Obbligo di collaborare dei richiedenti l'asilo e possibilità di controllare i loro cellulari

Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de prolonger jusqu'à la session d'été 2022 le délai qui lui est imparti pour l'élaboration d'un projet.

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert

Le délai de traitement de l'objet est prorogé