Rinnovo tacito dei contratti di servizi. Migliorare l'informazione e la protezione dei consumatori

Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Merlini, Bauer, Geissbühler, Markwalder, Nidegger, Tuena, Vogt, Walliser, Zanetti Claudio)

Nichteintreten

Antrag des Bundesrates

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Merlini, Bauer, Geissbühler, Markwalder, Nidegger, Tuena, Vogt, Walliser, Zanetti Claudio)

Ne pas entrer en matière

Proposition du Conseil fédéral

Ne pas entrer en matière

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

Pour rappel, ce projet est issu de l'initiative parlementaire Poggia, reprise par notre ancien collègue Golay, déposée en 2013 et à laquelle les Commissions des affaires juridiques des deux conseils ont donné suite.

En avril 2016, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a confié à une sous-commission l'élaboration d'un avant-projet. Ses membres se sont prononcés par 13 voix contre 2 et 9 abstentions pour l'instauration d'une obligation légale d'informer et contre une interdiction générale des renouvellements automatiques de contrats. Lors de sa séance des 11 et 12 mai 2017, la commission est entrée en matière sur l'avant-projet détaillé soumis par la sous-commission; elle l'a adapté et pourvu d'une disposition transitoire ainsi que d'un rapport explicatif.

Le nouvel article du code des obligations élaboré par notre commission a la teneur suivante: si un consommateur ou une consommatrice est lié par une clause des conditions générales d'un contrat prévoyant que ce dernier se prolongera automatiquement à l'expiration de la durée convenue si le consommateur ne le dénonce pas dans un délai donné, l'autre partie devra aviser ledit consommateur avant la première prolongation de contrat et lui rappeler expressément son droit de résiliation. Si la partie représentant le prestataire omet de l'aviser, le consommateur pourra résilier le contrat en tout temps après l'expiration de la durée convenue. Cette règle s'appliquera à tout type de contrat à l'exclusion du bail à loyer et du bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux. Le consommateur doit être avisé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date à laquelle une déclaration de résiliation doit parvenir à l'autre partie.

Notre conseil a décidé, le 23 mars 2019, de refuser le classement de cet objet par 102 voix contre 90 et 2 abstentions. Il a ainsi prolongé le délai de son traitement jusqu'au printemps 2021.

Notre commission a donc repris ses travaux lors de sa séance du 4 juillet 2019. Elle a accepté d'entrer en matière sans opposition sur le projet, avec l'argument que le net refus du classement représentait un signal positif en faveur de ce projet. Une commissaire a rappelé qu'il s'agit d'une modification assez modeste mais qui a l'avantage de protéger les consommateurs et consommatrices qui concluent des contrats de services. Il a déjà plusieurs fois été évoqué que des personnes oublient souvent d'annuler des contrats conclus pour des services divers, alors qu'elles ne souhaitent pas les prolonger.

Il a aussi été rappelé que certains commissaires auraient souhaité inclure les petites entreprises dans ce projet, mais que la commission s'y est clairement opposée.

Une minorité Flach propose une modification à l'article 40g alinéa 1. Cette modification consiste à exiger que le prestataire informe le consommateur ou la consommatrice avant chaque renouvellement de contrat, et non avant le premier renouvellement tacite tel que cela est prévu dans le projet. Le fondement de cette proposition est le suivant: dans le cas de contrats de longue durée, on ne sait pas avec certitude quand survient le premier renouvellement et, pour les entreprises prestataires, il est plus simple d'aviser le client ou la cliente à chaque renouvellement. Plusieurs commissaires s'opposent à cette proposition car ils pensent que cette exigence entraînerait un surplus de bureaucratie et qu'un avertissement lors du premier renouvellement constitue un bon compromis.

Au vote, la proposition défendue par la minorité Flach a été rejetée par 13 voix contre 8 et aucune abstention.

Concernant la disposition transitoire, un commissaire a proposé de la modifier de manière à ce que le nouvel article 40g ne s'applique qu'aux contrats de durée déterminée conclus le jour de l'entrée en vigueur de la modification ou après. Il estime en effet qu'il serait disproportionné d'appliquer la nouvelle disposition à tous les contrats déjà en force au regard de l'enjeu minimal du projet. D'autres commissaires pensent au contraire que le but de cette initiative parlementaire est justement d'empêcher que de nombreux consommateurs et consommatrices voient des contrats prolongés tacitement contre leur volonté. Le projet doit intégrer les anciens comme les futurs contrats de service et c'est la raison pour laquelle il faut conserver la formulation initiale.

Au vote, la proposition de modifier la disposition transitoire a été acceptée par 12 voix contre 9 et aucune abstention.

Une minorité Fehlmann Rielle propose de revenir à la formulation initiale, soit que la nouvelle disposition s'applique à tous les contrats existants.

Au vote sur l'ensemble, la commission a accepté le projet par 11 voix contre 10 et aucune abstention.

