Modifica della legge sull'assicurazione contro la disoccupazione

Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Riniker, Rösti, Sauter, Schläpfer)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Riniker, Rösti, Sauter, Schläpfer)

Rejeter la motion

Prelicz-Huber Katharina · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dei Verdi

Ich freue mich, die Motion unserer SGK zur Änderung des Arbeitslosenversicherungsgesetzes vorstellen zu können.

Die KMU sind das Rückgrat der schweizerischen Wirtschaft, und die Corona-Krise hat sie schwer getroffen. Zum Glück hat der Bundesrat verschiedenste Massnahmen getroffen: Kurzarbeitszeitentschädigung - und da, nicht zuletzt auf Druck des Parlamentes, auch die Ausweitung der Bezugsberechtigung -, Erwerbsausfallentschädigung und Vereinfachung der Abläufe bei beiden Massnahmen. Wunderbar! Das hat viel geholfen, aber es hat leider auch gezeigt, dass mit diesen Massnahmen nicht alle Fälle von Betroffenen abgedeckt wurden. Wir haben es leider - das ist die Realität - nicht nur mit zwei Kategorien zu tun, nämlich mit Arbeitnehmenden und Selbstständigen, sondern wir haben verschiedene Zwischenkategorien: Es gibt befristet Angestellte mit mehreren Kleinstpensen, welche auf Abruf, mit Gagen, Projektbeiträgen und so weiter arbeiten. Es gibt auch arbeitgeberähnliche Angestellte, häufig in kleinen KMU, häufig auch in Familienbetrieben oder in kleinen GmbH. Es ist der Partner oder die Partnerin, es sind nahe Verwandte, die als Mitarbeiterinnen oder Mitarbeiter in einer Art Chefposition mitarbeiten und einen Lohn erhalten; und diese fallen aus dem System.

Während der Krise hat der Bundesrat mit der Covid-19-Verordnung 2 eine Lösung gefunden. Dadurch konnten diese als arbeitgeberähnliche Angestellte auch Kurzarbeitszeitentschädigung, eine plafonierte Entschädigung, beziehen. Jetzt ist sie wieder weg, und auch die Erwerbsersatzentschädigung greift nicht für sie, sprich: Wir haben keine Lösung, eventuell ist noch die Sozialhilfe da. Wir brauchen aber eine dauerhafte Lösung, und hier haben wir eine Lücke im AVIG, auch wenn sie bewusst gewählt ist, wie der Bundesrat ausgeführt hat. Es geht um eine unverschuldete Notlage und damit verbunden um massive finanzielle Einbussen. Es geht bei diesen Betrieben, es sind oft Familienbetriebe, um die Verhinderung von Konkursen, welche durch Anordnungen des Staates ausgelöst werden, wie jetzt Corona zeigt. Die KMU können nichts für diese Situation.

Es wird in der Begründung der Ablehnung der Motion von Missbrauch gesprochen. Das kann aber keine Begründung sein. Missbrauch ist überall möglich, und wir müssen schauen, diesen mit guten Lösungen zu verhindern. Es ist sicher möglich, die Finanzen offenzulegen und natürlich dann effektive Kontrollen durchzuführen. Dafür braucht es Leute, die das umsetzen - aus all diesen Gründen die Motion unserer SGK.

Der Bundesrat soll das Arbeitslosenversicherungsgesetz in Artikel 31 Absatz 3 Buchstabe b ändern. In KMU, in Familienunternehmen soll der Partner oder die Partnerin des Arbeitgebers, wenn es sich um Umstände handelt, die nicht vom Arbeitgeber verursacht wurden, im Sinne des Härtefalls nach Artikel 32 Absatz 3, ebenfalls Anspruch auf Kurzarbeitszeitentschädigung - plafoniert - haben.

Die Entscheidung der SGK war knapp: Sie fiel mit 11 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen und Stichentscheid der Präsidentin für diese wichtige Änderung im Arbeitslosenversicherungsgesetz, für die Einreichung dieser Motion, die wir Sie bitten zu unterstützen. Eine Minderheit ist der Argumentation des Bundesrates gefolgt und will keine Änderung, unter anderem wegen des Missbrauchspotenzials, das zu gross sei.

