Permettere ai creditori ordinari di intentare un'azione diretta di responsabilità contro i dirigenti di una società che li hanno danneggiati

Feller Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Comme cela a été rappelé, depuis quelques années, les faillites abusives en chaîne se multiplient dans notre pays, notamment dans le secteur de la construction. Cette pratique consiste pour quelques personnes peu scrupuleuses à mettre en faillite l'entreprise qu'elles dirigent, puis à recréer presque immédiatement une nouvelle société qui ne tardera pas à faire à son tour faillite, et ainsi de suite. De telles faillites ne sont pas la conséquence d'un simple risque entrepreneurial mal évalué. Non, cette pratique est le résultat d'une insolvabilité ou d'un endettement sciemment orchestré. Cette pratique nuit gravement à une concurrence saine et loyale entre entreprises actives dans une même branche. Il est en effet facile de proposer sur le marché des prestations à un prix très bas quand on sait que l'on n'assumera ensuite qu'une part infime des coûts d'exploitation de l'entreprise. La pratique des faillites abusives peut aussi causer un tort considérable aux travailleurs et aux fournisseurs qui exécutent leurs obligations sans être payés en retour, en raison de la faillite. C'est pourquoi divers milieux économiques, comme le secteur du bâtiment, singulièrement en Suisse romande, considèrent que des mesures fortes doivent être prises rapidement pour prévenir les faillites abusives en chaîne. C'est aussi la conviction d'un certain nombre de collègues au Conseil national, de l'UDC au PS en passant par le PLR.

En l'état, l'article 754 alinéa 1 du Code des obligations ne confère une action directe en responsabilité civile contre les dirigeants d'une société qui manquent à leur devoir qu'aux actionnaires et créanciers sociaux qui subissent un dommage. Autrement dit, l'article 754 alinéa 1 du Code des obligations ne prévoit pas, en l'état, d'action directe en responsabilité civile contre les dirigeants d'une société au bénéfice des lésés qui se trouvent en dehors du cadre sociétal, c'est-à-dire les créanciers ordinaires, comme les fournisseurs - donc des entreprises -, les bailleurs - donc les propriétaires -, les sous-traitants - ce sont aussi des entreprises -, les travailleurs, les caisses de pension, les caisses AVS, etc. Cela doit être corrigé, et c'est le but de la motion.

Je suis bien conscient, et je remercie Madame la conseillère fédérale d'avoir accéléré le traitement de ce dossier depuis son entrée en fonction, que le Conseil fédéral a déposé en juin dernier un projet visant à lutter contre l'usage abusif de la faillite. Mais ce projet est d'une part avant tout centré sur des mesures de droit pénal, et d'autre part concerne le droit de la faillite. En revanche, le projet du Conseil fédéral ne concerne d'aucune manière la proposition qui est contenue dans la motion que je soumets à votre appréciation ce matin.

C'est pourquoi je vous invite à accepter cette motion, dès lors qu'elle porte sur une problématique qui n'est pas traitée dans le message du Conseil fédéral publié le 26 juin dernier.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Consiglio federale · San Gallo

Auf die Gefahr hin, dass ich mich wiederhole, aber Herr Feller hat es schon etwas vorweggenommen: Ich verweise nochmals auf die Botschaft des Bundesrates vom 26. Juni 2019, in der wir ein Massnahmenpaket im Bereich der missbräuchlichen Konkurse vorschlagen. In diesem Rahmen wurden verschiedene Alternativen geprüft. Das Anliegen der Motion hat der Bundesrat allerdings nicht übernommen, sondern andere Massnahmen bevorzugt. Was ich aber vorhin zu den Motionen Pardini und Schwaab gesagt habe, gilt auch hier: Sie sind selbstverständlich frei. Sollte Ihr Rat oder sollten beide Räte die Motion ablehnen, sind Sie selbstverständlich frei, in der parlamentarischen Debatte, nachdem das Thema offen sein wird, entsprechende Anträge zu stellen, und wir können sie dort diskutieren.

Nachdem eine Vorlage bereits zugeleitet ist, bitte ich, auch diese Motion abzulehnen.

Votazione

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 119 Stimmen

Dagegen ... 67 Stimmen

(5 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 12.45 Uhr

La séance est levée à 12 h 45