Creare i presupposti istituzionali per far rispettare le norme sulla sostenibilità contenute in accordi commerciali

Friedl Claudia · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo socialista

Es ist unbestritten: Die Regelungen in den Freihandelsabkommen haben sich in den letzten Jahren entwickelt, international und auch national. Themen wie Handel und Umwelt sowie Handels- und Arbeitsnormen wurden bereits mit einigem Erfolg in entsprechende Nachhaltigkeitskapitel aufgenommen. Umweltstandards, Menschenrechte, Arbeitsnormen sind heute erwähnt. Ich denke, das ist auch die Frucht einer langen Arbeit, die man da geleistet hat.

Im Jahr 2017 beschäftigte sich die GPK mit den Auswirkungen von Handelsabkommen und stellte zwischen dem Goodwill, etwas zu bewegen, und der Realität eine Diskrepanz fest. Genau da setzt die Motion an. Es braucht nicht etwas fundamental Neues, es braucht aber eine ernsthafte Anwendung und Durchsetzung der anerkannten wichtigen Instrumente.

Es braucht folgende Schritte: Als Erstes muss definiert werden, auf welche spezifischen Herausforderungen die Nachhaltigkeitskapitel eine Antwort geben sollen. Dann muss sichergestellt werden, dass die vereinbarten Standards tatsächlich eingehalten werden. Weiter muss festgestellt werden, ob sie auch die positive Wirkung haben, die man von ihnen erwartet. Dazu braucht es mehr als lediglich fallweise Umweltverträglichkeitsstudien. Es braucht die Durchführung von vollständigen Nachhaltigkeitsstudien bereits vor Abschluss des Vertrags und später zur Überwachung.

Der Bundesrat verweist in seiner Stellungnahme auf die gemischten Ausschüsse. Das ist ein Anfang. Aber wie die Daten dorthin kommen, wie sie bearbeitet werden, wie sie erhoben werden und was dann damit geschieht, das bleibt meistens im Dunkeln.

Handel muss dazu beitragen, dass die Ziele der Agenda 2030 erreicht werden können. Von Nachhaltigkeitsvorgaben profitieren deshalb immer beide Seiten. Für die Schweiz bedeutet dies, dass Inlandproduzenten nicht durch Importgüter, die unter Missachtung der vereinbarten Arbeits- und Umweltstandards produziert wurden, konkurrenziert werden.

Mit dieser Motion können wir, wie das andere Staaten auch tun, in den Handelsabkommen Institutionen und Verfahren festschreiben, um die Umsetzung und Überwachung von Nachhaltigkeits- und Menschenrechtsstandards sicherzustellen und so für mehr Transparenz zu sorgen.

Parmelin Guy · VPBR-M · Consiglio federale · Vaud

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion 18.4246 selon lequel un suivi sérieux et efficace des engagements pris par les parties dans les accords de libre-échange est d'une grande importance. Cela vaut aussi pour les dispositions sur le commerce et le développement durable. J'aimerais vous présenter ce que nous faisons déjà et les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral ne considère pas opportun de créer des structures et procédures additionnelles, comme le demande la motion.

Nous incluons depuis 2010 des dispositions sur le commerce et le développement durable, de manière systématique, dans nos accords de libre-échange. Ces dispositions sont déjà soumises à des procédures institutionnelles de mise en oeuvre et de surveillance. Ce sont les comités mixtes de ces accords qui en ont la charge. Ces comités se réunissent régulièrement afin de passer en revue le bon fonctionnement des accords dans leur intégralité. En préparation de ces rencontres, nous impliquons les offices compétents de l'administration fédérale et bénéficions du soutien de la société civile. Nous avons pour cela différentes plates-formes à disposition. Les contributions de la société civile peuvent nous être soumises par le biais de la Commission de la politique économique, rattachée au DEFR, du groupe de liaison OMC/Accords de libre-échange ou encore de la Commission tripartite pour les affaires de l'Organisation internationale du travail. Le Conseil fédéral informe ensuite sur les discussions qui ont lieu dans les comités mixtes dans le cadre du rapport annuel sur la politique économique extérieure.

Certains Etats de l'AELE ont des mécanismes analogues au niveau international. Il n'est toutefois pas possible, ni nécessaire, de mettre en place une approche standardisée à l'échelle de l'AELE. Nous avons récemment augmenté nos efforts au sein de l'AELE afin d'augmenter le suivi de la mise en oeuvre des dispositions sur le développement durable dans nos accords de libre-échange. Après consultation du comité parlementaire et du comité consultatif de l'AELE, nous avons inclus dans notre chapitre "Modèle révisé" une obligation pour toutes les parties à l'accord d'avoir un mécanisme en place pour recueillir les commentaires et les recommandations des parties prenantes concernant la mise en oeuvre des dispositions de durabilité. Le chapitre "Modèle révisé" prévoit la possibilité de recourir à un panel d'experts en cas de désaccord. Le panel rend un rapport public, avec des recommandations, ce qui exerce le cas échéant une pression sur les Etats, les incitant ainsi à se mettre en conformité avec leurs engagements. Dans un rapport de l'AELE à l'attention des comités parlementaire et consultatif qui va prochainement être publié, nous proposons une série de mesures pour renforcer encore ce suivi. Entre autres, il s'agit de contacts plus réguliers, de discussions plus approfondies avec le comité parlementaire et le comité consultatif sur des questions de mise en oeuvre des dispositions de durabilité, afin de mieux préparer les rencontres des comités mixtes.

Enfin, en ce qui concerne les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme auxquels la motion fait référence, j'aimerais rappeler que la Suisse a adopté ici un plan d'action national sur la mise en oeuvre de ces principes.

Indépendamment de l'existence ou non d'un accord de libre-échange, le Conseil fédéral attend des entreprises qu'elles respectent, en Suisse et là où elles sont actives, la législation nationale, ainsi que les principes et droits fondamentaux au travail, et qu'elles assument leur responsabilité en matière de droits de l'homme.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral vous propose de refuser cette motion.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 83 Stimmen

Dagegen ... 103 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Vorfreude ist die schönste Freude: Wir gratulieren unserer Kollegin Gabriela Suter ganz herzlich zu ihrem Geburtstag am kommenden Samstag! (Beifall)

Ich möchte Ihnen ganz herzlich für die gute und effiziente Ratsarbeit in dieser Woche danken. So macht es Freude! Ich wünsche Ihnen allen ein schönes Wochenende, und bleiben Sie gesund!

Schluss der Sitzung um 12.45 Uhr

La séance est levée à 12 h 45