Pigioni nella ristorazione. Che la pigione dovuta dai gestori sia limitata al 30 per cento

Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Ordnungsantrag Glättli

Der Ständerat hat heute Nachmittag die Motion 20.3142 in einer geänderten Fassung angenommen. Der Nationalrat setzt sie heute auf die Traktandenliste, unter Berücksichtigung einer Pause des Plenums, damit die WAK-N die Motion vorgängig beraten kann.

Schriftliche Begründung

Das Problem der Geschäftsmieten ist dringend und von grosser Bedeutung. Es braucht einen definitiven Entscheid des Parlamentes während der ausserordentlichen Session darüber, ob man die KMU im Sinn des Vorschlages des Ständerates unterstützt oder nicht.

Motion d'ordre Glättli

Le Conseil des Etats a adopté cet après-midi la motion 20.3142 dans une version modifiée. Le Conseil national la met aujourd'hui à l'ordre du jour, en prévoyant une pause du plénum pour que la CER-N puisse siéger préalablement pour la traiter.

Glättli Balthasar · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dei Verdi

Sie haben meinen Ordnungsantrag bekommen. Ich beantrage Ihnen, dass wir die Vorlage zur Regelung des Problems bei den Geschäftsmieten zu Ende beraten. Für uns hier im Parlament geht es noch um einen kurzen Schlussspurt; für Tausende, Zehntausende von Gewerbe-, Gastro- und Familienbetrieben geht es um die Existenz.

Es liegt nun ein Kompromissvorschlag des Ständerates vor. Alles, was es braucht, um Klarheit zu schaffen, ist eine WAK-Sitzung unseres Rates und dann einen Beschluss unseres Rates. Geben wir uns einen Schubs, arbeiten wir fertig, auch wenn viele jetzt vielleicht gerne heimgehen würden. Arbeiten wir fertig, und lassen wir die KMU nicht bis im Juni auf eine Antwort warten!

Ich danke Ihnen für die Unterstützung des Ordnungsantrages.

Lüscher Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale radicale

Vous savez que je suis président de la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil et que, ce matin, nous avons voté sur une motion d'ordre Nordmann, que nous avons rejetée. Juridiquement, on dirait que ce refus a, d'une certaine façon, la force de chose jugée, parce que le texte sur lequel nous nous prononçons est exactement le même que celui sur lequel nous nous sommes prononcés ce matin. La motion d'ordre de ce matin anticipait déjà le résultat du vote du Conseil des Etats, et c'est en connaissance de ce résultat probable que notre conseil a décidé néanmoins que ce point ne serait pas mis à l'ordre du jour du Conseil national.

En raison de la décision qui a été prise ce matin par le Conseil national, je suis arrivé à la conclusion, comme président de la commission, que cet objet ne serait pas traité aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle je l'ai déjà mis à l'ordre du jour de la séance de la CER-N qui siégera lundi 11 et mardi 12 mai, c'est-à-dire dans cinq jours. Nous avons donc déjà mis ce point à l'ordre du jour. Nous avons déjà convoqué M. le conseiller fédéral Guy Parmelin, qui sera présent. Nous avons aussi invité les spécialistes de l'administration qui seront priés d'analyser les effets de la motion telle qu'elle a été adoptée et modifiée par le Conseil des Etats, notamment ses conséquences juridiques et ses conséquences financières.

C'est la raison pour laquelle je vous recommande de rejeter cette nouvelle motion d'ordre - sans me prononcer sur le caractère sérieux ou non de telles démarches parlementaires. Mais ce que je peux vous dire aussi, c'est que si vous décidez aujourd'hui d'accepter cette motion d'ordre Glättli, alors il nous faudra tous rester ici, parce qu'il faudra interrompre la séance du Conseil national jusqu'à ce que la Commission de l'économie et des redevances ait tenu sa séance, le temps de convoquer évidemment le conseiller fédéral et les spécialistes de l'administration. L'on ne peut pas exclure que la majorité de la commission, si elle siégeait, arrive à la conclusion qu'elle ne se considère pas apte à traiter cette motion telle qu'elle est issue des débats du Conseil des Etats. Donc le résultat serait que, de toute façon, nous arriverions à la conclusion qu'il faut traiter cette motion du Conseil des Etats la semaine prochaine en commission.

C'est la raison pour laquelle je vous suggère de ne pas accepter cette motion d'ordre.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Ordnungsantrag Glättli ... 79 Stimmen

Dagegen ... 104 Stimmen

(3 Enthaltungen)