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Heure des questions. Question Hurni Baptiste. Produits d'assurance et conformité avec la LAMal

49082 · Bollettino ufficiale

Del 8 giu 2020

https://lexipedia.io/it/docs/ch/ab-bo-bu/49082/it/heure-des-questions-question-hurni-baptiste-produits-d-assurance-et-conformite-avec-la-lamal

Consultato il 13 set 2026

  1. Documenti
  2. Confederazione
  3. Bollettino ufficiale
Fonte

Oggetto parlamentare: Versicherungsprodukte im Einklang mit dem KVG? (20.5297)

20.5297

Heure des questions. Question Hurni Baptiste. Produits d'assurance et conformité avec la LAMal

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Afin de garantir des comportements responsables en matière de prestations sanitaires, les assurés doivent payer une participation aux coûts. Cette dernière ne peut pas être assurée, de manière à ne pas affaiblir la responsabilité individuelle. Les deux produits mentionnés consistent en une assurance complémentaire. Avant d'être mis en oeuvre, ils doivent être approuvés par la Finma, laquelle vérifie s'ils sont conformes au droit.