Rehabilitierung von sieben wegen der Beteiligung an der Demonstration vom 9. November 1932 verurteilten Personen

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Mazzone, Aebischer Matthias, Arslan, Fehlmann Rielle, Marti Min Li, Naef)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Mazzone, Aebischer Matthias, Arslan, Fehlmann Rielle, Marti Min Li, Naef)

Donner suite à l'initiative

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione.

Mazzone Lisa · Mit-F · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Il s'agit ici d'une initiative cantonale genevoise qui, il faut le relever parce que cela n'arrive pas souvent, a été plébiscitée dans le cadre des travaux du Grand Conseil genevois par une large majorité, qui a recueilli le soutien notamment de l'Entente bourgeoise, donc du PDC et du PLR, réunis au sein du Grand Conseil genevois par cette volonté de réconciliation, de faire la paix avec leur passé. C'est donc une unité politique entre la gauche et la droite assez rare et qui lance un appel à l'Assemblée fédérale, donc à nous autres.

J'en viens aux faits. Il s'agit de la seule fois où l'armée a ouvert le feu sur des civils, qui manifestaient contre le fascisme, ce qui a malheureusement causé un lourd bilan: treize morts et des dizaines de blessés, dont de nombreux badauds qui constituaient la foule, et pas uniquement des manifestants. C'est évidemment un traumatisme pour Genève, puisque treize morts et des dizaines de blessés, c'est extrêmement conséquent. C'est aussi un traumatisme pour l'armée, cette intervention unique, qui doit rester unique.

L'origine de cet événement se trouve dans la nuit du 5 au 6 novembre 1932, quand un groupe fasciste de l'époque, l'Union nationale, convoque une manifestation pour une mise en accusation de Léon Nicole à la salle communale de Plainpalais, qui est un lieu très populaire à l'époque. Le Conseil d'Etat autorise cette manifestation, à la suite de laquelle les forces de gauche genevoises appellent à une contre-manifestation qui se déroulera le 9 novembre 1932. Au matin du 9 novembre, le Conseil d'Etat demande du renfort à l'armée suisse pour assurer la sécurité. De jeunes recrues stationnées à Lausanne sont envoyées à Genève pour lutter contre ce qu'il considérait à l'époque comme une révolution bolchévique. Le résultat de cette manifestation, c'est 4000 à 5000 manifestants, des barrages dressés dont certains détruits, 18 soldats désarmés par la foule, une sommation au clairon, des tirs à balles réelles sur des manifestants, donc des tirs de l'armée sur sa propre population, treize manifestants morts, des dizaines de blessés. A la suite de quoi 18 personnes sont arrêtées et jugées par le Tribunal pénal fédéral.

Les faits encore: les seules personnes qui ont été jugées coupables dans cette affaire étaient les responsables de la manifestation. Sept accusés: Léon Nicole et six camarades de son entourage ont été jugés d'instigation à la révolte et ont écopé de peines de deux à six mois de prison ferme. Pourtant, il faut rappeler que l'essentiel des manifestations ne se trouvait pas à l'endroit où le feu a été ouvert, mais à côté, à la rue de Carouge. Il faut aussi rappeler que, dans les faits qui ont été établis, on mentionne des pressions sur le cordon policier, mais il semble que c'était une manifestation qui était largement pacifique. En 1933, peu après la sortie de prison de Monsieur Léon Nicole, il devient président du Conseil d'Etat genevois, ce qui est déjà une forme de réhabilitation par la population genevoise à l'époque, par les citoyennes et les citoyens genevois.

C'est une histoire qui peut vous paraître lointaine, mais qui est encore vivante à Genève. Comme je l'ai dit, c'est un traumatisme que nous portons. D'ailleurs, une commémoration a lieu chaque année au lieu où se sont déroulés les événements. C'est aussi le seul engagement de l'armée suisse contre la population civile.

Alors, formellement, il ne s'agit pas maintenant de réviser des jugements; il ne s'agit pas de juger les juges de l'époque qui avaient jugé; il s'agit simplement d'une réhabilitation politique; il s'agit de donner la possibilité à Genève, en tant que canton, de dépasser cet événement. Pour cela, une déclaration du Grand Conseil genevois ne suffit pas puisque le jugement rendu l'a été par une instance fédérale. Aujourd'hui, si on veut, c'est un appel lancé par la quasi-totalité des forces politiques genevoises à notre Assemblée fédérale pour permettre aux Genevois de faire ce pas vers cette réhabilitation uniquement politique et permettre à l'esprit de réconciliation genevois de s'exercer afin qu'ils fassent la paix avec leur histoire, comme cela a été fait pour d'autres événements comme la réhabilitation des combattants suisses engagés dans la guerre d'Espagne contre les armées fascistes.

Pour ces raisons, je vous invite à soutenir le canton de Genève dans cette démarche de paix et de réconciliation avec son passé.

