19.078
Programma della legislatura 2019-2023
Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale
Bundesbeschluss über die Legislaturplanung 2019-2023
Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2019-2023
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Pour le traitement des propositions de la Conférence de conciliation, le bureau a décidé d'un temps de parole total de 60 minutes pour les groupes. Dans ce temps de parole pour les groupes est inclus également - contrairement à ce qui se fait d'ordinaire - le temps de parole pour le développement des propositions de minorité.
Contrairement à la pratique habituelle, dans le programme de la législature, chaque proposition de la Conférence de conciliation fait l'objet d'un vote séparé; je me réfère à l'article 78 alinéa 5 et à l'article 94a alinéa 2 de la loi sur le Parlement. Le Conseil se prononce sur chaque différence entre l'acceptation et le rejet de la proposition de la Conférence de conciliation. Si une proposition est rejetée, la disposition en question est supprimée du projet. Cependant, pour toutes les propositions pour lesquelles la Conférence de conciliation propose de biffer, le vote obligatoire est supprimé, car l'adoption ou le rejet de la proposition amène au même résultat, soit celui de biffer la disposition.
Je vous informe que le Conseil des Etats a traité les propositions de la Conférence de conciliation jeudi dernier, le 17 septembre. Le Conseil des Etats a rejeté deux propositions de la Conférence de conciliation. Ces deux propositions rejetées par le premier conseil ne sont plus soumises au vote du second conseil. Aucun vote n'aura donc lieu au Conseil national sur l'article 5 chiffre 16 et l'article 10 chiffre 29bis.
Klopfenstein Broggini Delphine · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi
En Conférence de conciliation, nous avons étudié la vingtaine de divergences qui existaient entre les deux conseils. Pour la grande partie d'entre elles, la conférence a suivi les propositions de notre conseil, que le Conseil des Etats a confirmées lors de son débat de jeudi dernier. Sans passer en revue l'ensemble des articles modifiés, les nouvelles teneurs apportent en grande majorité des améliorations.
A l'article 1, dans les lignes directrices du programme, nous avons ajouté un élément important. Désormais, la Suisse doit saisir les chances qu'offre le développement durable, une notion aussi nécessaire que transversale et qui a parfaitement sa place dans l'introduction de la section 1 du programme de législature. La Suisse s'inspire par ailleurs de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement pour définir le développement durable: c'est un développement qui répond aux besoins du présent, sans compromettre la possibilité, pour les générations à venir, de répondre à leurs propres besoins.
A l'article 2, la formule est plus condensée et tient compte des dépenses extraordinaires liées à la crise sanitaire tout en préservant financièrement la population: pas d'augmentation d'impôts en lien avec le Covid-19.
A l'article 4 chiffre 10ter, la notion d'imposition individuelle est confirmée. Aujourd'hui, des dizaines de milliers de femmes, pourtant qualifiées, se tiennent à l'écart du marché du travail ou travaillent à temps très partiel pour des raisons fiscales, à cause de l'imposition conjointe du revenu des couples mariés, qui pénalise le salaire le plus bas, souvent celui de la femme. L'imposition individuelle est un plus pour les femmes.
Dans ce même article, après notre conseil, celui des Etats, en conférence puis au conseil, confirme à son tour l'importance d'avoir une stratégie de conciliation entre vie familiale et activité professionnelle. Ensuite, un peu plus loin dans l'arrêté, nous maintenons le plan d'action sur la prévention de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique. Ce sont là trois pas, trois étapes, pour plus d'égalité entre les femmes et les hommes.
Nous renforçons aussi la création de places d'apprentissage, notre participation au programme Erasmus ainsi que la formation et la recherche. C'est ici un signal de soutien aux jeunes, à leur avenir professionnel et culturel - c'est encore une fois bienvenu.
Quant à la polémique relative à la 5G, à son impact sur la santé et sur l'environnement, à l'indépendance des études scientifiques à son égard, ce niveau de détail n'a pas sa place dans le programme. C'est un problème de hiérarchie, qui par ailleurs est exclusif: pourquoi cette technologie et pourquoi pas d'autres?
La Conférence de conciliation et le Conseil des Etats ont donc été très sages en décidant de sortir ce complément au chiffre 25bis du programme de législature.
Les ambitions sont un peu plus relevées dans le domaine de la santé, avec un accent mis sur la nécessaire transformation numérique du domaine et l'approvisionnement durable en produits thérapeutiques.
Sur le climat toujours, peu d'avancées malheureusement, si ce n'est que nous appuyons la recherche agronomique pour prévenir les effets du changement climatique. Il aurait toutefois été heureux que l'on parle aussi des causes, car ce sont deux champs distincts totalement complémentaires. Il y a bien sûr les conséquences du réchauffement climatique - inondations, sécheresse, appauvrissement des sols, perte de la biodiversité. Mais il y a aussi les raisons qui ont déclenché ce réchauffement: les émissions de CO2 liées à nos activités - transports, chauffage, pesticides, etc. Et cela, il ne faut jamais l'oublier.
Le maintien de la biodiversité amène sa touche de vert au programme à l'article 18. Alors qu'un tiers des espèces animales et végétales est aujourd'hui menacé, que des habitats disparaissent et se dégradent et que la surface des marais diminue toujours plus, cette précision dans le programme est en cohérence avec une réalité que nous devons empoigner avec détermination.
Au final, ce que nous pouvons dire, c'est que nous aurons, si vous le voulez bien, un programme de législature sensiblement revu à la hausse, avec un brin d'amélioration dans quelques domaines clés. Mais il reste bien en-deçà des espérances: aucun changement de cap, pas de vision sur l'ensemble de la législature qui tienne compte de l'équilibre social, de l'équilibre écologique, de l'équilibre économique. Nous sommes donc toujours loin de répondre aux urgences climatiques, sociales et humanitaires.
Müller Leo · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.
Ich spreche über die ersten beiden Abschnitte sowie über Ziel 16 des Legislaturprogramms.
Erster Punkt: Die Einigungskonferenz war nicht bereit, bei Artikel 1 die neue Leitlinie einzufügen, wonach die Schweiz für ausgeglichene und stabile Bundesfinanzen hinstehen soll. Dieser Grundsatz ist dann als Ziel formuliert. Wir von der Mitte-Fraktion haben beantragt, dass dieses Ziel bereits in die Leitlinien aufgenommen wird, neben dem Wohlstand, neben dem Zusammenhalt und neben dem Einstehen für die Sicherheit unseres Landes. Die Finanzen sind für uns auch sehr wichtig, aber, wie gesagt, die Einigungskonferenz wollte das nicht.
Zweiter Punkt: In Ziel 1 hat der Nationalrat eingefügt, dass der Bundesrat dem Parlament eine Botschaft unterbreiten soll, wie mit den Corona-Krediten umgegangen werden soll, vor allem im Zusammenhang mit der Rückzahlung, und wie diese Schuld dann behandelt werden soll. Hier hat die Einigungskonferenz eine ausgewogenere, bessere Formulierung gefunden, die wir unterstützen.
Dagegen beantragt Ihnen die Einigungskonferenz, die Ziffern 2ter und 2quater herauszustreichen. In Ziffer 2ter hatte der Nationalrat gefordert, dass bei allfälligen Entlastungsprogrammen die gebundenen und die ungebundenen Ausgaben mit einzubeziehen sind. Das wollte die Einigungskonferenz offenbar nicht. Auch wollte die Einigungskonferenz nicht, dass der Bundesrat zuhanden des Parlamentes einen Bericht mit den Steuervorlagen - aufgelistet nach Prioritäten - verabschiedet. Darin soll er aufzeigen, was bei den Bundesfinanzen überhaupt Platz hat, damit die Bundesfinanzen ausgeglichen bleiben.
Diese beiden Punkte werden, wie gesagt, herausgestrichen. Aber die Mitte-Fraktion bleibt hier dran. Das sind zwei wichtige Fragen, die auch in Zukunft eine wichtige Rolle spielen werden. Wir werden das von unserer Fraktion her weiterhin bearbeiten und weiterhin in die politische Diskussion einbringen.
Dann haben wir bei Ziel 3 die Ziffer 10ter. Die CVP als Partei will nicht eine Individualbesteuerung einführen. Diese steht jetzt zwar hier im Legislaturplanungsprogramm; die Mehrheit hat so entschieden. Aber wir werden uns weiterhin für die Abschaffung der Heiratsstrafe einbringen und das Thema weiter bearbeiten. Wir haben es leider auch 35 Jahre nach dem entsprechenden Bundesgerichtsurteil nicht geschafft, dieses Problem zu lösen. Wir bleiben da dran. Und nur, damit Sie das hier nochmals hören: Individualbesteuerung heisst, dass in der Schweiz 1,6 Millionen mehr Steuerdossiers produziert werden. 1,6 Millionen! Und wenn ich dann von den gleichen Kreisen jeweils höre, dass man Administration abbauen soll, kann ich das in Zukunft nicht mehr ganz ernst nehmen.
Jetzt komme ich noch zum letzten Punkt, zu Artikel 6 Ziffer 19bis. Diese Ziffer bleibt drin. Und zwar wird damit gefordert, dass der Bundesrat eine Anreizstrategie für den Erhalt und die Schaffung von Lehrstellen erarbeiten soll. Das finden wir von der Mitte-Fraktion gut. Das sind die Äusserungen zu den ersten beiden Abschnitten.