Permettez-moi d'exposer brièvement encore la position du Conseil fédéral. Lors de sa séance du 21 février 2020, la commission a pris connaissance de la position du Conseil fédéral. Celui-ci estime que la modification législative est disproportionnée et que la nécessité d'informer les consommateurs et les consommatrices ne justifie pas l'atteinte à la liberté contractuelle envisagée. L'obligation d'informer impliquerait un gros travail administratif pour les entreprises concernées. Il serait souvent nécessaire d'adapter les systèmes de gestion de la clientèle ce qui occasionnerait avec des frais excessifs. Néanmoins, en cas d'entrée en matière sur le projet, le Conseil fédéral propose d'accepter la minorité Flach qui demande d'aviser les consommateurs avant chaque renouvellement de contrat. En revanche, le Conseil fédéral recommande de refuser la minorité Fehlmann Rielle demandant que la nouvelle disposition s'applique à tous les contrats.

Au nom de la commission, je vous propose d'accepter le projet mais de refuser les minorités Flach et Fehlmann Rielle.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates hat am 15. November 2018 den überarbeiteten Vorentwurf mit Stichentscheid des Präsidenten abgelehnt. Am 22. März 2019 hat der Nationalrat aber mit 102 zu 90 Stimmen bei 2 Enthaltungen dem Antrag der Minderheit zugestimmt, sodass die RK dieses Thema noch einmal beraten hat. Am 4. Juli 2019 hat die RK des Nationalrates dem Erlassentwurf gemäss Fahne mit 11 zu 10 Stimmen bei 0 Enthaltungen zugestimmt.

Wie meine Vorrednerin erlaube ich mir, kurz auf die einzelnen Punkte einzugehen, die in diesem Entwurf seitens unserer Kommission diskutiert worden sind. Der Bundesrat seinerseits hat am 16. Oktober 2019 eine Stellungnahme erlassen und grundsätzlich dafür plädiert, dass man auf diese Vorlage nicht eintrete.

Zu den einzelnen Anträgen, die behandelt worden sind: Bei Artikel 40g haben wir eine Minderheit Flach. Im Gegensatz zur Mehrheit, die nur bei der erstmaligen stillschweigenden Verlängerung eine Benachrichtigung möchte, will die Minderheit Flach, dass bei jeder stillschweigenden Verlängerung eine Benachrichtigung erfolgen muss. Die Kommissionsmehrheit hat befunden, dass dieser Antrag an sich zu kompliziert, zu aufwendig und vor allem zu bürokratisch sei und dass die Variante, bei der erstmaligen Verlängerung eine Benachrichtigung zu machen, einem guten Kompromiss entspreche, der sowohl den Anbietern wie auch den Konsumenten diene. Demzufolge hat die Kommission diesen Antrag mit 13 zu 8 Stimmen bei 0 Enthaltungen abgelehnt.

Ebenfalls einen Minderheitsantrag haben wir im Bereich der Übergangsbestimmungen. Hier gibt es eine Minderheit Fehlmann Rielle, die möchte, dass diese Norm, die wir hier zu beschliessen haben, auch rückwirkend gilt. Eine Mehrheit der Kommission war der Meinung, dass diese Norm auf heute bestehende Verträge nicht angewendet werden sollte, sondern dass die Regelungen erst ab Inkrafttreten der Vorlage anwendbar sein sollten. Insgesamt hat die Kommission mit 12 zu 9 Stimmen bei keiner Enthaltung für die Mehrheit in diesem Bereich votiert.

Zu guter Letzt wiederhole ich gerne noch einmal, dass die Kommission schlussendlich den Entwurf mit 11 zu 10 Stimmen ohne Enthaltungen angenommen hat. Ich ersuche Sie, der Mehrheit der Kommission zu folgen.

Markwalder Christa · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Im Namen der Minderheit Ihrer Kommission für Rechtsfragen bitte ich Sie, auf den Entwurf zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Poggia nicht einzutreten.

Automatische Verlängerungen von Abonnementen und Verträgen sind in unserem Alltag weit verbreitet. Darauf weisen beim Vertragsabschluss in der Regel die allgemeinen Geschäftsbedingungen hin. Wenn wir heutzutage Verträge oder Abonnemente online abschliessen, wird oft auf diese Klausel speziell hingewiesen. Diese parlamentarische Initiative möchte, dass Konsumentinnen und Konsumenten frühestens drei Monate oder spätestens einen Monat vor der ersten automatischen Fristverlängerung - die Minderheit Flach möchte dies sogar jedes Mal - darauf hingewiesen werden müssen, dass der Vertrag oder das Abonnement stillschweigend erneuert wird. Sofern der Anbieter der Dienstleistung dies unterlässt, soll die Konsumentin oder der Konsument den Vertrag nach Ablauf der vereinbarten Dauer jederzeit fristlos auflösen können. Diese Regelung soll für alle Vertragstypen mit Ausnahme der Miet- und Pachtverträge für Wohn- und Geschäftsräume gelten. Von der ursprünglichen Absicht, dieses Notifizierungserfordernis im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb zu regeln, ist eine Subkommission der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates abgekommen und hat sie nun ins Obligationenrecht unter die Bestimmungen des Widerrufsrechts eingefügt.

