Teilrevision des Militärstrafprozesses. Vereinfachung des Verfahrens bei Militärdienstversäumnissen

Page Pierre-André · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le but de ma motion est de proposer une révision partielle de la procédure pénale militaire afin d'alléger la procédure pour les défauts au service militaire, à savoir pour les personnes qui oublient de se présenter au recrutement, à l'école de recrues ou aux cours de répétition.

Actuellement, 80 pour cent des cas à traiter par la justice militaire concernent l'infraction d'insoumission et d'absence injustifiée. L'oubli d'un soldat de se rendre à son cours de répétition est traité par l'armée qui dénonce le cas à la justice militaire qui soutiendra l'accusation devant un tribunal militaire; on aura un auditeur, et c'est une procédure, bien sûr d'excellente qualité juridique, mais longue, lourde et coûteuse. Le tribunal militaire est composé de greffiers et de juges militaires; environ huit personnes siègent des journées entières pour ces cas dont je trouve qu'ils constituent des infractions légères.

Il faut bien comprendre que ce premier défaut doit toujours être puni sévèrement: il ne s'agit pas d'adoucir les peines ou les contraventions. Il s'agit tout simplement de simplifier les procédures administratives et de diminuer les coûts de ces dernières. Cela va vraiment dans le sens de ce qui est demandé par les partis politiques qui souhaitent des économies et moins d'administration.

D'après les remarques que j'ai entendues de la part de certains d'entre vous, vous croyez que je souhaite adoucir les peines pour les soldats. Cela est totalement faux! Le Conseil fédéral nous dit qu'il n'y aura pas de changement substantiel. Mais on diminuerait ainsi les charges administratives pour les cas bénins. Cela responsabiliserait mieux les militaires. Et, d'après les informations que j'ai reçues de personnes qui siègent dans ces tribunaux militaires, il serait possible de faire de nombreuses économies en matière administrative et financière puisque 80 pour cent des cas traités par ces tribunaux sont des cas de défaut mineurs.

Monsieur le conseiller fédéral, je suis surpris par la teneur de l'avis du Conseil fédéral, car, d'après mes informations provenant de personnes qui siègent dans ces tribunaux, elle n'a pas l'air de correspondre à la réalité de la situation. C'est pour cela que je me réjouis de vous entendre pour avoir des précisions sur ce sujet.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Monsieur Page, je ne sais pas si je vais pouvoir vous donner entièrement satisfaction, mais je vais essayer de vous expliquer pourquoi nous recommandons de rejeter votre motion.

Nous estimons que la motion que vous avez déposée repose sur des constatations erronées: seules une petite part des violations du devoir de servir doit être jugée par le tribunal militaire. Une enquête pénale n'est ordonnée que si la personne astreinte au service militaire n'a pas pu expliquer valablement son absence. La procédure simplifiée, telle que vous l'exigez dans votre motion, existe donc déjà en pratique. Même si une personne astreinte n'a pas pu justifier son absence au service militaire, auquel elle avait été convoquée valablement, par exemple parce qu'elle n'a pas demandé une dispense ou un déplacement dudit service, l'opportunité d'ouvrir une enquête pénale est analysée en regard du genre de service éludé.

Concernant par exemple les services de courte durée, le recrutement ou le cours de tirs pour retardataires - tirs obligatoires -, les trois ou quatre premiers défauts sont sanctionnés disciplinairement par l'autorité militaire du canton de domicile en principe. C'est ce qu'on appelle une amende disciplinaire. C'est seulement après la quatrième ou la cinquième violation du devoir de servir qu'une enquête pénale est ouverte par la justice militaire. Ces défauts sont, en principe, punis par l'ordonnance de condamnation de l'auditeur, c'est-à-dire du procureur militaire. Il n'est pas nécessaire de renvoyer la personne devant le tribunal militaire. La même analyse est valable pour la première omission d'entrée à l'école de recrues ou de se présenter à un cours de répétition.

En principe, les affaires ne sont jugées par le tribunal militaire qu'en cas de défaut répété au service militaire ou si la personne refuse catégoriquement d'accomplir ses obligations militaires sans avoir accompli les démarches pour être admise au service civil.

En définitive, il n'est pas question de procédures inutilement longues et coûteuses; les dépenses et la durée des procédures pénales sont parfaitement justifiées au regard de l'infraction au Code pénal militaire qui doit être poursuivie.

Pour les raisons que je viens de vous décrire, nous vous recommandons de rejeter cette motion.

Verfahrensbeitrag

Le président (de Buman Dominique, président): Monsieur Page a décidé de retirer sa motion.

Zurückgezogen - Retiré