Jetzt komme ich noch kurz zu Artikel 17 Ziffer 48bis. Dort ist als Massnahme aufgeführt, dass die Agrarforschung gefördert werden soll, um die Folgen der Klimaveränderungen und der Verknappung der natürlichen Ressourcen zu erforschen und dann nach Möglichkeiten zu suchen, um dem entgegenzuwirken. Hierhin gehört auch die Forschung betreffend weniger Pestizideinsätze usw. Es geht um die Erforschung und um die Züchtung von resistenten Sorten, damit man bei diesem Punkt etwas weiterkommt und in zwei, drei oder fünf Jahren vielleicht resistente Sorten entwickelt hat, um diese einsetzen zu können.
In diesem Sinne bitte ich Sie mit meinen Äusserungen, dem Beschluss der Einigungskonferenz zuzustimmen.
Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Je vous informe que le groupe libéral-radical soutient les propositions de la Conférence de conciliation.
Page Pierre-André · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Nous nous sommes réunis en séance de conciliation et vous connaissez la particularité du traitement du programme de législature: aucun amendement ne peut être déposé, et nous ne pouvons qu'accepter ou rejeter les propositions de la commission. En cas de refus, l'article est tout simplement biffé. La présidente nous en a informés tout à l'heure; je ne donnerai pas davantage de détails.
La Chambre des cantons a effectué l'exercice, et a ainsi supprimé à l'article 5 le chiffre 16 concernant la stratégie économique extérieure, ce qui est une très bonne décision à notre avis, ainsi qu'à l'article 10 le chiffre 29bis, qui demandait un projet pour assurer la sécurité financière à long terme de l'AVS, ce qui est, à mon avis, une moins bonne décision. Ces deux divergences étant ainsi liquidées, nous nous rallions à la majorité de la Conférence de conciliation aux articles 1, 2 et 3.
Par contre, je vous demande de rejeter massivement, à l'article 4, le chiffre 10ter concernant l'imposition individuelle. Cette précision est exagérée dans un programme de législature, ce qui, en soi, doit déjà constituer un motif de refus. A cela s'ajoute le fait que ce dossier est en cours de traitement par l'administration, et que des propositions doivent être effectuées. Les cantons peuvent régler ce problème d'une façon individuelle, par le biais de déductions fiscales. Je vous propose donc de leur laisser cette compétence. Lors du débat au Conseil des Etats, l'exemple de l'Allemagne a été donné: les contribuables peuvent y choisir la méthode d'imposition, et ils choisissent à plus de 90 pour cent la solution que nous connaissons aujourd'hui. La situation doit donc être analysée attentivement avant de modifier la méthode d'imposition.
Pour ces différentes raisons, je vous propose de biffer, à l'article 4, le chiffre 10ter.
A ce même article, je vous propose également de rejeter le chiffre 12ter, qui vise à mettre en place une stratégie nationale de conciliation entre vie familiale et activité professionnelle.
A l'article 6 objectif 5, nous pouvons nous rallier à la majorité, étant donné que cet article n'apporte plus rien de particulier.
A l'article 6, chiffre 19bis, nous soutenons également cette stratégie pour créer des places d'apprentissage. Par contre, nous rejetterons les chiffres 20bis et 22ter, car ces mesures coûteront très cher, sans grand avantage pour la Suisse. Nous avons de plus l'impression que les grandes universités des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l'Inde, etc., ont été oubliées.
A l'article 7 chiffre 25, nous nous rallions à la proposition du Conseil des Etats.
A l'article 8, nous vous demandons de soutenir la proposition de la minorité Buffat, qui souhaite biffer le chiffre 27quinquies visant à un mandat de négociation en vue de la participation de la Suisse au programme culturel 2021-2027 de l'UE.
Le groupe UDC soutient la culture. Nous voulons favoriser la cohésion de notre pays par un soutien aux manifestations culturelles dans notre pays, mais à aucun moment la promotion de la culture de l'Union européenne.
A l'article 9, le groupe UDC avait soutenu la décision de notre conseil qui proposait un plan concret pour lutter contre la violence envers les femmes et la violence domestique. Ce plan d'action sur quatre ans nous aurait aidés à lutter contre la violence et à punir les auteurs de ces violences. La proposition de la Conférence de conciliation est devenue imprécise et inutile, puisqu'on y a enlevé la référence à ces quatre ans. Nous la rejetterons, car elle ne sert plus à rien.
A l'article 10, nous soutiendrons la version de notre conseil. Nous pouvons vivre avec ces propositions sur l'étude des conséquences de l'évolution démographique.
A l'article 11 chiffre 30ter, la version de la Conférence de conciliation aura notre appui. Je rappelle qu'il s'agit d'un programme de législature et qu'il ne sert à rien d'être aussi précis que dans la version de notre conseil. Par contre, aux chiffres 30quater et 30quinquies, nous suivrons notre conseil.
A l'article 16, nous sommes favorables à l'adoption d'un rapport sur la politique de sécurité et à y ajouter une analyse et une évaluation globale des risques pour la Suisse.
A l'article 17 chiffre 48bis, nous soutiendrons la version de la Conférence de conciliation, la proposition de notre conseil étant tout simplement impossible à réaliser.
A l'article 18, qui concerne l'objectif 17, le groupe UDC vous propose de soutenir la version du Conseil fédéral. Nous ne pouvons pas apporter notre contribution à la réalisation des objectifs climatiques et au maintien de la biodiversité sur le plan international. Voulez-vous peut-être affecter des taxes CO2 sur des projets dans les autres pays? Nous ne pouvons tout simplement pas l'accepter. Nous devons soutenir des projets, mais en Suisse.
Voilà les positions de notre groupe suite à la Conférence de conciliation, sur un programme qui ne changera pas grand-chose à notre législature.
Bertschy Kathrin · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo verde liberale
Die grünliberale Fraktion hat die Legislaturplanung des Bundesrates bereits gewürdigt. Wir haben Bedauern darüber geäussert, dass sie zu wenig visionär ausfällt, zu wenig ambitioniert in Anbetracht der Tatsache, dass es uns nicht an Herausforderungen mangelt, die ein ambitionierteres Vorgehen verlangen - insbesondere in Umwelt-, Klima- und Biodiversitätsfragen, aber auch was den Arbeitsmarkt der Zukunft, die Wertschöpfung und gesellschaftspolitische Fragen anbelangt. Die beiden Ratskammern haben Ergänzungen vorgenommen, die aus unserer Sicht klare Verbesserungen sind. Die grünliberale Fraktion wird darum die Anträge der Einigungskonferenz allesamt gutheissen.
Ich möchte aus Zeitgründen nur zwei Punkte hervorheben. Der erste Punkt betrifft die Biodiversität: Die Schweiz muss ihre ökologische Infrastruktur schützen. Wir tun aber nach wie vor das Gegenteil; ein Drittel aller untersuchten Tier- und Pflanzenarten ist bedroht. Der Lebensraum für die einheimische Tier- und Pflanzenwelt geht flächenmässig verloren, aber auch qualitativ. Ende August wurde eine Studie veröffentlicht, die aufzeigt, dass wir insgesamt 160 Subventionen kennen, die die Biodiversität schädigen. Wir nehmen also nicht nur umweltschädigendes Verhalten hin, sondern subventionieren es zusätzlich noch in Milliardenhöhe.
Weiterhin nichts oder wenig zu tun, kommt uns weit teurer zu stehen, als wenn wir hier endlich handeln. Die Agrarpolitik ist einer der Handlungsbereiche. Wir können hier nicht weiter zuwarten, bis gewisse Kreise den Schutz der ökologischen Infrastrukturen aus vermeintlichen Wirtschaftsinteressen nicht mehr blockieren - sie zerstören die eigenen Wirtschaftsgrundlagen -, sondern müssen jetzt rascher und ambitionierter handeln. In der Legislaturplanung fehlt das, und wir Grünliberalen werden hier nach wie vor einen Schwerpunkt setzen.
Der zweite Punkt betrifft die Wertschöpfung, die Wirtschaftspolitik, das Fachkräftepotenzial, aber auch die Gleichstellung: Wir haben bemängelt, dass hier die Chancen nicht ausreichend genutzt werden, dass wir Rahmenbedingungen haben, die Erwerbstätigkeit unattraktiv machen, und wir waren irritiert darüber, dass der Bundesrat keinen Handlungsbedarf identifiziert hat. Hier möchte ich die Äusserungen meines Vorredners Leo Müller einfach ergänzen: Individualbesteuerung bedeutet nicht nur administrative Veränderungen, es bedeutet vor allem auch 60 000 zusätzliche vollzeitäquivalente Arbeitnehmende, es bedeutet ein Wirtschaftswachstum von 1 Prozent des BIP, es bedeutet mehr Gleichstellung zwischen Frau und Mann, und es ist eine langjährige Forderung von Gleichstellungs- und Frauenorganisationen.
