85 Rappen für mehr Demokratie!

Keller-Sutter Karin · P-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Comte, Caroni, Cramer, Föhn, Stöckli)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Comte, Caroni, Cramer, Föhn, Stöckli)

Adopter la motion

Präsidentin (Keller-Sutter Karin, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Bruderer Wyss Pascale · Mit-F · Ständerat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Wir haben uns an der letzten Sitzung der SPK am 14. Mai 2018 diesem Geschäft gewidmet. Was möchte die Motion, die ursprünglich von Frau Estermann eingereicht und vom Nationalrat per Beschluss vom 7. März 2018 mit 109 zu 73 Stimmen angenommen worden ist? Die Motion möchte, dass die Versandkosten für die briefliche Stimmabgabe bei eidgenössischen Wahlen und eidgenössischen Abstimmungen von der Post übernommen werden. Der Bundesrat soll dafür sorgen, dass dies sichergestellt wird. Die Motionärin verweist dabei auch auf eine Studie der Uni Freiburg, welche bestätigt, dass im Kanton Bern in den Gemeinden, die vorfrankierte Abstimmungsumschläge verwenden, die Stimmbeteiligung etwas höher ist, nämlich um 2 Prozent höher liegt als in den Gemeinden, welche die Portokosten nicht übernehmen.

Was ist die Ausgangslage? Die Portokosten für die briefliche Stimmabgabe entstehen bei gleichzeitig stattfindenden eidgenössischen, kantonalen und kommunalen Urnengängen nur einmal. Der Bund respektive die Schweizerische Post würde also mit der Massnahme, welche mit dieser Motion vorgeschlagen wird, auch kantonale und kommunale Wahlen und Abstimmungen mitfinanzieren. Im Moment ist es so, dass rund ein Drittel der Kantone sowie einzelne Gemeinden in anderen Kantonen die portofreie briefliche Stimmabgabe kennen; ohne Intervention des Bundes respektive ohne eine Kostenübernahme haben diese sich also zum Schritt entschieden, die Portokosten zu übernehmen. Der Bundesrat hält denn in seiner Stellungnahme auch fest und begründet damit die Ablehnung, dass er keine Gründe dafür sieht, an dieser Aufgabenteilung, an dieser Lastenteilung etwas zu ändern. Vor allem wird auch darauf hingewiesen, dass eine mögliche Verpflichtung der Post, diese Kosten zu übernehmen, eigentlich dem Postgesetz widerspricht, welches in Artikel 16 festhält, dass die Grundversorgung nach wirtschaftlichen Grundsätzen, das heisst in der Regel kostendeckend, festzulegen ist.

Die Mehrheit Ihrer Kommission teilt die Ansicht des Bundesrates, dass diese Motion abzulehnen sei. Wir sind der Ansicht, dass der Bund nicht in den Zuständigkeitsbereich der Kantone eingreifen soll. Der Bund soll den Kantonen die grundlegenden Rahmenbedingungen betreffend die Ausübung der politischen Rechte vorgeben, nicht aber auch die Detailaspekte regeln.

Wir halten sowohl seitens der Mehrheit der Kommission wie auch seitens der Minderheit der Kommission zwei wichtige Botschaften fest: Erstens ist es uns wichtig, dass die Partizipation über alle Kanäle gefördert wird, sei es die briefliche Stimmabgabe, sei es die Abgabe des Couverts vor Ort oder sei es ein weiterer Kanal, nämlich die elektronische Abgabe, deren Realisation sich im Moment im Aufbau befindet. Zweitens ist es uns wichtig, dass auch die Kantone motiviert werden, sich zu überlegen, ob sie mit der Übernahme der Portokosten nicht einen Beitrag an die Erleichterung der Partizipation an Wahlen und Abstimmungen leisten können.

Die Mehrheit der Kommission ist aber der Meinung, dass man dies im Sinn eines Aufrufes, einer Botschaft platzieren sollte und nicht indem die Kompetenzen und Lasten verschoben werden. Insbesondere ist aus Sicht der Kommissionsmehrheit auch der Aspekt nicht zu unterstützen, dass die Post verpflichtet werden soll, die Kosten zu übernehmen.

