Mehr Transparenz und Informationen bei Verhandlungen über Freihandelsabkommen

Stöckli Hans · P-M · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Antrag der Kommission

Ablehnung der Motion

Antrag Mazzone

Annahme der Motion

Proposition de la commission

Rejeter la motion

Proposition Mazzone

Adopter la motion

Präsident (Stöckli Hans, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.

Müller Damian · Mit-M · Ständerat · Luzern · FDP-Liberale Fraktion

Unsere Kommission hat mehrmals über das Geschäft 18.4396 beraten. Der erstberatende Nationalrat hat die Motion am 22. März des vergangenen Jahres angenommen. Die Diskussion in der Kommission war weit weniger klar. Die Entscheidung fiel schliesslich auch ziemlich knapp aus, mit 4 zu 4 Stimmen mit Stichentscheid des Präsidenten.

Was ist die Forderung dieser Motion? Die Motion verlangt vom Bundesrat, dass er bei Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten oder der Schweiz und Drittländern für mehr Transparenz sorgt. Insbesondere APK-Mitglieder sollen über den Stand der Verhandlungen informiert werden, und ihnen solle die Möglichkeit gewährt werden, die Verhandlungsmandate einzusehen.

Bis zu einem bestimmten Grad lässt sich das Thema zusammenfassen unter der Thematik des Soft Law und der Auswirkungen, welche die immer wichtiger werdende Rolle des Soft Law auf die Mitbestimmungsrechte des Parlamentes hat.

Ich möchte Ihnen nun im Folgenden darlegen, was die wichtigsten Diskussionslinien in der Kommissionsberatung waren. Grundsätzlich herrschte in der Kommission Konsens darüber, dass eine aktive Information in Bezug auf die Verhandlungen über Freihandelsabkommen - und übrigens auch über andere bilaterale Abkommen und Verträge - wichtig ist. Jedoch war man sich in der Kommission uneinig darüber, ob ein Handlungsbedarf im Sinne der vorliegenden Motion bestehe.

Die Befürworter der Motion bejahten diese Frage. Aus ihrer Sicht ist die vorliegende Motion der geeignete Weg, um den Informationsfluss zwischen Bundesrat und Parlament respektive zwischen Bundesrat und Kommission zu verbessern. Die Befürworter begründeten dies mit dem zunehmenden öffentlichen Misstrauen in Bezug auf die Verhandlungen um das Rahmenabkommen. Auch der Bundesrat plädierte für die Annahme der Motion, mit dem Argument, dass er die Bedeutung einer aktiven Kommunikation zu den Vorteilen und Herausforderungen einer offenen Handelspolitik anerkenne.

Die Kommissionsmehrheit war der Meinung, die vorliegende Motion sei kein geeignetes Instrument, zumal der Bundesrat bereits in seiner Beantwortung des Postulates 18.4104 der APK-S Stellung genommen hatte zu den Auswirkungen auf die parlamentarischen Mitbestimmungsrechte, die sich durch die immer wichtigere Rolle des Soft Law in den internationalen Beziehungen ergeben. Zudem verwiesen die Gegner der Motion auf Artikel 152 Absatz 3 des Parlamentsgesetzes, welcher Folgendes festlegt: "Der Bundesrat informiert die für die Aussenpolitik zuständigen Kommissionen zu wesentlichen Vorhaben, zu geplanten Änderungen im Bestand der diplomatischen und konsularischen Vertretungen der Schweiz im Ausland sowie zu den Richt- und Leitlinien zum Mandat für bedeutende internationale Verhandlungen, bevor er dieses festlegt oder abändert. Er informiert diese Kommissionen über den Stand der Realisierung dieser Vorhaben und über den Fortgang der Verhandlungen."

Ich schliesse mich der Kommissionsmehrheit an und bin auch der Meinung, dass die Motion offene Türen einrennt. Die Informations- und Konsultationspflicht zwischen Bundesrat und Parlament bzw. Kommissionen ist meiner Meinung nach bereits genügend ausgebaut. Ich wage gar zu behaupten, dass eine Annahme der Motion keine konkrete Wirkung hätte, aber ein Zeichen setzen würde, welches wiederum widersprüchlich ausgelegt werden könnte. Ich habe durchaus Verständnis für die Haltung der Minderheit. Vielleicht war die Möglichkeit, ein Zeichen zu setzen, ein Grund dafür, warum die Abstimmung in der Kommission relativ knapp ausfiel. Schliesslich entschied sich die APK jedoch mit 4 zu 4 Stimmen mit Stichentscheid des Präsidenten eben für die Ablehnung der Motion.

Sie haben vor wenigen Minuten auch einen Antrag Mazzone erhalten, welcher für die Annahme dieser Motion plädiert. Ich erlaube mir, Ihnen hier eine entsprechende Information aus Sicht des Kommissionspräsidenten mitzugeben. Sie wissen, in jeder Kommission - in jeder Kommission - hat jedes Mitglied das Recht, vor einer Kommissionssitzung Fragen einzureichen, oder es kann die Fragen an der Sitzung dem entsprechenden Bundesrat direkt stellen. Dies bedingt, dass von jedem einzelnen Mitglied die notwendige Vorarbeit gemacht werden muss, wenn es darum geht, sich für die Kommissionssitzung vorzubereiten.

Die Motion ist aus Sicht der Mehrheit somit obsolet. Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommission zu folgen.

