Colmare le lacune giuridiche nell’assicurazione contro gli infortuni. Rapporto del Consiglio federale concernente lo stralcio della mozione 11.3811 (Darbellay) / Colmare le lacune nell'assicurazione contro gli infortuni

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo socialista

18.037

Antrag der Mehrheit

Abschreiben der Motion 11.3811

Antrag der Minderheit

(Nantermod, Aebischer Matthias, Barrile, Feri Yvonne, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Die Motion 11.3811 nicht abschreiben

Proposition de la majorité

Classer la motion 11.3811

Proposition de la minorité

(Nantermod, Aebischer Matthias, Barrile, Feri Yvonne, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Ne pas classer la motion 11.3811

18.408

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Gysi, Aebischer Matthias, Barrile, Feri Yvonne, Heim, Nantermod, Schenker Silvia)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Gysi, Aebischer Matthias, Barrile, Feri Yvonne, Heim, Nantermod, Schenker Silvia)

Donner suite à l'initiative

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione sull'iniziativa parlamentare 18.408.

Weibel Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo verde liberale

Beim ersten Geschäft, der Abschreibung der Motion Darbellay, hat der Bundesrat einen Bericht verfasst und darin die Ausgestaltung der angestrebten Taggeldversicherung für Spätfolgen und Rückfälle aus Jugendunfällen dargestellt. Weiter hat er die Möglichkeit analysiert, die gewünschte Taggeldversicherung in jenen Sozialversicherungszweigen zu verankern, die bereits ein Taggeld als Leistungskategorie kennen. Das sind neben dem Unfallversicherungsgesetz (UVG) das Krankenversicherungsgesetz (KVG), das Erwerbsersatzgesetz, das Arbeitslosenversicherungsgesetz und das Bundesgesetz über die Invalidenversicherung. Meine Ausführungen konzentrieren sich auf das Unfallversicherungsgesetz.

1. Die Einführung von Taggeldleistungen nach UVG für Jugendunfälle, die sich zu einem Zeitpunkt ereignet haben, in welchem nur eine KVG-Versicherung bestand, würde einen Verstoss gegen das Verbot der Rückwärtsversicherung darstellen. Es gehört zum Wesen einer Versicherung, dass die Deckung nach Eintritt des befürchteten Ereignisses nicht neu begründet oder erhöht werden kann.

2. Die Einführung von Taggeldzahlungen für Folgen aus Jugendunfällen würde im UVG zu einem Widerspruch führen. Nur wer mindestens acht Stunden pro Woche arbeitet, ist auch gegen Nichtberufsunfälle versichert. Wer weniger arbeitet, ist nur gegen Berufsunfälle versichert und hat bei einem Freizeitunfall keinen Anspruch auf UVG-Leistungen. Mit der Einführung von Taggeldzahlungen für Rückfälle und Spätfolgen aus Jugendunfällen würden diese privilegiert.

3. Mit einer solchen Lösung würden weitere, neue Ungerechtigkeiten geschaffen. Es wäre nicht zu verstehen und mit dem verfassungsmässigen Gleichbehandlungsgebot nicht vereinbar, dass Jugendunfälle zu UVG-Leistungen berechtigen sollen, während Personen, die während eines Erwerbsunterbruchs verunfallen, beispielsweise während eines Sabbaticals oder Frauen während einer Phase der Familienbetreuung, diese Leistungen dann nicht zugut hätten. Es gibt keinen Grund, die Jugendunfälle besserzustellen.

4. Eine weitere Schwierigkeit ergibt sich aus dem Umstand, dass im UVG zwischen Berufs- und Nichtberufsunfällen unterschieden und jeweils getrennt Rechnung geführt wird. Es stellt sich nämlich die Frage, welcher Kategorie die nachträglich zu deckenden Konsequenzen eines Jugendunfalls zuzurechnen sind.

5. Für jeden Fall müssen heikle Kausalitätsabklärungen vorgenommen werden, um die Auswirkungen eines Unfalls von denjenigen einer Krankheit zu unterscheiden. Häufig wäre es nicht mehr möglich, die betreffenden Akten zu erhalten, da es sich um einen Unfall im Kindes- oder Jugendalter handelt. Möglicherweise wurde in der Folge eines Unfalls nicht genau abgegrenzt, ob es sich um einen Unfall oder eine Krankheit handelt, da es zum betreffenden Zeitpunkt noch gar nicht relevant war.

