrastrukturen zu investieren. Dies erfolgt heute aber unter einem sehr unattraktiven Titel, der eher dazu führt, dass solche Investitionen gar nicht vorgenommen werden. Investitionen in Infrastrukturen haben nun wirklich nichts mit alternativen Anlagen zu tun.

Ich ersuche Sie im Sinne der einstimmigen Kommission, der Motion ebenfalls zuzustimmen.

Berset Alain · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Je ne me fais pas beaucoup d'illusions. Cette motion a été acceptée par le Conseil national, à une majorité qui n'était pas écrasante mais néanmoins une majorité. Votre commission propose, à l'unanimité, de l'adopter.

Je ne me fais pas beaucoup d'illusions, mais permettez-moi de saisir cette occasion pour vous exposer les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral s'est opposé à cette motion.

J'aimerais dire que, bien que cette motion donne l'impression de modifier quelque chose, elle ne modifie en fait strictement rien. Aujourd'hui déjà, les placements dans les infrastructures sont possibles. Aujourd'hui déjà, lorsqu'ils sont jugés valables, intéressants par les caisses de pension, ils sont pratiqués. Mais il faut être bien conscient du fait que, dans un système dans lequel il y a presque 2000 institutions de prévoyance - il y en a un peu moins en réalité -, les caisses de pension, surtout celles de taille petite ou moyenne, n'ont pas envie de faire plus que ce qu'elles font aujourd'hui dans le domaine des investissements. Elles n'ont pas les compétences pour analyser des produits d'investissement qui ne sont pas cotés en bourse, dont la valeur peut fluctuer de manière importante sans qu'on puisse déterminer à l'avance comment cela se passera du fait qu'il y a un nombre d'investisseurs peu élevé.

La solution de rechange serait de dire que les caisses de pension sont obligées d'investir partiellement dans les infrastructures. Ce serait contraire au but du deuxième pilier qui vise à garantir aux personnes qui sont concernées un avoir aussi élevé que possible à la retraite. Ce n'est pas ce que vise la motion. Une autre option serait de ne rien faire, ce qui paraîtrait plus sérieux de la part du Conseil fédéral. La motion choisit une troisième voie qui vise à créer une nouvelle catégorie de risque en sachant qu'on n'impose rien à personne et que cette nouvelle catégorie de risque donne l'impression qu'on règle un problème, d'une part qui n'existe pas, parce que les caisses de pension peuvent déjà investir dans ce domaine, d'autre part qui donne une sorte de signal positif à l'égard des investissements dans les infrastructures.

Pourquoi pas, si vous deviez adopter la motion. D'abord, il y aurait une décision du Parlement; ensuite, on modifierait l'ordonnance pertinente. Mais je crois qu'il est important que vous ayez entendu que nous ne pensons pas que cette motion apporte une quelconque solution, notamment pas non plus pour financer les grands projets d'infrastructure. J'entends bien que certains se sont déjà exprimés en disant qu'il y a 800 ou 900 milliards de francs épargnés auprès des caisses de pension et qu'il serait pas mal de pouvoir en placer 1 ou 2 pour cent dans les infrastructures. Cela ne marche pas comme cela. Je vous le dis clairement, sans illusions quant au résultat. On modifiera l'ordonnance, mais cela ne changera rien non plus.

Ce n'est pas comme cela qu'on doit agir; on doit agir plutôt en augmentant les compétences des caisses de pension afin qu'elles puissent analyser ces produits et en leur donnant des instruments qui permettent, partout où c'est possible, d'avoir accès à ces produits d'une manière qui soit saine, responsable et mesurée, en n'oubliant jamais que le deuxième pilier n'est pas là pour garantir les investissements dans un domaine ou dans un autre. Le deuxième pilier est là pour garantir un système correct, fonctionnel, pour garantir aux personnes concernées des rentes ou un capital à la retraite.

Je souhaitais encore vous indiquer pour quelles raisons, en considérant que cette motion n'est pas une solution, le Conseil fédéral s'y oppose, mais j'ai pris acte du fait que la commission avait pris sa décision à l'unanimité. Donc, naturellement, nous ferons ce que vous souhaitez. N'en attendez pas des miracles; cela ne va rien changer. Mais enfin le signal aura été envoyé.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 30 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(6 Enthaltungen)