Zusammenfassend kann ich Ihnen mitteilen, dass wir uns mit einer knappen Mehrheit, mit 6 zu 5 Stimmen, entschieden haben, die Motion abzulehnen. Es gibt einen Antrag der Minderheit Comte, zu dem sich Herr Comte jetzt selber äussern wird.

Comte Raphaël · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Dimanche dernier, des votations fédérales ont eu lieu. Beaucoup dans cette salle ont sans doute eu le sourire en découvrant les résultats, puisqu'ils correspondaient aux positions très largement soutenues par notre conseil. Par contre, pour ce qui est du taux de participation, le sourire a plutôt tourné à la grimace, puisque ce taux a atteint quelque 34 pour cent, ce qui est extrêmement faible. Beaucoup de personnes ont commenté le taux de participation en faisant part de leurs regrets et, comme à chaque fois dans ce genre de situation, on a dit qu'il fallait prendre des mesures pour améliorer le taux de participation aux votations.

Eh bien, dans cette motion, une mesure nous est proposée, qui permettrait d'augmenter légèrement le taux de participation. Une étude conduite par l'Université de Fribourg a démontré qu'il existait un léger effet - pas gigantesque -, une augmentation de la participation lorsque les frais de port sont payés non pas par l'électeur, mais par la collectivité publique. Donc c'est une mesure qui serait efficace.

On peut sans doute regretter que la participation puisse dépendre de 85 centimes, mais peut-être qu'en réalité le problème n'est pas le prix - le paiement de 85 centimes -, mais que se pose plutôt, parfois, une question beaucoup plus pratique. Beaucoup de personnes ont pris l'habitude d'écrire par le biais de courriels et n'ont plus forcément une grande habitude d'envoyer des lettres et, donc, une partie des citoyens n'ont plus forcément des timbres chez eux. Par conséquent, le fait de devoir encore aller chercher un timbre à la poste pour pouvoir remplir son devoir de citoyen crée peut-être une petite barrière pratique. Bien sûr, cette situation est regrettable, mais cela semble être une réalité, puisque les cantons où l'affranchissement est prépayé enregistre un meilleur taux de participation.

Beaucoup de propositions ont été faites pour augmenter la participation, beaucoup d'études ont été commandées, mais nous avons ici une mesure simple qui permettrait d'augmenter la participation et peut-être en particulier celle des jeunes, parce que lorsqu'on évoque le fait que certaines personnes n'ont plus toujours des timbres à la maison, c'est sans doute encore plus le cas parmi les personnes les plus jeunes, parce que certaines n'ont tout simplement plus l'habitude d'envoyer des lettres et, donc, d'avoir des timbres à disposition.

La majorité de la commission a évoqué le respect des compétences cantonales. Oui, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut respecter les compétences des cantons. Mais en fait, aujourd'hui, nous ne respectons pas les compétences des cantons parce que c'est la Confédération qui impose la tenue de votations et d'élections fédérales - nous parlons ici uniquement de votations et d'élections fédérales -, alors que ce sont les cantons qui paient la facture de cette organisation. S'il n'y avait pas de votations fédérales, les cantons pourraient s'abstenir d'avoir à organiser le scrutin et donc, en réalité, c'est aujourd'hui la Confédération qui commande, qui demande aux communes et aux cantons d'organiser les votations, mais ce sont les cantons et les communes qui prennent les frais d'organisation à leur charge. C'est une répartition qui a été décidée, mais s'il n'y avait pas eu, ce dimanche par exemple, des votations fédérales, mon canton n'aurait pas eu de frais puisque aucune votation cantonale n'était organisée ce jour. La motion n'impose pas aux cantons la gratuité du vote par correspondance pour les scrutins cantonaux et communaux, mais elle l'impose seulement pour les votations fédérales. Il y a donc ici un plein respect des compétences des cantons.