Unsere Minderheit beantragt Ihnen aus folgenden Gründen, nicht auf die Vorlage einzutreten: Sie ist ein gesetzlicher Eingriff in die Vertragsfreiheit. Wenn sich jemand für den Kauf einer Dienstleistung entscheidet, die AGB durchliest und bei Desinteresse oder Unzufriedenheit die Kündigungsfrist verpasst, ist es für den Konsumenten oder die Konsumentin zumutbar, das Vertragsverhältnis innerhalb der nächsten Kündigungsfrist aufzulösen. Konsumentinnen und Konsumenten sollen seitens des Gesetzgebers als mündige Menschen anerkannt und nicht als vor sich selbst zu schützende Wesen betrachtet werden. Schliesslich sind sie alle zu Beginn das Vertragsverhältnis freiwillig und aus eigenem Antrieb und Interesse eingegangen. Deshalb mutet es seltsam an, dass ihnen der Gesetzgeber beim Ausstieg aus diesem Vertragsverhältnis eine besondere Hilfestellung bieten soll, die mit grossem bürokratischem Aufwand für die Unternehmen verbunden ist. Auch seitens der Konsumentinnen und Konsumenten dürfte es nicht allseits geschätzt werden, wenn sie regelmässig Post oder E-Mails erhalten und gefragt werden, ob sie die von ihnen freiwillig abonnierten und geschätzten Dienstleistungen weiterhin erhalten wollen.

Es steht jeder und jedem frei, eingegangene Vertragsverhältnisse jederzeit fristgerecht zu kündigen. In der Praxis hat sich der Regelungsbedarf entschärft, nachdem die Telekombranche seit 2014 auf automatische Vertragsverlängerungsklauseln verzichtet. Nicht darauf verzichtet hat die gedruckte Presse, die neben Fitnessstudio-Abos oder Partnerschaftsvermittlungsdiensten wohl am meisten unter diesen Neuregelungen zu leiden hätte.

Die volkswirtschaftlichen Auswirkungen können vom Bundesrat zu Recht nicht beziffert werden. Sicherlich sind die bürokratischen Hürden dank der fortschreitenden Digitalisierung kleiner geworden. Benachrichtigungen über bevorstehende Abonnementserneuerungen können gemäss der neu vorgeschlagenen Regelung auch online erfolgen. Aber dazu müssen die Anbieter auch die Erreichbarkeit der Konsumentinnen und Konsumenten per E-Mail oder SMS sicherstellen können, und dies wiederum ist mit grossen bürokratischen Aufwänden verbunden.

Aus all diesen Gründen bitte ich Sie, auf die Vorlage nicht einzutreten.

Brélaz Daniel · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

On est dans un monde un peu particulier, puisque ceux qui investissent chaque année des dizaines de millions de francs en publicité et qui envoient chaque mois une facture aux consommateurs se retrouveraient tout à coup dans une impossibilité administrative coûteuse et horrible, parce qu'une fois tous les un, deux, trois ou cinq ans, ils devraient envoyer un avis au consommateur pour l'avertir que son contrat arrive à son terme et que, s'il ne le résilie pas, il se renouvellera d'office.

Ce n'est pas très sérieux tout ça! On voit qu'on est dans le dogmatisme.

Pour les Verts, la situation est très simple: conformément à nos habitudes et à nos engagements, nous nous engageons le plus possible et de manière raisonnable en faveur des droits des consommateurs et de la préservation de ces droits.

On se trouve ici dans une situation où, effectivement, les gens bien organisés ne vont jamais rater la date. Mais chacun sait ici que la grande majorité des gens ne sont pas toujours très bien organisés et que la probabilité qu'ils oublient de résilier des contrats à temps est quand même non négligeable. D'ailleurs, si elle était nulle, il n'y aurait pas autant de résistances.

Dans ces conditions, les Verts, et je ne vais pas m'attarder sur le sujet, soutiendront ce qui est le plus favorable pour le consommateur, à savoir, bien sûr, ce que demande M. Flach. Au cas où un contrat de téléphonie se renouvelle tous les deux ans - encore qu'avec les offres d'acheter un téléphone meilleur marché, c'est rare, mais enfin! -, il faut aviser le consommateur avant toutes les échéances et pas seulement une fois, avant la première échéance.

Et puis nous pensons également que même si cela déroge au sacro-saint principe suisse de l'entrée en vigueur sans effet sur ce qui précède, et spécialement pour des contrats de plusieurs années - quatre, cinq ans -, lorsqu'un contrat est signé quelques jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation, il est assez normal qu'il soit soumis, vu sa durée, aux mêmes règles; même si ce n'est pas dans nos habitudes.

Le groupe des Verts entrera donc en matière et soutiendra les deux propositions de minorité.

