Studiare la fattibilità e le modalità di un piano per l'abbandono progressivo del glifosato

de Buman Dominique · P-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo PPD

Le président (de Buman Dominique, président): Le postulat est combattu par Monsieur Dettling.

Thorens Goumaz Adèle · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Par ce postulat, je demande au Conseil fédéral de présenter un rapport dans lequel il étudie l'opportunité et les modalités d'un "plan de sortie" progressive du glyphosate, en concertation avec les milieux concernés, notamment avec les milieux agricoles, les CFF et les collectivités publiques. Ce rapport devrait exposer les chances et les risques d'une sortie progressive du glyphosate, ainsi que la manière dont les chances peuvent être exploitées et les risques minimisés. Les alternatives à l'usage du glyphosate, actuelles ou encore à développer, seront en particulier présentées du point de vue de leur potentiel et de leur impact techniques, écologiques et économiques. Il serait en effet absurde d'abandonner ce produit pour d'autres qui seraient également problématiques pour la santé ou l'environnement: des solutions sûres et durables doivent être développées et les utilisateurs concernés accompagnés dans cette transition.

Le glyphosate, vous le savez, est un produit très contesté, principalement du fait des incertitudes liées à son impact sur la santé. En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer , organe de l'OMS, a classé le glyphosate dans la catégorie des "cancérigènes probables" pour l'homme. Peu après, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des produits chimiques contredisaient son évaluation. Cependant, l'EFSA a été accusée d'avoir basé son rapport sur la demande de réautorisation du glyphosate déposée par Monsanto, dont une centaine de pages auraient été reprises. Alors que l'on a beaucoup parlé de l'impact du glyphosate sur la santé, il faut en outre savoir que ce produit est également néfaste pour l'environnement. Une étude toute récente, publiée il y a quelques jours aux Etats-Unis, démontre notamment que le glyphosate porte atteinte à la santé des abeilles, pour lesquelles notre pays a lancé un plan d'action et qui sont très menacées en Suisse comme ailleurs dans le monde.

Face à cette situation, de nombreux pays européens ont refusé de prolonger l'autorisation de mise sur le marché du glyphosate. Celle-ci est cependant encore acquise pour cinq ans, grâce à un vote allemand, mais la France réclame un plan européen de sortie du glyphosate et a annoncé qu'elle allait elle-même entamer une telle démarche dans les années à venir. De nombreux autres pays ou régions, y compris en Suisse, ont exclu l'usage de ce produit ou développent des stratégies pour en minimiser l'usage ou s'en émanciper à terme. Dans les cantons de Vaud et de Genève, par exemple, 61 communes ont décidé de ne plus utiliser de produits contenant du glyphosate. Le canton de Vaud veut d'ailleurs bannir le glyphosate de ses terrains d'ici à 2022. Les cantons du Valais et du Jura ont également entrepris des démarches dans le même sens. Dans toute la Suisse, de nombreuses enseignes de jardinage ont volontairement renoncé à vendre aux particuliers des produits contenant du glyphosate. Bref, le mouvement de sortie du glyphosate est déjà en cours.

La Suisse développe des politiques pour promouvoir une agriculture de proximité, respectueuse de l'environnement et des terroirs, fournissant à la population des aliments sains. Ces politiques s'inscrivent dans une stratégie de qualité qui distingue nos produits des denrées issues de modes de production moins responsables, à l'intérieur et hors de nos frontières. D'ailleurs notre pays limite déjà l'usage du glyphosate, qui ne peut, contrairement à ce qui se fait dans d'autres pays, être utilisé sur les plantes juste avant la récolte.

Dès lors, notre pays a intérêt à envisager, aujourd'hui déjà, l'opportunité et les modalités d'un arrêt progressif de l'usage du glyphosate, dans l'intérêt de la promotion de ses produits indigènes face aux produits étrangers.

Même si le glyphosate a été autorisé pour cinq ans encore dans les Etats membres de l'Union européenne, il faut s'attendre à ce que l'on s'émancipe de ce produit un peu partout autour de nous. Nous devons être prêts pour une telle transition, car la Suisse, du fait de sa stratégie de qualité, ne peut pas se permettre d'être à la traîne en la matière. De plus, même si nous utilisons déjà ce produit de manière moins dangereuse que nos voisins, la pression des consommateurs est forte en faveur d'un arrêt total. Enfin, des exigences de protection de l'environnement, et en particulier des abeilles - je le disais tout à l'heure, une étude vient de démontrer que le glyphosate est toxique également pour les abeilles -, doivent aussi entrer en ligne de compte.