Diese Überlegungen zeigen, dass mehr neue Ungerechtigkeiten und Probleme geschaffen als bestehende eliminiert werden. Deshalb beantragen der Bundesrat und die Mehrheit der SGK, die Motion abzuschreiben.

Nun zur parlamentarischen Initiative Nantermod: Sie unterscheidet sich nicht grundsätzlich von der Motion Darbellay. Die Gründe für die Abschreibung der Motion gelten deshalb auch für die Ablehnung der parlamentarischen Initiative Nantermod. Eine Minderheit findet es inakzeptabel, dass jemand wegen der Konsequenzen eines Jugendunfalls letztlich Sozialhilfe in Anspruch nehmen muss, und fordert eine faire Regelung für diese wenigen Fälle. Sie will deshalb die Motion nicht abschreiben und der parlamentarischen Initiative Folge geben.

Die Kommission stimmt der Abschreibung der Motion Darbellay mit 12 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu und gibt der parlamentarischen Initiative Nantermod mit einem Abstimmungsverhältnis von 13 zu 8 Stimmen bei 3 Enthaltungen keine Folge.

Bühler Manfred · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Nous délibérons simultanément du rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion Darbellay 11.3811 et de l'initiative parlementaire 18.408 de notre collègue Nantermod.

La motion Darbellay a été adoptée par notre conseil le 11 septembre 2013, puis modifiée légèrement par le Conseil des Etats le 19 mars 2014. Notre conseil a adhéré à cette proposition le 3 juin 2014. Selon le texte de la motion, il faut garantir le versement des indemnités journalières dans les cas où l'incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d'une blessure survenue lorsque l'assuré était plus jeune.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion dans son rapport à ce sujet, que nous avons étudié en commission et qui comporte deux parties discutées le 15 février 2019, lors d'une séance où j'ai eu le plaisir de faire un remplacement.

Le Conseil fédéral a tout d'abord analysé les questions relatives à la manière dont pourrait être mise en oeuvre une assurance d'indemnités journalières pour les conséquences tardives d'accidents ayant eu lieu pendant la jeunesse, à savoir au moment où la personne était généralement uniquement assurée au sens de la LAMal, en tant que mineure. Dans un deuxième temps, le rapport présente les possibilités d'intégrer cette couverture dans les assurances qui connaissent un régime d'indemnités journalières, par exemple l'assurance-accidents, l'assurance-maladie, l'assurance-vieillesse et survivants, les allocations pour perte de gain ou même l'assurance-invalidité.

Concernant la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), qui nous intéresse plus particulièrement ici, le Conseil fédéral a énuméré cinq raisons qui plaident contre une modification de la loi pour mettre en oeuvre la motion Darbellay.

Premièrement, cela viole le principe de non-rétroactivité des couvertures d'assurance. Le principe veut que la couverture d'assurance ne commence qu'au moment de la conclusion du contrat et ne peut entraîner des prestations que si la couverture existait au moment de l'événement, au moment de sa survenance. Il n'est donc pas possible de s'assurer après un accident pour prétendre à des prestations suite à sa survenance.

Deuxièmement, cela créerait une inégalité entre les personnes travaillant plus ou moins de huit heures par semaine. Les accidents non professionnels ne sont en effet assurés par la LAA que si l'on travaille plus de huit heures par semaine. En cas de rechute ou de séquelles tardives imputables à un accident durant la jeunesse qui aurait lieu dans un contexte non professionnel, seule la personne travaillant plus de huit heures par semaine bénéficierait de prestations de la LAA, la personne travaillant moins de huit heures par semaine n'étant pas couverte du tout pour les accidents non professionnels. D'où une inégalité.

Troisièmement, un problème d'égalité de traitement se pose aussi puisque les rechutes d'accident de jeunesse seraient assurées par la LAA alors que les rechutes d'accidents survenus pendant une période où les personnes n'étaient pas assurées pour cause d'interruption de travail ne seraient pas prises en charge. On prend ici l'exemple d'une mère au foyer ou d'une personne qui cesse momentanément de travailler.

