Convenzione del Consiglio d'Europa contro il traffico di organi umani. Approvazione e trasposizione (Modifica della legge sui trapianti e della legge sulla ricerca umana)

Nantermod Philippe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale radicale

Le 10 novembre 2016, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. Cette convention a pour objectif de combattre le trafic illicite d'organes humains. En pratique, les Parties s'engagent à adapter leur législation s'agissant des infractions liées au trafic d'organes humains, à protéger les droits des victimes et à coopérer à l'échelon international.

La Suisse remplit déjà dans une large mesure les exigences de la convention contre le trafic d'organes, sauf quelques adaptations ponctuelles de la législation qui font partie de l'arrêté proposé. On citera les domaines suivants: la compétence judiciaire pour les infractions liées au trafic d'organes commises à l'étranger; la punissabilité de l'offre ou de la demande d'un profit ou d'un avantage comparable en lien avec le trafic d'organes; la punissabilité de la transplantation d'organes prélevés sans le consentement du donneur; la punissabilité de la recherche sur des organes prélevés de manière illicite.

La convention a pour objectif que chaque infraction liée au trafic d'organes soit érigée en infraction pénale et soit poursuivie. Les Parties à la convention doivent en particulier ériger en infractions pénales le prélèvement d'organes sur des donneurs vivants ou décédés sans le consentement de la personne concernée ou sans autorisation en vertu du droit national pertinent ou lorsqu'un profit ou un avantage comparable a été proposé ou obtenu. Les activités telles que l'offre ou la demande d'avantages indus doivent aussi être pénalisées, comme l'utilisation d'organes prélevés de manière illicite à des fins d'implantation ou à d'autres fins, de même que toutes les activités liées au prélèvement ou à l'utilisation de tels organes, notamment la sollicitation et le recrutement de donneurs ou de receveurs, ainsi que la préparation, le stockage, l'importation et l'exportation de ces organes.

Les Parties doivent poursuivre les infractions qui ont été commises sur leur territoire mais également étendre leur compétence aux infractions commises à l'étranger dès lors qu'elles l'ont été par un de leurs ressortissants ou par une personne ayant sa résidence habituelle sur leur territoire. Cette compétence élargie est considérée comme particulièrement importante pour la lutte contre le trafic d'organes, dans la mesure où la volonté d'engager des poursuites, les moyens nécessaires ou le cadre juridique approprié font défaut dans certains pays.

La question de la punissabilité internationale s'est posée dans le cadre des discussions en commission. Pour être punissable en Suisse, l'infraction commise à l'étranger doit aussi être punissable là où elle a été commise. C'est le principe de la double incrimination.

Lors des débats de la commission, il est apparu que la version française de l'arrêté fédéral de mise en oeuvre de la convention comportait une coquille à son article 69 alinéa 3. Il faut appliquer l'article 7 du code pénal dans son ensemble, sur les crimes commis à l'étranger, et non seulement les alinéas 4 et 5 de cet article, comme le prévoyait le projet du Conseil fédéral dans la version française, auquel cas la règle aurait ouvert la punissabilité sans incrimination dans le lieu de commission des actes.

Au final, l'entrée en matière n'a pas été combattue. Une minorité Aeschi propose, par contre, de ne pas ratifier la convention. Elle estime que la Suisse n'a pas besoin de signer une telle convention pour appliquer de bonnes lois dans le domaine du don d'organes. La minorité regrette la perte de souveraineté. Elle soutient par contre l'ensemble des lois de mise en oeuvre des conventions sans adhésion à la convention. Ainsi, elle propose de maintenir les lois d'application sans adhérer à la convention. Par 14 voix contre 8 et sans abstention, la commission soutient toutefois la position du Conseil fédéral.

Au vote final, la loi a été adoptée par 14 voix contre 6 et une abstention.

Lohr Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Turgovia · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Als Erstrat beraten wir heute das Übereinkommen des Europarates gegen den Handel mit menschlichen Organen und haben über die Genehmigung und Umsetzung sowie über Änderungen des Transplantationsgesetzes und des Humanforschungsgesetzes zu befinden.

Der Handel mit Organen von Menschen ist eine fürchterliche Sache, der man sich vehement und wirklich ohne Grenzen entgegenstellen muss; in der Kommission blieb dieser Aspekt unbestritten. Wir wissen genau, dass der Organhandel ein weltweit betriebener Handel ist, bei dem viel Geld umgesetzt wird. Wir wissen, dass es rund eine Milliarde Dollar ist, die mit dem Organhandel von Menschen umgesetzt wird; das ist eine erschreckende Zahl.

Wir haben vom Bundesrat die Information erhalten, dass die Schweiz bei der Ausarbeitung der Anforderungen des Übereinkommens bereits intensiv mitgearbeitet hat, dass vieles bereits erfüllt ist und dass dieses Übereinkommen am 10. November 2016 unterzeichnet worden ist. Jetzt gilt es, Details in den Gesetzen zur Transplantation und zur Humanforschung noch weiter umzusetzen. Auch das ist in unserer Kommission eigentlich unbestritten gewesen; es war unbestritten, dass man das machen muss.

Die Argumente dafür, dass wir etwas machen oder unsere Bemühungen fortsetzen müssen, wurden damit unterlegt, dass Organhandel in der Schweiz ja bereits klar verboten ist und auch bestraft wird. Es gibt einen zweiten Grund, weshalb das ganze Thema Bedeutung und Wichtigkeit hat: Es gilt, die Opfer zu schützen. Opfer sind in diesem Fall Menschen, die in einer finanziellen Notsituation sind, die jemand physischer oder auch psychischer Gewalt ausgesetzt hat, um ihnen Organe zu entnehmen. Diese Opfer müssen mit aller Vehemenz geschützt werden. Schliesslich gilt es auch ein drittes Element hervorzuheben: Es ist das Thema der Prävention. Die Schweiz kann und soll und will auch nach aussen zeigen, dass man hier kein Pardon kennt und dass man wirklich alles unternimmt, um Organhandel zu verhindern.

Was in der Beratung in unserer Kommission verstärkt zu Diskussionen Anlass gegeben hat, war die Frage, ob man hier ein weiteres Übereinkommen unterzeichnen will, das, wie von der Minderheit kritisiert wurde, dann auch wieder dem Europäischen Gerichtshof unterstellt ist, wodurch die eigene Freiheit infrage gestellt wird. Herr Bundesrat Berset hat uns mit seinen Leuten von der Verwaltung sehr klar signalisiert, dass man sich hier nicht in ein Feld von neuen Gesetzen hineinbegibt, sondern dass man sich klar am rechtlichen Rahmen, der bisher vorhanden war, orientiert und dass deshalb hier auch nicht von Soft Law gesprochen werden kann.

Was in diesen vorgegebenen Gesetzesänderungen und auch im Übereinkommen überhaupt deutlich zum Ausdruck kommt, ist das Prinzip der doppelten Strafbarkeit. Dies ist ein grundlegendes Prinzip in Bezug auf Auslandsstraftaten. Wir wurden von Strafrechtsexperten des Bundesamts für Justiz auch darüber informiert, dass dies sehr wichtig ist, dass aber einige Anforderungen erfüllt sein müssen. Insbesondere ist es wichtig, dass am Anfang der Straftat die betreffende Person in der Schweiz sein muss, dass sie aber auch dort verfolgt werden kann, wo der Organhandel stattfindet, im Ausland. Dann spricht man von der doppelten Strafbarkeit; diese möchte man auch angehen.

Die Kommission hat dem Antrag Aeschi Thomas - der jetzigen Minderheit Aeschi Thomas - nicht zugestimmt. Er fordert ein Nein zu Artikel 1 des Bundesbeschlusses und damit zur Genehmigung des Übereinkommens. Die Kommission tat dies im Verhältnis von 14 zu 8 Stimmen. Sie hat dann die Gesetzesänderungen gemäss Artikel 2 angeschaut. Hier hat man nach einem einstimmigen Eintreten festgestellt, dass der Bedarf dafür vorhanden ist. In der Gesamtabstimmung schliesslich wurde das ganze Paket mit einem Verhältnis von 14 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung gutgeheissen.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Le trafic d'organes humains est un problème mondial et il est donc clair, partant de ce constat, qu'il y a besoin d'une coopération internationale pour aborder ce problème. C'est la raison pour laquelle la Suisse a participé activement à l'élaboration de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, qu'elle a signée en 2016, et que nous soutenons l'engagement international contre le trafic d'organes.

Comme cela a été dit par les deux rapporteurs de commission, notre pays remplit déjà largement les exigences de la convention, une convention basée sur trois éléments: premièrement, la poursuite pénale des infractions; deuxièmement, la protection des victimes et, troisièmement, la prévention. Cela dit, il est proposé de procéder à quelques adaptations ponctuelles dans ce cadre, notamment pour ce qui concerne la poursuite pénale des délits commis à l'étranger. Il est également souhaitable pour nous de faire ce pas et, en application du principe de la double incrimination, il faut que la personne concernée soit présente en Suisse et que le délit soit punissable dans le pays où il a été commis. L'application des normes pénales incombe aux tribunaux pénaux suisses, comme c'est également le cas avec d'autres conventions de droit pénal.

D'autres modifications sont aussi prévues, notamment pour condamner le prélèvement illégal d'organes, également lorsque ces prélèvements sont utilisés à d'autres fins que la transplantation, par exemple pour la recherche ou la fabrication de produits thérapeutiques. La loi relative à la recherche sur l'être humain prévoit déjà cela mais, pour garantir la mise en oeuvre de la convention, nous devons élargir le champ d'application de la loi à la recherche et apporter plusieurs petites modifications dans ce sens.

En ce qui concerne les produits thérapeutiques, aucune modification ou adaptation légale n'est nécessaire, dans la mesure où tout a déjà été pris en compte dans la modification du 22 mars 2019 de la loi sur les produits thérapeutiques.

La minorité Aeschi Thomas approuve les modifications légales, mais ne souhaite pas ratifier la convention. Je vous prie de ne pas soutenir cette minorité, parce que, comme je l'ai expliqué, la Suisse s'est engagée, sur le plan international, à participer activement à l'élaboration de la convention. Nous nous sommes engagés avec d'autres Etats à trouver une solution efficace dans la lutte contre le trafic d'organes, et nous enverrions aujourd'hui un signal très curieux si nous disions que nous nous sommes engagés pour améliorer la coopération internationale, pour régler ces questions sur le plan international, mais que, in fine, nous modifions notre législation sans approuver la convention. Donc, pour ne pas envoyer ce signal qui nous semble négatif, j'aimerais vous inviter à entrer en matière et à suivre la commission pour l'ensemble de ses propositions.

Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Übereinkommens des Europarates gegen den Handel mit menschlichen Organen und über seine Umsetzung (Änderung des Transplantationsgesetzes und des Humanforschungsgesetzes)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l'être humain)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 1

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Brand, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Herzog, Schläpfer)

Streichen

Art. 1

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Brand, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Herzog, Schläpfer)

Biffer

Aeschi Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zugo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Sie sehen auf Seite 2 der Fahne, dass ich einen Streichungsantrag zur Genehmigung des Übereinkommens des Europarates vom 25. März 2015 gegen den Handel mit menschlichen Organen stelle, nicht jedoch zu den inhaltlichen Anpassungen von Gesetzen ab Seite 3 der Fahne, wo auch das Transplantationsgesetz angepasst werden soll. Die SVP-Fraktion unterstützt die punktuellen Anpassungen des Transplantationsgesetzes und des Humanforschungsgesetzes, um eben schärfer gegen den Organhandel im In- und Ausland vorgehen zu können.

Wir sind damit einverstanden, dass die Entnahme menschlicher Organe bei lebenden oder verstorbenen Spenderinnen und Spendern ohne Einwilligung oder Zulässigkeit nach nationalem Recht weiterhin als Straftat erklärt wird. Weiterhin soll auch die Verwendung unerlaubt entnommener Organe zur Implantation oder zu sonstigen Zwecken als Straftat gelten. Wir wehren uns aber gegen das Übereinkommen des Europarates. Wir haben hier ein weiteres Mal die Gefahr, dass sich solche Übereinkommen dynamisch entwickeln. Dem möchten wir zuvorkommen.

Ich bitte Sie entsprechend, zu den Anpassungen des Schweizer Rechts an die Verschärfungen Ja zu sagen, aber Nein zur Übernahme des integralen Übereinkommens des Europarates zu sagen; dies aufgrund der Gefahr einer dynamischen Rechtsentwicklung in der Zukunft.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 119 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 44 Stimmen

(1 Enthaltung)

Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Art. 2, 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Änderung anderer Erlasse

Modifications d'autres actes

Ziff. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

mit Ausnahme von:

Art. 69 Abs. 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Ch. 1

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

à l'exception de:

Art. 69 al. 4

... L'article 7 du code pénal s'applique.

Angenommen - Adopté

Ziff. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 183 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)