Auszählung bei eidgenössischen Urnengängen / Einbürgerung durch Ausländerinnen und Ausländer

de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Antrag der Mehrheit

Den Initiativen keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Addor, Brand, Buffat, Burgherr, Glarner, Pantani, Reimann Lukas, Rutz Gregor, Steinemann)

Den Initiativen Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite aux initiatives

Proposition de la minorité

(Addor, Brand, Buffat, Burgherr, Glarner, Pantani, Reimann Lukas, Rutz Gregor, Steinemann)

Donner suite aux initiatives

Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Buffat Michaël · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

J'ai déposé ces deux initiatives parlementaires afin de discuter de l'incohérence qui existe, selon moi, dans les cantons qui ont accordé le droit de vote aux personnes de nationalité étrangère et afin de régler la problématique qui en découle. Ces situations concernent des actes traités, certes, au niveau communal, mais ayant trait à des affaires de niveau fédéral.

Tout d'abord, l'initiative parlementaire 17.425 soulève la problématique du dépouillement des scrutins fédéraux par des personnes n'ayant pas la qualité d'électeur au niveau fédéral. Premièrement, selon la Constitution, à son article 39, il appartient à la Confédération de régler l'exercice des droits politiques au niveau fédéral. Je n'empiète donc pas, avec ce texte, sur une compétence cantonale. Mon texte concerne les votations de niveau fédéral ainsi que les élections au Conseil national, les élections au Conseil des Etats étant de la compétence des cantons. L'application de l'article 39a alinéa 1 de notre Constitution se retrouve dans la loi fédérale sur les droits politiques, qui précise que chaque canton assure l'exécution de la votation sur son territoire. La loi précise les principes régissant l'exercice du droit par l'électeur - secret du vote, vote par correspondance, vote anticipé, etc. -, mais ne traite pas de la problématique du dépouillement. Et c'est à ce sujet que je souhaite clarifier la situation, le dépouillement constituant une étape importante du scrutin. En effet, les tâches d'un bureau électoral ne se résument pas seulement à compter des bulletins, mais également à prendre des décisions, comme, par exemple, à déclarer nul un bulletin de vote ou d'élection.

Pour revenir à mon texte, je souhaite qu'on complète la loi fédérale sur les droits politiques par un article précisant que le dépouillement des scrutins fédéraux doit être exercé par des personnes ayant la qualité d'électeur selon notre Constitution, soit des personnes de nationalité suisse.

En référence toujours à l'article 39 de notre Constitution, je suis persuadé qu'il appartient à la Confédération de régler cette question pour les scrutins fédéraux.

Ensuite, il me paraît tout simplement cohérent que le bureau électoral et le dépouillement d'un scrutin fédéral soient sous la responsabilité d'une personne ayant le droit de participer à ce même scrutin. Cela ne paraît pas cohérent, par exemple, qu'une personne n'ayant pas elle-même la qualité d'électeur décide si le bulletin de vote d'un électeur doit être considéré comme nul.

Dans la lignée de ce premier texte, le second texte traite de la présence de personnes n'ayant pas la nationalité suisse dans une commission de naturalisation. Comme déjà évoqué, certains cantons accordent le droit de vote aux étrangers. Cela permet de siéger dans les conseils communaux, dans les municipalités et donc également dans les commissions de naturalisation. Cet état de fait a pour conséquence que les personnes n'ayant pas la nationalité suisse peuvent l'accorder. Cette situation est totalement illogique, et cela ne fait aucun sens que des personnes n'ayant pas acquis notre nationalité l'accordent à des tierces personnes.

Je suis persuadé qu'il appartient uniquement aux membres de la communauté suisse d'accepter ou de refuser la nationalité et que cette tâche ne doit pas être confiée à des personnes n'ayant pas elles-mêmes le passeport suisse. Je relève également que cette situation peut susciter un sentiment d'injustice de la part du requérant qui aurait participé à une audition en vue de sa naturalisation menée par une personne n'ayant pas elle-même réussi à se faire naturaliser.

Je vous recommande de donner suite à ces deux initiatives parlementaires.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Toutes deux, ces initiatives parlementaires concernent des droits étroitement liés à la citoyenneté et aux droits politiques. Toutes deux, l'une pour ce qui concerne le dépouillement des scrutins fédéraux, l'autre pour ce qui relève de la composition des autorités qui participent à des décisions concernant l'octroi de la nationalité suisse, visent à réserver des droits aux citoyens suisses.

