Besteuerung von elektronischen Zigaretten

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Kommission

Annahme der modifizierten Motion

Antrag Glarner

Ablehnung der Motion

Schriftliche Begründung

Es geht hier offensichtlich - und dies kann man auch den Kommissionsberatungen entnehmen - nicht um die Prävention, sondern um das Kompensieren der durch den Umstieg auf E-Zigaretten wegfallenden Tabaksteuern. Zudem wurde bislang lediglich der Tabak, nicht aber das Nikotin besteuert. Wollte man, wie nun begründet, beide Zigarettenarten gleich behandeln, so könnte man ja die Tabaksteuer auf normalen Zigaretten aufheben. Sämtliche neuen Steuern, Gebühren und Abgaben sind abzulehnen.

Proposition de commission

Adopter la motion modifiée

Proposition Glarner

Rejeter la motion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Savez-vous quelle est l'épidémie qui représente le plus grand problème de santé à l'échelle mondiale? Non, ce n'est pas le coronavirus, mais le tabagisme. C'est la cause la plus fréquente de décès et de handicaps évitables. Avec les nouveaux produits du tabac, tels que le snus, les narguilés, le cannabis et la cigarette électronique, le problème est devenu encore plus complexe.

Or cette dernière s'est répandue à une vitesse fulgurante au cours de la dernière décennie. Au début, elle était considérée comme une alternative moins nocive pour les fumeurs. Certains se souviennent peut-être de la motion 11.3178, déposée en 2011 par le conseiller aux Etats socialiste Roberto Zanetti, qui estimait que les cigarettes électroniques ne devaient plus être soumises à l'impôt sur le tabac. Cette motion avait été acceptée par les deux chambres, mais le Conseil fédéral s'y était opposé au motif qu'on ne disposait d'aucune preuve scientifique attestant que les cigarettes électroniques constituaient des moyens efficaces de favoriser la désaccoutumance.

Aujourd'hui, selon les hypothèses des National Academies of Sciences de 2018, on pense que son impact global sur la santé publique serait quasiment nul, puisqu'il oscille entre moins 0,7 et 1,3 pour cent. Plus préoccupant cependant, les études, ainsi que l'Office fédéral de la santé publique, s'accordent à dire que les cigarettes électroniques entraînent une dépendance, qu'elles renferment de la nicotine ou non, et qu'elles peuvent dans ce sens nuire à la santé et entraîner des coûts pour la collectivité.

On peut difficilement se fier aux études financées par l'industrie du tabac, dont celle du Public Health England, qui part du principe que le fait de vapoter serait 95 pour cent moins nocif que le fait de fumer. Certes il n'existe toujours pas d'études sur les conséquences du vapotage à long terme, mais les données toxicologiques recueillies sont jugées suffisantes par les sociétés de pneumologie internationales pour mettre en garde contre les dangers pour la santé de la cigarette électronique. Plus grave encore, grâce à un marketing intensif, à des arômes attractifs et à un design spécial, les cigarettes électroniques ont même fait leur entrée dans les cours de récréation. La motion 20.3634, en vue d'interdire les cigarettes aromatisées aux mineurs, a d'ailleurs été déposée en juin dernier et elle sera probablement intégrée dans le projet de loi sur les produits du tabac.

Selon Addiction Suisse, un tiers des 15 à 24 ans ont déjà essayé au moins une fois la cigarette électronique. Faisant office d'initiation sociale à la fumée, elle implique un très fort risque pour les jeunes de passer à la cigarette classique ou à une consommation duale.

Il s'agit donc de prendre des mesures préventives efficaces contre ce tremplin vers le tabac. Or nous savons que les coûts peuvent être un facteur décisif pour les jeunes, d'où cette motion débattue aujourd'hui après avoir été déposée par la commission soeur le 13 août 2019 et adoptée par le Conseil des Etats, sans opposition, le 26 septembre 2019.

Cette motion vise à créer les bases légales permettant l'imposition des cigarettes électroniques. Il convient de tenir compte d'un risque pour la santé éventuellement plus faible et d'imposer ainsi les cigarettes électroniques à un taux inférieur à celui appliqué aux cigarettes traditionnelles. Relevons qu'actuellement, au contraire de l'e-cigarette, les produits qui se fument, comme la cigarette, ainsi que les produits moins nocifs comme le snus ou alors les cigarettes chauffées, de même que les produits de remplacement du tabac comme le chanvre CBD ou encore les cigarettes à base de plantes, sont tous assujettis à l'impôt sur le tabac. Celui-ci va de 12 pour cent du prix de vente au détail pour les cigarettes chauffées, à 25 pour cent pour les cigarettes classiques.

