LPP. Investimento presso la Tesoreria federale di fondi di libero passaggio gestiti dall’istituto collettore

Gysi Barbara · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo socialista

Ich spreche im Namen der SGK Ihres Rates. Ende April haben beide SGK den Bundesrat mit einem Schreiben aufgefordert, unverzüglich die Grundlagen für ein Nullzinskonto für die Auffangeinrichtung bei der Schweizerischen Nationalbank oder der Bundestresorerie zu schaffen. Die Auffangeinrichtung befindet sich aufgrund der Verwerfungen auf den Devisenmärkten, wegen Covid-19 und den Negativzinsen in der schwierigen Situation, die ihr anvertrauten Vorsorgegelder nicht mehr genügend sichern zu können.

L'institution supplétive LPP est une fondation soutenue par les partenaires sociaux et dotée d'un mandat légal dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Elle est notamment chargée de gérer les avoirs de libre passage des personnes qui quittent un emploi et dont les avoirs ne peuvent pas être immédiatement transférés dans une nouvelle caisse de pension.

La pandémie de coronavirus met l'institution supplétive en difficulté. L'institution supplétive LPP se trouve actuellement dans une situation financière difficile en raison des turbulences provoquées sur les marchés boursiers par la pandémie de coronavirus. Malgré les taux d'intérêt négatifs pratiqués par la Banque nationale suisse, elle doit garantir la valeur nominale des avoirs de libre passage qui lui sont confiés. Son taux de couverture est passé de 108,7 pour cent fin 2019 à 105,85 pour cent fin mai 2020, et ces difficultés pourraient encore s'aggraver.

En effet, l'institution supplétive est obligée d'accepter les avoirs de libre passage et, en raison de la hausse du chômage, pourrait se trouver confrontée à un afflux important de fonds, ce qui réduirait son taux de couverture. La situation économique difficile peut également exacerber les incertitudes des marchés financiers.

Die Vorlage 20.056 ist eine erste und rasch wirkende Antwort auf diese Probleme. Die Auffangeinrichtung erhält die Möglichkeit, Gelder bis zu 10 Milliarden Franken zinslos und unentgeltlich bei der Eidgenössischen Finanzverwaltung anzulegen, sofern der Deckungsgrad im Freizügigkeitsbereich unter 105 Prozent bleibt. Der Deckungsgrad gilt dabei für den Stichtag der Anlage. Der Zeitraum soll und muss dafür genutzt werden, um für das Problem eine längerfristige Lösung zu finden. Dafür wird nach der Verabschiedung dieses Gesetzes eine Arbeitsgruppe des BSV unter Einbezug der EFV eingesetzt; das soll unmittelbar und sofort nach Verabschiedung der Vorlage geschehen.

Das Bundesgesetz ist auf drei Jahre befristet und dringlich. Es muss darum in dieser Session von beiden Räten behandelt werden. Der Ständerat hat das Gesetz bereits am 9. September 2020 beraten und es einstimmig angenommen.

Die SGK-N hat die Vorlage am 27. August 2020 behandelt und ebenfalls einstimmig gutgeheissen. Zur Beratung standen ihr auch Unterlagen der Hearings, welche die Schwesterkommission aus dem Ständerat durchgeführt hatte, zur Verfügung. Die Notwendigkeit, eine rasche Lösung herbeizuführen, stand im Vordergrund. Diskutiert wurde in der Kommission darüber, ob das Gesetz allenfalls auf fünf Jahre zu befristen sei, damit mehr Zeit bestünde, um eine nachhaltige Lösung zu erarbeiten. Ein Antrag dazu wurde aber nicht gestellt. Grundsätzlich erachtet es aber auch Ihre Kommission als richtig und wichtig, möglichst rasch eine nachhaltige Lösung zu finden. Sie begrüsst darum die in der Botschaft und auch hier erwähnte Einsetzung einer Arbeitsgruppe.

Namens der Kommission, die einstimmig Beschluss gefasst hat, bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen, wie dies - wie ich schon gesagt habe - der Ständerat bereits getan hat.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Je m'exprime sans notes, donc je vais me souvenir de ce que contient le projet pour vous dire que nous sommes confrontés à une difficulté en ce qui concerne le deuxième pilier, notamment avec la Fondation institution supplétive LPP. Comme vous le savez, la fondation n'a pas le choix d'accepter ou non les comptes de libre passage et elle est aujourd'hui confrontée à des problèmes liés d'une part à l'affluence de comptes de libre passage, d'autre part au fait qu'elle ne peut pas répercuter les taux négatifs. Donc, elle pourrait être confrontée à des difficultés. C'est votre conseil, tout comme le Conseil des Etats, qui a attiré notre attention sur cette question en nous priant de chercher une solution transitoire pour la Fondation institution supplétive LPP.

Nous avons donc travaillé rapidement, comme vous l'aviez souhaité. Le projet prévoit que la caisse supplétive puisse s'adresser à la Trésorerie fédérale. Nous avons mis pour cela des limites assez importantes: le volume de placement maximal est de 10 milliards de francs et la période de ces placements est de trois ans. Avec cela, il ne s'agit pas de créer une nouvelle situation pour le deuxième pilier, mais juste de répondre au problème actuel que rencontre la caisse supplétive, qui est, comme vous le savez, une caisse très importante dans notre système d'assurances sociales.

J'aimerais donc vous inviter à entrer en matière sur ce projet et à le soutenir tel que présenté par le Conseil fédéral et votre commission.

Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Selon l'article 77 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, la clause d'urgence est exceptée du vote sur l'ensemble.

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 187 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Cet objet reviendra dans notre conseil pour le vote sur la clause d'urgence.