La majorité de la commission y voit une atteinte à la souveraineté des cantons et des communes. Je ne choquerai personne, pourtant, si je relève que certains, dans notre conseil, ont du fédéralisme, comme d'ailleurs de l'autonomie communale, une conception à géométrie variable. Mais, au-delà de cela, la majorité de la commission oublie que l'initiative parlementaire 17.425, dans la mesure où elle ne vise que les scrutins fédéraux, concerne un domaine déjà réglé par le droit fédéral. De même, les conditions essentielles dans lesquelles la nationalité suisse peut être acquise est une question relevant également du droit fédéral. Ces interventions ne constituent donc pas une entorse au fédéralisme, ni à l'autonomie communale.

Permettez-moi de dire quelques mots sur le dépouillement et sur le rôle des personnes qui y participent. Ces dernières ne sont pas là seulement pour ouvrir les enveloppes ou pour compter les voix, mais elles sont là, aussi, pour contrôler et, parfois, pour décider de la validité ou de l'invalidité d'un bulletin de vote. Dans des scrutins qui se jouent à peu de chose près - nous en avons connu ces dernières années -, c'est important. J'ajoute qu'indépendamment du nombre de cas visés, ce dont nous parlons, c'est d'une question de principe. C'est si vrai qu'ici, au Parlement fédéral, ce ne sont même pas nos huissiers - auxquels, pourtant, nous faisons confiance - qui dépouillent nos bulletins de vote, mais c'est nous, parlementaires, qui le faisons.

J'en viens à la composition des autorités compétentes pour prendre des décisions dans le cadre de la procédure d'octroi de la nationalité suisse. Pour illustrer mon propos, je prendrai un exemple très simple: celui d'un club, d'une société quelconque. Je ne connais aucun club, aucune société qui accepte que des décisions d'admission ou de non-admission de nouveaux membres soient prises par des personnes qui ne sont pas elles-mêmes déjà membres.

Et voici un autre exemple: dans ma commune, l'assemblée bourgeoisiale a lieu, généralement, juste après l'assemblée primaire. Quand on vote, on ne demande pas aux non-bourgeois de quitter la salle, mais de s'abstenir de voter. Il est rien moins que normal, dès lors, que la décision d'octroyer ou non le droit de faire partie de notre "club", si j'ose dire, le droit de devenir suisse, soit réservée à des Suisses, et qu'on n'accorde pas à des étrangers, à des personnes qui ne font pas, ou pas encore, partie de cette communauté, dans laquelle il s'agit d'accepter ou non de nouveaux membres, le droit de prendre ce genre de décisions.

Voilà pourquoi, au nom de la minorité, je vous propose de donner suite à ces deux initiatives parlementaires qui relèvent toutes deux du simple bon sens. Mais, apparemment, ce n'est pas l'opinion de Madame Marra.

Marra Ada · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Addor, on a bien compris vos propos, qui pourrait se résumer ainsi: puisque vous ne pouvez pas revenir en arrière sur le droit de vote des étrangers aux niveaux communal et cantonal, qui n'est pas de la compétence fédérale, vous vous en prenez au dépouillement des scrutins au niveau fédéral.

Ma question est la suivante: vous qui voulez une forte intégration des étrangers pour qu'ils puissent devenir suisses, ne pensez-vous pas que le fait de s'intéresser aux élections et aux votations, de venir dépouiller les scrutins, donc de réaliser un geste civique important, est une marque d'intégration de la part de l'étranger, un pas vers la naturalisation?

Addor Jean-Luc · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure: ce dont il s'agit ici, ce n'est pas le fait d'être intéressé ou non, c'est la compétence de contrôler et de décider, et il nous semble normal que cette compétence soit réservée aux Suisses.

Regazzi Fabio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · CVP-Fraktion

Come ha ricordato il presidente, io intervengo al posto del collega Romano che ha dovuto rientrare in Ticino per impegni istituzionali.

Le due iniziative parlamentari Buffat vertono sul ruolo e l'attività di cittadini stranieri nell'ambito dello scrutinio di votazioni ed elezioni federali nonché delle decisioni in materia di naturalizzazione. La Commissione delle istituzioni politiche ha esaminato congiuntamente le due iniziative parlamentari il 1° febbraio 2018.

L'iniziativa 17.425 chiede che lo spoglio delle votazioni ed elezioni federali possa essere assicurato soltanto da aventi diritto di voto ai sensi dell'articolo 136 della Costituzione federale. In pratica, solo cittadini svizzeri dovrebbero poter partecipare alle operazioni di spoglio. Oggi, essendo in taluni cantoni concessi diritti politici anche ai cittadini stranieri è uso che questi partecipino a questa attività.

