Sistierung der Schliessung von Poststellen bis zum Abschluss der Beratungen zur Standesinitiative Jura 17.314

Fournier Jean-René · P-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion

Le président (Fournier Jean-René, président): Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je vous rappelle que l'initiative du canton du Jura 17.314, "Offices de poste. Améliorer la qualité du réseau et renforcer le rôle des autorités communales dans la distribution territoriale", a été acceptée en première phase par notre conseil le 28 mai 2018, par 23 voix contre 14. Le 16 octobre 2018, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a également décidé de donner suite en première phase à cette initiative, par 15 voix contre 4 et 2 abstentions. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le signal politique donné par les Chambres fédérales est très clair: ces dernières souhaitent que la Poste modifie sa politique.

Je rappellerai peut-être juste les cinq points de l'initiative cantonale jurassienne:

"1. La législation fédérale doit redéfinir la procédure applicable aux modifications du réseau territorial des offices de poste de sorte que la Commission fédérale de la poste (Postcom) traite les réclamations qui lui sont soumises en prenant une décision formelle sujette à recours et non en émettant une simple recommandation.

2. Les citoyens doivent pouvoir s'opposer à la fermeture d'un office de poste en déposant auprès de la Postcom une demande munie d'un nombre de signatures égal à celui qui est nécessaire pour une initiative au niveau communal.

3. Une réflexion de fond doit être menée concernant l'adéquation des critères d'accessibilité visés à l'article 33 de l'ordonnance sur la poste (notamment la règle des 90 pour cent et la pertinence du concept de région de planification).

4. La loi doit augmenter la quantité et améliorer la qualité des services fournis par les agences postales; elle doit aussi améliorer la formation et les conditions de travail du personnel des agences.

5. La Poste doit prendre des mesures compensatoires afin que les régions touchées par des fermetures d'offices de poste connaissent également les effets positifs de sa stratégie de diversification."

Je rappelle ces cinq points parce que cette initiative cantonale - qui, je le rappelle, a été acceptée par les deux chambres - va relativement loin et que le Parlement, en connaissance de cause, a donné suite à cette initiative.

Vous le savez, il y a plusieurs motions et plusieurs initiatives cantonales déposées qui vont dans le même sens. Malgré cela, la Poste reste totalement imperméable - je souligne "totalement imperméable" - à ce signal politique et continue son offensive de fermeture ou de transformation d'offices de poste en agences. La Poste est en quelque sorte droite dans ses bottes et ne veut pas bouger. C'est inadmissible. De multiples réactions des communes ont été enregistrées. Vous avez peut-être reçu ces derniers temps des lettres de la part de communes de vos cantons respectifs qui demandent d'accepter ce moratoire.

Je rappelle - peut-être n'est-ce pas inutile - que la Poste est une entreprise à 100 pour cent en mains de la Confédération. Je me pose la question de la légitimité démocratique du conseil d'administration de la Poste par rapport au Parlement fédéral. C'est vrai que l'on peut se poser la question de la légitimité d'un conseil nommé par le Conseil fédéral alors que nous avons 246 parlementaires élus par le peuple. J'ai bien entendu toujours apprécié le président du conseil d'administration de la Poste, qui est notre ancien collègue Schwaller. Ce n'est pas une attaque personnelle contre lui, mais on peut vraiment se demander s'il est normal que la Poste ne tienne pas compte d'un signal politique aussi clair de la part du Parlement.

Cette demande de moratoire est donc une mesure provisionnelle. En effet, d'après les informations que j'ai reçues, il semblerait que la Commission des transports et des télécommunications de notre conseil traitera cette initiative l'an prochain. Cela risque de prendre du temps, ce qui veut dire que si on ne fait rien rapidement, le rouleau compresseur de la Poste aura passé et l'initiative n'aura plus aucun sens. C'est pour cela que je demande un moratoire.

J'ai pris acte de la prise de position du Conseil fédéral qui propose de rejeter la motion. C'est un peu dans la logique des choses. Le Conseil fédéral cite dans son avis sur la motion un certain nombre de mesures concernant l'accessibilité qui ont d'ailleurs nécessité une modification de l'ordonnance sur la Poste entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Je dois admettre que c'est un petit pas intéressant, qui va dans le bon sens, mais c'est insuffisant, et cela simplement parce que les communes continuent de manifester des réactions. Je pense qu'il est important maintenant de décréter ce moratoire, d'avancer rapidement dans ce sens, afin de calmer le jeu, de laisser les Chambres fédérales décider comment doit fonctionner une entreprise qui est à 100 pour cent fédérale. Ensuite, suivant ce qui se décidera, la Poste pourra de nouveau prendre un certain nombre de mesures. Mais il n'y a pas péril en la demeure, dans la mesure où la Poste peut très bien différer d'un an et demi à deux ans ces propositions de fermeture ou de transformation en agences sans que cela pose de gros problèmes financiers. Au moins, on aurait ainsi tenu compte de l'aspect démocratique de la chose, parce qu'à l'heure actuelle c'est très peu démocratique.