Eymann Christoph · Mit-M · Consiglio nazionale · Basilea-Città · Gruppo liberale radicale

In der Praxis geht es hier um Verträge, bei denen der eine Partner das Geschäft professionell betreibt und der andere, der Kunde, in den meisten Fällen privat auftritt. Etwas salopp formuliert könnte man sagen, die eine Vertragspartei sei schwächer und die andere stärker. Typische Beispiele für solche Verträge sind Fitnesscenter-, Zeitschriftenabonnemente usw.; wir haben es gehört. Expressis verbis gilt die vorgeschlagene Regelung nicht für Miet- und Pachtverhältnisse.

Wenn man sich nun die Frage stellt, ob die schwächere Vertragspartei in solchen Fällen besser geschützt werden sollte, dann kann man das durchaus bejahen. Bereits heute informieren zahlreiche Unternehmen ihre Vertragspartner im Sinne dieser Vorlage über die Möglichkeit der Vertragskündigung als Alternative zur stillschweigenden Verlängerung. Es stellt sich aber auch die Frage, ob das so erfolgen soll wie in der Vorlage vorgesehen.

Die Mehrheit der FDP-Liberalen Fraktion lehnt die Verpflichtung zur Information ab. Demzufolge stimmt die Mehrheit der FDP-Fraktion gegen diese Vorlage. Weil aber aus Konsumentensicht durchaus Handlungsbedarf besteht, würde sich die FDP-Liberale Fraktion hinter eine Kommissionsmotion stellen, falls diese Vorlage abgelehnt würde. Inhalt eines solchen Vorstosses könnte sein, dass beim erstmaligen Vertragsabschluss schriftlich und einmalig auf den Mechanismus der stillschweigenden Verlängerung aufmerksam gemacht werden müsste.

Ich bitte Sie im Namen der Mehrheit der FDP-Liberalen Fraktion, nicht auf die Vorlage einzutreten.

Bellaïche Judith · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo verde liberale

Automatische Vertragsverlängerungen sind Fluch und Segen zugleich. In manchen Fällen sind wir doch sehr froh, dass es sie gibt, vor allem bei selbstverständlichen Dienstleistungen des Alltags. Andernorts aber sind sie ein echtes Ärgernis, wenn man die Dienstleistung gar nicht mehr benötigt und es versäumt hat, den Vertrag zu kündigen. Dann fühlt man sich ein wenig über den Tisch gezogen, denn man hatte bei Vertragsabschluss nicht die Wahl zwischen stillschweigender und expliziter Vertragsverlängerung.

Heutzutage sollte aber eine kurze Mitteilung in Bezug auf die bevorstehende Verlängerung eine Selbstverständlichkeit sein. Mit der Digitalisierung ist die Rechnungsstellung längst automatisiert, und somit ist es für die Unternehmen auch kein sonderliches Hindernis, jeweils auf die bevorstehende stillschweigende Verlängerung hinzuweisen. Es ist schwer zu verstehen, dass sich diesbezüglich so grosser Widerstand regt. Die Änderung verursacht zwar einen kleinen administrativen Aufwand für Unternehmen, jedoch ist dieser praktisch einmalig und führt wirklich nicht zu unüberwindbarer Bürokratie. Für kundenzentrierte Unternehmen ist eine entsprechende Umstellung ohnehin schon längst erfolgt.

Die neue Forderung ist kundenfreundlich und für Unternehmen zumutbar. Wir unterstützen deshalb eine Mitteilungspflicht vor jeder stillschweigenden Verlängerung; meistens ist es jährlich. Hingegen soll dies nur für neu abgeschlossene Verträge in Zukunft gelten. Wir verzichten damit auf den Minderheitsantrag, der eine Umstellung auch für in der Vergangenheit abgeschlossene Verträge verlangt.

Schwander Pirmin · Mit-M · Consiglio nazionale · Svitto · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich beantrage Ihnen namens der SVP-Fraktion, der Minderheit Merlini zu folgen.

Wir teilen die Ansicht des Bundesrates, dass hier nicht ein so grosser Handlungsbedarf besteht, dass ein so erheblicher Eingriff in die Vertragsfreiheit zu rechtfertigen wäre. Ich erinnere daran: Für viele Konsumentinnen und Konsumenten ist es auch ein Vorteil, wenn der Vertrag automatisch weiterläuft, wenn ich nicht daran denke, ob ich ihn erneuern muss oder nicht. Das muss man dem auch entgegensetzen. Es ist vielleicht so, das möchten wir nicht leugnen, dass deshalb vielleicht viele in eine Schuldenfalle geraten, wie aufgrund der Meldungen der Schuldenstelle teilweise auch argumentiert wird. Aber ich denke, die Vorteile überwiegen doch, auch für die Konsumentinnen und Konsumenten, wenn Verträge automatisch weiterlaufen.

Der Bundesrat hat denn auch in seiner Stellungnahme darauf hingewiesen, dass bei heiklen Fällen und Missbrauchsfällen gemäss Artikel 8 des Bundesgesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb auch Korrekturen möglich sind. Auch das müssen wir hier in die Waagschale werfen.

