Heure des questions. Question Pointet François. Existe-t-il une base légale pour accorder des rabais de prise en charge des déchets ménagers à certaines communes?
48834 · Bollettino ufficiale
Del 12 mar 2020
https://lexipedia.io/it/docs/ch/ab-bo-bu/48834/it/heure-des-questions-question-pointet-francois-existe-t-il-une-base-legale-pour-accorder-des-rabais-de-prise-en-charge-des-dechets-menagers-a-certaines-communes
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