Si la motion est acceptée, qui paiera quoi? Selon la motion, les frais doivent être pris en charge par la Poste. Bien évidemment, la Poste n'a pas une planche à billets et ne peut pas créer de l'argent. Cela signifie que si la Poste doit prendre les frais à sa charge, cela conduira à une diminution de son bénéfice. Aussi des recettes devraient-elles être utilisées pour payer ces frais, ou alors la Confédération pourrait-elle éventuellement indemniser la Poste pour cette prestation. La discussion sur ce point pourra avoir lieu. Dans tous les cas, il me semble parfaitement inacceptable que l'on demande des participations aux cantons et aux communes parce que, lorsqu'ils organisent des votations fédérales, il n'y a pas de raison qu'ils participent aux frais, et s'ils organisent des votations cantonales ou communales en même temps, finalement tant mieux pour eux. Il n'y a pas besoin de leur demander une participation financière.

La gratuité n'est pas seulement une question de bonne volonté. Il y a effectivement neuf cantons qui aujourd'hui la pratiquent, mais j'ai fait une petite analyse sociologique des cantons concernés. Sur ces neuf cantons, on constate que cinq sont des cantons contributeurs à la péréquation, donc des cantons qui ont plutôt de bons moyens financiers. Il y a des cantons qui ne peuvent tout simplement pas se le permettre. Par exemple, le canton de Neuchâtel faisait partie de cette liste il y a quelques années, mais a dû renoncer à prendre en charge ces frais pour des raisons purement financières. Donc si les frais étaient pris en charge par la Poste, ou par la Confédération, cela soulagerait les neuf cantons qui prennent actuellement les frais à leur charge et permettrait d'étendre cette mesure à tous les autres cantons sans que cela leur coûte quoi que ce soit.

Enfin, le Conseil fédéral évoque dans sa réponse le vote électronique. Il s'agit pour lui d'encourager plutôt le canal du vote par Internet. Il estime qu'il est plus durable d'investir dans le vote électronique que dans le vote par correspondance. C'est une vision que je ne partage pas. Je pense qu'il ne faut pas opposer les deux moyens de voter. Il y a un développement du vote électronique, mais qui suscite aussi beaucoup d'interrogations. D'ailleurs hier, Monsieur Damian Müller a déposé une initiative parlementaire à ce sujet. Le vote par Internet doit donc continuer à être évalué, aussi sur le plan de la sécurité, mais nous pouvons investir un peu d'argent - il s'agit d'un peu d'argent! - dans le vote par correspondance, qui a fait ses preuves. Cela aurait bien plus d'effet sans doute que le développement du vote par Internet, parce que le vote par Internet aujourd'hui ne me donne pas l'impression de pouvoir sensiblement augmenter la participation. Les gens qui votent par Internet sont des gens qui auraient sans doute voté par correspondance.

Pour toutes ces raisons, la minorité, assez forte puisque le vote s'est joué à une voix près, estime que la mesure proposée est relativement simple et permettrait de faire en sorte que, lors des dimanches de votation, nous ayons un peu plus le sourire, non seulement grâce aux résultats, mais aussi en ce qui concerne la participation.

Minder Thomas · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Etwa ein Drittel der Kantone lässt den Stimmberechtigten vorfrankierte Couverts zukommen. Die vorliegende Motion will dies nun schweizweit einführen. Vorfrankierte Rückantwortcouverts sind natürlich praktisch und bürgerfreundlich, da für die briefliche Abstimmung keine Briefmarken mehr besorgt werden müssen. Eine im letzten Jahr publizierte politikwissenschaftliche Studie der Universität Freiburg hat ergeben, dass sich dort, wo die Vorfrankierung eingeführt worden war, die Stimmbeteiligung um 4 Prozent erhöhte. Es wird dabei argumentiert, dass es weniger die finanziellen Anreize per se seien, die mehr Personen zum Wählen bewegen, sondern die schlicht praktischeren Verfahren. Eine andere empirische Studie von Politologen hat des Weiteren aufgezeigt, dass demgegenüber die Einführung von E-Voting - auch immer wieder ein Thema in der Politik - die Stimmbeteiligung nicht erhöhe.