Wenn wir all diese Punkte entsprechend abwägen und die geringen Vorteile für all jene Fälle sehen, die vielleicht schlussendlich in der Schuldenfalle landen, gelangen wir zur Überzeugung, dass dies ein zu grosser Eingriff in die Vertragsfreiheit ist. Da müssen wir den Hebel anderswo ansetzen. Der Bundesrat hat ja klar aufgezeigt, wo hier angesetzt werden kann.

Ich bitte Sie daher, der Minderheit Merlini zu folgen.

Schneider Schüttel Ursula · Mit-F · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo socialista

Die SP-Fraktion beantragt Ihnen, auf diese Vorlage einzutreten. Sie bringt einen besseren Schutz für Konsumentinnen und Konsumenten, den wir sehr begrüssen und unterstützen.

Es gibt Dienstleistungsverträge, zum Beispiel Abonnementsverträge, bei denen ein Hauptproblem darin besteht, dass sie automatisch verlängert werden. Wenn die Kundin oder der Kunde den Dienstleistungsvertrag nicht rechtzeitig kündigt, läuft er automatisch weiter. Will ein Kunde beispielsweise einen auf ein halbes Jahr abgeschlossenen Online-Dating-Zugang eigentlich nicht mehr weiter beanspruchen, vergisst aber die Kündigung, so zahlt er automatisch weiter, bis er den Vertrag ordentlich kündigen kann. Die gleiche Situation - Sie haben es schon gehört - kann bei Fitness- oder Zeitschriftenabonnementen, aber auch bei Verträgen für Webhosting oder Antiviren-Programme bestehen. Auch wenn also eine Dienstleistung nach der ursprünglich vereinbarten Vertragsdauer eigentlich nicht mehr beansprucht wird und die Kündigung, falls die Verpflichtung dazu der betroffenen Person überhaupt bewusst ist, vergessen wird, fallen dem Konsumenten oder der Konsumentin zusätzliche Kosten an.

Die Verlängerungsklauseln und die Modalitäten der Erklärung wie Frist und Form zur Beendigung des Vertragsverhältnisses finden sich in der Regel in den allgemeinen Geschäftsbedingungen. Sie kennen diese genauso wie ich: mehrere A4-Seiten mit viel Text, klein gedruckt; sie sind auch kaum zu ändern, der Konsument oder die Konsumentin befindet sich damit in einer schwächeren Verhandlungsposition. Wer mit solchen automatischen Vertragsverlängerungen konfrontiert ist, soll nun besser geschützt werden. Dafür engagiert sich die SP.

Dem Anliegen nach besserem Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten kann mit dem vorliegenden Entwurf, der auf eine parlamentarische Initiative des ehemaligen Ratskollegen Poggia zurückgeht, entsprochen werden. Mit einem neuen Artikel 40g OR sollen Dienstleistungsunternehmen verpflichtet werden, ihre Kundinnen und Kunden über die bevorstehende automatische Vertragsverlängerung und über die Kündigungsmöglichkeit zu informieren, und dies frühestens drei Monate und mindestens einen Monat vor Ablauf der Frist, bis zu welcher die Vertragspartei die Erklärung, den Vertrag nicht verlängern zu wollen, einreichen muss.

Die Gegner der Vorlage machen geltend, mit dieser Kündigungsmöglichkeit werde in die Vertragsfreiheit eingegriffen. Dieses Argument ist nicht nachvollziehbar. Der Konsument oder die Konsumentin befindet sich durch die allgemeinen Geschäftsbedingungen bereits in einer schwachen Position für Vertragsverhandlungen. Dieses Ungleichgewicht kann durch die Mitteilungspflicht etwas ausgeglichen werden. Das gesetzgeberische Modell dieser Mitteilungspflicht ist übrigens nicht eine schweizerische Erfindung; eine ähnliche Regelung kennt bereits Frankreich, wie Sie dem Bericht der Kommission für Rechtsfragen zur Gesetzesvorlage entnehmen können.

Auch das vom Bundesrat unter anderem vorgebrachte Argument des Mehraufwandes vermag nicht zu überzeugen. Wenn ich sehe, wie viele personalisierte Zuschriften oder Mails wir tagtäglich von Dienstleistungsfirmen erhalten, so lässt sich damit ohne Weiteres auch eine Mitteilung über die automatische Vertragsverlängerung verbinden.

Kollegin Markwalder hat noch die fristlose Kündigung beim Unterlassen der Mitteilung erwähnt. Das tönt relativ hart. Es ist klar, dass diese fristlose Kündigung, die der Konsument oder die Konsumentin aussprechen kann, nur für die Zukunft und nicht für die Vergangenheit gilt. Der Konsument oder die Konsumentin muss bezahlen, bis die Kündigung in Kraft tritt. Das ist im Bericht der Kommission für Rechtsfragen auch so enthalten.

Die SP-Fraktion wird deshalb mit Überzeugung auf die Vorlage eintreten. Wir tragen mit dieser Vorlage dazu bei, den Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten wesentlich zu verbessern.