Hêche Claude · Mit-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

"La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats reste d'avis que des mesures doivent être prises dans le secteur postal et que les différentes initiatives cantonales déposées au cours de ces dernières années répondent à des préoccupations légitimes." C'est un des points importants qui ressortait du communiqué de presse de notre séance de commission du 2 juillet dernier.

Comme vous avez pu le constater, les trois initiatives cantonales de Genève, Bâle-Ville et Soleure, seront traitées lors de la séance plénière du 16 septembre. Sans anticiper sur ce prochain débat, je relève encore que les travaux de mise en oeuvre de l'initiative de la République et canton du Jura sur la base d'un calendrier fixé par la commission seront menés au cours du premier semestre de l'année prochaine. Le moratoire proposé permettrait également - et à mes yeux c'est important - de tirer un bilan de la modification de l'ordonnance qui est entrée en vigueur au 1er janvier de cette année. Cela permettrait également d'examiner plus globalement les conséquences des restructurations réalisées, par exemple sur l'emploi et les conditions de travail et implicitement sur l'application des prestations du service public.

Ma conclusion, c'est que le rouleau compresseur de la Poste poursuit inexorablement son chemin. Par l'acceptation de la motion Berberat nous avons la possibilité de lui permettre un arrêt afin d'effectuer un contrôle technique nécessaire.

Janiak Claude · Mit-M · Ständerat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Ich habe den Vorstoss nicht unterschrieben, aber ich äussere mich jetzt hier als Präsident der KVF-SR. Herr Berberat hat diese Motion ja im Juni, während der letzten Session, eingereicht. Wir haben in der KVF-SR eine ausführliche Debatte mit dem neuen CEO der Post geführt. Es ist uns dort überzeugend dargelegt worden, dass die Post gar nichts macht, ohne dass sie sich mit den lokalen Behörden, mit den Gemeinden und den Kantonen, abspricht. Ich persönlich habe keinen Grund, an dem, was dort in extenso ausgeführt worden ist, zu zweifeln.

Herr Kollege Hêche hat darauf hingewiesen, dass wir nächste Woche drei Initiativen diskutieren werden. Eine davon verlangt auch ein Moratorium; wir haben sie aber in der Kommission einstimmig zur Ablehnung beantragt. Das werde ich am nächsten Montag noch einmal kurz begründen.

Dann möchte ich noch etwas Weiteres sagen: Die Initiative des Kantons Jura befindet sich in der zweiten Phase, ist also in der KVF in Behandlung. Bei der Person des künftigen Präsidenten, Herrn Kollege Engler, der ja auch aus einer Randregion kommt, darf man davon ausgehen, dass er garantiert darauf achten wird, dass diesem Anliegen gebührend Rechnung getragen wird. Das sind ja auch Emotionen, die so zum Ausdruck gebracht werden.

Weil ich die Initiativen nächste Woche hier begründen muss, kann ich keine andere Position einnehmen, als Ihnen zu beantragen, die Motion abzulehnen.

Sommaruga Simonetta · VPBR-F · Bundesrat · Bern

Ich bin mir sehr bewusst, dass die Schliessung oder die Umwandlung von Poststellen durch die Schweizerische Post ein sehr sensibles Thema ist und von der Bevölkerung sehr genau verfolgt wird. Ich habe es Ihnen, glaube ich, schon einmal gesagt, und es hat sich nicht geändert: Von allen Bürgerbriefen, die ich im UVEK bekomme, sind die meisten im Zusammenhang mit Poststellenschliessungen. Das zeigt, dass das die Menschen bewegt. Es beunruhigt sie vielleicht auch in einem grösseren Zusammenhang, nämlich, indem sie das Gefühl haben, jetzt sei ihr Dorf, ihr Quartier nicht mehr genügend berücksichtigt worden. Man hat Angst, das sei der Anfang von einem weiteren Abbau.

Das Thema ist wirklich sehr sensibel. Deshalb ist es für mich absolut klar: Ich erwarte von der Post, dass sie sehr sorgfältig damit umgeht und dass sie wirklich zusammen mit den Gemeindebehörden und mit der Bevölkerung nach Lösungen sucht. Dass das manchmal besser geht, manchmal schwieriger ist, das weiss ich auch aus eigener Erfahrung, aus der Zeit, als ich noch Gemeinderätin war. Aber ich glaube, die Post hat in den letzten Jahren schon auch dazugelernt, wie sie hier vorgehen und zum Beispiel die Agenturen führen kann. Ich würde hier auch dem Motionär Recht geben: Ich denke, man kann in Bezug auf die Ausbildung und das Angebot auch immer wieder überprüfen, ob das so richtig ist und den Bedürfnissen entspricht oder ob man noch etwas besser machen kann.

Es gibt zwei Elemente, weshalb der Bundesrat der Meinung ist, dass ein solches Moratorium mit dieser Motion jetzt aber nicht beschlossen werden sollte. Erstens ist seit der Einreichung der Standesinitiative Jura im Jahr 2017 schon einiges gelaufen. Die Erreichbarkeitsvorgaben in der Postverordnung sind verschärft worden und per 1. Januar dieses Jahres in Kraft getreten. Neu wird die Erreichbarkeit auf Stufe Kanton gemessen; es ist nicht mehr einfach ein schweizweiter Durchschnitt. Die Zeitvorgabe ist jetzt auch festgelegt. Ich denke, es ist schon eine deutliche Verbesserung gegenüber der geltenden Regelung. Die Ausgleichsmöglichkeiten der Post beschränken sich aber auf kleinere Raumeinheiten. Es resultiert dann ein dichteres Netz an Zugangspunkten.

Die neue Vorgabe, wonach in dichtbesiedelten Gebieten mindestens ein bedienter Zugangspunkt bestehen muss, sichert auch den Zugang zu den Dienstleistungen in den Städten und Agglomerationen, denn dort wurde auch abgebaut; das hat die Leute auch genervt. Es sind also nicht nur die Randregionen betroffen.

Die Frage der Barzahlungsmöglichkeit in einer Agentur oder dass es möglich ist, auch an der Wohnadresse Bareinzahlungen zu machen, zeigt, dass man sich bei der Post in den letzten Jahren mehr Überlegungen gemacht hat und nicht ausschliesslich die wirtschaftlichen Überlegungen ausschlaggebend sein können. Es gibt ja jetzt mit den Kantonen auch einen regelmässigen Planungsdialog; man versucht also, das zusammen zu machen.

Gleichzeitig muss ich Ihnen aber schon sagen: Wir haben heute die Vorgabe, dass die Grundversorgung von der Post eigenwirtschaftlich erbracht werden muss. Das ist nicht ein einfaches Unterfangen, und wir werden uns in den nächsten Monaten oder Jahren sicher noch mehr über die Finanzierung der Grundversorgung unterhalten müssen. Sie wissen, dass sich der Bundesrat im Zusammenhang mit Postfinance gewisse Überlegungen macht; darüber werden wir uns schon noch unterhalten müssen. Wenn man sagt, dann sei es halt nicht mehr eigenwirtschaftlich möglich, müssten Sie mir auch sofort sagen, wie Sie es sonst finanzieren wollen. Es gibt dann noch die Möglichkeit, dass man die Tarife erhöht, das ist meistens auch nicht sehr attraktiv.

Also denke ich, wir tun gut daran, den Druck auf die Post aufrechtzuerhalten, damit sie diese Veränderungen, die zum Teil nötig sind, mit grösster Sorgfalt angeht, gute Voraussetzungen schafft - eben z. B. auch für die Ausbildung der Mitarbeitenden in den Postagenturen -, sich auch überlegt, wo es Verbesserungsmöglichkeiten gibt, und das auch immer wieder überprüft und mit den Kantonen im Dialog steht.

Das kann ich Ihnen zusichern: Der Bundesrat ist der Meinung, dass wir den Druck aufrechterhalten müssen. Aber wir sind auch der Meinung, dass wir der Post mit einem generellen Moratorium keinen Gefallen tun und den zum Teil nötigen Veränderungen wahrscheinlich auch nicht unbedingt.

In diesem Sinne ist der Bundesrat der Meinung, dass Sie die Motion ablehnen sollten.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 14 Stimmen

Dagegen ... 19 Stimmen

(3 Enthaltungen)