Mazzone Lisa · Mit-F · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion

Je crois que M. Müller et moi nous rejoignons sur un certain nombre de considérations qui ont été énoncées, à savoir l'importance d'assurer une communication transparente en ce qui concerne les négociations sur les accords de libre-échange, aussi loin que c'est possible dans le cadre de la diplomatie, évidemment.

Face à ce constat, il y a deux voies. Soit on se dit que la demande contenue dans la motion est déjà en partie remplie et qu'il faut alors rejeter la motion. Toutefois, avec cette option, on prend le risque de donner un mauvais signal, à savoir de ne pas donner le signal qu'on a besoin de plus d'informations. Or, ce besoin est reconnu par le Conseil fédéral lui-même, qui dit dans sa réponse qu'il souhaite intensifier le dialogue. C'est la raison pour laquelle j'ai trouvé important de pouvoir quand même permettre le vote sur cet objet; il me semble qu'intensifier le dialogue devrait être la voie à prendre.

Si on rejette la motion, on risque de dire qu'on n'a pas besoin d'intensifier le dialogue. Comme la décision de rejeter la motion a été prise en commission avec la voix prépondérante du président, je pense qu'il y avait quand même une volonté d'intensifier le dialogue, d'autant plus que, on l'a vu dans le cadre des discussions sur l'accord avec l'Indonésie, avec le Mercosur, en réalité, l'information, la transparence, a pour effet de calmer les oppositions et les craintes qui pourraient surgir à la fois dans la population, mais aussi au Parlement, et le Parlement a un accès privilégié aux médias.

Il est donc important de pouvoir montrer ici que nous souhaitons intensifier le dialogue avec le Conseil fédéral. Et, comme le souhaite le Conseil fédéral, je vous invite donc, avec la moitié de la commission - dont je ne suis pas membre -, à soutenir cette motion.

Parmelin Guy · VPBR-M · Bundesrat · Waadt

Cela a été dit, le Conseil fédéral partage la préoccupation exprimée dans la motion d'améliorer en permanence la transparence de la négociation et de la mise en oeuvre des accords de libre-échange, afin que les citoyens aient confiance dans la politique commerciale que mène notre pays. Pour ce faire, il est déjà actif à différents niveaux. Il n'est pas inutile de rappeler ce qui se fait déjà et pourquoi le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Nous nous efforçons d'impliquer le Parlement, les cantons, la société civile, ainsi que les organisations et les associations, dans le processus de libre-échange de la Suisse. Comment cela se passe-t-il, concrètement? En préparation de négociations en vue d'un accord de libre-échange, les Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats, ainsi que la Conférence des gouvernements cantonaux, sont consultées sur les mandats de négociation. C'est prévu à l'article 152 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, et la pratique est conforme à ce qui est prévu, à savoir de faire participer les cantons à la politique extérieure.

Après, dans la phase de négociation, la Conférence des gouvernements cantonaux est régulièrement tenue informée sur le cours et l'état des discussions dans les différents processus. Les représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux sont systématiquement invités à participer aux réunions de préparation des différentes négociations. Le Conseil fédéral s'efforce aussi d'informer régulièrement les Commissions de politique extérieure sur les différents projets ou sur l'état d'avancement des travaux.

En soutien à la préparation des discussions dans les commissions, depuis quelques temps, mon département envoie à intervalles réguliers une note d'information aux membres des commissions, qui leur présente l'état des lieux complet actualisé des différents travaux en cours - cela peut être de nouveaux dossiers qui arrivent, tout comme la modernisation d'accords en vigueur.

Si on en vient maintenant aux acteurs de la société civile intéressés - on parle ici des ONG et des différentes associations -, ils sont aussi régulièrement informés de l'état d'avancement des négociations dans le cadre de ce qu'on appelle le groupe de liaison OMC/ALE du SECO. Ce groupe se réunit deux fois par année dans le cadre de la Commission de la politique économique. Là, le Conseil fédéral a aussi renforcé l'information au niveau du suivi des accords de libre-échange existants. Cela s'est fait suite à une recommandation formulée dans le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 4 juillet 2017 sur la gestion et l'impact des accords de libre-échange. Le Conseil fédéral a étendu les informations relatives aux activités et discussions menées dans les comités mixtes des accords de libre-échange au niveau du rapport annuel sur la politique économique extérieure.

La société civile est aussi informée de la tenue des réunions des comités mixtes des accords de libre-échange, et donc, elle peut, le cas échéant, participer et porter à la connaissance de l'administration des problèmes particuliers liés à la mise en oeuvre des accords de libre-échange, qui, alors, peuvent faire l'objet de discussions dans le cadre des comités mixtes.

Comme vous pouvez assez le constater, le Conseil fédéral est conscient de l'avantage, et de l'importance aussi, d'une communication active, d'une communication ouverte quant aux défis de la politique commerciale suisse. Et il prévoit aussi d'intensifier encore le dialogue avec le Parlement sur les négociations de libre-échange en cours, et d'informer encore plus systématiquement les Commissions de politique étrangère sur l'état d'avancement des différents processus.

C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral propose d'accepter la motion Arslan, de façon à renforcer encore la confiance entre le Conseil fédéral, le Parlement et, aussi, les différents intervenants, que ce soit les cantons ou les organisations de la société civile.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 15 Stimmen

Dagegen ... 29 Stimmen

(1 Enthaltung)