Für den Fall, dass der Rat auf die Vorlage eintritt, nehme ich namens der SP-Fraktion noch kurz Stellung zum Minderheitsantrag Flach: Wir werden diesen ebenfalls unterstützen. Eine Beschränkung der Informationspflicht auf die erstmalige Vertragsverlängerung ist ungenügend. Damit wird die Problematik nur wieder auf einen späteren Moment verschoben. Ebenso wird die SP-Fraktion schliesslich den Minderheitsantrag Fehlmann Rielle unterstützen, der im Falle des Eintretens durch Kollegin Min Li Marti vertreten wird.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Consiglio federale · San Gallo

Der Bundesrat beantragt Ihnen Nichteintreten auf den Entwurf Ihrer Kommission. Es handelt sich hier aus Sicht des Bundesrates um eine komplizierte und bürokratische Lösung für ein Problem, welches bereits heute mit den bestehenden Regeln gelöst werden kann. Die Verträge, von denen wir reden, verlängern sich nicht automatisch. Sie verlängern sich nur dann, wenn die Verlängerung in einer Vertragsklausel gültig vereinbart wurde. Nach den allgemeinen Regeln, die heute bereits gelten, müssen Kundinnen und Kunden auf überraschende und ungewöhnliche Klauseln hingewiesen werden. Zudem sind missbräuchliche Klauseln nach Artikel 8 des Bundesgesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb unlauter. Es gibt also bereits heute Korrekturmechanismen, die in Kraft sind.

Mit der vorgeschlagenen Erinnerungspflicht entstünde den betroffenen Unternehmen nun aber ein massiver Mehraufwand. Deshalb wurde dieses Ansinnen von der Wirtschaft auch in der Vernehmlassung abgelehnt. Dieser Aufwand wäre nach Ansicht des Bundesrates unverhältnismässig, da unerwünschte Vertragsverlängerungen schon heute einfacher und effizienter verhindert werden können. Die Konsumentinnen und Konsumenten können schon bei Vertragsabschluss auf Vorrat erklären, dass sie den Vertrag nicht verlängern wollen. Falls sie damit lieber noch zuwarten möchten, stehen ihnen vielfältige technische Lösungen zur Verfügung, um sich rechtzeitig daran zu erinnern. Aus Sicht des Bundesrates benötigt es dafür kein Eingreifen des Gesetzgebers und keine neue Pflicht für Unternehmen.

Sie haben es in den verschiedenen Voten gehört: Die Beispiele, die genannt wurden, sind Fitness-Abos oder Online-Dating-Abos. Mobilfunk-Abos erneuern sich übrigens seit 2014 nicht mehr "automatisch", wenn man da von einem Automatismus sprechen kann. Es gibt aber auch hier eine gewisse Eigenverantwortung der Konsumentinnen und Konsumenten. Die Einführung einer gesetzlichen Pflicht zur Erinnerung wäre aus Sicht des Bundesrates überschiessend.

Aus diesen Gründen beantragt Ihnen der Bundesrat, der Minderheit Merlini zu folgen und nicht auf den Entwurf einzutreten. Sollten Sie auf den Entwurf eintreten - ich sage das gerade jetzt schon, weil ich nachher nicht mehr spreche -, unterstützt der Bundesrat die Minderheit Flach, weil diese wenigstens konsequent ist, und lehnt die Minderheit Fehlmann Rielle ab.

Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous votons sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Merlini et du Conseil fédéral.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 106 Stimmen

Dagegen ... 70 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Schweizerisches Obligationenrecht (Stillschweigende Vertragsverlängerungen)

Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission: BBl

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 40g

Antrag der Kommission: BBl

Antrag des Bundesrates: BBl

Art. 40g

Proposition de la commission: FF

Proposition du Conseil fédéral: FF

Flach Beat · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo verde liberale

Vielen Dank, dass Sie eingetreten sind. Man kann schon sagen, dass hier doch die Selbstverantwortung der Vertragsparteien zählen soll, wenn es um die automatische Verlängerung von solchen Konsumentenverträgen geht. Aber es ist halt eben schon unglaublich ärgerlich, und nicht jeder Konsument, jede Konsumentin hat die juristischen Kenntnisse, wie wir sie hier in diesem Saal ständig diskutieren, sondern die haben dann einfach das Gefühl, dass sie über den Tisch gezogen worden sind, wenn sie eine Rechnung bekommen für eine Leistung, die sie nicht mehr brauchen, und dann kündigen wollen. Sie erhalten dann den Bescheid, die Kündigung werde vielleicht schon entgegengenommen, aber sie gelte erst in einem Jahr, weil sich der Vertrag automatisch verlängert habe.