Dans un rapport du Département fédéral de l'intérieur sur la manière de taxer, trois variantes ont été présentées à la commission: une variante purement économique, par exemple 12 pour cent du prix de vente au détail; une variante qui se concentre sur la nicotine, par exemple 20 centimes par millilitre de liquide; une variante qui tient compte à la fois du risque et du volume du marché. Or, dans le projet de loi sur les produits du tabac, qui est actuellement à l'examen dans notre commission, plusieurs dispositions comme l'âge des consommateurs, la publicité, l'étiquetage, etc., concerneront la cigarette électronique et influenceront le choix final de la variante de taxation. C'est pour cette raison que la commission a proposé un amendement au texte de la motion qui prévoit que les dispositions sur l'imposition des cigarettes électroniques n'entrent pas en vigueur avant l'adoption de cette loi. Il ne s'agit pas de différer la taxation, mais il faut qu'elle soit établie de manière cohérente et justifiée.

C'est par 20 voix contre 3 que la commission vous recommande d'accepter la motion modifiée. Aucune minorité n'a été déposée. Cependant, une proposition Glarner conteste le caractère préventif de cet impôt et le fait qu'on puisse imposer la nicotine. Son auteur refuse aussi toute nouvelle taxe. Or si la motion vise explicitement à ce que l'imposition soit fondée sur le potentiel de risque du produit, c'est bien parce que ce n'est pas qu'une question de revenu fiscal qui, de toute façon, est assez limité - en Italie, cela ne représente que 0,07 pour cent des recettes fiscales -, mais qu'il s'agit d'une mesure de santé publique qui a fait ses preuves avec la cigarette classique.

Pour conclure, je dirai que l'enjeu est très important. D'une porte de sortie, la cigarette électronique nous a amenés à un portail d'entrée vers le tabagisme.

Je vous prie donc de suivre la commission.

Herzog Verena · Mit-F · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

An der Sitzung vom 21. Februar 2020 hat die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates die Motion 19.3958, "Besteuerung von elektronischen Zigaretten", die von ihrer Schwesterkommission des Ständerates am 13. August 2019 eingereicht wurde, geprüft.

Mit dieser Motion soll der Bundesrat beauftragt werden, einen Erlassentwurf vorzulegen, welcher die gesetzlichen Grundlagen für die Besteuerung der E-Zigarette schafft. Dabei ist der zweite Teil der Forderung entscheidend: "Einem geringeren Risikoprofil ist durch eine differenzierte Regelung, d. h. eine Besteuerung von elektronischen Zigaretten zu einem tieferen Satz als bei herkömmlichen Zigaretten, Beachtung zu schenken."

In der Beratung der SGK-N wurde zudem ein Antrag Roduit eingereicht und angenommen, der beantragt, den Motionstext wie folgt zu ergänzen: "Der Bundesrat sieht vor, dass die Bestimmungen zur Besteuerung von elektronischen Zigaretten nicht in Kraft treten, bevor das Bundesgesetz über Tabakprodukte (15.075) verabschiedet ist."

Nun zu den Erwägungen der Kommission: Die Kommission unterstützt grundsätzlich das Anliegen der Motion, weist aber darauf hin, dass die Frage der Besteuerung von E-Zigaretten nicht isoliert betrachtet werden kann. Aus gesundheitspolitischer Perspektive ist unserer Kommission eine Gesamtschau der Substanzen und Produkte, die sich in diesem Bereich auf dem Markt befinden, wichtig. Da mehrere der vorgeschlagenen Steuervarianten auf vergleichenden Kriterien des Risikos, der Menge und des Preises bei konventionellen Zigaretten basieren, ist es notwendig, die Bestimmungen des zukünftigen Bundesgesetzes über Tabakprodukte zu berücksichtigen.

Es geht also bei der heutigen Motion nicht um ein Ja oder Nein zur Besteuerung von E-Zigaretten oder darum, wie E-Zigaretten besteuert werden, sondern es geht darum, dass diese Fragen im Zusammenhang mit dem Tabakproduktegesetz behandelt werden sollen, das bereits in der nächsten Woche in der SGK-N traktandiert ist.