Ich persönlich stehe dem Grundanliegen der vorfrankierten Rückantwortcouverts positiv gegenüber. Dennoch lehne ich diese Motion ab. Am letzten Wochenende lag die Stimmbeteiligung, wir haben es von Kollege Comte gehört, bei gerade einmal 34 Prozent. Ich mache mir ernsthaft Sorgen um die tiefe Stimmbeteiligung bei vielen Abstimmungen in der Schweiz. Wenn eine Minderheit der politisch interessierten Gesellschaft zur Mehrheit wird oder zumindest eine Mehrheit erzwingt, so ist das eine gefährliche Entwicklung - wohlverstanden in einem hochdemokratischen Land. Ein vorfrankiertes Couvert ist eine gute Idee, um die Stimmbeteiligung anzuheben, doch der Bund ist hier schlicht und einfach die falsche Stelle, um ein solches Anliegen einzuführen. Das sollen die Kantone oder noch viel besser die Gemeinden selber entscheiden.

Im Kanton Schaffhausen wurden vor einigen Wochen Vorstösse in den kommunalen Parlamenten von Neuhausen, meiner Wohngemeinde, und Schaffhausen überwiesen, welche genau dies einführen wollen. Eine dritte, kleinere Gemeinde hat dies abgelehnt: Sie empfand es als zu teuer.

Ich empfehle also den Befürwortern erstens, in ihrem Kanton bzw. ihrer Gemeinde darauf hinzuwirken, dass die Stimmcouverts vorfrankiert werden, schliesslich sind es meistens die Gemeinden, die die Frankierung zu begleichen haben.

Zweitens ist diese Motion falsch, weil wir ohnehin nur befugt sind, die eidgenössischen Abstimmungen zu regulieren. Artikel 39 Absatz 1 der Bundesverfassung schreibt vor: "Der Bund regelt die Ausübung der politischen Rechte in eidgenössischen, die Kantone regeln sie in kantonalen und kommunalen Angelegenheiten." Es wäre zwar möglich, dass wir dieses Ansinnen für die nationalen Abstimmungstermine umsetzen, doch müssen wir bedenken, dass die Kantone und Gemeinden regelmässig weitere Termine für lokale Abstimmungen und Wahlen ansetzen. Dieser Vorstoss würde sie daher faktisch zwingen, auch für ihre eigenen Wahltermine solche Couverts anzubieten. Denn kein Stimmbürger würde es verstehen, wenn die Gemeinde ihm einmal ein vorfrankiertes Couvert zustellen würde, am nächsten Termin aber wieder ein nichtfrankiertes.

Drittens hat unser Rat in der letzten Session zwei Standesinitiativen der Kantone Zug (14.307) und Uri (14.316) Folge gegeben, welche die Schranken für die Ausgestaltung der Wahlverfahren für die kantonalen Parlamente wieder aufheben wollen. Die Kantone sollen selber entscheiden, wie sie wählen wollen, wurde argumentiert. Sogar die Bundesverfassung soll geändert werden, um dieses Anliegen umzusetzen. Es erscheint daher nicht sehr kohärent, wenn wir auf der einen Seite den Kantonen bei den politischen Rechten wieder freie Hand geben wollen und auf der anderen Seite den Kantonen im selben Atemzug vorschreiben wollen, wie sie ihre Wahlcouverts auszugestalten haben.

Aus all diesen Gründen bitte ich Sie, diese Motion abzulehnen. Der Bund ist hier schlicht der falsche Adressat.

Stöckli Hans · Mit-M · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Sie wissen alle, dass ich ein grosser Freund von Briefmarken bin. Ich lade Sie ein, die Ausstellung Extrem in Bern noch bis Anfang Juli zu besuchen, wo das Beste der Welt ausgestellt ist. Sie wissen vielleicht auch, dass ich ein grosser Verfechter des Urnengangs bin. Ich gehe sehr gerne an die Urne, das ist ein Ritual. Ich stehe für diese Motion ein, weil sie tatsächlich einen Beitrag zu einer höheren Stimmbeteiligung leisten kann.