Je remercie le Conseil fédéral d'avoir accueilli favorablement ma demande. Le Conseil fédéral considère certes que les risques sanitaires pour le glyphosate ne sont pas prouvés définitivement, mais il estime également qu'il est pertinent d'évaluer la manière dont nous pourrions sortir du glyphosate, puisque d'autres pays et beaucoup de régions, y compris dans notre propre pays, sont sur cette voie. Mon postulat a également été bien reçu par les agriculteurs, car ceux-ci ont besoin de se préparer aux évolutions internationales et, surtout, d'avoir de bonnes solutions de remplacement à disposition le moment venu. Enfin, d'autres secteurs sont intéressés puisque le glyphosate est aussi utilisé pour l'entretien de certaines infrastructures, que ce soit par les CFF ou par des collectivités publiques. Des variantes doivent donc aussi être trouvées pour ces usages spécifiques.

Je vous remercie dès lors d'apporter votre soutien à ce postulat comme l'a fait le Conseil fédéral. Pour mémoire, il ne s'agit pas d'interdire le glyphosate - notre conseil a déjà refusé des demandes allant dans ce sens -, il s'agit de se préparer à une sortie progressive de l'utilisation du glyphosate, comme le font nombre de pays autour du nôtre et comme le font aussi, au sein de nos frontières, de nombreuses communes et plusieurs cantons.

Page Pierre-André · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Je suis irrité d'entendre Madame Thorens Goumaz toujours citer des rapports qui viennent des Etats-Unis ou de France, alors que le rapport qu'on a accepté en Suisse, ici, dans cette salle, a prouvé que les paysans suisses utilisaient ce produit à bon escient et qu'il n'y avait aucune trace de glyphosate dans les denrées alimentaires produites en Suisse. Je crois que cela a été prouvé. Avez-vous lu ce rapport, Madame Thorens Goumaz, avant de venir tout nous interdire, alors qu'on peut importer et consommer tous les produits qui viennent de l'étranger?

Thorens Goumaz Adèle · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Bien sûr, Monsieur Page, que j'ai lu ce rapport, et ce que je demande ici n'a rien à voir avec lui. C'est un tout autre domaine.

Comme je viens de l'expliquer, on n'utilise pas en Suisse le glyphosate de la même manière qu'à l'étranger. On n'a pas le droit de l'utiliser sur les plantes avant récolte, et c'est très bien ainsi. Je tiens compte bien sûr des résultats de ce rapport. Maintenant, il ne s'agit pas de cela, mais d'un mouvement européen qui est désormais en place: les Etats renoncent à l'utilisation du glyphosate. La Suisse exporte des produits; elle a une stratégie de qualité pour ces produits. Si les pays voisins renoncent au glyphosate et que nous continuons à l'utiliser, même si nous le faisons d'une manière moins dangereuse que dans les autres pays, c'est une atteinte à notre stratégie de qualité. Comme je vous l'ai dit, il s'agit plutôt d'une réflexion sur le positionnement de notre agriculture. Par ailleurs, j'aimerais rappeler que l'Union suisse des paysans s'est prononcée favorablement sur ce postulat.

Par contre (Remarque intermédiaire de la présidente: Une courte réponse, s'il vous plaît!), j'aimerais encore dire qu'il s'agit aussi de tenir compte de la mort des abeilles. C'est un point qui est sorti dans la presse il y a quelques jours. (Remarque intermédiaire de la présidente: Une courte réponse, Madame Thorens Goumaz) Le glyphosate pose des problèmes également pour l'environnement, que ce soit pour les abeilles, la faune, la flore, ou la santé de nos rivières. Je pense qu'il faut en tenir compte. Il ne s'agit pas, je le répète, d'interdire le glyphosate, il s'agit d'analyser la manière dont on peut, le cas échéant, remplacer ses usages pour les différents secteurs en concertation avec ces différents secteurs.

Dettling Marcel · Mit-M · Consiglio nazionale · Svitto · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Einmal mehr wird hier von linker Seite versucht, die Schweizer Landwirtschaft zu schwächen. Das Pflanzenschutzmittel Glyphosat wird einmal mehr dämonisiert. Das Kesseltreiben findet bereits seit Monaten statt. Es wird mit vielen Ängsten und Halbwahrheiten operiert. Es werden laufend Studien in Auftrag gegeben, und wenn das Resultat nicht passt, wird wieder eine Gegenstudie in Auftrag gegeben. Nun will man mit diesem Postulat noch einen weiteren Bericht.

Ich kann Ihnen skizzieren, was es heisst, wenn wir das Pflanzenschutzmittel Glyphosat nicht mehr verwenden dürfen. Wir müssen die Unkrautbekämpfung wieder mechanisch vornehmen, d. h., die Äcker müssen wieder vermehrt gepflügt werden. Tonnenweise zusätzliches CO2 wird ausgestossen, Tausende Liter Diesel werden so zusätzlich verbrannt. Dies passt bekanntlich auch nicht allen. Es entstehen riesige Zusatzkosten für die Landwirtschaft, welche sich dann wieder auf die Preise der Produkte niederschlagen. Eine andere Variante wäre es, auf andere Pflanzenschutzmittel auszuweichen. Hier gilt es aber zu vermerken, dass zurzeit bei allen Pflanzenschutzmitteln mit einer viel höheren Dosis und viel öfter gespritzt werden müsste, um die gleiche Wirkung zu erzielen. Das will auch niemand.

Wir Landwirte in der Schweiz sind bemüht, die Bevölkerung mit einwandfreien, gesunden Nahrungsmitteln zu versorgen. Wenn nun das Pflanzenschutzmittel Glyphosat nicht mehr verwendet werden darf, sind bis zu 40 Prozent weniger Erträge zu erwarten, was weltweit riesige Auswirkungen auf die Versorgung der Menschen mit Nahrungsmitteln zur Folge hätte.

In Verruf geraten ist das Pflanzenschutzmittel vor allem, seit die Internationale Agentur für Krebsforschung das Produkt 2015 als "möglicherweise krebserregend für den Menschen" einstufte. Das BLV hat in der Folge im Auftrag unseres Parlamentes eine Studie betreffend Rückstände von Glyphosat in den Nahrungsmitteln durchgeführt. Es kamen deutliche Ergebnisse zum Vorschein: 60 Prozent der Produkte waren glyphosatfrei. Der Rest wies nur sehr geringe Rückstände auf, welche deutlich unter den Rückstandshöchstgehalten lagen und gesundheitlich unbedenklich sind.

Das wurde vom Bund so untersucht. Erst bei einem täglichen Konsum von 72 Kilogramm Teigwaren, 655 Kilogramm Brot oder 1600 Litern Wein wäre das für den Menschen gesundheitsschädlich. Sie sehen hier also die Dimensionen: Bei 1600 Litern Wein täglich hätten Sie wohl andere gesundheitliche Schäden zu befürchten als Glyphosatrückstände.

Daneben gilt es hier deutlich zu erwähnen, dass es in reinen Schweizer Produkten keine Rückstände gab. Rückstände wurden in Mischprodukten, welche einen Anteil an ausländischen Nahrungsmitteln enthielten, nachgewiesen. In Nordamerika ist es beispielsweise heute noch erlaubt, die Getreidefelder bis zehn Tage vor der Ernte mit Glyphosat zu behandeln. Das ist in der Schweiz zum Glück schon seit geraumer Zeit nicht mehr erlaubt.

Dies alles zeigt, dass wir zu diesem Thema nicht noch einen weiteren Bericht brauchen. In der Schweiz gelten schon strenge Regeln.

Ich fasse zusammen: Ein Ausstieg aus der Verwendung des Pflanzenschutzmittels Glyphosat bedeutet einen massiven Anstieg des CO2-Ausstosses, eine massive Steigerung des Dieselverbrauchs in der Landwirtschaft und einen grösseren Einsatz von anderen Pflanzenschutzmitteln. Dies alles will ich nicht. Deshalb lehne ich das Postulat ab. Die Antworten kennt man, wenn man sich informiert hat.

Guhl Bernhard · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo BD

Mir sind die Bienen natürlich sehr wichtig. Wenn ich Sie jetzt richtig verstanden habe, haben Sie fast so argumentiert, als würde man Glyphosat komplett verbieten. Will dieses Postulat nun einen Bericht, wie man den Einsatz von Glyphosat reduzieren könnte, oder will man Glyphosat komplett verbieten?

Dettling Marcel · Mit-M · Consiglio nazionale · Svitto · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Nein. Es läuft ja schon viel im Hintergrund. Wenn Sie sich informiert haben - davon gehe ich aus, weil Sie Bienenzüchter sind -, dann wissen Sie, was in diesem Bereich schon alles gemacht wird. Der Aktionsplan Pflanzenschutz hat zum Ziel, die Risiken im Pflanzenschutzbereich zu halbieren. Es läuft also schon so viel. Deshalb sage ich, da braucht es nicht noch einen zusätzlichen Bericht, das ist "Pflästerlipolitik". Die grosse Linie wird gefahren, die hat der Bundesrat erkannt, die hat das BLW erkannt, das läuft. Da geht es um ein Problem mit den Bienen, das mit Glyphosat im Zusammenhang steht.