Quatrièmement, des problèmes se poseraient en termes de conséquences sur les primes. Les nouveaux coûts engendrés par cette prise en charge seraient à ventiler soit sur les primes versées par les employeurs, soit sur celles prélevées sur les salaires des employés, en fonction du fait de savoir si le nouvel accident qui entraîne la rechute est professionnel ou non professionnel. Il faudrait attribuer les coûts à l'une ou à l'autre catégorie, avec des problèmes de distinction qui en découleraient.

Finalement, des questions de définition délicates se poseraient aussi pour faire la distinction entre accident et maladie, notamment en ce qui concerne la causalité. Souvent, les dossiers ne seraient plus disponibles puisque l'on devrait prendre en considération les accidents ayant eu lieu durant la jeunesse des personnes assurées - cela pourrait remonter à de nombreuses années par exemple. Les dossiers sont du reste souvent lacunaires dans ce genre de situation du fait que, sous le régime LAMal, en cas d'accident durant la jeunesse, il n'est pas nécessaire de distinguer l'accident de la maladie, au contraire de la situation à l'âge adulte lorsque l'on est assuré dans le régime de la LAA.

Les raisons qui poussent le Conseil fédéral à proposer le classement de la motion Darbellay sont également valables pour ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Nantermod. Cette dernière est en effet comparable à la motion Darbellay à une grande différence près, c'est que l'initiative parlementaire Nantermod limiterait les prestations en cas de rechute et de séquelles tardives d'un accident ayant eu lieu seulement après l'âge de 16 ans. La majorité de la commission a encore considéré que la limite de 16 ans avait quelque chose d'arbitraire et que d'admettre ce principe réglerait peut-être certaines situations mais ouvrirait la porte à beaucoup de nouvelles incertitudes.

Une minorité de la commission estime néanmoins qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre la motion Darbellay et propose de donner suite l'initiative parlementaire Nantermod, notamment parce que ces situations - qui ne sont pas très nombreuses mais dramatiques au plan individuel - poussent au final les gens à demander les aides sociales.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, d'accepter le classement de la motion Darbellay 11.3811 et, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Nantermod 18.408.

Nantermod Philippe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale radicale

De quoi est-il question dans ces objets? Il est question de la prise en compte des rechutes par l'assurance-accidents. Prenons l'exemple d'un enfant de 10 ans victime d'un accident de vélo. Vingt ans plus tard, cette personne est victime d'une rechute dans le cadre de son activité professionnelle. A ce moment-là, elle est assurée contre les accidents, ainsi que contre la perte de gain mais, ô! surprise, l'assurance découvre que l'accident subi à l'âge de 30 ans n'est en fait qu'une rechute de l'accident dont la personne a été victime à l'âge de 10 ans. Les soins sont pris en charge, mais pas les indemnités journalières, puisque la victime n'était pas assurée à l'âge de 10 ans. Cette personne-là ne peut pas non plus bénéficier des prestations de l'assurance-invalidité pendant plusieurs centaines de jours, puisqu'il y a un délai-cadre à respecter. Cette personne cotisait à l'assurance-accidents mais ne perçoit aucune prestation. Cette personne n'a comme seul recours que l'aide sociale, alors qu'elle travaillait, était assurée contre les accidents et était évidemment convaincue de son bon droit!

J'ai bien entendu les arguments du Conseil fédéral, repris par la commission, pour soutenir le classement de la motion Darbellay 11.3811 et combattre mon initiative parlementaire. "Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage", dit la maxime. C'est un peu ce que l'on fait ici. On nous dit qu'on introduirait la rétroactivité. Mais chaque situation de maladie découlant d'un problème génétique induit l'acceptation du principe de rétroactivité dans le domaine de l'assurance. L'assurance ne peut pas vous dire que vous avez, par exemple, par nature, par naissance un genou faible et que, dès lors, elle ne prend pas en compte cette situation-là.