Wir hoffen aber trotzdem, dass Sie im Sinne der Mehrheit die Motion unterstützen und die Familien-KMU in der Krise nicht im Regen stehen lassen - das kann nicht sein. Wir wollen diese vielmehr stärken und bitten Sie, diese Gesetzesänderung anzunehmen und die Motion zu unterstützen.

Roduit Benjamin · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Voilà une injustice concernant les indépendants qui fait débat dans notre Parlement depuis plus de dix ans. Les personnes employées dans l'entreprise de leur conjoint ou conjointe, assimilées à des personnes exerçant une fonction dirigeante, ne peuvent pas bénéficier de la réduction de l'horaire de travail dans des cas de rigueur. Pourquoi est-ce une injustice? Parce que ces personnes paient les cotisations chômage comme tous les employés, mais ne bénéficient d'aucune prestation. Nous ne connaissons pas d'équivalent dans le domaine des assurances sociales.

Quel est l'objectif de notre motion de commission? Elle vise à ce que le Conseil fédéral revoie certaines dispositions de la loi sur l'assurance-chômage afin que, dans une PME familiale, le conjoint de l'employeur occupé dans l'entreprise de celui-ci puisse bénéficier d'une indemnité plafonnée en cas de réduction de l'horaire de travail consécutive à des circonstances non imputables à l'employeur, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'un cas de rigueur. Trois éléments sont essentiels à notre demande.

Premièrement, la notion de cas de rigueur. Les indemnités doivent être limitées aux cas de rigueur qui sont clairement définis par la loi et par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il s'agit bien de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, comme dans le cas du Covid-19, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques, ou à d'autres circonstances non imputables à l'employeur. Sont ainsi exclues les circonstances inhérentes aux risques d'exploitation généralement assumés par une entreprise, comme par exemple des fluctuations saisonnières, des retards et reports de délais, des variations dans le carnet de commande, une situation concurrentielle tendue ou la réduction de subventions - et la liste des exclusions n'est pas exhaustive. De plus, ces pertes sont prises en considération uniquement lorsque l'employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables. Dans un effort de définition, le Conseil fédéral a d'ailleurs attribué à ses offices des mandats visant à définir les critères d'évaluation de ce qu'est concrètement un cas de rigueur dans le contexte du coronavirus. Nous insistons sur leur caractère exceptionnel.

Deuxièmement, ces indemnités seront plafonnées, comme cela a été prévu dans le cadre de l'ordonnance sur les pertes de gain Covid-19, selon un mode de calcul à définir, par exemple jusqu'au 80 pour cent du dernier salaire AVS déclaré et au maximum 196 francs par jour.

Troisièmement, il ne s'agit pas de généraliser la RHT, mais bel et bien de venir en aide à des PME familiales précipitées dans la précarité lors d'une crise exceptionnelle comme celle du Covid-19. Je pense bien sûr aux entreprises. Il est d'ailleurs intéressant de remarquer que l'octroi de la RHT au conjoint de l'employeur - occupé dans l'entreprise de celui-ci et assimilé à une personne exerçant une influence considérable sur l'entreprise - a été décidé par le Conseil fédéral dès la première ordonnance Covid-19. Cette priorité s'inscrivait dans la volonté d'éviter dans le cas de certaines entreprises la faillite, le licenciement de collaborateurs ou encore le recours à l'aide sociale. Aujourd'hui, comme c'est le cas pour d'autres ordonnances qui seront débattues cette semaine, il s'agit d'intégrer cette disposition dans la loi sur l'assurance-chômage.

Quant aux craintes d'abus mentionnées dans son avis par le Conseil fédéral et dont a parlé en séance de commission le chef de la Division du travail du SECO, il convient de préciser que le cadre posé par l'ordonnance Covid-19 et les contrôles effectués n'ont à ce jour pas révélé un nombre significatif d'abus. De plus, lorsqu'on connaît en temps normal la rigueur des très nombreux contrôles effectués auprès de chaque entreprise - des cotisations AVS, de la TVA, de la fiscalité en général -, il faut admettre que le risque d'abus est faible et que l'administration saura trouver des procédures simples et efficaces.

Enfin, vous le savez, un indépendant mettra tout en oeuvre en cas de difficulté pour générer du chiffre d'affaires et non pour percevoir pour son conjoint une indemnité de chômage partiel qui ne sauvera pas sa PME. Cependant, dans un cas de rigueur comme celui qui est défini, une aide ponctuelle pourrait s'avérer décisive.

En cas de rejet de la motion, il conviendrait d'envisager très sérieusement une autre voie possible, qui serait de renoncer au prélèvement de cotisation auprès de ces personnes puisqu'elles ne reçoivent pas de prestation - ce serait au moins cohérent.

Mais nous n'en sommes pas là. Dans le cadre très complexe des mesures Covid-19 - discutées lors de sa séance du 14 mai déjà -, la commission vous recommande, par 11 voix contre 11 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante de la présidente, d'adopter cette motion.

Aeschi Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zugo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Herr Roduit hat es eben ausgeführt. Er hat gesagt, wir seien hier in einer ausserordentlichen Krise und jetzt brauche es Massnahmen - und da ist die Minderheit mit Herrn Roduit einverstanden. Solche braucht es auch tatsächlich. Um aber über Unterstützungsmassnahmen zu reden und diese auch zu beschliessen, ist die Diskussion am Mittwoch zum Covid-19-Gesetz der richtige Ort.

Was die Mehrheit der Kommission hier beantragt, ist eine permanente Änderung des Arbeitslosenversicherungsgesetzes. Vielleicht ganz grundsätzlich: Für wen ist die Kurzarbeitsentschädigung gedacht? Sie ist eben für Angestellte gedacht, wenn ein Geschäft weniger Aufträge als üblich hat und man denkt, dass die Auftragslast in einigen Monaten wieder zurückkommt. Dann kann die Unternehmung entsprechend Kurzarbeitsentschädigung beantragen, damit sie diese Personen nicht entlassen muss.

Das Instrument ist klar für Arbeitnehmende konzipiert, die keinen Einfluss auf den Geschäftsgang des Betriebes haben. Wo liegt die Problematik? Bei den Personen. Wenn nämlich der Arbeitgeber die Einführung und den Umfang der Kurzarbeit und den Verdienstausfall für sich und die mitarbeitende Ehegattin oder die eingetragene Partnerin bzw. den mitarbeitenden Ehegatten oder den eingetragenen Partner selbst bestimmen kann, führt das zu einem grossen Missbrauchspotenzial. Frau Prelicz-Huber hat gesagt, dass man, um diesem Missbrauchspotenzial zu begegnen, Lösungen finden müsse. Es ist aber nicht so einfach, denn der Ehepartner, der mitangestellt ist, hat eben einen wesentlichen Einfluss auf den Geschäftsgang des Unternehmens; er hat einen wesentlichen Einfluss darauf, welchen Lohn er überhaupt erhält. Da kann man nicht mit Kontrollen plötzlich sagen, dieser Lohn sei zu hoch, er oder dieser Antrag auf Kurzarbeitsentschädigung sei nicht angemessen.

Das ist die Problematik, die wir hier sehen, wenn dieses Instrument permanent abgeändert würde. Wir sind der Meinung, dass die dauerhafte Ausweitung der Anspruchsberechtigung zum jetzigen Zeitpunkt nicht sinnvoll ist. Wir sind gerne bereit, über Lösungen zu sprechen, die auf diese Krise fokussiert sind. Dafür werden wir am Mittwoch bei der Debatte über das Covid-19-Gesetz genügend Zeit haben. Aber hier sind wir der Meinung, dass es am Schluss dem Instrument der Kurzarbeit ganz grundsätzlich schadet, wenn man das AVIG abändert und diesen Anspruch dauerhaft ausweitet. Es würde entsprechend mehr benutzt. Sie sehen es bereits heute, haben wir doch eben mehr als 14 Milliarden Franken für die Arbeitslosenversicherung bewilligt. Wir werden entsprechend noch mehr einschiessen müssen, wenn dieses Instrument weiter ausgeweitet wird, und das werden die Arbeitnehmerinnen und die Arbeitnehmer zu berappen haben. Das ist nicht im Interesse der Arbeitslosenversicherung, wie sie der Gesetzgeber damals eingeführt hat.

