Garantire il diritto alle prestazioni complementari alle persone che nell'infanzia hanno subito collocamenti coatti e alle persone internate sulla base di una decisione amministrativa

Herzog Verena · Mit-F · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

An ihrer Sitzung vom 15. November ist die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit auf den Erlassentwurf zur Umsetzung einer Kommissionsinitiative des Ständerates zur Gewährleistung der Ergänzungsleistungen ehemaliger Verdingkinder eingetreten und hat - ich nehme es gleich vorweg - dem Erlass einstimmig zugestimmt.

Vielleicht eine kurze Rückblende: Am 1. April 2017 trat das Bundesgesetz über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 in Kraft. Es sieht die Wiedergutmachung, einen Solidaritätsbeitrag von bis zu 25 000 Franken pro Opfer, vor. Der Solidaritätsbeitrag wird bei einem Anspruch auf Ergänzungsleistungen zwar nicht als Einnahme angerechnet, jedoch erhöht sich durch den Solidaritätsbeitrag das Vermögen, das bei der Berechnung der Ergänzungsleistungen eine Rolle spielen kann. Die Erträge auf diesem zusätzlichen Vermögen werden als Einkommen berücksichtigt. Dadurch ist es vorgekommen, dass wegen des Solidaritätsbeitrags die Ergänzungsleistungen gekürzt werden mussten. Aus diesem Grund hat die ständerätliche Kommission eine parlamentarische Initiative eingereicht, eben die Initiative "Gewährleistung der Ergänzungsleistungen ehemaliger Verdingkinder und Administrativversorgter".

Wie viele Leute sind betroffen? Von den rund 9000 Personen, die ein Gesuch um Ausrichtung eines Solidaritätsbeitrags gestellt haben, beziehen nach gegenwärtigem Kenntnisstand rund 830 Personen Ergänzungsleistungen. Es ist jedoch nur ein kleiner Teil von ihnen von den Kürzungen betroffen. Man geht gemäss einer Schätzung von etwa 20 Personen aus. Die Nachzahlungen werden somit auf maximal 600 000 Franken geschätzt.

Ich bitte Sie im Namen unserer Kommission zuzustimmen. Es würde mich freuen, wenn wir auch hier in unserem Rat einstimmig dieser Initiative zustimmen würden.

Roduit Benjamin · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Voilà un objet présenté par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil qui devrait, pour une fois, faire l'unanimité. Il s'agit en effet d'éviter que les personnes victimes de placements forcés dans leur enfance voient leurs prestations complémentaires baisser après avoir touché la contribution de solidarité.

C'est pour mettre fin à cette injustice que la commission soeur du Conseil des Etats a décidé à l'unanimité, le 3 septembre 2019, de déposer l'initiative "Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires". Elle vise à biffer la dernière partie de l'article 4 alinéa 6 lettre c de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Pour rappel, jusqu'en 1981, des mesures coercitives ont été ordonnées en Suisse. Des milliers d'enfants et d'adolescents ont été placés dans des foyers ou ont dû travailler dans des fermes. Des personnes ont également été enfermées sans procès, car leur mode de vie ne répondait pas aux attentes des autorités. La loi prévoit le versement, à titre de réparation, d'une contribution de solidarité d'un montant maximal de 25 000 francs par victime. Bien qu'aux termes de la loi cette contribution de solidarité ne soit pas considérée comme un revenu si la victime a droit à des prestations complémentaires, elle peut néanmoins jouer un rôle dans le calcul de la prestation complémentaire, parce qu'elle augmente le montant de la fortune et parce que le produit de cette fortune supplémentaire est pris en compte comme revenu. Il arrive par conséquent que la contribution de solidarité ait pour effet de réduire le montant des prestations complémentaires, voire d'entraîner leur suppression.

Avec cette initiative, on trouve une solution spécifique pour des victimes vraisemblablement peu nombreuses. Voici quelques chiffres: à la fin mars 2018, date limite pour demander une contribution fixée à 25 000 francs par victime, l'Office fédéral de la justice avait reçu 9018 demandes. Au total, les internements administratifs ont touché près de 60 000 personnes en Suisse, d'après les travaux d'une commission d'experts. Alors que 828 bénéficiaires de la contribution touchent des prestations complémentaires, une vingtaine seulement se sont manifestés au sujet du problème. Le coût des versements rétroactifs en matière de prestations complémentaires sera vraisemblablement inférieur à 600 000 francs, soit 200 000 francs à charge de la Confédération et 400 000 francs à charge des cantons.