Chevalley Isabelle · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo verde liberale

Monsieur Dettling, vous avez dit qu'aucun produit suisse ne contient du glyphosate. Il se trouve que, selon le rapport que vous mentionnez, relatif à l'analyse de denrées alimentaires en lien avec le glyphosate, sur les 21 vins testés, dont 17 vins suisses, tous contenaient du glyphosate, y compris et malheureusement les vins suisses. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi vous dites que les produits suisses ne contiennent pas de glyphosate alors que le rapport démontre le contraire?

Dettling Marcel · Mit-M · Consiglio nazionale · Svitto · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Den Bericht, sehr geschätzte Kollegin, habe ich hier auch vorliegen. Den haben wir in der Kommission einhellig so diskutiert. Im Bericht wird geäussert, dass vor allem in Mischprodukten - das geht vor allem die nordamerikanischen Produkte an - Glyphosatrückstände nachgewiesen werden. In Schweizer Produkten waren die Rückstände, wenn man welche gefunden hat, noch viel kleiner als in den Mischprodukten, verschwindend klein. Sogar bei den Mischprodukten wurde der Grenzwert eingehalten. Deshalb besteht von Schweizer Seite her kein Problem in diesem Bereich.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Consiglio federale · Berna

Der Bundesrat ist bereit, einen Bericht zu machen. Ich bin vorsichtig mit Berichten, aber hier in dieser Domäne gibt es noch Lücken zu schliessen. Deshalb ist der Bundesrat bereit, eine Studie über die Zweckmässigkeit und die Modalitäten eines allfälligen schrittweisen Ausstiegs sowie über die entsprechenden Konsequenzen zu erstellen. Gemäss der Gesetzgebung darf ein Pflanzenschutzmittel nur in Verkehr gebracht werden, wenn es keine unannehmbaren Nebenwirkungen hat. Es gibt mehrere wissenschaftliche Studien, und diese sind zum Schluss gekommen, dass Glyphosat bei vorschriftsgemässer Verwendung kein Risiko für die menschliche Gesundheit darstellt. Es gibt somit keine rechtliche Basis, um diesen Wirkstoff einfach aus dem Markt zurückzuziehen. Gewisse EU-Länder wollen aber eine Strategie für den Ausstieg aus der Verwendung von Glyphosat prüfen. Wir schliessen uns dort an, und deshalb besteht die Bereitschaft des Bundesrates, eine Studie über die Zweckmässigkeit und die Modalitäten eines allfälligen schrittweisen Ausstiegs und dessen Konsequenzen zu erstellen.

Aebi Andreas · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Herr Bundesrat, es ist ehrenwert, dass Sie dafür sind, so einen Bericht zu verfassen. Ich bin gleicher Meinung wie Herr Dettling, dass da schon sehr viel geforscht und geschrieben wird. Können Sie einmal beziffern, was so ein Bericht überhaupt kostet?

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Consiglio federale · Berna

Sehr geehrter Herr Nationalrat Aebi, das kann ich Ihnen so nicht einfach sagen. Wir messen das nicht in Kilogramm, wir messen das nicht in Seitenzahlen, und es sind auch nicht immer gleich qualifizierte Leute mit einem Bericht beschäftigt. Im Bericht, den wir bereit sind zu machen, geht es ganz spezifisch darum, den möglichen schrittweisen Ausstieg zu simulieren und die entsprechenden Konsequenzen aufzuzeigen. Das ist ein Element, das uns im Moment fehlt - deshalb unsere Bereitschaft, etwas zu investieren in diesen Bericht. Wie gross er wird, wie viel Aufwand getrieben werden muss, das kann ich Ihnen nicht sagen.

Nicolet Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Monsieur le Conseiller fédéral, pouvez-vous confirmer que tant l'Union suisse des paysans qu'Agroscope travaillent déjà énormément sur ce dossier et sont déjà en train d'élaborer une stratégie pour diminuer l'utilisation du glyphosate?

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Consiglio federale · Berna

Ja, das bestätige ich Ihnen. Glyphosat ist für uns kein Fremdwort. Es gibt verschiedene Kapazitäten, die daran arbeiten und dauerhaft damit beschäftigt sind. Selbstverständlich nehmen wir die Informationen für den jetzt zur Diskussion stehenden Bericht aus diesen Quellen.

Votazione

Le président (de Buman Dominique, président): Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 95 Stimmen

Dagegen ... 78 Stimmen

(13 Enthaltungen)