Ich möchte über die Vereinbarkeit von Beruf und Familie sprechen, ein Politikfeld mit einem klaren und ungelösten Handlungsbedarf. Es ist eine Verbundaufgabe von Kantonen, Bund und Gemeinden. Im Kern sind die Kantone zuständig, aber wir ringen seit Jahren um Verbesserungen, die nur sehr zögerlich eintreten.
Die Schweiz investiert sehr wenig öffentliche Gelder in die familienergänzende Kinderbetreuung und ist eines der Schlusslichter innerhalb der OECD. Zudem kennen wir sehr hohe Elterntarife, welche zusammen mit der Steuerprogression die zusätzlichen Einkommen faktisch wieder aufbrauchen. Das führt dazu, dass viele Eltern, insbesondere viele Frauen, ihre Erwerbstätigkeit reduzieren oder gar gänzlich, und zwar unfreiwillig, aufgeben. Rund 15 Prozent der Mütter in der Schweiz bezeichnen sich als "unfreiwillig unterbeschäftigt". Sie würden zwar gerne mehr arbeiten, können das aber nicht, weil es sich nicht lohnt oder sich nicht vereinbaren lässt.
Im Jahr 2020 ist das für ein Land, dessen Ressourcen nicht Bodenschätze sind, sondern die Bildung, ein Armutszeugnis. Wir sollten, ja müssen das Potenzial unserer Bildung nutzen, wenn wir die demografische Entwicklung bedenken. In dieser Hinsicht muss es jetzt schnell vorangehen.
Aus diesem Grund reicht auch keine Strategie, in Artikel 9 Ziffer 28ter braucht es vielmehr die Verabschiedung einer Botschaft. Anstelle der Weiterführung der in die Kritik geratenen Anstossfinanzierung braucht es hier eine Ablösung. Es braucht eine Finanzierung, welche die Betriebskosten in Verbund mit Kantonen und Gemeinden subventioniert. Vielleicht braucht es keine Gesetzesänderung, aber dann braucht es zusätzliche finanzielle Mittel, und deshalb ist eine Botschaft notwendig. Ohne diese Ergänzung kommt es während Jahren zum Stillstand.
Wir erwarten, dass der Bundesrat hier zusammen mit den Kantonen Lösungen erarbeitet und vorlegt, die das wirtschaftliche Potenzial abholen, das auch die Anfang letzter Woche veröffentlichte Studie der Basler BAK Economics AG aufzeigt. Wir erwarten also in etlichen Bereichen ein ambitionierteres Vorgehen.
Funiciello Tamara · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista
Ich kann es zum Glück kurz machen: Ich bitte Sie, alle Anträge der Einigungskonferenz anzunehmen.
Sowohl die Einigungskonferenz als auch der Ständerat sind erfreulicherweise dem Nationalrat gefolgt und haben unter anderem die feministischen Themen massiv höher gewichtet, als das der Bundesrat in der ersten Fassung der Legislaturplanung tat. Das war der SP-Fraktion ein grosses Anliegen. Nun steht der Bundesrat in der Pflicht, auch dementsprechend zu handeln, denn der Wille des Parlamentes ist klar, und die in der Legislaturplanung festgehaltenen Aufträge sind zu erfüllen. Die hier angenommenen Massnahmen haben die Rechtswirkung einer Motion. Das hier angenommene Programm ist nicht einfach eine Richtlinie, sondern ein Bundesbeschluss.
Beide Kammern haben bereits einmal entschieden, dass geschlechterspezifische Gewalt und Gewalt an Frauen ein Ende haben müssen. Um dies zu erreichen, braucht es ein koordiniertes Vorgehen, das gleichermassen auf Prävention, Schutz und Strafverfolgung setzt. Dafür muss, wie von der SP-Fraktion in der Kommission beantragt wurde, die Istanbul-Konvention umgesetzt werden. Ich bitte Sie: Halten Sie an Ihrem ersten Entscheid fest! Dieses Anliegen muss in dieser Legislatur eine Priorität sein, denn es kann nicht sein, dass Frauen und Flint-Personen sich nicht sicher fühlen und nicht sicher sind in diesem Land - weder in der Öffentlichkeit noch in den eigenen vier Wänden.
Erlauben Sie mir noch einen Kommentar zu Herrn Page: Wenn Sie sagen, dass Sie diesem Antrag nicht mehr zustimmen werden, weil da nicht drinsteht, dass dies in vier Jahren umgesetzt werden muss, dann haben Sie irgendwie nicht ganz verstanden, was eine Legislaturplanung will, denn sie ist per Definition auf vier Jahre ausgelegt. Also bleiben Sie bitte auch seitens der SVP-Fraktion bei Ihrem Entscheid! Der SP-Fraktion ist dieses Dossier ein grosses Anliegen, und wir werden hier genau hinschauen.
Weiter gilt es, die Individualbesteuerung endlich einzuführen. Auch dies wurde schon von beiden Kammern einmal angenommen. Bitte bleiben Sie bei diesem Entscheid!
In Ergänzung zu dieser Massnahme gilt es, eine Botschaft zur Vereinbarkeit von Familie und Beruf zu verabschieden - wenn wir es mit der Gleichstellung denn ernst meinen. Die Schweiz ist, wenn es um die Vereinbarkeit von Familie und Beruf geht, ein Entwicklungsland. Es gibt so viele Frauen, die angeben, mehr Erwerbsarbeit leisten zu wollen. Geben wir ihnen endlich die Möglichkeit, ihren Wünschen nachzuleben!
Neben den feministischen Themen ist auch der stärkere Fokus auf die Klimafrage zu begrüssen. Zudem zeigt sich die SP-Fraktion über den Entscheid des Ständerates erfreut, die Kosten der Corona-Krise nicht auf das Bundespersonal abwälzen zu wollen. Wir begrüssen auch die Annahme der Botschaft zur Finanzierung der schweizerischen Beteiligung an Erasmus plus.
Weiter heissen wir die Änderungen der Einigungskonferenz im Bereich der Finanzen gut. So entspricht Artikel 2 Ziffer 2bis durch die Vereinfachung, die vorgenommen worden ist, der Flughöhe einer Legislaturplanung. Das Anliegen ist und bleibt inhaltlich gleich: kein unnötiger Amortisationsplan für die Corona-Schulden. Wir sind finanziell gut aufgestellt - und es ist zwingend zu vermeiden, dass wir Sparprogramme provozieren, weil das zwingend zu Steuererhöhungen führen würde. Wir wollen Ersteres nicht, und deshalb braucht es Letzteres nicht. Das ist nun in der Legislaturplanung so festgehalten - herzlichen Dank!
Ryser Franziska · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo dei Verdi
Ich ergänze das Votum meiner Kollegin Delphine Klopfenstein Broggini. Die Fraktion der Grünen unterstützt bis auf eine Ausnahme alle Anträge der Einigungskonferenz, auch wenn das Legislaturprogramm im Hinblick auf die Klimakrise immer noch zu wenig ambitioniert daherkommt und die Dringlichkeit einer griffigen Klimapolitik nicht abbildet. Aber zumindest konnte die Legislaturplanung in einigen wesentlichen Punkten verbessert werden.
Viele der Ergänzungen, die unser Rat in der ersten Beratung eingefügt hatte, wurden vom Ständerat aufgenommen und bestätigt, wie z. B. eine Botschaft zur Beteiligung an Erasmus plus oder die Aufnahme eines Verhandlungsmandats zur Teilnahme am EU-Kulturprogramm 2021-2027.
Eine der wichtigsten Ergänzungen ist unter Artikel 4 Ziffer 10ter eingeflossen: eine Botschaft zur Einführung der Individualbesteuerung. Beinahe 60 Prozent der in der Schweiz erwerbstätigen Frauen arbeiten Teilzeit, und knapp 12 Prozent der Frauen in der Schweiz bezeichnen sich als unterbeschäftigt, d. h., sie würden gerne mehr arbeiten, auch in Branchen, in denen der Arbeitsmarkt ausgetrocknet ist und Fachkräfte gesucht sind. Doch finanziell lohnt sich das Arbeiten für sie nicht, da der Erwerb der Frau, der oftmals als Zweiteinkommen gesehen wird, der höheren Steuerprogression unterliegt. Wer als Familie Steuern optimieren will, wird in ein konservatives Familienmodell gedrängt: Er verdient die Brötchen, sie bleibt zuhause. Eine Änderung ist dringend notwendig, der Wechsel hin zur Individualbesteuerung überfällig, denn diese bevorzugt Doppelversorgungsmodelle mit egalitärer Arbeitsteilung und fördert damit eine echte Gleichstellung der Geschlechter. Die Gesellschaft ist längst bereit dazu. Das zeigte sich z. B. beim Frauenstreik vor gut einem Jahr, als über eine halbe Million Menschen für mehr Gleichberechtigung auf die Strasse gingen. Aber auch politisch ist der Weg für einen Wechsel des Steuersystems geebnet, was das Abstimmungsresultat im Ständerat bei diesem Artikel - 20 zu 18 Stimmen - letzte Woche bestätigt hat.
Die Wahlen 2019 waren nicht umsonst eine Frauenwahl. In einer Legislatur, in der so viele Frauen im Parlament vertreten sind wie noch nie, gehört eine Botschaft zur Individualbesteuerung einfach zum Minimalprogramm - wie auch eine Strategie und Botschaft zur Vereinbarkeit von Familie und Beruf und ein Aktionsplan zur Umsetzung der Istanbul-Konvention.