L'amministrazione ha indicato alla commissione di non essere a conoscenza di problemi o abusi. L'autore dell'iniziativa non ha portato esempi concreti o problematiche rilevate nei cantoni. La richiesta è quindi già per questo motivo ingiustificata. E i motivi adotti dall'autore dell'iniziativa poggiano su supposizioni prive di fondamenti pratici. Non vi è quindi necessità di modificare le regole e non si vede nemmeno l'opportunità di modificare disposizioni vigenti. La partecipazione di persone non aventi diritto di voto allo spoglio dei scrutini federali non genera situazioni anomale. Va poi aggiunto che lo spoglio, a dipendenza delle regole vigenti in ogni cantone, è anche svolto da funzionari pubblici, quindi persone che sottostanno agli obblighi d'ufficio indipendentemente dalla nazionalità. Dovessero un giorno sorgere dei problemi, la soluzione va ricercata semmai nella legislazione cantonale e non con una modifica della legge federale.

La commissione propone quindi di respingere la proposta con 14 voti contro 9.

L'iniziativa 17.431 chiede invece che le decisioni in merito alla naturalizzazione possano essere prese soltanto da aventi diritto di voto ai sensi dell'articolo 136 della Costituzione federale. Come per l'iniziativa 17.425 non esistono esempi di problematiche in questo ambito. Valgono quindi le valutazioni espresse in precedenza. In aggiunta, la procedura di naturalizzazione è costruita sui tre livelli istituzionali - comune, cantone e Confederazione - e vi sono quindi automatismi consolidati che prevengono ed escludono potenziali abusi.

Non è mai una singola persona a prendere una decisione, ed essendo i gremi composti da persone proposte dai partiti politici si deve anche far affidamento alla responsabilità di chi propone queste persone. L'attuale sistema non genera quindi problemi tali da dar seguito alla richiesta. Se un cantone dovesse ritenere opportuno limitare la partecipazione al processo, ha la possibilità di modificare la legge cantonale.

Per questi motivi, la commissione propone, con 16 voti contro 9, di respingere l'iniziativa in questione.

Campell Duri · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Fraktion BD

Wir behandeln nun die beiden parlamentarischen Initiativen Buffat.

Die Initiative 17.425 verlangt, dass die Stimmen bei eidgenössischen Urnengängen nur von Personen ausgezählt werden dürfen, die gemäss Artikel 136 der Bundesverfassung stimmberechtigt sind.

Die Initiative 17.431 verlangt, dass nur Personen, welche gemäss Artikel 136 der Bundesverfassung stimmberechtigt sind, bei Entscheiden für die Erteilung des Bürgerrechtes beteiligt sein dürfen.

Wir haben in der Kommission von der Verwaltung die Auskunft erhalten, dass bis heute noch keine Probleme aufgetaucht sind, dass an keinem Ort Reklamationen eingegangen sind. Und auch der Initiant hat keine Beispiele aufgeführt, bei denen er Probleme festgestellt hätte.

Der zweite Punkt ist folgender: Mit diesen zwei parlamentarischen Initiativen würden wir wieder sehr stark in die Gemeinde- und Kantonskompetenzen eingreifen. Wie viele Male haben wir in diesem Rat gehört, man solle den Föderalismus erhalten, man solle den Kantonen und Gemeinden die Autonomie überlassen? Auch bei den Einbürgerungen kennen wir ja das Dreistufensystem, und es können nicht Einzelpersonen über Einbürgerungen entscheiden; das hat damit nichts zu tun. Auch hier ist die Kommission überzeugt, dass diese Leute nicht alleine entscheiden können und somit gemäss dem Entscheid ihrer Gemeinden auch das Recht haben, über solche Einbürgerungen zu diskutieren.

Somit ist die Kommission mit 14 zu 9 Stimmen der Meinung, der parlamentarischen Initiative 17.425 sei nicht Folge zu geben. Ebenfalls ist sie mit 16 zu 9 Stimmen der Meinung, der parlamentarischen Initiative 17.431 sei nicht Folge zu geben. Somit empfehlen wir, beiden Initiativen keine Folge zu geben.

Abstimmung

17.425

Le président (de Buman Dominique, président): La commission propose, par 14 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Addor propose de donner suite à l'initiative.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 68 Stimmen

Dagegen ... 125 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

17.431

Le président (de Buman Dominique, président): La commission propose, par 16 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Addor propose de donner suite à l'initiative.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 68 Stimmen

Dagegen ... 125 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 12.45 Uhr

La séance est levée à 12 h 45