Ainsi, je souhaite remédier à ce problème en demandant, par mon initiative parlementaire, que tout ce qui se passe avant l'âge de 16 ans soit considéré comme étant de naissance. C'est un principe. Le principe de rétroactivité ou non dépend de la loi, et non pas de considérations purement technocratiques.

La deuxième catégorie d'arguments concerne les inégalités de traitement, par exemple avec une personne qui travaille moins de huit heures par semaine. Mais, pour qu'inégalité il y ait, il faut aussi qu'il y ait égalité dans les faits. Et, en pratique, on ne peut pas comparer la situation d'un enfant de 10 ans avec celle d'une personne qui travaille seulement à temps très partiel, comme dépendant. De la même manière, la personne majeure qui décide d'interrompre sa carrière pour voyager, ou pour élever des enfants, le fait en connaissance de cause, en tout cas davantage en connaissance de cause qu'un enfant de 10 ou 12 ans.

Le problème de notre système social aujourd'hui, c'est qu'on fait porter à des enfants, incapables de discernement, des années plus tard non seulement les choix de leurs parents, mais en plus le fait que ces parents n'avaient pas la possibilité d'assurer leurs enfants puisque, comme vous le savez très bien, il n'y a pas de possibilité de s'assurer contre l'incapacité de gain quand on est à l'école primaire.

Les conséquences sur les primes? Elles existeront, c'est vrai. Mais, en pratique, il y a de nombreuses situations où l'assurance ne connaît pas le cas de rechute et prend malgré tout les cas à sa charge - les rechutes connues d'accidents qui se sont produits dans l'enfance ne représentent que quelques dizaines de cas par année -, cela pour combler une lacune particulièrement choquante!

Enfin, à propos des définitions délicates, c'est toujours le cas dans les assurances sociales, en particulier quand les assurances-maladie et les assurances-accidents sont en concurrence. On parle ici d'enfants de 10 ans qui n'ont rien demandé, qui font du sport et qui ont un accident dans leur enfance et, vingt ans plus tard, on les considère comme les mêmes personnes que celles qui ne sont pas assurées, qui n'ont pris aucune responsabilité, alors qu'en pratique, elles ont fait tout ce qu'on pouvait faire dans notre système social pour être couvertes.

Dernier point en faveur de la motion Darbellay et de mon initiative parlementaire: c'est le respect de notre Parlement. En 2013 et en 2014, vous avez accepté - je n'étais pas encore membre de ce conseil - la motion Darbellay. Le Conseil des Etats a accepté cette même motion en 2014. La loi sur le Parlement est très claire: lorsque les deux chambres prennent une décision, le Conseil fédéral doit proposer un projet de loi. Il peut proposer de classer la motion dans le cas où la situation aurait changé. Or la situation n'a pas changé; il n'y a aucune nouvelle modification de la loi ou de la jurisprudence qui comble la lacune en question. Et le Conseil fédéral, en ne mettant pas en oeuvre les décisions souveraines du Parlement et en proposant simplement de classer la motion, viole nos droits les plus fondamentaux comme parlementaires, qui sont ceux de fixer la ligne de conduite du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a au moins l'obligation de nous proposer un texte de loi que nous pourrons ensuite rejeter.

Pour ces raisons, je vous invite vivement, premièrement, à maintenir la motion Darbellay pour que le Conseil fédéral fasse son travail et exécute la mission que nous lui avons confiée et, deuxièmement, à donner suite à mon initiative parlementaire, qui n'a pas pour ambition d'être la solution à tous les problèmes, mais qui a le mérite au moins d'être une solution puisque le Conseil fédéral affirme qu'il ne peut pas y en avoir, ce qui est faux!

Gysi Barbara · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo socialista

Sie haben es vorhin gehört: Es ist wirklich ein grosses Problem, über das wir heute sprechen. Es ist schon sehr eigenartig: Beide Räte haben diese Motion vor fünf Jahren mit deutlichem Mehr angenommen und auch eine Gesetzesvorlage vom Bundesrat gefordert, und heute zählt das alles nichts mehr. Der Bundesrat hat einen wortreichen Bericht vorgelegt, warum er diesem Auftrag nicht nachkommen will, und mittlerweile wird er, mindestens in der Kommission, von einer Mehrheit in diesem Verhalten auch noch gestützt. Ich muss Ihnen einfach sagen: Den betroffenen Menschen nützt es herzlich wenig, wenn sie wissen, dass es auch andere Situationen gibt, in denen Leute in Schwierigkeiten leben - das hilft ihnen wirklich gar nichts.