Auch die explizite Erwähnung der Chancengleichheit in Ziel 5 in Artikel 6 wäre eine wichtige Präzisierung. Bei einer Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz würde Ziel 5 jedoch gesamthaft gestrichen. Wir werden uns bei diesem Antrag deshalb mehrheitlich enthalten, da wir im Grundsatz hinter dem Ziel stehen, Bildung, Forschung und Innovation im Zusammenhang mit der Digitalisierung zu fördern.
In zwei Fällen beantragt die Einigungskonferenz, dem Ständerat zu folgen: Bei Ziffer 6 soll auf eine Plafonierung der Personalkosten verzichtet werden. Bereits während der letzten Debatte hier im Rat wurde darauf aufmerksam gemacht, dass bei einer Plafonierung des Personalbestandes die Gefahr der Externalisierung von Fachpersonen und Fachwissen besteht. Die grüne Fraktion hat sich deshalb bereits in der ersten Beratung klar gegen eine solche Deckelung ausgesprochen.
Der zweite Fall betrifft Ziffer 25bis. Auch hier unterstützen wir den Antrag, welcher eine technologieneutrale Formulierung enthält. Die grüne Fraktion steht klar hinter der Versorgung mit einem Grundangebot an IKT-Infrastruktur. Gerade die Homeoffice-Erfahrungen im Frühjahr haben die Wichtigkeit einer guten Interneterschliessung in allen Regionen gezeigt. Auf der Ebene der Legislaturplanung aber die Technologie zu definieren, mit welcher diese Grundversorgung zu erreichen sei, greift zu weit. Zudem würde ein Fokus auf 5G wohl dem eigentlichen Ziel, nämlich einer optimalen Grundversorgung, zuwiderlaufen, welche nicht nur die Bandbreite, sondern auch die Verteilung der Strahlungsbelastung, die Datensicherheit, den Energieaufwand oder die Erschliessungskosten berücksichtigen sollte. Wir unterstützen daher den Antrag der Einigungskonferenz, sich hier auf die Ziele zu beschränken, ohne sich auf die Methode festzulegen.
Einige Präzisierungen, namentlich bei der Strategie und dem Aktionsplan zur Vereinbarkeit von Beruf und Familie, bei der digitalen Transformation im Gesundheitswesen und bei der Agrarforschung, sehen wir als sinnvolle Ergänzungen im Sinne einer besseren Verständlichkeit und werden die Legislaturplanung mit diesen Ergänzungen unterstützen.
Strupler Manuel · Mit-M · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Nach der Einigungskonferenz zur Legislaturplanung 2019-2023 bitten wir von der SVP-Fraktion Sie, folgende Anträge aus folgenden Gründen abzulehnen.
Artikel 1 Ziffer 1 werden wir, wenn auch nicht gerade übermotiviert, annehmen. Weshalb Ziffer 1bis gestrichen wurde, kann ich persönlich nicht ganz verstehen, ist es doch sicher nicht falsch, wenn einmal mehr darauf hingewiesen wird, dass für ausgeglichene und stabile Bundesfinanzen zu sorgen ist. Leider wird dieser Grundsatz bei vielen politischen Wünschen ja oft vergessen.
Bei Artikel 2 Ziffer 2bis bitten wir Sie, dem Antrag der Einigungskonferenz zuzustimmen: "Der Bundesrat unterbreitet dem Parlament eine Botschaft zum Umgang mit den ausserordentlichen Ausgaben im Zusammenhang mit Covid-19, welche Steuererhöhungen und Entlastungsprogramme vermeidet." Ich bin froh, dass hier der Teil betreffend das Aussetzen der Schuldenbremse gestrichen wurde. Wie schon bei der ersten Beratung gesagt, wäre es gänzlich falsch, dass wir gleich zu Beginn einer Krise damit beginnen, an der Schuldenbremse herumzuschrauben, und unsere Enkelkinder dann unsere Schulden abbezahlen lassen. Dies wäre falsch und sehr unfair.
Bei Artikel 3 Ziffer 6 bitte ich Sie, dem Antrag auf eine Personalstrategie Bundesverwaltung 2020-2023 zu folgen, auch wenn wir hier gerne noch weiter gegangen wären. Ich bin den Ausführungen von Bundespräsidentin Sommaruga gefolgt. Sie findet es schon eine richtig gute Leistung, wenn der Personalbestand und die Personalkosten prozentual in gleichem Mass wie der Gesamthaushalt wachsen. Hier wäre ein etwas ehrgeizigeres Ziel sicher wichtig und richtig gewesen. Von der Wirtschaft verlangt man ja auch, dass sie immer effizienter und produktiver wird. Da wäre in der Verwaltung sicher noch einiges an Aufholpotenzial vorhanden.
Zu Artikel 4: Hier bitte ich Sie, die beiden Ziffern 10ter und 12ter abzulehnen. Wie vom Vorredner aus der CVP schon angedeutet, sind auch wir von der SVP gegen eine Individualbesteuerung, bevor nicht endlich die Heiratsstrafe abgeschafft wurde.
Zu Artikel 5: Erlauben Sie mir eine kurze Bemerkung zu diesem Artikel, auch wenn er in der Differenzbereinigung nicht zur Diskussion gekommen ist. Hier erwarten wir vom Bundesrat, dass er sich bei Diskussionen mit der OECD gerade jetzt, in der Krise, für den Erhalt der nationalen Steuerhoheit einsetzt und sich somit gegen den Abfluss von Steuersubstrat und den damit verbundenen Verlust von Arbeits- und Ausbildungsplätzen wehrt.
Zu Artikel 6: Ich bitte Sie, dem Ziel 5 zuzustimmen. Ebenfalls möchte ich Sie bitten, Ziffer 19bis anzunehmen. Hier geht es um die Ausarbeitung einer Anreizstrategie für den Erhalt und die Schaffung von Lehrstellen trotz der Corona-Krise. Ich war sehr erstaunt, dass der Bundeskanzler in der Kommission für diese Ziffer kein Verständnis hatte; dies mit der Begründung, dass Lehrbetriebe jetzt schon genug von den Auszubildenden profitierten und deshalb keine zusätzlichen Anreize für die Schaffung und vor allem auch für den Erhalt von Lehrstellen bräuchten. Diese Antwort hat mir einmal mehr gezeigt, dass die Verwaltung leider sehr weit weg von der Realität ist. Zumindest ich als Lehrmeister spüre gerade das Gegenteil: So steigen die Anforderungen an die Lehrbetriebe, und auch die schulisch bedingten Abwesenheiten in den Betrieben nehmen jährlich zu; auch die Kosten für die Ausbildungsbetriebe steigen fast ungebremst. Hier über steuerliche Entlastung, dringend nötigen Abbau der Bürokratie oder einen kleinen Vorteil für Lehrbetriebe beim öffentlichen Beschaffungswesen zu diskutieren, wäre sicher richtig und wäre mehr als nur ein Lippenbekenntnis zu unserem doch so viel gelobten dualen Bildungssystem. Gerade volkswirtschaftlich wie auch gesellschaftspolitisch tragen unsere vielen KMU mit ihren zahlreichen Ausbildungsplätzen viel zum nachhaltigen Erfolg der Schweiz bei.
Ich bitte Sie, den Antrag der Einigungskonferenz bei Ziffer 20bis abzulehnen und denjenigen bei Ziffer 22ter anzunehmen: Es muss in unserem Interesse sein, für Bildungs- und Forschungsprogramme eine globale Strategie über die EU hinaus zu machen, die z. B. auch Grossbritannien oder die USA beinhaltet.
Zu Artikel 7: Bei Ziffer 25bis empfehlen wir, wie die Einigungskonferenz beantragt, dem Ständerat zu folgen.
Zu Artikel 8: Bei Ziffer 27quinquies bitte ich Sie, der Minderheit Buffat zu folgen und somit eine Teilnahme am EU-Kulturprogramm 2021-2027 abzulehnen.
Bei Artikel 9 bitte ich Sie, den Antrag der Einigungskonferenz zu den Ziffern 28bis und 28ter abzulehnen, obwohl wir natürlich auch für eine verstärkte Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen und häuslicher Gewalt sind. Hier wäre es aber vor allem wichtig, dass die geltenden Gesetze und Möglichkeiten umgesetzt werden. Gerade auch mit Blick auf die Ausschaffungs-Initiative sollten bei diesen Vergehen keine Härtefälle geltend gemacht werden können.
Zu Artikel 10: Hier wurde Ziffer 29bis leider im Ständerat schon abgelehnt. Trotzdem erwarten wir hier aber dringend Lösungen für eine längerfristige Sicherung der Finanzierung der AHV. Menschen, die ein Leben lang gearbeitet haben, zählen auf uns Politiker und darauf, dass hier endlich vorwärtsgemacht wird.
Zu Artikel 11: Hier bitte ich Sie, die beiden vorgeschlagenen Massnahmen anzunehmen.
Zu Artikel 16 Ziffer 39bis: Hier bitte ich Sie, der Verabschiedung des Berichtes "Umfassende Risikoanalyse und -bewertung der Schweiz" zuzustimmen.