Ich bitte Sie entsprechend, hier der Minderheit zu folgen und diese Motion der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit gemäss Bundesrat abzulehnen.

Parmelin Guy · VPBR-M · Consiglio federale · Vaud

Suite aux conséquences liées à la pandémie de Covid-19, le Conseil fédéral a adopté de nombreuses mesures temporaires, dans le but de faire face à une situation sans précédent. Il a notamment étendu de mars à fin mai 2020 la couverture de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail - la "Kurzarbeitsentschädigung", ou RHT, en français - au conjoint ou au partenaire de l'employeur occupé dans l'entreprise de celui-ci. Il s'est agi d'une mesure exceptionnelle pour une situation exceptionnelle. La Suisse se trouvait alors en confinement et les activités économiques étaient au plus bas. La mesure a pris fin avec la levée de la majorité des restrictions et la réouverture des activités économiques. Il est important maintenant de revenir à la normalité.

La loi sur l'assurance-chômage prévoit en effet que les conjoints et partenaires, comme les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur, n'ont pas droit à cette indemnité. L'exclusion de l'employeur et de son conjoint ou de son partenaire a été explicitement voulue par le législateur et confirmée par le Tribunal fédéral. Pourquoi? Parce que l'employeur pourrait, par ce biais, déterminer quand, et dans quelles proportions, recourir au chômage partiel pour lui et son conjoint ou partenaire, et donc déterminer ainsi sa propre indemnisation. Le risque d'abus est par conséquent élevé, et les contrôles difficiles, notamment pour la vérification des conditions d'octroi du droit à l'indemnité RHT. D'autre part, il faut garder à l'esprit le fait que l'assurance-chômage n'a pas vocation à compenser la perte et les fluctuations de gain liées à une activité indépendante. La RHT vise - c'est important de le rappeler et c'est inscrit dans la loi - à indemniser uniquement la perte de travail déterminable et contrôlable du travailleur ayant un simple statut de salarié. Pourquoi uniquement un statut de salarié? Parce que le salarié, à la différence de celui qui occupe une position décisionnelle - comme c'est aussi le cas pour le conjoint -, n'a pas le pouvoir d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il touche une indemnité.

Je vous prie donc de ne pas détourner de son but un instrument qui a fait ses preuves. De plus, comme cela a été évoqué tout à l'heure, le fonds de l'assurance-chômage est déjà soumis à une pression énorme. Les charges de l'assurance-chômage liées à l'indemnité en cas de RHT atteignent des niveaux sans précédent.

En conséquence, un élargissement supplémentaire et permanent du droit aux prestations en matière de RHT tel que le prévoit la motion n'est absolument pas opportun.

Le Conseil fédéral reconnaît néanmoins qu'il existe des entreprises particulièrement touchées en raison des directives sanitaires en vigueur dans certains secteurs. C'est pourquoi il a décidé, le 2 septembre, d'étudier, en collaboration avec les cantons, une éventuelle solution pour les cas spécifiques d'importance cantonale ou régionale particulièrement touchés par les mesures prises pour lutter contre la pandémie. La suite de la procédure va donc être déterminée d'entente avec les cantons.

Pour en revenir à la RHT, cet instrument, je le répète, a fait ses preuves. Il s'agit aujourd'hui de ne pas ouvrir une brèche en le détournant de sa vocation.

Au nom du Conseil fédéral, je vous prie de rejeter la motion et de suivre la minorité de la commission.

Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La majorité propose d'adopter la motion. Une minorité Aeschi Thomas propose de la rejeter.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 100 Stimmen

Dagegen ... 77 Stimmen

(8 Enthaltungen)