Die Situation für die parlamentarische Initiative Nantermod ist immer noch die gleiche wie vor fünf Jahren oder auch vor acht Jahren, als die Motion Darbellay eingereicht wurde. Wir wussten damals schon, dass es Ausnahmesituationen gibt, dass es eine sehr spezielle Situation ist und wir damit natürlich nicht alle Probleme der Welt lösen können. Aber die jungen oder dann eben auch älteren Menschen, die als Kinder verunfallt sind und Spätfolgen haben, die in Ausbildung sind oder sogar schon selber Familie haben, sind ganz direkt betroffen. Das werden nicht sehr viele Fälle sein, aber die Menschen, die es betrifft, leiden ganz stark, und sie leiden dann auch noch unter finanziellen Sorgen, weil ihr Erwerbsausfall in dieser Zeit der Nachbehandlung - diese kann dann auch mehrere Monate dauern - nicht ersetzt wird.

Diese Ungerechtigkeit oder dieses Problem sollte mit der Motion Darbellay und dem Bericht gelöst werden - und jetzt muss es halt mit der parlamentarischen Initiative Nantermod gelöst werden. Wir sind klar der Meinung: Auch wenn es sich um Einzelfälle handelt und wir damit nicht alle Probleme lösen können, wollen wir diese Lücke schliessen, weil es wirklich eine Lücke ist. Es geht um Unfälle, die Kindern widerfahren sind und die im späteren Erwachsenenleben Folgen haben.

Wir haben vorhin von den Kommissionssprechern gehört, warum die Mehrheit der Kommission dagegen ist, dass diese Lücke geschlossen wird. Auch der Bundesrat hat das im Bericht wortreich dargelegt. Es wurde auf die Widersprüche hingewiesen und gesagt, es sei ein Privileg für die Menschen, die als Jugendliche verunfallt sind, dass sie später den Erwerbsausfall ersetzt bekommen. Ich weiss nicht, ob es wirklich ein Privileg ist, wenn man an Spätfolgen eines Jugendunfalls leidet und dann wenigstens den Erwerbsausfall entschädigt bekommt. Es ist ja auch mit gravierenden gesundheitlichen Schwierigkeiten verbunden.

Es wurde auch auf die Ungleichbehandlung mit anderen Situationen verwiesen. Das ist meines Erachtens einfach kein Grund, nichts zu tun. Es gibt immer ein Beispiel, das man heranziehen kann, wenn man etwas nicht tun will. Es ist auch ein Problem, wenn Menschen weniger als acht Stunden erwerbstätig sind und verunfallen und das dann nicht finanziert wird. Die SP hat sich immer auch für eine obligatorische Krankentaggeldversicherung starkgemacht. Dieses Problem müsste ganz klar gelöst werden. Sie lösen die anderen Probleme aber nicht, indem Sie hier einfach Nein sagen. Ich finde, das müsste schon auch in Ihre Entscheidfindung einfliessen. Wir bieten Hand, auch die anderen angesprochenen Themen zu lösen. Aber wir sind nicht bereit, hier nichts zu tun und die Leute hängenzulassen, die als Jugendliche verunfallt sind und dann im Erwachsenenalter Erwerbsausfälle hinnehmen müssen. Wir wollen, dass diese Lücke geschlossen wird.

Ich bitte Sie sehr, einerseits der parlamentarischen Initiative Nantermod Folge zu geben und andererseits den Bericht des Bundesrates so nicht zu akzeptieren, sondern den Auftrag an den Bundesrat aufrechtzuerhalten, damit er uns eine Gesetzesvorlage präsentieren muss.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

La situation qui a été évoquée ainsi que mise en lumière par la motion Darbellay 11.3811 et par d'autres interventions, notamment par l'initiative parlementaire Nantermod 18.408, a été analysée en détail. C'est évidemment une situation qui, pour des cas individuels, heurte le sentiment de justice, et l'on peut bien sentir le problème que posent de tels cas. C'est la raison pour laquelle, suite à l'adoption de la motion Darbellay, nous avons vraiment étudié cette question de manière approfondie. Nous avons analysé la problématique avec soin et avons tiré des conclusions que nous avons présentées dans le rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion Darbellay qui, vous l'aurez constaté si vous l'avez lu, est très fouillé. C'est un rapport qui, je crois, traite de manière assez exhaustive la thématique.

Le rapport aborde d'abord les principes relatifs à l'assurance d'indemnité journalière dans les cas où une personne assurée au titre de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, ayant subi un accident dans sa jeunesse, serait victime d'une rechute ou souffrirait de séquelles tardives. Dans un deuxième temps, le rapport analyse la possibilité d'intégrer cette assurance dans l'une des assurances sociales qui prévoient d'ores et déjà des indemnités journalières.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que, évidemment, il y a d'une part les règles générales et, d'autre part, les cas particuliers. Mais il faut tout de même préciser que même si l'assureur-accidents refuse de verser des indemnités journalières à un assuré qui est victime d'une rechute ou de séquelles tardives liées à un accident survenu dans sa jeunesse, cela ne signifie pas automatiquement un renvoi vers l'aide sociale.

J'aimerais à ce titre rappeler que la poursuite du versement du salaire est déjà prévue dans le Code des obligations, à son article 324a. Durant la première année de service, cette obligation prévoit le versement du salaire durant une période de trois semaines. Ce n'est pas beaucoup, mais la durée de la couverture augmente avec la durée des rapports de travail. Cette obligation dépend donc de l'ancienneté et, à titre d'exemple, si on prend la situation prévue par l'échelle bernoise, l'obligation de verser le salaire s'étend sur trois mois après cinq ans d'activité. C'est un premier élément que je souhaitais mentionner.

Le deuxième élément à préciser, c'est que de très nombreux employeurs ont conclu de leur côté et de leur propre initiative des assurances perte de gain pour leurs salariés, ce qui permet de prendre en compte la situation soulevée dans la motion.

Et puis, je souhaite mentionner l'existence des conventions collectives de travail. De nombreuses conventions collectives de travail prévoient l'obligation pour les employeurs de conclure une assurance perte de gain portant sur une durée de 720 jours.

Donc, on peut estimer que la plupart des cas problématiques sont pris en charge. Cela n'exclut naturellement pas que surviennent des situations individuelles qui heurtent le sentiment de justice, comme je le disais. C'est la raison pour laquelle nous avons approfondi l'analyse. Or celle-ci a démontré que trouver une solution de portée générale afin de remédier à un problème particulier pourrait nous conduire à créer des contradictions systémiques dans le système d'assurance.

Par exemple, au sein de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, une injustice serait créée, puisque les travailleurs victimes d'un accident non assuré durant leur jeunesse seraient par conséquent mieux traités - ce que d'aucuns pourraient souhaiter - que leurs collègues employés moins de huit heures par semaine, parce que ces derniers ne sont pas couverts contre les accidents non professionnels. Ce traitement n'est pas conforme à notre système d'assurance. De l'avis du Conseil fédéral, il est difficile à justifier et il contreviendrait au principe constitutionnel de l'égalité des droits. De plus, le fait d'assurer uniquement les conséquences d'accidents survenus pendant la jeunesse pourrait créer de nouvelles injustices et des inégalités de traitement: par exemple, les rechutes imputables à des accidents survenus pendant une autre période d'interruption de travail, comme un congé sabbatique, ne seraient pas traitées de la même manière. En outre, les femmes et les hommes au foyer seraient également exclus de ce système. Ce problème pourrait être réglé par l'introduction d'une assurance perte de gain universelle, mais celle-ci a, jusqu'ici, été rejetée aussi bien par le Parlement que par le Conseil fédéral en raison des coûts qu'elle suscite.

Il faut encore noter dans ce débat que, de manière générale, les dommages déjà existants ne peuvent, en principe, pas être assurés - c'est un principe fondamental du droit des assurances, qui interdit la rétroactivité, même si on entend bien l'argumentation de Monsieur Nantermod, par rapport aussi à l'initiative parlementaire qu'il a déposée.

C'est donc en tenant compte de cette analyse fouillée et approfondie, en constatant le problème et en voyant aussi comment on pourrait le résoudre avec une assurance perte de gain universelle - mais pour cela, il faudrait une discussion qui puisse également se poursuivre au Parlement -, en pensant qu'on n'arrive pas à le résoudre par petites touches, comme cela était demandé par la motion, que le Conseil fédéral propose le classement de la motion.

S'agissant de la proposition de classement, j'aimerais rappeler que c'est une procédure tout à fait normale. D'ailleurs, l'article pertinent de la loi sur le Parlement ne dit pas que quelque chose doit avoir changé pour que le Conseil fédéral propose le classement. Le Conseil fédéral peut proposer le classement s'il estime que le maintien de la motion n'est plus justifié - dans la version en allemand de la loi sur le Parlement, il n'est pas question de justification, cela vaut la peine de lire toutes les versions pour sentir l'appréciation qu'a voulue donner le Parlement -, et qu'il le fait au moyen d'un rapport ad hoc.

J'aimerais rappeler ici qu'il s'agit d'une simple proposition. Il s'agit d'une proposition adressée au Parlement, Monsieur Nantermod. Le Parlement décide. Vous avez maintenant la possibilité d'accepter ou non le classement de cette motion, avec toutes les conséquences que cela aurait, d'un côté comme de l'autre. Vous avez également la possibilité, par le biais d'une initiative parlementaire, d'agir si vous le souhaitez; mais, dans ce cas, ce n'est pas au Conseil fédéral de se prononcer.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité de votre commission.

Roduit Benjamin · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PPD

Monsieur le conseiller fédéral, pensez-vous qu'il est normal que votre département prenne quatre années complètes pour démontrer qu'il est impossible juridiquement de répondre à une demande de modification législative adoptée par le Parlement?

Dans la foulée, pouvez-vous dire ici au Parlement combien d'enfants sportifs - parce que c'est le cas le plus fréquent - sont concernés par ce vide juridique et devront subir les conséquences de ce vide juridique?

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Merci pour votre question, Monsieur Roduit. Pour être tout à fait précis, je trouve absolument normal que, pour une question aussi complexe, cela prenne du temps pour clarifier ce qui doit l'être. Je trouve la question "un peu limite" à l'égard de l'administration fédérale, qui s'est donné beaucoup de peine pour vraiment approfondir la question. Nous avons dit dès le départ que c'était une question extrêmement complexe. Dès le départ, le Conseil fédéral a dit qu'on ne pouvait pas la traiter par petites touches et qu'il faudrait au contraire prévoir une assurance générale perte de gain. Si c'est ce que vous souhaitez, alors on peut tenir la discussion. Mais, pour notre part, nous avons privilégié la qualité à la rapidité dans ce dossier. Je peux vous dire que je m'en suis aussi occupé. Ce n'est pas uniquement l'office compétent de mon département qui fait les travaux, j'en prends aussi personnellement la responsabilité.

Pour répondre à votre question au sujet du nombre d'enfants qui sont concernés, il faudra que je regarde avec l'administration exactement à combien se monte ce nombre. Nous partons de l'idée que les cas sont très peu nombreux, mais qu'en définitive cela aboutit au problème des indemnités. En effet, comme je l'ai dit, les conventions collectives de travail, le Code des obligations et l'initiative privée des employeurs fait que, dans la plupart des cas, y compris dans une question comme celle-là, il y a une assurance perte de gain qui peut prendre le relais.

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo socialista

18.037

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La commissione propone di stralciare dal ruolo la mozione 11.3811. Una minoranza Nantermod propone di non stralciarla dal ruolo.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 93 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 84 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo socialista

18.408

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La commissione propone di non dare seguito all'iniziativa parlamentare. Una minoranza Gysi propone di dare seguito all'iniziativa parlamentare.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 55 Stimmen

Dagegen ... 123 Stimmen

(2 Enthaltungen)