Zu Artikel 17 Ziffer 48bis: Hier bitte ich Sie, der beabsichtigten Förderung der Agrarforschung mit dem Ziel, die Folgen der Klimaveränderung und der Verknappung der natürlichen Ressourcen zu eruieren, klar zuzustimmen. Vor allem soll hier die Forschung nach resistenten und widerstandsfähigen Pflanzen vorangetrieben werden.
Zu Artikel 18: Hier bitte ich Sie, Ziel 17 abzulehnen. Klar sind wir für eine vernünftige Klima- und Umweltpolitik, und gerade bei der Biodiversität und deren Erhalt sind unsere Landwirte in vielen Belangen ein gutes Vorbild und leisten grossen Einsatz. Wir denken aber, dass dieses Ziel so, wie es hier steht, zu weit geht und falsche Aussagen macht. Auch wie der Beitrag für das Erreichen der internationalen Klimaziele zu werten ist, ist für uns zu unklar.
Vielen Dank, wenn Sie unseren Empfehlungen Folge leisten.
Hurni Baptiste · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo socialista
Nous disions, il y a tout juste une semaine, que ce programme de législature manquait de vision politique et d'ambition. La version proposée par la Conférence de conciliation, qui a accepté la presque totalité des propositions du Conseil national, va dans le bon sens. A défaut d'être un programme de rêve pour notre groupe, il y a quelques inflexions de la ligne bienvenues. Il est d'autant plus important que l'on rappelle ici que chacun des objectifs aura le même poids législatif qu'une motion si ce programme est accepté. Le gouvernement devra donc avancer dans le sens désiré par le Parlement, qu'il s'agisse des objectifs qu'il proposait initialement ou de ceux qui ont été ajoutés après le travail parlementaire. A cet égard, le groupe socialiste tient à relever quelques fruits positifs du travail de la Conférence de conciliation.
Un accent particulier a été intégré dans la section 1, s'agissant du développement durable et de l'usage parcimonieux des ressources naturelles. Si cet accent s'est déjà fait sentir dans le traitement de la loi sur le CO2, le gouvernement devra poursuivre dans l'ensemble des dossiers dans cette voie, en prenant en considération de façon systématique l'impact des projets et autres lois qu'il propose sur le climat. C'est une urgence et une nécessité, et cet accent nous réjouit, même s'il est encore insuffisant.
S'agissant des finances, et notamment des coûts importants en lien avec la crise du coronavirus, le groupe socialiste salue aussi la formulation trouvée par la Conférence de conciliation, qui exclut que l'amortissement de ces dépenses se fasse par des hausses d'impôts ou par des programmes d'allégement, c'est-à-dire des programmes de coupes dans les prestations. La crise du Covid-19 a été et continue d'être exceptionnelle, et il est illusoire de vouloir amortir en trois ou quatre ans ces coûts massifs, surtout si cela avait pour conséquence de mettre sous pression la population suisse en la privant de prestations.
Un autre sujet de réjouissance à souligner se trouve dans la volonté, cette fois-ci écrite noir sur blanc, d'obtenir enfin une imposition individuelle, le fameux "splitting" à 50/50, qui doit permettre de ne discriminer aucune forme de couple, tout en évitant de très nombreux effets de seuils.
C'est une demande que notre parti a formulée depuis des années, et nous nous réjouissons qu'une majorité existe dorénavant pour la mettre en place.
La Conférence de conciliation a aussi admis la nécessité de mettre en place une stratégie nationale, en collaboration avec les cantons, pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Cela nous paraît être un objectif important et primordial dans notre pays.
S'agissant de l'éducation et de la formation, notre autorité admet aussi la nécessité de mettre en place des outils pour obtenir plus de places d'apprentissage. De la même manière, le Conseil fédéral devra adhérer à Erasmus plus, pour que la Suisse soit un pays participant au programme, et il devra aussi proposer des programmes de formation et de recherche globaux. Ces trois mesures nous semblent devoir être soulignées, pour que la jeunesse de ce pays, qu'elle se destine à l'apprentissage ou à l'université, puisse continuer d'exceller.
S'agissant de la culture, on se plaît à relever qu'il serait extrêmement précieux que la Suisse puisse adhérer au programme culturel de l'Europe, "Creative Europe", car les frontières, notamment dans ce domaine, sont des entraves.
Comme ma collègue Funiciello l'a souligné, il y a pour nous un objectif particulièrement important qui a été ajouté, à savoir la mise en place d'un plan d'action national pour la mise en oeuvre de la convention d'Istanbul. Cet objectif permet de répondre très partiellement aux revendications des 500 000 femmes et hommes qui défilaient le 14 juin 2019, et c'est le minimum que l'on pouvait attendre.
Dans le domaine de la santé, les défis liés à la numérisation ont aussi été détaillés dans le programme de la législature. Ces éléments devront systématiquement prendre en compte le fait que le système de santé doit être construit pour et avec le patient, et non contre lui. Nous y serons attentifs.
Finalement, il convient de se réjouir que notre autorité obtienne un rapport avec une véritable analyse des risques pour la Suisse, pour que l'ensemble de notre politique en matière de sécurité se concentre sur les dangers réels que la Suisse peut devoir affronter, et non sur des chimères datant d'une autre époque.
Ainsi, au terme de l'analyse, le Parlement a à notre sens fait avancer ce programme dans le bon sens. Certes, il n'est pas, à nos yeux, lumineux, mais il permettra de suivre une ligne plus engagée sur les thèmes qui nous paraissent les plus importants.
Humbel Ruth · Mit-F · Consiglio nazionale · Argovia · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.
Namens der Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP spreche ich zum 3. Abschnitt.
Mit Ziffer 27quinquies wird ein Verhandlungsmandat für die Teilnahme der Schweiz an Creative Europe, dem EU-Kulturprogramm 2021-2027, gefordert. Dabei geht es um die Förderung der Schweizer Kultur innerhalb von Europa und insbesondere um die Integration des Schweizer Films. Verhandlungen über eine Teilnahme der Schweiz haben 2014 begonnen, sind jedoch nie zum Abschluss gekommen. Die Mitte-Fraktion unterstützt den Entscheid des Nationalrates und damit denjenigen der Einigungskonferenz.
Die Mitte-Fraktion bedauert es, dass der Ständerat gemäss der Minderheit Müller Damian Artikel 10 Ziffer 29bis gestrichen hat. Es geht da um das Ziel 9: "Die Schweiz reformiert ihre Sozialwerke und finanziert sie nachhaltig." Erwähnt wird indes nur das BVG; die AHV kommt nicht vor. Die AHV-Reform wird aktuell in der SGK-S beraten. Diese Reform ist nach dem Scheitern der 11. AHV-Revision und der AHV 2020 als erste Reform in diesem Jahrhundert dringend nötig. Zwischen 1947 und 1995 gab es zehn AHV-Revisionen, das heisst alle fünf Jahre eine. Seither ist keine mehr gelungen. Die AHV 21 ist ein wichtiger Reformschritt, aber ein nächster muss folgen. Es ist schade, dass der Ständerat im Legislaturprogramm nicht weiter denken will.
Die AHV basiert noch auf dem Familienverständnis der ersten Hälfte des 20. Jahrhunderts mit dem Prinzip des Einernährerhaushalts, wonach der Mann arbeitet und die Ehefrau mitversichert ist. Die AHV-Rente für Ehepaare ist auf 150 Prozent der AHV plafoniert. Die Frau bekommt eine Witwenrente, wenn der Mann stirbt, dies mit 45 Jahren auch dann, wenn sie keine Kinder hat. Geschiedene Frauen erhalten eine Witwenrente, dies unabhängig von allfälligen Unterhaltsbeiträgen. Jungväter im Rentenalter erhalten grosszügig Kinderrenten; allein aus der AHV sind es, bei einer vollen Rente, 948 Franken für ein Kind. Aus dem BVG kommen Leistungen dazu. Heute sind wir Frauen nicht einfach mit dem Ehemann mitversichert, 87 Prozent der Frauen in der Schweiz sind erwerbstätig. Nicht erwerbstätige Mütter erhalten Betreuungsgutschriften. Dass der Ständerat die AHV nicht ins Legislaturprogramm aufnehmen will, ist unverständlich. Die Mitte-Fraktion hätte dies getan.
Wir begrüssen es, dass mit Ziffer 29ter die Demografie sowie die damit zusammenhängenden Herausforderungen für die Gesellschaft und für alle Staatsebenen Eingang ins Legislaturprogramm gefunden haben.
In Ziffer 30ter, "Massnahmenplan zur Umsetzung der digitalen Transformation im Gesundheitswesen", hat die Einigungskonferenz die Aufzählung in der Klammer gestrichen. Es mag richtig sein, von einer Aufzählung abzusehen. Klar ist indes, dass die Digitalisierung in allen Bereichen durchgesetzt werden muss, einschliesslich der flächendeckenden Einführung eines funktionstauglichen elektronischen Patientendossiers. Der Einmalerfassung der Daten muss grösste Beachtung geschenkt werden. Die Digitalisierung muss sowohl für die Patienten wie auch für die Leistungserbringer einen Mehrwert bringen, insbesondere Transparenz bezüglich Behandlungsqualität und -kosten. Zudem muss für alle Akteure eine administrative Entlastung erfolgen.
Zusammenfassend wird die Mitte-Fraktion der Einigungskonferenz bei allen Anträgen folgen.
Sommaruga Simonetta · BPR-F · Consiglio federale · Berna
Ich werde mich zu einigen Entscheiden der Einigungskonferenz äussern.
Ich beginne bei Artikel 3 Ziffer 6: Ich begrüsse es explizit, dass die Einigungskonferenz hier dem Bundesrat und dem Ständerat folgen will. Wir haben es letztes Mal diskutiert. Sie haben festgestellt, dass die Personalausgaben beim Bund in den letzten Jahren konstant geblieben sind. Mit der Einführung von Globalbudgets, die Sie so gewünscht haben, wurde der Bundesverwaltung auch die notwendige Flexibilität gegeben. Hier hätte die Vorgabe, wie sie ursprünglich im Nationalrat beschlossen wurde, einen Widerspruch zu dem ausgelöst, was Sie vorher entschieden haben, dass eben mit Globalbudgets diese Flexibilität geschaffen werden soll.
In diesem Sinn begrüsst der Bundesrat den Antrag der Einigungskonferenz.
Bei Artikel 4 Ziffer 10ter, bei der Individualbesteuerung, habe ich Sie letztes Mal bereits darauf aufmerksam gemacht, dass es hier die Motion Markwalder gibt. Sie können einfach über diese Motion abstimmen und dann dem Bundesrat allenfalls einen entsprechenden Auftrag geben, statt das Thema jetzt auch noch in der Legislaturplanung abzubilden.
Die Einigungskonferenz hat hier anders entschieden. Da müssen Sie sich jetzt materiell dazu äussern.
Bei Artikel 6 Ziffer 19bis möchten Sie eine Anreizstrategie für den Erhalt und die Schaffung von Lehrstellen. Die Schweiz ist stolz auf ihre Berufsbildung. Wir sagen das überall, auch im Ausland. Man muss aber auch etwas machen, damit dieses System auch langfristig wirklich erhalten bleibt. In diesem Sinne kann der Bundesrat sehr gut mit Ziffer 19bis leben.
Ich äussere mich noch zu Artikel 9 Ziffer 28bis. Hier geht es um die Umsetzung des Übereinkommens des Europarates zur Verhütung und Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen und häuslicher Gewalt. Der Bundesrat begrüsst die Formulierung, die Sie hier gewählt haben. Es geht um die Umsetzung der Istanbul-Konvention. Das war schon lange ein Anliegen des Bundesrates. Mit der Ratifizierung haben Sie die entsprechenden Aufträge eigentlich erteilt. Sie können das hier gerne noch einmal betonen.
Bei Ziffer 28ter möchten Sie eine Botschaft des Bundesrates zur Erleichterung der Vereinbarkeit von Familie und Beruf "unter Einbezug der Kantone". Das ist eine sinnvolle und wichtige Ergänzung, weil wir nur gemeinsam mit den Kantonen in diesem wichtigen Thema noch weitere Schritte machen können.
Abschliessend äussere ich mich zu Artikel 18, Ziel 17: Hier unterstützt der Bundesrat auch explizit die Entscheidung Ihrer Einigungskonferenz. Ich glaube, es ist wichtig, dass man bei den Klimazielen immer wieder darauf hinweist, dass es international vereinbarte Ziele gibt. Diese Ziele hat man international so abgemacht. Es geht darum, dass diese international vereinbarten Ziele jetzt auch tatsächlich umgesetzt werden. Dazu gehört auch der Beitrag der Schweiz. In diesem Sinne ist es nichts Neues, was Sie hier entschieden haben, aber es bringt zum Ausdruck, dass wir uns hier verpflichtet haben, so wie viele andere Staaten auch. Da wir dieses globale Problem, diese globale Klimakrise auch nur gemeinsam lösen können, ist der Hinweis darauf, dass man international solche Klimaziele vereinbart hat, sicher wertvoll und wichtig.
Widmer Céline · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista
Die Einigungskonferenz zur Legislaturplanung 2019-2023 tagte am 15. September in Anwesenheit des Bundeskanzlers. Zwischen den Entscheiden des Ständerates als Erstrat in der Sommersession und jenen des Nationalrates von letzter Woche gab es insgesamt 26 Differenzen. Diese 26 Differenzen wurden von der Einigungskonferenz geprüft. Sie ist grossmehrheitlich den Beschlüssen des Nationalrates gefolgt. An einigen Stellen hat sie Änderungen vorgenommen; diese sind aber meist weniger inhaltlich als formal begründet. So hat die Einigungskonferenz stark darauf geachtet, die richtige Flughöhe und die richtige Systematik zu finden. Es wurde in der Einigungskonferenz auch nochmals betont, dass die angenommenen Massnahmen die Rechtswirkung einer Motion haben.
Der Ständerat ist der Einigungskonferenz und somit den Beschlüssen des Nationalrates weitestgehend gefolgt. Er hat lediglich zwei Anträge abgelehnt. Das betrifft Ziffer 16 und Ziffer 29bis, diese kommen somit nicht mehr zur Abstimmung. Das Beratungsverfahren bei der Legislaturplanung, Sie haben es gehört, ist speziell: Die Ablehnung eines Einigungsantrages hat zur Folge, dass die betreffende Bestimmung ganz gestrichen wird.
Ich möchte daher besonders darauf hinweisen, was konkret passieren würde bei einer Ablehnung der Einigungsanträge bei Leitlinie 1 und bei den Zielen 5 und 17. Dann würde nämlich der ganze jeweils dazugehörige Abschnitt ohne übergeordnete Leitlinie oder Ziele dastehen. Das würde vom Aufbau und von der Systematik her überhaupt keinen Sinn mehr ergeben.
Ich werde nun die Änderungen erläutern, die sich gegenüber den Entscheiden des Nationalrates beim 1. und 2. Abschnitt ergeben haben. Anschliessend übergebe ich für den 3. und 4. Abschnitt an Simone de Montmollin.
Zu Artikel 1: Der Nationalrat hat hier die erste Leitlinie um die nachhaltige Entwicklung ergänzt. Die Einigungskonferenz und der Ständerat sind uns gefolgt. Ich möchte hier einfach nochmals betonen, dass es hierzu eine Abstimmung gibt, und ich möchte Sie dringend bitten, hier der Einigungskonferenz zu folgen, damit dieser Abschnitt dann nicht ohne Ziel dasteht.
Zu Artikel 1 Ziffer 1bis: Der Nationalrat wollte hier auf Antrag der mitberichtenden Finanzkommission eine zusätzliche Leitlinie betreffend ausgeglichene und stabile Bundesfinanzen aufnehmen, jedoch ohne jegliche Ziele und Massnahmen. Kollege Strupler hat vorhin gesagt, dass er nicht verstehen könne, wie dieser Entscheid zustande gekommen sei. Die Einigungskonferenz hat diese Leitlinie wieder gestrichen, und zwar mit dem Argument, dass es eben vom Aufbau her nicht logisch und somit redundant wäre, da es inhaltlich bereits absolut identisch im nachfolgenden Ziel 1 enthalten sei.
In Artikel 2 Ziffer 2bis hat die Einigungskonferenz eine neue Formulierung eingebracht, welche die Anträge zu den Ziffern 2bis, 2ter und 2quater des Nationalrates ersetzt. Es ging hier nicht um eine inhaltliche Anpassung, sondern um die Komprimierung des Anliegens, dass die Belastung des Amortisationskontos der Schuldenbremse im Zusammenhang mit Covid-19 ausgesetzt werden soll. Mit der vereinfachten Formulierung wird das Anliegen auf die angemessene Flughöhe gehoben. Der Ständerat ist der Einigungskonferenz einstimmig gefolgt. Hier möchte ich noch anmerken, dass Kollege Leo Müller kritisiert hat, dass es doch eine Botschaft brauche. Genau das ist in dieser vereinfachten Formulierung enthalten, nämlich dass es eine Botschaft zum Umgang mit den Covid-19-Ausgaben braucht.
Bei Artikel 3 Ziffer 6 geht es um die Personalstrategie. Hier beantragt Ihnen die Einigungskonferenz, auf die Variante von Bundesrat und Ständerat zurückzukommen, dies mehrheitlich auch aus formalen Gründen, weil die Formulierung sonst zu operationell wäre und mit der Plafonierung der Personalausgaben nur ein einzelner Aspekt betont würde. Wenn Sie dies ablehnen, fällt die ganze Bestimmung zur Personalstrategie weg. Der Ständerat ist auch hier einstimmig der Einigungskonferenz gefolgt.
Dann noch eine Bemerkung zur Individualbesteuerung, Artikel 4 Ziffer 10ter. Hier geht es um eine Botschaft zur Einführung der Individualbesteuerung. Die Einigungskonferenz ist hier mit 13 zu 10 Stimmen dem Nationalrat gefolgt, der Ständerat folgte diesem Entscheid mit 20 zu 18 Stimmen bei 1 Enthaltung ebenfalls.
Zu Artikel 4 Ziffer 12ter: Die Einigungskonferenz hat bezüglich der Strategie zur Vereinbarkeit von Familie und Beruf hinzugefügt, dass diese in Zusammenarbeit mit den Kantonen verabschiedet werden soll. Der Ständerat hat dies mit 32 zu 4 Stimmen bei 4 Enthaltungen gutgeheissen.
Artikel 5 Ziffer 16 verlangt die Verabschiedung und Umsetzung der Aussenwirtschaftsstrategie. Der Nationalrat wollte das hier mit der Grundsatzdiskussion über das Aussenwirtschaftsgesetz ergänzen. Schon in der Einigungskonferenz wurde diskutiert, ob die Formulierung genug klar sei. Die Einigungskonferenz ist knapp dem Nationalrat gefolgt. Der Ständerat hat sich dann aber so stark an der sprachlichen Formulierung gestört, dass er den ganzen Artikel gestrichen hat. Somit wurde eben diese ganze Bestimmung zur Aussenwirtschaftsstrategie gestrichen, obwohl von niemandem deren Inhalt bestritten worden war.
Die Einigungskonferenz hat Artikel 5 Ziffer 16bis einstimmig gestrichen, weil der Inhalt schon in Ziel 4 enthalten ist und keine einzelnen Länder besonders herausgestrichen werden sollen.
Zu Artikel 6, Ziel 5: Hier ist die Einigungskonferenz mit 12 zu 10 Stimmen zur Version des Bundesrates und des Ständerates zurückgekehrt. Es geht hier um die Version, welche die Chancengleichheit nicht explizit erwähnt. Der Ständerat hat dies einstimmig angenommen.
Bei Artikel 7 Ziffer 25bis fand die Einigungskonferenz die Nennung der 5G-Technologie zu operationell und ist daher mit 14 zu 5 Stimmen zur Variante des Ständerates zurückgekehrt.
Insgesamt - das gilt nicht nur für die ersten beiden Abschnitte - sind die Einigungskonferenz und der Ständerat somit, ungeachtet einiger vorwiegend formaler Anpassungen, der Stossrichtung gefolgt, die der Nationalrat mit den Akzenten für Gleichstellung und Klimapolitik eingeschlagen hat. Die Legislaturplanung widerspiegelt die Absicht und die Haltung des neu gewählten Parlamentes, dass in der Gleichstellungspolitik in dieser Legislatur die Weichen gestellt werden müssen.
Ich bitte Sie im Namen der vorberatenden Kommission, alle Anträge der Einigungskonferenz anzunehmen, und übergebe an die Kommissionssprecherin französischer Sprache.
de Montmollin Simone · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale radicale
La Conférence de conciliation s'est prononcée le 15 septembre sur les 26 divergences que notre conseil avait validées. Elle a suivi dans quinze cas la proposition du Conseil national; dans cinq cas elle a proposé une nouvelle formulation; dans deux cas elle a proposé de suivre le Conseil des Etats; enfin elle a proposé de biffer quatre propositions du Conseil national. Ce sont donc 22 divergences sur lesquelles le Conseil des Etats s'est prononcé, et il a suivi la Conférence de conciliation dans 20 cas. Il a rejeté deux propositions, comme cela vous a été expliqué.
Premièrement, à l'article 5 chiffre 16, sur l'adoption de la stratégie économique extérieure, le Conseil des Etats n'est pas contre l'idée d'établir une stratégie économique extérieure, mais il a estimé que la formulation adoptée par le Conseil national était trop peu claire. Avec le rejet de la proposition du Conseil national, c'est l'ensemble de la disposition qui tombe.
Deuxièmement, à l'article 10 chiffre 29bis, sur le projet relatif au développement et à la sécurité financière à long terme de l'AVS, par 27 voix contre 12, le Conseil des Etats a rejeté ce point, estimant que le projet AVS 21 est déjà au menu de cette législature et sera probablement réglé d'ici 2023, et que, dès lors, il n'y avait pas lieu d'entamer des discussions sur un nouveau projet en parallèle.
Il reste donc à notre conseil à statuer sur 20 cas pour valider définitivement ce programme de législature. Comme cela vous a été expliqué, nous ne pouvons qu'accepter ou rejeter les propositions de la Conférence de conciliation. En cas de rejet, l'entier de la disposition tombe. Il est utile de rappeler que cela peut être problématique pour la cohérence du projet, lorsqu'un refus concerne une ligne directrice ou un objectif.
C'est le cas pour la première ligne directrice, à l'article 1 chiffre 1. La Conférence de conciliation propose de maintenir la proposition du Conseil national: "La Suisse assure sa prospérité et saisit les chances qu'offrent le numérique et le développement durable." Si cette proposition n'est pas suivie, cette ligne directrice tombera.
Malgré tout, les articles liés à la section 2 resteraient, ce qui créerait une vraie brèche dans la cohérence du document, étant entendu que la cohérence veut que chaque mesure corresponde à un objectif, qui lui-même sous-tend une ligne directrice. Donc, la Conférence de conciliation vous suggère de soutenir ses propositions.
De même, à l'article 3 chiffre 6, relatif à l'adoption d'une stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale, la Conférence de conciliation a rejeté la décision de notre conseil. Je vous rends attentifs au fait que si vous n'acceptez pas cette proposition, c'est l'entier de cette mesure qui tomberait et donc, avec elle, la stratégie concernant le personnel de l'administration. A nouveau, nous vous encourageons donc à soutenir ses propositions.
De la même manière, à l'article 6 qui concerne l'objectif 5 et à l'article 18 qui concerne l'objectif 17, ce sont des objectifs qui ont été reformulés. Il s'agit bien d'une contestation de la formulation de l'objectif et pas des mesures. Si ces propositions ne sont pas soutenues par notre conseil, les objectifs seront biffés, ce qui fait que nous aurons de nouveau là des mesures, mais sans objectifs. En résumé, si ces propositions étaient rejetées, les mesures correspondantes resteraient, mais elles ne seraient rattachées à aucun objectif. Donc à nouveau, nous vous encourageons à être attentifs à ces articles et à soutenir les propositions de la Conférence de conciliation.
Ces points étant clarifiés, je poursuis avec le détail des positions de la Conférence de conciliation pour les sections 3 et 4, les sections 1 et 2 ayant été évoquées par la rapporteuse de langue allemande, Mme Widmer.
A l'article 8 objectif 7 chiffre 27quinquies, le mandat de négociation en vue d'une participation à "Europe créative" a été largement soutenu par le Conseil des Etats, par 25 voix contre 10. La Conférence de conciliation l'avait aussi adopté massivement, par 16 voix contre 6.
A l'article 9 objectif 8, une reformulation du chiffre 28bis concernant la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes est proposée. Cette reformulation vise à enlever le délai dans le temps et les objectifs quantitatifs et à en rester au principe. Sur ce point, à nouveau, la Conférence de conciliation était pratiquement unanime; elle a adopté cette proposition, par 19 voix contre 0 et 3 abstentions. Le Conseil des Etats l'a aussi adoptée, par 34 voix contre 3 et 4 abstentions.
S'agissant du message relatif aux mesures visant à mieux concilier vie de famille et vie professionnelle, mesure qui a été complétée par la précision que le message devait être prévu en collaboration avec les cantons, la Conférence de conciliation a adopté cette mesure, par 13 voix contre 8, et le Conseil des Etats, par 32 voix contre 4 et 4 abstentions. Cela donne un vrai poids à ce projet, étant donné qu'à l'article 4, nous avons aussi adopté une stratégie qui vise les mêmes objectifs. Nous vous encourageons donc à soutenir cette décision.
A l'article 10 objectif 9 le chiffre 29bis, je vous l'ai dit, a été biffé. Nous ne voterons pas sur cette mesure, le Conseil des Etats ayant rejeté la proposition de la Conférence de conciliation.
A l'article 10 chiffre 29ter, en revanche, visant l'adoption d'un rapport sur les conséquences de l'évolution démographique, l'adhésion de la Conférence de conciliation a été totale; elle a été confirmée par le Conseil des Etats, par 39 voix contre 0 et 2 abstentions.
A l'article 11 objectif 10 chiffre 20ter portant sur l'adoption d'un plan d'action visant à mettre en oeuvre la transformation numérique dans le domaine de la santé, la parenthèse a été effectivement supprimée. C'est une formulation plus sobre, mais évidemment, on ne doit pas sous-estimer les sujets concernés par la numérisation. Je crois que, dans ce domaine, le Conseil fédéral a bien entendu le message et en tiendra compte. La décision de la Conférence de conciliation a été confirmée par le Conseil des Etats, par 34 voix contre 2 et 1 abstention.
Aux chiffres 30quater et 30quinquies, la Conférence de conciliation a adopté la version du Conseil national; cette décision a été confirmée par le Conseil des Etats.
A l'article 16 objectif 15 chiffre 39bis relatif à l'adoption du rapport "analyse et évaluation globales des risques pour la Suisse", là aussi, le Conseil des Etats, pratiquement à l'unanimité, par 37 voix contre 0 et 1 abstention, soutiendra la réalisation d'un tel rapport.
A l'article 17 objectif 16 chiffre 48bis, qui porte sur le renforcement de la recherche agronomique, la formulation a été un tout petit peu précisée, parce qu'effectivement, il était un peu ambitieux d'imaginer que la recherche agronomique à elle seule allait pouvoir prévenir le changement climatique. Au contraire, elle doit pouvoir prévenir, pour l'agriculture, les effets du changement climatique et, donc, indirectement aussi, agir sur ses causes.