Walliser Bruno · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ihre Kommission für Rechtsfragen hat an ihrer Sitzung vom 15. November 2018 die vom Kanton Genf am 31. Januar 2017 eingereichte Standesinitiative vorgeprüft. Mit dieser Standesinitiative wird verlangt, dass die Bundesversammlung die Urteile eines Strafgerichtes des Bundes vom 3. Juni 1933 aufhebt und die sieben Demonstranten voll rehabilitiert werden.

Ihre Kommission beantragt mit 15 zu 7 Stimmen, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit beantragt, der Initiative Folge zu geben. Unsere Schwesterkommission für Rechtsfragen hat die Initiative an ihrer Sitzung vom 26. April 2018 vorgeprüft und dem Ständerat beantragt, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Am 14. Juni 2018 beschloss der Ständerat mit 24 zu 17 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Standesinitiative des Kantons Genf keine Folge zu geben.

Ihre Kommission anerkennt die historische Bedeutung des Ereignisses für den Kanton Genf und die damit verbundene Emotionalität. Ebenso hat sie Verständnis für die Beweggründe der sieben Verurteilten, die 1932 gegen antidemokratische und antisemitische Organisationen demonstriert haben. Wir sind jedoch zur Ansicht gelangt, dass die damaligen Urteile nach den Regeln des Rechtsstaats korrekt zustande gekommen sind, da die sieben Angeklagten wegen Widerstand gegen die Staatsgewalt und nicht aufgrund ihrer Teilnahme an einer Demonstration verurteilt wurden. Eine Rehabilitierung würde auch einem Eingriff in die Zuständigkeit der Judikative gleichkommen.

Die Kommission hat sich daher gegen eine Aufhebung der Urteile ausgesprochen und beantragt ihrem Rat mit 15 zu 7 Stimmen, der Standesinitiative ebenfalls keine Folge zu geben. Eine Minderheit beantragt, wie vorhin ausgeführt wurde, Folgegeben. Sie verstehe die Rehabilitierung nicht als Revision der damals gefällten Urteile, sondern mit diesem Akt solle stattdessen eine bis heute offene Kontroverse beigelegt werden, damit sich die Genfer Bevölkerung mit ihrer Geschichte versöhnen könne.

Gmür-Schönenberger Andrea · Mit-F · Nationalrat · Luzern · CVP-Fraktion

Réunie le 15 novembre 2018, notre commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative "Réhabilitation des sept manifestants condamnés suite à la manifestation du 9 novembre 1932", déposée le 31 janvier 2017 par le canton de Genève. L'initiative vise à ce que l'Assemblée fédérale annule les jugements prononcés par une cour d'assises fédérale le 3 juin 1933 et réhabilite pleinement les sept manifestants condamnés à l'époque: Léon Nicole, Auguste Millasson, Francis-Auguste Lebet, Jules Daviet, Albert Wütrich, Francis Baeriswyl et Edmond Isaak.

La minorité Mazzone propose de donner suite à l'initiative. La Commission des affaires juridiques vous propose, quant à elle, par 15 voix contre 7 et 0 abstention, de ne pas y donner suite.

Le 9 novembre 1932, Genève a été le théâtre de violents affrontements entre partisans de droite et partisans de gauche, dans un contexte marqué par la montée des totalitarismes en Europe, par la crise économique et par le chômage. Dès l'annonce de la tenue d'une réunion de l'Union nationale, parti d'extrême droite, appelé par Georges Oltramare, pour mettre en accusation publique les dirigeants socialistes genevois, la tension a monté jusqu'au lancement d'une contre-manifestation par les socialistes. Par crainte de la remise en cause de l'ordre public, le Conseil d'Etat genevois fit appel à l'armée. Les militaires se sentant menacés firent feu sur les manifestants, tuant 13 personnes et en blessant 65 autres. Par la suite, sept manifestants furent jugés par une cour d'assises fédérale.

Notre commission reconnaît le caractère historique que ces faits revêtent pour le canton de Genève et la forte charge émotionnelle qui y est rattachée. Elle peut aussi comprendre les raisons qui ont poussé les personnes citées précédemment à manifester contre des organisations antidémocratiques et antisémites en 1932. Elle est cependant parvenue à la conclusion que les jugements prononcés à l'époque ont été rendus dans le respect des règles de l'Etat de droit, sachant que les sept accusés ont été condamnés pour avoir refusé d'obtempérer aux ordres de la police et non pas pour avoir participé à une manifestation. En outre, elle considère qu'une réhabilitation équivaudrait à une atteinte aux attributions du pouvoir judiciaire. Pour annuler ces jugements, il serait nécessaire d'adresser une demande de révision au Tribunal fédéral, mais on devrait disposer de faits nouveaux.

Pour la majorité de la commission, la réhabilitation politique a eu lieu, l'un des condamnés, Léon Nicole, ayant été élu à cette époque au gouvernement cantonal et au Conseil national, alors que d'autres ont été élus, plus tard, au Grand Conseil.

A l'instar du Conseil des Etats, notre commission s'est prononcée contre l'annulation de ces jugements et vous propose, par 15 voix contre 7 et 0 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative.