Somit beantragt Ihnen die Kommission mit 20 zu 3 Stimmen bei 0 Enthaltungen, die Motion gemäss ihrem Änderungsantrag anzunehmen.

Noch kurz eine Bemerkung zum Antrag Glarner: Obwohl Herr Glarner Mitglied der SGK-N ist, wurde der Antrag der Kommission nicht unterbreitet, wieso auch immer. Ich möchte jedoch nochmals Folgendes festhalten: Erstens geht es heute nur darum, dass die Motion 19.3958 der SGK des Ständerates gleichzeitig mit dem Tabakproduktegesetz behandelt werden soll. Die Beweggründe dazu habe ich bereits erläutert. Zweitens: Wenn Herr Glarner seine Ablehnung damit begründet, dass er grundsätzlich gegen neue Steuern, Gebühren und Abgaben sei - das bin ich auch -, empfehle ich ihm, die Rechnung bitte schön fertig zu machen. Denn auch Krankenkassenprämien sind Abgaben. Und mit den E-Zigaretten werden die Gesundheitskosten weiter steigen. Denn Kinderärzte betrachten E-Zigaretten inzwischen als das "neue Gesicht des Nikotins" und als Einstieg für die Tabakzigarette.

Eine Metaanalyse von Jama Pediatrics aus dem Jahr 2017 zeigt, dass Kinder und Jugendliche, die E-Zigaretten dampfen, ein drei- bis vierfach höheres Risiko haben, mit dem Tabakrauchen anzufangen. Das Beschämende der "E-Zigi" ist ja gerade, dass mit dem Design und den unterschiedlichsten süssen Aromastoffen diese Klientel abgeholt werden will! Zudem sind E-Zigaretten kein Allerheilmittel: Gemäss einer Studie von Kuendig et al. aus dem Jahr 2017 rauchen in der Schweiz mehr als 70 Prozent der E-Zigaretten-Konsumenten auch Tabakzigaretten. Die aus gesundheitlicher Sicht bestehende Hoffnung, dass die E-Zigarette die noch schädlichere Tabakzigarette verdrängt, hat sich also nicht erfüllt.

Die Gesundheitskosten und damit auch die Krankenkassenprämien werden von allen bezahlt. Im Gegensatz dazu würde eine Besteuerung der E-Zigarette nach dem Verursacherprinzip erfolgen, welches mindestens von den Bürgerlichen stets befürwortet wird.

Aus all diesen Gründen danke ich im Namen der Kommission für Annahme der Motion.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Die Besteuerung von E-Zigaretten beschäftigt das Parlament schon sehr lange. Sie wurden besteuert, und dann wurde 2011 die Motion Zanetti Roberto 11.3178 angenommen, die die Steuerbefreiung bei E-Zigaretten wollte. Diese Steuerbefreiung wurde in beiden Räten angenommen, und dann hat man auf die Besteuerung verzichtet. Die Frage ist aber latent immer vorhanden.

Mit dieser Motion möchten Sie eine Auslegeordnung. Wir haben unterdessen mehr Erfahrung: Wir können die Gefährlichkeit beurteilen, auch den Umstieg der Jugendlichen oder auch anderer Raucher auf E-Zigaretten oder den Einstieg ins Tabakrauchen mit der E-Zigarette. Das könnten wir Ihnen darlegen, damit Sie eine entsprechende Grundlage haben.

Ich glaube, es ist richtig, dass man sich nach diesem Auf und Ab noch einmal gründlich mit der Thematik beschäftigt. Wir neigen dazu, die E-Zigaretten ebenfalls zu besteuern. Es wird wohl ein tieferer Ansatz sein, da sind wir mit der Mehrheit Ihrer Kommission einig. Aber ich glaube, das Problem noch einmal auf die lange Bank zu schieben, macht wohl keinen Sinn. Denn es beschäftigt uns in diesem Parlament jetzt seit gut zehn Jahren, mal so, mal anders. Diese Motion bietet die Gelegenheit, auf Basis einer Auslegeordnung einen Entscheid zu fällen.

Ich bitte Sie also, die Motion anzunehmen.

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La commission et le Conseil fédéral proposent d'adopter la motion selon la proposition d'amendement de la commission, M. Glarner propose de rejeter la motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission ... 126 Stimmen

Für den Antrag Glarner ... 42 Stimmen

(5 Enthaltungen)