Notre commission a donc décidé à l'unanimité, lors de sa séance du 17 octobre 2019, de donner suite à cette initiative. Elle a également fait part de son souhait que le remboursement des sommes réduites aux personnes en question, souvent âgées, se fasse le plus vite possible, et a examiné la question de l'effet rétroactif au 1er avril 2017 du point de vue juridique, ce qui ne soulève aucun obstacle. Cela est d'ailleurs confirmé par les deux motions 19.3971 et 19.3973 des Commissions des affaires juridiques de notre conseil et du Conseil des Etats, dont la première sera traitée tout à l'heure.

Dans l'intervalle, le Conseil fédéral a proposé, dans son avis du 27 novembre 2019 sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 29 octobre 2019, d'entrer en matière sur le projet et d'approuver la proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats.

En 2015 déjà, dans son message du 4 décembre, il avait relevé qu'il serait choquant que l'Etat accorde d'une main une contribution de solidarité pour en reprendre aussitôt une partie de l'autre main.

Enfin, la semaine passée, le Conseil des Etats a unanimement approuvé le projet dans ce sens.

Comme vous pouvez le constater, tout a été mis en oeuvre pour qu'une solution rapide, peu coûteuse, sans bureaucratie, soit proposée et devienne effective à partir du printemps 2020.

Pour toutes ces raisons, notre commission vous propose, à l'unanimité, d'accepter le projet issu de cette initiative parlementaire.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Nous connaissons les prémices de cette question, avec notamment la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017, et, avec cela, la création d'une base légale pour le versement d'une contribution de solidarité pour un montant de 25 000 francs.

Le présent projet vise maintenant à ce que la réparation accordée aux victimes des mesures de coercition ne limite en aucun cas leur droit aux prestations complémentaires. Le Conseil des Etats l'a adopté, il y a quelques jours, à l'unanimité. Votre commission vous propose d'en faire autant. Je ne peux que confirmer les chiffres qui ont été mentionnés par le rapporteur de la commission sur le nombre de personnes concernées. Le Conseil fédéral est très sensible à cette problématique. La contribution de solidarité doit revenir dans son intégralité aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux. Il n'a jamais été question d'autre chose, même si les textes disent aujourd'hui le contraire. De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas cohérent que l'Etat accorde un dédommagement en signe de reconnaissance des torts causés et qu'une prestation sociale soit réduite en conséquence.

Ainsi, afin d'exclure aussi vite que possible toute prise en compte de la contribution de solidarité dans le calcul de la prestation complémentaire, le Conseil fédéral soutient le projet et vous invite à l'adopter.

Jans Beat · Mit-M · Consiglio nazionale · Basilea-Città · Gruppo socialista

Ich erlaube mir, der Kommission und dem Bundesrat zu danken, dass sie diese Korrektur jetzt in so unglaublich schneller Zeit vorgenommen haben. Das habe ich noch nie erlebt. Vielen Dank!

Aber jetzt doch noch konkret: Fasse ich richtig zusammen, dass alle, die einen Solidaritätsbeitrag erhalten haben, einen Brief bekommen werden, in dem sie darauf aufmerksam gemacht werden, dass es falsch war, falls ihnen die Ergänzungsleistungen gekürzt wurden, und dass sie das Geld entsprechend zurückbekommen? Wann wird das etwa so sein?

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Merci beaucoup de votre question, Monsieur Jans. Je peux vous répondre de la manière suivante. Une entrée en vigueur rapide est prévue après une votation en cas de référendum ou en cas d'échéance du délai référendaire. Si le référendum n'est pas lancé sur cette question - et nous espérons qu'il n'y en aura pas -, on pourrait s'attendre à une entrée en vigueur le 1er mai 2020. Dès le moment où le délai référendaire aura expiré, l'Office fédéral de la justice écrira à toutes les personnes qui ont reçu une contribution. Ces personnes pourront alors, une fois la modification de la loi entrée en vigueur, demander à l'agence responsable du versement des prestations complémentaires la restitution de ce qui n'aurait pas été versé.

Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (Gewährleistung der Ergänzungsleistungen für Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981)

Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 186 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

La présidente (Moret Isabelle, présidente): L'objet est prêt pour le vote final.