Trattati internazionali conclusi nel 2018. Rapporto

Friedl Claudia · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo socialista

Der Ihnen vorliegende Bericht ist eine Zusammenstellung aller vom Bundesrat, von den Departementen und Bundesämtern im Jahr 2018 abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträge. Nach Artikel 48a Absatz 2 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes erstattet der Bundesrat der Bundesversammlung jährlich darüber Bericht. Es handelt sich dabei ausschliesslich um Verträge, bei denen es eine Kompetenzdelegation vom Parlament an den Bundesrat gibt; hingegen werden im Bericht keine Verträge behandelt, die dem Parlament zur Genehmigung unterbreitet wurden. Kommt das Parlament aber nachträglich zum Schluss, ein bestimmter Vertrag sollte der parlamentarischen Genehmigung unterliegen, kann es dies per Motion fordern. Ich nehme es vorweg: Die Kommission beantragt dies für keinen der Verträge.

Die Kommission hat sich der Zusammenstellung der Verträge angenommen und sie geprüft. Die zur Verfügung stehenden Ausführungen beinhalten Informationen zur Vertragspartei, zum Inhalt und zum Abschlussdatum sowie zu den allfälligen Kosten. Mit diesen Angaben wird eine hohe Transparenz gegenüber dem Parlament und der Öffentlichkeit über die Vertragstätigkeit der Bundesbehörden geschaffen. Dies wurde von allen Delegationen in der Kommission positiv beurteilt und auch verdankt.

Im Jahr 2018 wurden insgesamt 526 Vertragsabschlüsse und Vertragsänderungen durchgeführt; das sind 15 Vertragsabschlüsse bzw. 18 Vertragsänderungen weniger als 2017. Wir haben 2018 also eine Spur weniger Verträge abgeschlossen als im Vorjahr. In dieser doch stattlichen Zahl sind neben bilateralen auch viele multilaterale Verträge enthalten, was dem Bestreben der Schweiz, bei der weltweiten Vertretung ihrer Interessen über solide Rechtsgrundlagen zu verfügen, entspricht.

In der Diskussion wurde nachgefragt, ob hier wirklich alle Verträge aufgeführt seien, insbesondere auch die Verträge der Deza. Es wurde bestätigt, dass alle gemeldeten Verträge aufgeführt sind, dass es aber nur Verträge sind, die rechtlich bindend sind. Viele Projektverträge, wie sie beispielsweise die Deza abschliesst, sind nicht als völkerrechtliche Verträge zu qualifizieren; diese sind hier deshalb auch nicht aufgeführt.

Auch nicht aufgeführt sind alle vertraulichen und geheimen Verträge; das ist, glaube ich, logisch. Diese werden von der Bundeskanzlei zusammengestellt und von der GPK geprüft.

Die Kommission bedankt sich beim EDA für die übersichtliche und gut lesbare Zusammenstellung und beantragt Ihnen, vom Bericht Kenntnis zu nehmen.

Béglé Claude · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo PPD

En vertu de l'article 48a alinéa 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral est tenu de présenter au Parlement un rapport annuel sur les traités internationaux conclus au cours de l'année précédente. Il s'agit exclusivement d'accords pour lesquels le Conseil fédéral - et par voie de conséquence l'administration - dispose d'une délégation formelle de compétence de la part du Parlement.

Le rapport qui nous a été remis est une compilation impressionnante de traités et d'accords internationaux. Cela en fait vraiment beaucoup! L'édition 2018 de cette compilation ne compte pas moins de 526 accords. Les neuf premiers chapitres du rapport énumèrent les accords nouvellement conclus, et le dixième les modifications d'accords existants.

Pour ceux qui déplorent la masse de travail bureaucratique qu'implique la préparation de tant d'accords, il existe un petit lot de consolation: en 2018, la Suisse a conclu 15 nouveaux traités de moins qu'en 2017 et en a même renégocié 18 de moins qu'en 2017.

C'est au Département fédéral des affaires étrangères qu'incombe la tâche, assez ingrate, de faire la synthèse de tous ces accords, même s'il ne lui est pas possible de prendre position sur le fond lorsque ce sont d'autres départements qui les ont négociés.

Pourquoi un tel pavé? La longueur de ce document est le reflet du caractère interconnecté du monde dans lequel nous vivons. Il n'est plus possible de se retirer sur son pâturage; le monde actuel est fait d'ententes, de complémentarités et de choix. Comme la Suisse est un relativement petit pays de par sa taille mais beaucoup plus important de par son économie, ou sur le plan académique, elle a tout intérêt à ce que ses rapports aux autres soient réglés de façon précise, en s'en remettant à l'Etat de droit plutôt qu'en se soumettant à la loi du plus fort. D'où cette foison d'accords, certains étant de nature politique, d'autres simplement techniques.

