Welche Massnahmen, welche Mittel und welche Fristen sind vorgesehen, um die Belästigung durch Verkehrslärm zu verringern und somit die betroffenen Personen effektiv zu schützen?

Fournier Jean-René · P-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion

Le président (Fournier Jean-René, président): Monsieur Hêche s'est déclaré partiellement satisfait de la réponse écrite du Conseil fédéral. Il demande l'ouverture de la discussion. - Ainsi décidé.

Hêche Claude · Mit-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Si je me suis déclaré partiellement satisfait, c'est que deux éléments méritent un complément d'information. Aussi ai-je deux questions complémentaires à poser:

1. Dans le prolongement de la réponse du Conseil fédéral à ma première question, le département a-t-il fixé ou fixera-t-il un délai et un nombre de personnes à protéger au regard des coûts externes que génère le bruit routier?

2. Aux questions 4 et 5 de mon interpellation, le Conseil fédéral répond "qu'un engagement plus conséquent de la Confédération, des cantons et des communes pour lutter contre le bruit routier est nécessaire" et "qu'on doit examiner à quelles conditions il est possible d'envisager une prolongation des actuelles conventions-programmes et des contributions fédérales". Compte tenu de ces réponses, pouvez-vous, Madame la conseillère fédérale, me confirmer que votre département a la volonté de continuer à dégager les moyens financiers nécessaires sur la durée, afin de protéger dans les meilleurs délais un maximum de personnes exposées au bruit?

Par anticipation, je vous remercie, Madame la conseillère fédérale, pour les réponses que vous apporterez à ces questions complémentaires.

Sommaruga Simonetta · VPBR-F · Bundesrat · Bern

Je veux bien répondre à vos deux questions, Monsieur le conseiller aux Etats Hêche. Votre première question concerne les objectifs en nombre de personnes à protéger du bruit routier excessif dans un intervalle de temps défini. Premièrement, je peux vous répondre que, selon les buts fixés dans le cadre des conventions-programmes, ce sont 190 900 personnes qui devraient être protégées d'ici au 31 décembre 2022. Deuxièmement, les prestations de la Confédération au travers des conventions-programmes ne seront, selon les bases légales actuelles, plus assurées dès le 1er janvier 2023. A ce moment-là, il faudra avoir une solution. Dans l'hypothèse d'une prolongation des conventions-programmes dans le cadre financier actuel, il faudrait renforcer clairement le soutien prioritaire des mesures contre le bruit routier les plus efficaces, soit les mesures à la source. Le Conseil fédéral l'a dit dans sa réponse: il veut des mesures efficaces, telles que le revêtement silencieux et la réduction de la vitesse. Le nombre de personnes protégées pourrait augmenter sensiblement, soit environ d'un facteur quatre par année. C'est un peu une orientation - je ne vais pas dire un changement - plus forte sur les mesures à la source, qui sont beaucoup plus efficaces. Ces mesures, avec le même financement, permettent une protection beaucoup plus étendue des personnes.

Votre deuxième question est celle de savoir comment le DETEC envisage concrètement le soutien financier des cantons et des communes dans le futur. Ce que je peux vous dire, c'est que le financement doit être assuré selon le principe du pollueur-payeur, soit le "Verursacherprinzip", le principe de causalité. Dans l'hypothèse où les conventions-programmes seraient prolongées, le financement continuerait à être assuré par le financement spécial pour la circulation routière. Ce fonds est alimenté par l'impôt sur les huiles minérales. Donc là aussi, c'est le principe de causalité qui compte.

J'espère avoir ainsi répondu à vos questions.