18.028
Impiego dell’esercito in servizio d’appoggio a favore delle autorità civili. Decreto federale
von Siebenthal Erich · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Was verlangt der Bundesbeschluss über den Einsatz der Armee im Assistenzdienst zur Unterstützung ziviler Behörden beim Schutz ausländischer Vertretungen? Die Armee soll den Kanton Bern und die Stadt Zürich noch bis Ende 2019 mit maximal 32 Personen beim Schutz ausländischer Vertretungen unterstützen. Ab dann werden nur noch einzelne Armeeangehörige im Botschaftsbereich tätig sein, um die für solche Einsätze nötigen Kompetenzen zu erhalten. Der langjährige Einsatz der Armee endet am 31. Dezember 2019.
Wie die am 1. Januar 2018 in Kraft getretenen neuen gesetzlichen Grundlagen im Hinblick auf die Weiterentwicklung der Armee vorsehen, hat der Bundesrat Ende 2017 zur Aufrechterhaltung der Kompetenzen für das Jahr 2018 einen Einsatz von Angehörigen der Armee für den Schutz ausländischer Vertretungen und für Sicherheitsmassnahmen im Luftverkehr beschlossen. Nach dem neuen Gesetz muss die Armee 2019 ihre Präsenz auf das zur Aufrechterhaltung der Kompetenzen notwendige Minimum beschränken. Der Kanton Bern und die Stadt Zürich können nicht schon ab dem 1. Januar 2019 das fehlende militärische Personal durch ziviles Personal ersetzen. Sie haben deshalb für das Jahr 2019 ein Gesuch für einen subsidiären Armee-Einsatz im Assistenzdienst eingereicht.
Der Bundesrat und die Kommission schlagen nun vor, noch für ein zusätzliches Jahr, vom 1. Januar bis zum 31. Dezember 2019, bis zu 32 Angehörige der Armee für den Schutz ausländischer Vertretungen einzusetzen. Die Anzahl muss im Laufe des Jahres entsprechend den Rekrutierungen in Bern und Zürich reduziert werden.
Für die Kommission ist diese moderate und zeitlich begrenzte Unterstützung für das Jahr 2019 für den Kanton Bern und die Stadt Zürich nachvollziehbar. Es wurde vorgebracht, dass andere Kantone die nötigen Rekrutierungen vorgenommen hätten. Es wird daher erwartet, dass auch der Kanton Bern und die Stadt Zürich bis Ende 2019 die nötigen Rekrutierungen vornehmen und diese Aufgaben übernehmen werden.
Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig, diesem Bundesbeschluss zuzustimmen.
Crottaz Brigitte · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista
La Commission de la politique de sécurité a examiné en juin dernier l'objet 18.028 concernant l'engagement de l'armée en faveur des autorités civiles dans le domaine de la protection des représentations étrangères.
Rappelons que la Constitution confie en premier lieu aux autorités civiles des cantons la responsabilité d'assurer sur leur territoire la sécurité des personnes et des bâtiments protégés par le droit international public et donc aussi la sécurité des représentations étrangères et des organisations internationales présentes sur leur territoire. La Confédération, quant à elle, est tenue de déterminer le niveau de protection requis pour remplir ses obligations de droit international et de soutenir les cantons dans la mesure de ses possibilités, si ces derniers ne peuvent assurer seuls le niveau de protection requis. Le rôle de l'armée est un rôle uniquement subsidiaire.
Les obligations de protection relevant du droit international public se rapportent, d'une part, au personnel diplomatique et consulaire et, d'autre part, aux bâtiments dont les Etats étrangers ont besoin pour des raisons officielles. Ces obligations concernent aussi la sécurité des délégations officielles étrangères tout comme celle des organisations internationales établies en Suisse. Le droit international public engage aussi bien la Confédération que les cantons. Toute violation des obligations de protection qui en découle engage la responsabilité de la Confédération.
Les engagements subsidiaires de l'armée destinés à assurer le maintien de la sécurité intérieure sont soumis à une double exigence. D'une part, il doit y avoir une situation d'exception, et, d'autre part, tous les moyens civils appropriés doivent avoir été engagés sans suffire à maîtriser la situation.
Le principe de subsidiarité implique généralement de limiter dans le temps un engagement de l'armée en service d'appui. Cependant, la Confédération doit avoir les moyens de pallier les éventuels manques d'un canton, quelles que soient les raisons invoquées lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre les obligations internationales de la Suisse.
Conformément à l'article 70 alinéa 1 de la loi du 3 février 1995 sur l'armée, le Conseil fédéral est compétent pour ordonner un engagement en service d'appui mais, en vertu de l'alinéa 3 du même article, les engagements de l'armée qui durent plus de trois semaines et impliquent de prévoir plus de dix militaires simultanément doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale.