Les représentants des partis ont pris connaissance de ce rapport très dense en soulignant de façon unanime le travail de bénédictin et le professionnalisme de l'administration fédérale. Cela en dit long sur sa contribution au bon fonctionnement de notre pays.

La publication de ce rapport intervient comme un rituel, année après année, car tel est ce qu'exige la loi. On pourrait certes se poser la question du rapport inputs/outputs si l'on s'amuse à comparer le temps qu'il aura fallu pour rédiger ce pavé et les quelques minutes à peine passées en commission à en discuter. Mais cela reste un élément indispensable de notre vie démocratique, confirmant la tâche de haute surveillance que doit exercer le Parlement sur les activités de l'exécutif. De surcroît, ce qui est encourageant, c'est que la qualité de ce recueil a priori assez indigeste s'est améliorée avec le temps, ainsi que l'ont relevé plusieurs commissaires.

Sur cet opuscule regroupant les accords internationaux conclus par chacun des sept départements de l'administration fédérale, il eût été possible de poser des questions dans une foule de domaine. Les membres de la CPE se sont néanmoins limités aux questions suivantes.

1. Ce rapport dit regrouper des accords internationaux auxquels ont souscrit les départements, les groupes et les offices fédéraux: que signifie dans ce contexte "groupes"? Réponse: les groupes sont une particularité du DDPS.

2. Les accords bilatéraux sont importants, mais les multilatéraux méritent-ils d'être renforcés? Réponse: oui, l'administration en tiendra compte.

3. Il est arrivé que des contrats signés par la DDC mais qui n'ont pas pu être concrétisés n'apparaissent pas dans le rapport sur les traités internationaux, ce qui fausse la statistique taux de réalisation/objectif fixé. Qu'en est-il actuellement? Réponse: l'administration fait de son mieux pour inclure dans cette compilation l'ensemble des accords, réalisés ou non. Cela étant, certains contrats de la DDC ne relèvent pas du droit public, donc ils ne sont pas mentionnés.

4. Seuls les accords publics figurent dans ce document. Qu'en est-il des accords confidentiels ou secrets? Y en a-t-il beaucoup? Réponse: l'auteur du rapport n'y a pas non plus accès. C'est une affaire qui est sous l'autorité de la Chancellerie fédérale, mais la Commission de gestion y a accès.

5. Les personnes accompagnant un diplomate en poste à l'étranger ont-elles le droit de travailler dans ce pays? Y a-t-il des accords de réciprocité? Réponse: oui.

La variété des questions posées démontre que ce rapport touche bel et bien à presque tout, que la discussion aurait pu durer des heures, mais elle fut brève, signe que les parlementaires ont dans leur grande majorité confiance dans ce que font le Conseil fédéral et son administration.

Cassis Ignazio · BR-M · Consiglio federale · Ticino

Der Bericht über die im Jahr 2018 abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträge informiert die Bundesversammlung über die vom Bundesrat, von den Departementen, Gruppen oder Bundesämtern letztes Jahr abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträge. Diese Vertragsabschlüsse erfolgen gestützt auf eine Kompetenzdelegation in einem vom Parlament genehmigten Gesetz bezüglich Staatsverträgen. Diejenigen Verträge, welche das Parlament genehmigt, sind im Bericht nicht enthalten.

Im Jahr 2018 wurden knapp weniger Verträge abgeschlossen und geändert als ein Jahr zuvor, 2017. Sie haben es gehört: 15 Vertragsabschlüsse und 18 Vertragsänderungen weniger. Die weiterhin relativ hohen Zahlen letztes Jahr, insgesamt 799 - das heisst 526 Abkommen und 273 Änderungen -, widerspiegeln in erster Linie das Bestreben der Schweiz, bei der weltweiten Vertretung ihrer Interessen über solide Rechtsgrundlagen zu verfügen.

Depuis trois ans déjà, la présentation du rapport, Monsieur le rapporteur, a été adaptée afin de le rendre plus lisible. Si vous vous en souvenez, il était bien plus épais par le passé. Le volume du rapport a ainsi pu être réduit de 65 pour cent. Mais les informations essentielles, comme le contenu, les partenaires, les bases légales et les dépenses que les accords y engendrent toujours sous forme de tableaux. Je remercie mes collaborateurs pour le gigantesque travail de fourmi réalisé dans ce cadre.

Ce rapport devrait vous permettre de constater que le Conseil fédéral a fait un usage correct des compétences de conclusion d'accords qui lui ont été déléguées. Je vous rappelle que ce rapport a justement pour but de permettre au Parlement de vérifier l'activité du Conseil fédéral dans ce domaine précis ainsi que le Parlement l'a demandé. Si l'exercice devient inutile, le Parlement peut se sentir libre de biffer cette disposition légale. J'imagine que nous nous adapterions facilement à une telle modification.

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo socialista

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La commissione propone di prendere atto del rapporto.

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport