18.485
Chronische Krankheiten. Programme für die Behandlung und Vorteile für die Patientinnen und Patienten
Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion
Antrag der Mehrheit
Der Initiative keine Folge geben
Antrag der Minderheit
(Nantermod, Clottu, de Courten, Moret, Pezzatti)
Der Initiative Folge geben
Proposition de la majorité
Ne pas donner suite à l'initiative
Proposition de la minorité
(Nantermod, Clottu, de Courten, Moret, Pezzatti)
Donner suite à l'initiative
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.
Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion
C'est normalement la dernière fois que je prends la parole ce matin, en l'occurrence pour mon initiative parlementaire intitulée "Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient".
En 2018, une étude menée par Santésuisse a montré que 40 pour cent des patients en Suisse ne se conforment pas aux traitements qui leur sont prescrits. On parle ici des cas de maladies chroniques qui entraînent évidemment des problèmes assez importants d'un point de vue financier et d'un point de vue médical. D'un point de vue médical, d'abord, on peut bien imaginer que si 40 pour cent des patients ne suivent pas le traitement qui leur a été prescrit en raison d'une maladie chronique, eh bien leur santé peut en souffrir. D'autre part, cela occasionne des coûts importants pour le système de santé, lesquels sont estimés à 4 milliards de francs chaque année. C'est tout simplement gigantesque; 4 milliards de francs, c'est près de 13 pour cent des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Pour faire simple, les exemples donnés par Santésuisse vont du diabète à l'hypertension, et on peut assez vite comprendre que si on ne prend pas régulièrement un petit médicament, qui coûte assez peu cher, cela peut avoir des conséquences extrêmement graves sur la santé, si par exemple on fait un AVC faute d'avoir pris le médicament au quotidien.
Cette problématique n'existe pas qu'en Suisse. Elle est relevée dans la plupart des pays occidentaux, et c'est un des grands problèmes de la médecine moderne. Or, aujourd'hui, les techniques médicales permettent de suivre la prise du traitement, soit chez le médecin, soit par des méthodes numériques qui se développent. Il existe des moyens permettant de contrôler au cas par cas si le patient se conforme au traitement ou non. Il y a d'ailleurs des start-up, en Suisse, qui sont spécialisées en la matière et qui ont développé des méthodes très fortes pour suivre les plans de médication, qui sont notamment adaptées pour les personnes âgées qui ont de la peine, techniquement, à assurer le suivi de leur traitement, mais qui pourraient aussi s'appliquer dans le cadre de la mise en oeuvre de cette initiative parlementaire. Il y a aussi le dossier électronique du patient qui peut jouer un rôle dans le suivi des plans de traitement.
Le constat est le suivant: si l'on parvient à inciter les personnes concernées à suivre leur traitement, nous savons qu'il y a un potentiel de gain énorme en faveur des assurés et en faveur de l'assurance obligatoire des soins. Il y a un avantage pour la santé, puisque nous pourrons pousser 40 pour cent des gens à mieux se soigner, et il y a un avantage économique, puisque nous pourrons économiser 4 milliards de francs.
La question, c'est comment le faire. On est bien d'accord qu'il est exclu d'imposer aux patients de suivre un traitement, de les forcer à prendre des médicaments contre leur opinion; il y a là une question de liberté individuelle à laquelle personne ne veut s'opposer. Des sanctions seraient d'ailleurs mal acceptées dans ce cadre.
Par contre, l'initiative parlementaire que je propose vise l'inverse, à savoir offrir un bonus. Les patients qui accepteraient, au cas par cas, de se soumettre, dans un plan déterminé, pour une maladie déterminée, à un suivi de leur traitement, pourraient être exonérés entièrement de la participation aux coûts, que ce soit de la quote-part ou de la franchise, selon le modèle que l'on connaît par exemple pour le suivi des grossesses en Suisse. Cela devra se faire au cas par cas, d'abord parce qu'il est très difficile de définir de manière systématique et générale ce qu'est une maladie chronique. Et, par ailleurs, toutes les maladies chroniques ne peuvent pas faire l'objet d'un suivi de traitement comme ceux que l'on évoque ici.
Il s'agit donc d'accepter le principe que si, autour de la table, les associations de patients, les fournisseurs de prestations, le Conseil fédéral et les assurances se mettent d'accord sur un plan de traitement qui permet d'aboutir à des économies et à un meilleur suivi des patients, et que le patient accepte de suivre ce plan de traitement, le patient pourra bénéficier de l'exonération complète de la franchise et de la quote-part.
L'autre avantage, évidemment, pour le patient, c'est que lorsque l'on s'adresse à des citoyens qui souffrent de maladies chroniques et qui, pour cette raison, n'ont pas accès, pour des raisons financières, aux modèles de santé à option, par exemple aux franchises élevées ou aux modèles alternatifs, en les exonérant des coûts obligatoires nous leur donnerons ces possibilités. Cela ne s'adresse évidemment pas qu'aux patients les plus âgés, ni forcément aux patients les plus malades, mais cela pourra s'adresser à l'ensemble de la population.
Cette solution qui vise simplement à introduire une formule potestative dans la loi - une "Kann-Formulierung" - en faveur des acteurs de la santé a pour objectif de développer tout le potentiel de la digitalisation dans le domaine de la santé pour faire une économie qui, je le souligne encore une dernière fois, est supérieure à tous les montants, toutes les espérances d'économies dont on a parlé ces dernières années dans le domaine des médicaments, des soins ambulatoires ou stationnaires: 4 milliards de francs, c'est gigantesque!
Je vous remercie, pour ces raisons, de donner suite à cette initiative parlementaire en première phase et d'apporter ainsi un soutien important dans le traitement de cette problématique bien réelle.
Feri Yvonne · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion
Die vorliegende parlamentarische Initiative verlangt Folgendes: Das Bundesgesetz über die Krankenversicherung und die anderen einschlägigen Gesetzesgrundlagen sind so zu ändern, dass der Bundesrat, die Patientenorganisationen, die Leistungserbringer und die Versicherer Vereinbarungen abschliessen können, die einen Plan für die integrierte Behandlung bei bestimmten chronischen Krankheiten vorsehen. Die versicherte Person soll von der Kostenbeteiligung befreit werden können, wenn sie die verschriebene Behandlung einhält. Der Nachweis dafür kann namentlich über medizinische Gutachten oder technische Mittel erbracht werden.
Die SGK-N hat diese parlamentarische Initiative an ihrer Sitzung im Oktober behandelt. Mit der Initiative soll die Einhaltung der Therapien bei chronisch Kranken gefördert werden, denn nach Schätzungen von Santésuisse halten 40 Prozent dieser Patientinnen und Patienten die Behandlungen nicht ein, was zu hohen Folgekosten führen kann. Die Identifizierung von chronisch kranken Patientinnen und Patienten ist schwierig. Es ist heute den Krankenversicherern aus datenschutzrechtlichen Gründen nicht erlaubt, Versicherte für entsprechende Programme auszuwählen und anzuschreiben.
Jede Patientengruppe wird die Anerkennung ihres Krankheitsbildes als chronische Erkrankung anstreben, um von der Kostenbeteiligung befreit zu werden, sollte sich diese parlamentarische Initiative durchsetzen. Die Kommission ist sich einig darüber, dass die chronischen Krankheiten der grosse Kostenblock in unserem Gesundheitswesen sind. Dennoch ist der Mehrheit der Kommission nicht klar, wie diese Initiative umgesetzt werden soll. Bei der Behandlung von Bluthochdruck beispielsweise muss man sicherstellen, dass ein Patient oder eine Patientin entsprechende Medikamente täglich einnimmt.
Schlussendlich kann eine fehlende Begleitung oder eine fehlende Teilnahme an Programmen zu Mehrkosten führen. Mittel zur Überprüfung, ob die Behandlung tatsächlich durchgeführt wurde, fehlen heute. Dies wäre auch administrativ ein grosser Aufwand. Chronisch kranke Personen sind oft von mehreren Krankheiten betroffen. In solchen Fällen braucht es insbesondere eine bessere Koordination unter den Leistungserbringern.
Der Bundesrat ist heute nicht Vertragspartner in diesem System, und daher wäre es ein Novum, wenn der Bundesrat und die Patientenorganisationen zu Tarifpartnern würden, wie in der parlamentarischen Initiative gefordert.
Im nächsten Kostendämpfungspaket gibt es Ansätze für integrierte Versorgungsmodelle, was als weiterer Grund angeführt wird, diese vorliegende parlamentarische Initiative abzulehnen. Es ist unbestritten, dass im Bereich der chronischen Krankheiten insbesondere in der Prävention grosser Handlungsbedarf besteht, doch die parlamentarische Initiative zielt nicht auf die Prävention, sondern würde erst dann zum Zuge kommen, wenn Versicherte bereits krank sind. Auch medizinisches Personal äussert Kritik am Vorschlag, da es kaum möglich ist, Kriterien zu definieren, nach denen chronisch Kranke von Boni profitieren könnten, wenn eine Behandlung vollständig eingehalten wird. Multiple Sklerose, Diabetes, Bluthochdruck sind beispielsweise chronische Krankheiten. Oftmals ist eine medikamentöse Behandlung über mehrere Jahre hinweg erforderlich, manchmal aber auch nicht. Manchmal ist eine relativ teure Behandlung erforderlich. Die Kosten der administrativen Kontrolle, um festzustellen, ob die chronisch kranken Patientinnen und Patienten ihre Behandlungen korrekt durchführen, sind hoch und bringen schlussendlich kaum etwas.
Wie wir sehen, liegt das Problem auch in der Definition der chronischen Erkrankungen. Wenn die vorliegende parlamentarische Initiative von einer vollständigen Liste begleitet werden soll, ist es offensichtlich, dass sich einige Patientinnen und Patienten benachteiligt und bestraft fühlen werden. Wenn es keine Liste gibt, werden alle überhaupt möglichen Patientinnen und Patienten überwacht werden müssen. Prävention wäre, wie erwähnt, sinnvoller, damit es nicht zu Ungleichbehandlungen und insbesondere nicht zu einem sehr hohen administrativen Aufwand führt.
In der Kommission haben 5 Mitglieder dafür gestimmt, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben; dagegen waren 14 Mitglieder. Bitte folgen Sie Ihrer Kommission und lehnen Sie diese parlamentarische Initiative ab.
Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Réunie le 18 octobre 2019, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire 18.485, "Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient", déposée par notre collègue Philippe Nantermod le 12 décembre 2018.
Cette initiative parlementaire demande une modification de la LAMal visant à permettre au Conseil fédéral, aux organisations de patients, aux fournisseurs de prestations et aux assureurs d'adopter des conventions prévoyant un plan de traitement intégré pour le suivi de maladies chroniques déterminées.
La personne assurée pourrait être exemptée de la participation aux coûts - franchise et quote-part - dès lors qu'elle se conforme au traitement prescrit. L'objectif est de faire en sorte que les patients atteints d'une maladie chronique intègrent un programme de suivi thérapeutique, puisque Santésuisse estime dans un rapport que 40 pour cent de ces patients ne suivent pas correctement le traitement prescrit et que cela entraîne des coûts de suivi élevés, estimés selon l'auteur de l'initiative parlementaire à 4 milliards de francs par année.
La commission convient que les maladies chroniques constituent le principal facteur de coûts de notre système de santé. Néanmoins, pour la majorité de la commission, la manière dont cette initiative pourrait être mise en oeuvre n'est pas claire. Lors du traitement de l'hypertension artérielle par exemple, il est important de s'assurer qu'un patient prend les médicaments appropriés tous les jours. En fait, il n'existe aujourd'hui aucun moyen de vérifier si le traitement a effectivement été suivi.
Dans tous les cas, la mise en oeuvre de cette initiative parlementaire serait trop complexe. Cela entraînerait une surcharge administrative démesurée, ainsi que des surcoûts. En effet, l'identification des maladies chroniques étant difficile, chaque groupe de patients tentera de se faire reconnaître en tant que malade chronique afin d'être exonéré de la participation aux coûts.
Mais la critique fondamentale que l'on peut faire est qu'il est impossible, selon les professionnels de la santé, de définir sur quels critères un malade chronique pourrait bénéficier de bonus en cas de respect parfait de son traitement.
Voici quelques exemples. L'hypothyroïdie est une maladie chronique; son traitement consiste en la prise d'un seul comprimé par jour durant toute la vie; le coût du traitement est d'environ 100 francs par an, auquel il faut ajouter une visite médicale et une prise de sang chaque année. La sclérose en plaques est aussi une maladie chronique; souvent, elle ne nécessite aucun traitement médicamenteux pendant plusieurs années; parfois au contraire, elle nécessite un traitement relativement coûteux qui s'administre par voie sous-cutanée. Pour ces deux exemples, les frais découlant du contrôle administratif destiné à savoir si ces malades chroniques prennent correctement leur traitement, n'auraient aucun sens.
Prenons un autre exemple. Un patient qui souffre d'une polyarthrite chronique doit prendre un traitement lourd associant des comprimés et des injections sous-cutanées. Si le traitement est mal pris, les douleurs recommencent et les déformations articulaires s'aggravent. Ce patient est donc bien plus "compliant" que ceux qui souffrent d'une maladie dite silencieuse - diabète, hypertension, syndrome d'apnées du sommeil. Devrait-il pour autant recevoir des bonus parce qu'il suit bien son traitement?
On le voit, le problème réside dans la définition de la maladie chronique. Si l'initiative parlementaire Nantermod devrait s'accompagner d'une liste exhaustive, il est évident que certains patients se sentiraient défavorisés et pénalisés. S'il n'y a pas de liste, la surveillance de l'ensemble des patients concernés sera une usine à gaz.
Enfin, les malades chroniques sont souvent atteints de plusieurs maladies. Dans de tels cas de polymorbidité, une meilleure coordination entre les prestataires de services est nécessaire. Or, aujourd'hui, le Conseil fédéral n'est pas un partenaire contractuel dans ce système. Ce serait donc une nouveauté si le Conseil fédéral et les associations de patients devenaient des partenaires à la négociation, comme le demande l'auteur de l'initiative.
Dans le prochain ensemble de mesures pour limiter les coûts de la santé, il y aura des propositions pour les modèles de soins intégrés, et le Conseil fédéral a déjà proposé d'accepter la motion Humbel 18.3649 pour renforcer les modèles de soins intégrés.
Estimant ainsi que l'initiative 18.485 est inutile et déséquilibrée, la majorité de la commission vous recommande de ne pas y donner suite - la décision a été prise par 14 voix contre 5.
Abstimmung
La présidente (Moret Isabelle, présidente): La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Nantermod propose de donner suite à l'initiative.
Abstimmung - Vote
Für Folgegeben ... 76 Stimmen
Dagegen ... 111 Stimmen
(3 Enthaltungen)