Heure des questions. Question Molina Fabian. Suspendre la mise en vigueur de l'accord de libre-échange avec la Turquie

Parmelin Guy · BR-M · Consiglio federale · Vaud

Le Conseil fédéral a condamné l'intervention militaire de la Turquie en Syrie. Il la considère comme une violation de la charte de l'ONU et, partant, du droit international. L'Accord de libre-échange entre l'AELE et la Turquie n'établit pas de nouvelles relations préférentielles, mais modernise un accord déjà existant. Le Parlement a adopté cet accord pendant la session d'été 2019. Le délai référendaire s'est achevé le 10 octobre 2019 sans qu'aucune demande de référendum n'ait été déposée. Toutefois, la ratification de cet accord ne présente pas d'urgence particulière, et le DEFR compte faire la notification le moment venu après un débat au Conseil fédéral.

Molina Fabian · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Vielen Dank, Herr Bundesrat, für die Beantwortung meiner Frage. Ich habe Sie aber noch nicht dahingehend antworten gehört, ob der Bundesrat bereit ist, die Notifikation vorzunehmen, solange der völkerrechtswidrige Zustand, den der Bundesrat auch feststellt, besteht. Oder konkret gefragt: Ist es denkbar, dass der Bundesrat - Sie - während einer Invasion eine Erneuerung der präferenziellen Wirtschaftsbeziehungen mit der Türkei notifiziert?

Parmelin Guy · BR-M · Consiglio federale · Vaud

Comme je l'ai dit, Monsieur le conseiller national Molina, le Conseil fédéral discutera de la notification avant d'agir dans la procédure relative à cet accord. D'un autre côté, il faut voir qu'actuellement la discussion n'a même pas encore commencé au parlement turc. Elle devrait avoir lieu ces prochains mois. Dans les parlements des Etats de l'AELE, nos partenaires, le processus parlementaire en est à différents niveaux. L'Islande est, d'après mes renseignements, prête à notifier; la Norvège est aussi à bout touchant. La discussion, comme je vous l'ai dit, aura lieu au Conseil fédéral.