17.3012
Postgesetzgebung
de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion
Antrag der Kommission
Zustimmung zur Änderung
Proposition de la commission
Approuver la modification
Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 20 voix contre 1, d'adopter la motion telle qu'elle a été modifiée par le Conseil des Etats.
Angenommen - Adopté