L'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles dans le domaine de la protection des représentations étrangères arrivait à son terme le 31 décembre 2017, comme le prévoyait l'arrêté fédéral du 7 septembre 2015, mais, par ce même arrêté, l'Assemblée fédérale avait autorisé une dernière prolongation de ce soutien jusqu'à la mise en oeuvre des bases légales relatives au développement de l'armée, mais au plus tard jusqu'à fin 2018. La loi sur l'armée s'appliquant depuis le 1er janvier 2018, l'engagement de l'armée s'est donc théoriquement achevé le 31 décembre 2017.
Durant l'année 2018, un maximum de 44 militaires a encore été affecté à ces tâches. Si le canton de Genève a réussi à s'organiser pour que, dès l'année prochaine, il puisse faire face à ses obligations, le canton de Berne et la ville de Zurich ont fait savoir qu'ils ne seraient pas en mesure de compenser la diminution des militaires par du personnel civil à partir du 1er janvier 2019 et ont donc demandé une prolongation de l'engagement subsidiaire de l'armée pour l'année 2019. La menace terroriste à laquelle divers pays sont confrontés a amené la Suisse à adapter les mesures de sécurité. Pour faire face à cette menace, les cantons doivent disposer d'effectifs suffisants, ce qui n'est pas encore le cas pour le canton de Berne et la ville de Zurich.
Pour répondre à leur demande, le Conseil fédéral propose donc d'engager un maximum de 32 militaires dans le domaine de la protection des représentations étrangères pour l'année 2019. Au-delà de cette date, l'engagement subsidiaire ne sera pas prolongé, et seuls les militaires affectés dans le cadre d'un maintien de compétences seront en service dans le domaine de la protection des représentations étrangères.
La mise à disposition de 24 militaires de l'infanterie en service long pour le canton de Berne et au maximum de 8 militaires professionnels de la police militaire pour la ville de Zurich implique un coût de 1,6 millions de francs. Cela ne représente aucun coût additionnel, car ce personnel militaire serait de toute façon affecté à d'autres tâches.
La commission s'est déclarée favorable, à l'unanimité, à l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui des autorités civiles dans le domaine de la protection des représentations étrangères. La commission a toutefois insisté sur le respect du principe de subsidiarité selon lequel il ne devrait être possible d'avoir recours à de tels engagements que dans des cas exceptionnels. Il a également été relevé qu'une prolongation avait déjà été obtenue jusqu'à fin 2018 et qu'une nouvelle prolongation est demandée jusqu'à fin 2019. Ainsi, la commission espère que ce sera la dernière.
La commission vous recommande donc, à l'unanimité, d'adopter cet arrêté fédéral.
Parmelin Guy · BR-M · Consiglio federale · Vaud
Les deux rapporteurs ont fort bien décrit dans le détail les enjeux de cet objet. Je vais donc souligner quelques points qui doivent être précisés.
Cela a été dit par Madame Crottaz, le canton de Berne et la ville de Zurich ont fait une demande pour un engagement subsidiaire de l'armée en service d'appui pour l'année 2019. L'argument est que leurs corps de police sont employés en pleine capacité et qu'ils ne seront pas en mesure d'affecter du personnel à la protection des représentations étrangères. La protection des ambassades étrangères est une tâche pour laquelle les corps de police doivent créer des unités d'organisation spécifiques sans pouvoir faire appel à leurs ressources habituelles ni à celles d'autres cantons. Il faut bien voir que sans l'appui de l'armée, à titre subsidiaire - cela a été précisé par les deux rapporteurs -, les autorités civiles ne seront pas aptes à remplir leurs tâches durant l'année 2019.
Le nombre de 32 militaires au maximum demandé par Berne et Zurich dans le domaine de la protection des ambassades étrangères du 1er janvier au 31 décembre 2019 devrait diminuer progressivement chaque année, au fur et à mesure des recrutements qui seront effectués par le canton de Berne et la ville de Zurich.
L'engagement de l'armée relève du budget ordinaire du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Les conditions d'engagement ont été précisées à l'article 70 alinéa 2 de la loi sur l'armée, et c'est pour cela que les Chambres fédérales doivent se prononcer, puisque cet engagement dure plus de trois semaines.
Au-delà du 31 décembre 2019, le Conseil fédéral souhaite vivement que l'engagement subsidiaire se termine et que seuls restent les militaires affectés dans le cadre d'un maintien des compétences. Le maintien des compétences n'est pas traité spécifiquement dans ce projet, mais il a été discuté au sein du groupe de travail du Réseau national de sécurité. A la suite de ces discussions, le DDPS présentera cet automne encore une proposition au Conseil fédéral.
Vu ce qui précède et les excellents comptes rendus des rapporteurs, je vous prie de suivre l'avis unanime de la commission et d'adopter le projet du Conseil fédéral.
de Buman Dominique · P-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo PPD
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Bundesbeschluss über den Einsatz der Armee im Assistenzdienst zur Unterstützung ziviler Behörden beim Schutz ausländischer Vertretungen
Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles dans le domaine de la protection des représentations étrangères
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1-3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1-3
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Votazione
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 162 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(0 Enthaltungen)