Ich habe mir in den letzten Wochen und Monaten die Mühe genommen, alle Post, die ich bekommen habe, unter dem Aspekt der Antwortfinanzierung zu studieren. Mir ist aufgefallen: Je professioneller diese Unterlagen, Bestellkataloge, Einladungen gemacht sind, desto öfter ist ein Rückantwortcouvert bereits frankiert. Das hat mich dazu gebracht zu sagen, dass diejenigen, die sich Gedanken machen, wie der Empfänger der Botschaft reagiert, mit grösserer Wahrscheinlichkeit auf ein Echo zählen können als diejenigen wie wir, die das Rückantwortcouvert nicht frankieren. Das ist das ganze Geheimnis; deshalb werde ich tatsächlich diesem Vorstoss zustimmen.

Entgegen den Ausführungen ist es so, dass der Bund absolut berechtigt ist, gemäss den verfassungsrechtlichen Bestimmungen diese Verfahren auf eidgenössischer Ebene zu regeln. Auch die Frage mit der Post kann im Rahmen der Regelung des Service public geregelt werden. Tatsächlich ist es nicht die Post, die dann bezahlen muss, sondern das wird der Eidgenossenschaft einfach weniger Dividenden einbringen.

Jetzt stellt sich die Frage, die vor allem Kollega Minder gestellt hat: Ist denn der Bund die richtige Behörde? Ich denke, dass er es ist. Denn wir setzen die Urnengänge drei-, viermal pro Jahr an. Natürlich kommen dann die Kommunen und Kantone, die ihre Termine nicht gleichzeitig mit jenen des Bundes haben, etwas unter Zugzwang. Ich bin auch der Meinung, dass nicht einmal bezahlt und einmal nicht bezahlt werden soll. Aber das wird dazu führen, dass die Kantone und Kommunen alles daransetzen werden, die vom Bund vorgegebenen Termine zu benutzen, um auch ihre politischen Angelegenheiten zu erledigen. Das führt dann zu einer gewissen Klärung der Situation, sodass es weniger Abstimmungstermine gibt, was der Stimmbeteiligung zuträglich sein dürfte.

Dementsprechend, auch wenn das nicht das Wichtigste der Welt ist, habe ich mich entschlossen, der Motion zuzustimmen.

Bruderer Wyss Pascale · Mit-F · Ständerat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Nur noch eine Bemerkung: Es gibt einen Unterschied zwischen den folgenden zwei Fragen. Die eine Frage ist, ob wir vorfrankierte Couverts im Sinne der Förderung der Partizipation eine gute Sache finden. Ich glaube, dass fast alle hier drin das eine gute Sache finden. Die zweite Frage ist, ob wir der Meinung sind, der Bund sollte hier aktiv werden, noch dazu, indem er die Post verpflichtet, diese Kosten zu übernehmen. Dazu sagt die Mehrheit der Kommission Nein. Es war mir wichtig, das nach diesen Voten noch zu präzisieren.

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Berichterstatterin hat jetzt gerade noch einmal auf ein wichtiges Argument aus der Kommission hingewiesen. Ist es richtig, wenn wir quasi einem Privatunternehmen sagen: "Du musst das bezahlen!"? Das ist mal das eine.

Und das andere betrifft das Votum Stöckli, das ist mir jetzt schon etwas in die Nase gestochen. Herr Stöckli war ja mal Stadtpräsident von Biel, und ich bin immer noch Präsident des Schweizerischen Gemeindeverbandes und war lange Gemeindepräsident. Mindestens in den Gemeinden, bei denen ich die Übersicht habe, ist man absolut fähig, die Urnengänge mit denjenigen der Eidgenossenschaft zu kombinieren. Normalerweise hat man dreierlei, also eine eidgenössische Abstimmung, dann eine kantonale und oftmals auch noch eine kommunale. Alles ist im selben Couvert drin. Wir jedenfalls brauchen kein Couvert vom Bund geliefert. Das wird mit dem Stimmmaterial verschickt, das ist eine kommunale Angelegenheit. Bei uns ist es sowieso vorfrankiert. Man kann es zukleben, fertig, es ist pauschalfrankiert. Das ist am einfachsten, das kann man so machen. Ob es jetzt wirklich stufengerecht ist, wenn der Bund da eine Regelung macht - also bitte, überlegen Sie es sich selbst.

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Die Übernahme des Rücksendeportos durch den Bund ist im Nationalrat auf Sympathie gestossen. Die Massnahme verspreche eine leicht höhere Stimmbeteiligung, weil sie das Abstimmen bequemer mache. Der Bundesrat sieht aber keinen Bedarf, deswegen die Kantone zu übersteuern und das Bundesgesetz anzupassen. Für die Modalitäten der Ausübung der politischen Rechte sind, das ist gesagt worden, die Kantone zuständig. Aus Rücksicht auf deren Organisationsfreiheit hält sich der Bund in diesem Bereich in der Regel - das betrifft nicht nur diese Frage - mit Regelungen zurück.

Eine Bundesregelung in diesem Bereich führt faktisch dazu, dass die Kantone auch ihre eigenen Prozesse für kantonale und kommunale Urnengänge anpassen müssen. Es ist natürlich schon so, dass es keinen juristischen Zusammenhang gibt. Aber ich möchte doch darauf aufmerksam machen, dass der Bund seine Abstimmungsdaten zwar festlegt, dass es aber durchaus sein kann - dieses Jahr war es z. B. so -, dass man auf einen eidgenössischen Urnengang verzichtet. Die Kantone haben dann den Termin schon angesetzt, die Kommunen auch. Dann würde das also dazu führen, dass die Kantone und die Gemeinden wieder für diesen Fall aufkommen oder irgendwie eine Spezialregelung für diesen Fall suchen müssten. Das würde faktisch dazu führen, dass die Kantone und Gemeinden gezwungen wären, dies auch auf ihrer Stufe zu regeln. Der Bund sollte sich deshalb in diesem Bereich zurückhalten.

Das gilt auch für die briefliche Stimmabgabe. Diese ist seit Mitte der Sechzigerjahre Sache der Kantone, und dabei sollte es auch bleiben. Es wurde im Nationalrat gesagt, die 85 Rappen seien nicht das Problem; es gehe darum, dass die Leute keine Briefmarken mehr zu Hause hätten und in der Schublade suchen müssten. Ich anerkenne das. Das gibt es sicher. Aber ist es dann die Aufgabe des Staates, hier einzugreifen? Darüber hinaus: Für Leute, die keine Briefmarken haben, gibt es Alternativen. Man kann mit dem Handy ein SMS an die Nummer 414 machen, dann bekommt man eine Zahl, die man auf das Couvert schreiben kann. Man braucht keine Briefmarken mehr, wenn man abstimmen will. Das kann unseres Erachtens nicht der Grund dafür sein, dass wir das Porto übernehmen.

Die Stimmbeteiligung wurde genannt. Ja, ich finde auch, dass die Stimmbeteiligung zum Teil bedenklich tief ist. Ich weiss nicht, ob die Übernahme der Versandkosten das geeignete Rezept ist. Es gibt immerhin Vorlagen, bei denen die Stimmbeteiligung viel höher ist. Es kommt wesentlich auf das Interesse an, auf die Mobilisierung der Wähler. Es sind auch nicht immer dieselben, die nicht gehen. Ich würde das nicht an dieser Abstimmung vom vergangenen Sonntag messen.

Kurz: Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger sind in der Lage, ihren Stimmzettel auf einem der möglichen Wege der Gemeinde zukommen zu lassen, im schlimmsten Fall so, wie ich es mache, mit dem Velo. Der Weg via die Infrastruktur der Post ist komfortabler, aber er hat halt auch Kosten von 85 Rappen.

Darum empfehlen wir Ihnen, der Mehrheit der Kommission zu folgen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 10 Stimmen

Dagegen ... 29 Stimmen

(0 Enthaltungen)