Une minorité de la commission propose de donner suite à l'initiative. Elle ne considère pas la réhabilitation des personnes concernées comme une révision des jugements prononcés à l'époque. Elle estime que cette procédure permettrait de régler une controverse demeurée pendante jusqu'ici, afin que la population genevoise puisse se réconcilier avec son histoire.

Je vous invite à suivre la majorité de votre commission et à ne pas donner suite à cette initiative cantonale.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Madame Gmür-Schönenberger, n'estimez-vous pas qu'il est préoccupant qu'une commission refuse à une si forte majorité la demande d'un canton dont le Grand Conseil, dans sa grande majorité, tous partis confondus, à droite comme à gauche, avait accepté qu'on réhabilite les personnes dont on a estimé qu'elles avaient été injustement condamnées, et ce d'autant plus que cette résolution du Grand Conseil genevois était basée sur des faits établis par des historiens et donc actualisés?

Gmür-Schönenberger Andrea · Mit-F · Nationalrat · Luzern · CVP-Fraktion

Notre commission reconnaît que c'est une histoire très triste pour le canton de Genève, et que c'est vraiment un événement tragique. Mais pour la majorité de la commission, il serait très dangereux de faire une telle atteinte aux attributions du pouvoir judiciaire.

Nordmann Roger · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Glauben Sie nicht, Frau Gmür-Schönenberger, dass man es in einer so heiklen Angelegenheit unterstützen müsste, wenn sich der Genfer Grossrat mehrheitlich für die Lösung dieses historischen Konflikts einsetzt und versucht, in dieser Sache endlich Frieden im Kanton herzustellen, in einem Kanton, der sonst sehr polarisiert ist? Es ist auf jeden Fall mein Gefühl als Vertreter eines Nachbarkantons, dass wir jetzt einen historischen Fehler machen, wenn wir nicht endlich dafür sorgen, dass der historische Frieden in Genf stattfinden kann. Ich appelliere an alle, diese Initiative zu unterstützen, gerade, um diesen Ereignissen gerecht zu werden.

Gmür-Schönenberger Andrea · Mit-F · Nationalrat · Luzern · CVP-Fraktion

Comme je l'ai déjà dit, on reconnaît que c'est un grand problème pour le canton de Genève. Mais, finalement, ce n'est pas une question de sentiment, c'est une question de droit. Pour cela, nous avons clairement dit non.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Chère collègue, d'abord, j'avoue que je suis impressionné par votre français, vous qui êtes une élue du canton de Lucerne.

Vous répondez sur le terrain judiciaire. Aujourd'hui, le canton de Genève demande en fait une décision politique, c'est-à-dire une décision politique dont le but est la réconciliation et la paix. J'avoue que je ne comprends pas comment la Commission des affaires juridiques n'a pas pu présenter une proposition finalement même alternative si elle n'était pas satisfaite de la teneur de l'initiative. Elle aurait pu donner une réponse des autorités législatives fédérales que la grande majorité des Genevois attend. Alors expliquez-moi pourquoi, s'il y a une autre forme possible, elle n'a pas été utilisée par la commission.

Gmür-Schönenberger Andrea · Mit-F · Nationalrat · Luzern · CVP-Fraktion

Comme je l'ai déjà dit, pour la majorité de la commission, la réhabilitation politique a eu lieu puisque l'un des condamnés a été élu au gouvernement cantonal, et que d'autres ont été élus au Grand Conseil.

Genecand Benoît · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

Chère collègue, sans vouloir rallonger le débat, je trouve que la manière dont vous avez présenté l'événement historique est un peu faussée: vous avez dit et répété que vous compreniez que c'était un problème qui concernait le canton de Genève. A mon avis, c'est un vrai problème suisse: c'est la seule fois dans l'histoire de notre pays que l'armée a tiré contre la population. Ce n'est pas un problème genevois, c'est un problème suisse. Cet événement engage toute la Suisse, qui est amenée à y réfléchir. Cela n'a rien à voir les Genevois de l'ouest du pays.

Gmür-Schönenberger Andrea · Mit-F · Nationalrat · Luzern · CVP-Fraktion

Monsieur Genecand, je suis tout à fait d'accord avec vous, heureusement, un tel événement jusqu'à présent, n'a plus jamais eu lieu.

Mais les accusés ont été condamnés pour avoir refusé d'obtempérer aux ordres de la police et non pas pour avoir participé à la manifestation.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Juste une petite question; je suis navré de rallonger: est-ce qu'il y a un cadre légal quelconque qui permet de donner suite, conformément aux règles de l'Etat de droit, à cette initiative cantonale?

Gmür-Schönenberger Andrea · Mit-F · Nationalrat · Luzern · CVP-Fraktion

Non, il n'y en a pas.

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La maggioranza della commissione propone di non dare seguito all'iniziativa cantonale. Una minoranza Mazzone propone di darvi seguito.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 54 Stimmen

Dagegen ... 113 Stimmen

(4 Enthaltungen)