Es ist auch so, dass die Regeln über die Anfechtung von Verträgen, wie wir sie heute kennen, natürlich aus einer Zeit stammen, wo wir nur mit Papier und schriftlich gearbeitet, per Brief, Postkarte oder auf ähnlichem Weg bestellt haben. Wir kommen aber in eine neue Dimension des geschäftlichen Handelns miteinander, und sehr viele Dinge und in Zukunft wahrscheinlich die allerallermeisten dieser Geschäftsverbindungen werden digital abgeschlossen. Da ist es einfach und überhaupt kein Problem für die Vertragspartei, die die Dienstleistung anbietet, den Konsumenten, die Konsumentin entsprechend darüber zu informieren, dass sich der Vertrag verlängert.

Wenn wir hier aufnehmen, dass dies nur beim ersten Mal der Vertragsverlängerung geschehen soll, dann ist das nicht systematisch, sondern auch vom Handling her irgendwie nicht verständlich, und die Konsumenten werden es nicht verstehen; die lassen wir nämlich dann erst recht in die Falle laufen. Wenn sie bei der ersten Verlängerung einen Hinweis erhalten vom Anbieter - Achtung! Jetzt verlängert sich dann dein Vertrag! - und noch damit einverstanden sind, staunen sie dann bei der zweiten Verlängerung, weil sie automatisch kommt und nicht mehr angezeigt wird. Kohärent ist es auf jeden Fall, und in unserer digitalisierten Welt ist es auch überhaupt kein Problem, dass man die Konsumentin und den Konsumenten vor jeder Verlängerung informiert.

Die guten Anbieter werden das ohnehin tun, sofern sie es nicht ohnehin jetzt schon machen, weil das nämlich gleichzeitig auch immer eine Möglichkeit ist, mit dem Konsumenten wieder Kontakt aufzunehmen und ihm vielleicht sogar Zusatzdienstleistungen anzubieten, die er benötigt und dann gerne annimmt. Die Minderheit will also hier quasi einfach Kohärenz schaffen, und ich glaube, das macht Sinn. Ich bitte Sie, hier dieser Minderheit zu folgen.

Namens der grünliberalen Fraktion erlaube ich mir auch noch, eine Minute und zwanzig Sekunden lang zur nächsten Minderheit von Frau Fehlmann Rielle zu sprechen. Dort wird verlangt, dass das auch für Verträge gelten soll, die schon abgeschlossen sind. Das ist eine Quasi-Rückwirkung oder eine unechte Rückwirkung. Ich glaube, es macht keinen Sinn, dass man das tatsächlich einführt, denn die Bestimmungen sollten für neue Verträge gelten, dann ist es klar. Sonst haben wir hier ein Gemisch, vor allen Dingen, weil die Unternehmen, die sich heute schon daran halten und ihre bestehenden Verträge bereits so managen, dann nicht wissen, was sie jetzt tun müssen.

Ich glaube, es macht Sinn, hier einfach dem zu folgen, was der Bundesrat beantragt.

Vogt Hans-Ueli · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Die erste offene Frage ist, ob diese Information nur beim ersten Mal, nachdem die Befristung abgelaufen ist, erfolgen muss. Wir sind klar der Meinung, dass dies genügt. Es ist dabei einfach im Ausgangspunkt noch einmal daran zu erinnern, dass es sich bei dieser Vorlage schon um ein Kuriosum handelt, wenn Sie sehen, dass hier eine Vertragspartei die andere darüber informieren muss, dass das Vertragsverhältnis abläuft. Wir schreiben also jetzt ins Gesetz, dass zwei Personen einen Vertrag abschliessen, und irgendwann muss die eine Partei der anderen mitteilen, was im Vertrag steht. Das ist ja schon ziemlich eigentümlich und hat mit Eigenverantwortung und mit der Fähigkeit von Menschen, die Verträge zu managen, die sie irgendwann einmal selber unterzeichnet haben, so ziemlich gar nichts mehr zu tun. Darum ist es sozusagen das geringere Übel, dass man sagt: Okay, einmal ist diese Mitteilung zu machen. Fortan aber sollte derjenige, der den Vertrag ja in the first place unterschrieben hat, sich doch daran erinnern, dass nun also das Vertragsverhältnis weiterläuft oder immer wieder verlängert wird. Aber es ist wohl nicht erforderlich, jedes Mal daran erinnert zu werden.

Eine zweite Frage betrifft das Übergangsrecht. Da möchte ich Sie unbedingt bitten, diese Bestimmung nicht rückwirkend zur Anwendung zu bringen. Eine solche rückwirkende Anwendung wäre nach den Grundsätzen der Artikel 1 bis 4 des Schlusstitels ZGB dann richtig, wenn es um die Durchsetzung übergeordneter öffentlicher Interessen ginge. Aber hier geht es einfach um den Schutz von Personen, die irgendein Fitness-Abo oder sonst ein Abo unterzeichnet haben und nicht mehr checken, dass sie es unterzeichnet haben, und darum alljährlich erinnert werden sollten. Das ist nun weiss Gott nicht ein öffentliches Interesse, das ein rückwirkendes Eingreifen in Tausende von Verträgen rechtfertigt.

