Heure des questions. Question Feller Olivier. Etat d'avancement de l'action civile ouverte par le SECO contre Viagogo

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Consiglio federale · Berna

Le SECO a effectivement déposé une action civile au nom de la Confédération suisse devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich contre la société Viagogo SA, en septembre 2017. L'action civile du SECO exige notamment que Viagogo indique systématiquement sur son site Internet le prix à payer effectivement, soit le prix final des billets, lequel doit comprendre la TVA et tous les suppléments non optionnels, comme les frais de service et de livraison. De plus, Viagogo doit être astreinte à indiquer clairement sur son site qu'il s'agit d'une plate-forme de revente de billets. Il a également été demandé d'interdire à Viagogo d'exercer une pression artificielle sur les personnes intéressées et d'utiliser certaines expressions trompeuses. L'affaire se trouve au stade du deuxième échange d'écritures et il n'est pas possible de connaître le délai dans lequel le tribunal rendra un jugement. Dans une affaire qui concernait des arnaques à l'annuaire, pour laquelle le SECO a également fait usage de son droit d'action, le Tribunal de district du canton de Lucerne a mis environ une année et quatre mois pour rendre une décision de première instance. Cette décision avait encore été rendue sous le régime du Code de procédure civile cantonal.