La version de la Conférence de conciliation est parfaitement claire, cohérente. Elle a été adoptée, par 15 voix contre 8, et par 35 voix contre 2 et 1 abstention au Conseil des Etats.
Pour finir, à l'article 18, "Objectif 17" - et là, je vous rends attentifs au principe du vote qui suivra -, l'objectif a été reformulé pour y intégrer "les objectifs climatiques convenus sur le plan international". Si nous décidons de ne pas adhérer à cette proposition, l'objectif tombera, ce qui ne serait pas une bonne idée, vous en conviendrez.
Dans tous les cas, je vous invite à soutenir les décisions de la Conférence de conciliation, soutenues aussi par le Conseil des Etats, et à assurer ainsi un programme de législature cohérent et équilibré.
Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Avant de passer au vote, je souhaite un joyeux anniversaire à M. Lukas Reimann, qui l'a fêté vendredi dernier, ainsi qu'à M. Piero Marchesi et à Mme Daniela Schneeberger, qui l'ont fêté samedi dernier. (Applaudissements)
Art. 1
Antrag der Einigungskonferenz
Ziff. 1
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Ziff. 1bis
Streichen
Art. 1
Proposition de la Conférence de conciliation
Ch. 1
Adhérer à la décision du Conseil national
Ch. 1bis
Biffer
Ziff. 1 - Ch. 1
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le vote vaut également pour le titre de la section 2.
Votazione
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 186 Stimmen
Dagegen ... 12 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Ziff. 1bis - Ch. 1bis
Angenommen - Adopté
Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale
2. Abschnitt Titel
Antrag der Einigungskonferenz
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Section 2 titre
Proposition de la Conférence de conciliation
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 2
Antrag der Einigungskonferenz
Ziff. 2bis
Der Bundesrat unterbreitet dem Parlament eine Botschaft zum Umgang mit den ausserordentlichen Ausgaben im Zusammenhang mit Covid-19, welche Steuererhöhungen und Entlastungsprogramme vermeidet
Ziff. 2ter, 2quater
Streichen
Art. 2
Proposition de la Conférence de conciliation
Ch. 2bis
Le Conseil fédéral soumet au Parlement un message relatif à la gestion des dépenses extraordinaires liées au Covid-19 qui permette d'éviter les augmentations d'impôts et les programmes d'allégement
Ch. 2ter, 2quater
Biffer
Votazione
Ziff. 2bis - Ch. 2bis
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 198 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(1 Enthaltung)
Ziff. 2ter, 2quater - Ch. 2ter, 2quater
Angenommen - Adopté
Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale
Art. 3 Ziff. 6
Antrag der Einigungskonferenz
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 3 ch. 6
Proposition de la Conférence de conciliation
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Votazione
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 197 Stimmen
Dagegen ... 2 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale
Art. 4
Antrag der Einigungskonferenz
Ziff. 10ter
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Ziff. 12ter
Verabschiedung einer nationalen Strategie zur Vereinbarkeit Familie und Beruf in Zusammenarbeit mit den Kantonen
Art. 4
Proposition de la Conférence de conciliation
Ch. 10ter
Adhérer à la décision du Conseil national
Ch. 12ter
Adoption d'une stratégie nationale de conciliation entre vie familiale et activité professionnelle en collaboration avec les cantons
Votazione
Ziff. 10ter - Ch. 10ter
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 115 Stimmen
Dagegen ... 81 Stimmen
(3 Enthaltungen)
Votazione
Ziff. 12ter - Ch. 12ter
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 145 Stimmen
Dagegen ... 54 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale
Art. 5
Antrag der Einigungskonferenz
Ziff. 16
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Ziff. 16bis
Streichen
Art. 5
Proposition de la Conférence de conciliation
Ch. 16
Adhérer à la décision du Conseil national
Ch. 16bis
Biffer
Ziff. 16 - Ch. 16
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le Conseil des Etats a rejeté la proposition de la Conférence de conciliation. Cette disposition est donc supprimée du projet et n'est plus soumise au vote.
Ziff. 16bis - Ch. 16bis
Angenommen - Adopté
Art. 6
Antrag der Einigungskonferenz
Einleitung
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ziff. 19bis, 20bis, 22ter
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 6
Proposition de la Conférence de conciliation
Introduction
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Ch. 19bis, 20bis, 22ter
Adhérer à la décision du Conseil national
Votazione
Einleitung - Introduction
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 127 Stimmen
Dagegen ... 55 Stimmen
(15 Enthaltungen)
Votazione
Ziff. 19bis - Ch. 19bis
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 198 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(1 Enthaltung)
Votazione
Ziff. 20bis - Ch. 20bis
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 145 Stimmen
Dagegen ... 53 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Votazione
Ziff. 22ter - Ch. 22ter
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 198 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(0 Enthaltungen)
Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale
Art. 7 Ziff. 25bis
Antrag der Einigungskonferenz
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 7 ch. 25bis
Proposition de la Conférence de conciliation
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Votazione
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 196 Stimmen
Dagegen ... 2 Stimmen
(1 Enthaltung)
Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale
Art. 8 Ziff. 27quinquies
Antrag der Einigungskonferenz
Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Minderheit
(Buffat, Geissbühler, Page, Strupler)
Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz
Art. 8 ch. 27quinquies
Proposition de la Conférence de conciliation
Majorité
Adhérer à la décision du Conseil national
Minorité
(Buffat, Geissbühler, Page, Strupler)
Rejeter la proposition de la Conférence de conciliation
Votazione
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 142 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen
(2 Enthaltungen)
Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale
Art. 9
Antrag der Einigungskonferenz
Ziff. 28bis
... Aktionsplans zur Umsetzung des Übereinkommens des Europarates zur Verhütung und Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen und häuslicher Gewalt (Istanbul Konvention).
Ziff. 28ter
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 9
Proposition de la Conférence de conciliation
Ch. 28bis
Adoption d'un plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul).
Ch. 28ter
Adhérer à la décision du Conseil national
Votazione
Ziff. 28bis - Ch. 28bis
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 143 Stimmen
Dagegen ... 55 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Votazione
Ziff. 28ter - Ch. 28ter
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 143 Stimmen
Dagegen ... 55 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale
Art. 10
Antrag der Einigungskonferenz
Mehrheit
Ziff. 29bis, 29ter
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Minderheit
(Müller Damian, Carobbio Guscetti, Dobler, Michel, Nussbaumer, Sommaruga Carlo, Stöckli, Widmer Céline)
Ziff. 29bis
Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz
Art. 10
Proposition de la Conférence de conciliation
Majorité
Ch. 29bis, 29ter
Adhérer à la décision du Conseil national
Minorité
(Müller Damian, Carobbio Guscetti, Dobler, Michel, Nussbaumer, Sommaruga Carlo, Stöckli, Widmer Céline)
Ch. 29bis
Rejeter la proposition de la Conférence de conciliation
Ziff. 29bis - Ch. 29bis
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le Conseil des Etats a rejeté la proposition de la Conférence de conciliation. Cette disposition est donc supprimée du projet et n'est plus soumise au vote.
Votazione
Ziff. 29ter - Ch. 29ter
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 199 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(0 Enthaltungen)
Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale
Art. 11
Antrag der Einigungskonferenz
Ziff. 30ter
Verabschiedung eines Massnahmenplans zur Umsetzung der digitalen Transformation im Gesundheitswesen
Ziff. 30quater, 30quinquies
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 11
Proposition de la Conférence de conciliation
Ch. 30ter
Adoption d'un plan d'action visant à mettre en oeuvre la transformation numérique dans le domaine de la santé
Ch. 30quater, 30quinquies
Adhérer à la décision du Conseil national
Votazione
Ziff. 30ter - Ch. 30ter
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 199 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(0 Enthaltungen)
Votazione
Ziff. 30quater - Ch. 30quater
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 198 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(0 Enthaltungen)
Votazione
Ziff. 30quinquies - Ch. 30quinquies
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 199 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(0 Enthaltungen)
Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale
Art. 16 Ziff. 39bis
Antrag der Einigungskonferenz
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 16 ch. 39bis
Proposition de la Conférence de conciliation
Adhérer à la décision du Conseil national
Votazione
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 198 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(0 Enthaltungen)
Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale
Art. 17 Ziff. 48bis
Antrag der Einigungskonferenz
Förderung der Agrarforschung mit dem Ziel, namentlich den Folgen der Klimaveränderungen und der Verknappung der natürlichen Ressourcen vorzubeugen
Art. 17 ch. 48bis
Proposition de la Conférence de conciliation
Renforcement de la recherche agronomique dans le but de prévenir en particulier les effets des changements climatiques et la raréfaction des ressources naturelles
Votazione
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 197 Stimmen
Dagegen ... 2 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale
Art. 18 Einleitung
Antrag der Einigungskonferenz
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 18 introduction
Proposition de la Conférence de conciliation
Adhérer à la décision du Conseil national
Votazione
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 142 Stimmen
Dagegen ... 55 Stimmen
(1 Enthaltung)
Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le projet est ainsi définitivement adopté par les deux conseils.