Etwas aber gilt es in diesem Zusammenhang noch klarzustellen. In der Kommission ist seitens der Verwaltung gesagt worden, dass, wenn eine Pflicht bestehe, alljährlich bei jeder Gelegenheit zu informieren, sich die Frage der Rückwirkung ohnehin nicht stelle, weil dann auch für laufende Verträge immer wieder informiert werden müsse. Ich rede zwar nicht für die Kommission, möchte aber doch klar betonen, dass es sich hierbei um eine krass falsche Rechtsauffassung handelt. Wenn Sie mit mir und unserer Fraktion der Auffassung sind, dass diese Bestimmung nicht rückwirkend gilt, dann ist klar, dass die Bestimmung, ob mit erstmaliger Information oder mit einer Information, die jedes Mal erfolgen muss, nur für Verträge gilt, die am Tag ihres Inkrafttretens oder danach abgeschlossen werden. Die Gesetzesbestimmung hat auf andere Verträge keine Auswirkungen whatsoever. Das sage ich zwar, wie gesagt, nicht namens der Kommission, aber es ist doch wichtig, dies hier rechtlich klarzustellen.

Dies meine beiden Bemerkungen. Ich bitte Sie, entsprechend den beiden Anträgen unserer Fraktion zu folgen.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Die Kommission hat, wie ich bereits beim ersten Votum gesagt habe, einen Mittelweg gewählt. Würden wir der unter anderem von Kollegin Markwalder vertretenen Auffassung folgen, dass dies überhaupt nicht nötig sei, dann könnten wir statt befristete Verträge unbefristete Verträge abschliessen. Im vorliegenden Fall handelt es sich aber um befristete Verträge, die verlängert werden. Die Kommission hat es einerseits im Sinne des Konsumentenschutzes als vernünftig erachtet, dann, wenn sich dieser befristete Vertrag zum ersten Mal verlängert, die Kunden darauf hinzuweisen. Die Kommission hatte aber andererseits das Gefühl, dass die Verhältnisse anschliessend klar genug sein sollten, wenn man das beim ersten Mal mache.

Wir bitten Sie, diesem Kompromiss zuzustimmen.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

La commission a rejeté d'une manière assez nette la proposition défendue par la minorité Flach. Néanmoins, du moment que nous avons accepté d'entrer en matière sur ce projet, il serait logique d'aller jusqu'au bout du raisonnement et de faire en sorte qu'une information soit donnée avant chaque renouvellement d'un contrat. Au cas où nous entrerions en matière, le Conseil fédéral a aussi recommandé d'accepter la modification proposée.

Je vous propose d'être pragmatiques et d'aller dans ce sens, même si la majorité de la commission avait rejeté au départ la proposition Flach.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 101 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 86 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Ziff. II

Antrag der Kommission: BBl

Antrag des Bundesrates: BBl

Ch. II

Proposition de la commission: FF

Proposition du Conseil fédéral: FF

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La proposition de la minorité Fehlmann Rielle est présentée par Mme Min Li Marti.

Marti Min Li · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Über den Inhalt dieser Minderheit Fehlmann Rielle wurde bereits gesprochen. Sie betrifft die Übergangsbestimmungen. Sie will, dass Artikel 40g auch für befristete Verträge gelten soll, die vor dem Inkrafttreten abgeschlossen worden sind.

Ich möchte einfach daran erinnern: Der Sinn oder der Inhalt dieser parlamentarischen Initiative war eine Stärkung des Konsumentinnen- und Konsumentenschutzes. Die Spiesse der Information sind hier sehr ungleich lang. Es ist wesentlich einfacher für eine Unternehmung - Kollege Flach hat die Digitalisierung angesprochen, die ein doch professionelles Kundenmanagement hat - zu wissen, wann man die Kunden daran erinnern soll, dass sie erneuern müssen, als für den einzelnen Konsumenten oder die Konsumentin, in der Vielzahl von Verträgen den Überblick darüber zu behalten, wann man diese je abgeschlossen hat. Aus diesem Grund glauben wir, dass das auch für Verträge praktikabel wäre, die vor Inkrafttreten der neuen Bestimmung abgeschlossen wurden.

Ich bitte Sie daher, die Minderheit Fehlmann Rielle zu unterstützen.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Im Namen der Kommission ersuche ich Sie, der Mehrheit zu folgen.

Ich schliesse mich der Argumentation von Herrn Kollege Vogt an. Die Kommission war klar der Meinung, dass bei einer Änderung zugunsten des Konsumentenschutzes diese ab dem Moment, ab welchem diese neue Regelung in Kraft tritt, gelten soll und nicht rückwirkend. Die rückwirkende Anwendung von Gesetzesbestimmungen führt immer wieder zu Problemen und dient nicht der Vereinfachung der gesetzestechnischen Abläufe.

Aus diesem Grund bitte ich Sie, in diesem Punkt der Mehrheit zu folgen.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen

(1 Enthaltung)

Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Ziff. III

Antrag der Kommission: BBl

Ch. III

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 124 Stimmen

Dagegen ... 65 Stimmen

(1 Enthaltung)