Heure des questions. Question Kamerzin Sidney. Tous les vins sont-ils soumis au contingentement d'importation?

Parmelin Guy · VPBR-M · Consiglio federale · Vaud

Le Conseil fédéral a déjà répondu à cette question dans sa réponse à la motion Darbellay 12.3738, "Intégrer les vins mousseux au contingent d'importation des vins".

Le contingent tarifaire pour le vin fixé par la Suisse à l'Organisation mondiale du commerce concerne uniquement les vins blancs et rouges de bouche. Les vins mousseux, les vins industriels, les vins doux ainsi que les spécialités et les mistelles tels que les vins de Porto ne sont pas soumis à ce contingent tarifaire de 170 millions de litres.

Conformément aux règles du cycle de négociations de l'Uruguay, le contingent ne peut pas contenir ces vins puisque l'importation de ces types de vin n'était pas limitée avant l'entrée en vigueur, en 1995, des engagements de la Suisse à l'Organisation mondiale du commerce. Les importations de ces vins n'ont d'ailleurs jamais été contingentées par le passé.